Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, c'est bien le jeu qui comporte des risques et pas le jeu excessif ou pathologique. Le jeu excessif ne peut jamais être anodin et tous les joueurs dépendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport an...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : «...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 1609 untricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de mettre », le mot : « met. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre le...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et ne peut être réalisée par un même organisme plus de deux années consécutives. ». La récente crise financière, communément appelée crise des subprimes, est venue rappeler fort opportunément qu'il ne suffit pas de faire appel à des organismes indépendants pour éviter tout risque de collusion dans un syst...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations entraîne l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément. » Exposé sommaire : L'agrément consenti à un opérateur de jeux et paris en ligne ne saurait être acquis de manière définitive. En prévoyant explicitement l'ouverture immédiate d'une pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination. » Exposé sommaire : Le président de l'A...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». Exposé sommaire : L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérat...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Il semble en effet qu'il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentent disposition sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Les fonctions de membres de l'ARJEL sont incompatibles, non seulement avec les mandats électifs nationaux, territoriaux mais également européens.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « révocable, », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.