Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du jeu excessif et pathologique », les mots : « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu « e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque j...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. « Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent enoeuvre ou envisagent de mettre enoeuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : La personnalité morale est le garant de l'autonomie de l'ARGEL.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Co...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la législation relative aux jeux et paris en ligne. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux am...

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut conclure », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire pour un temps déterminé ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addicti...

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addiction, il semble logique qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Exposé sommaire : Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un site d'aide en ligne est également mis en place. » Exposé sommaire : Le joueur ou son entourage doivent pouvoir joindre le service d'aide par différents moyens de communication, la démarche de l'appel téléphonique étant parfois moins facile que la démarche écrite via internet. Quelque soit l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un site internet d'aide en ligne pour les joueurs pathologiques et leur famille est également mis en place. » Exposé sommaire : Il serait totalement incompréhensible que dans un projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, le législateur prévoit la mise en place d'un nu...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction pour les majeurs et pour les mineurs. » Il est indispensable que le rapport annuel transmis à l'ARJEL détaille non seulement les efforts faits pour lutter contre les comportements extrêmes mais également contr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne rend dans les trois mois un avis et transmet ses recommandations à l'opérateur. ». Exposé sommaire : Il semble extrêmement dommageable que le projet de loi actuel ne prévoit pas de demander à l'ARJEL son avis sur les résultats des contrôles réalisés par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 tient un compte mensuel du montant des mises de chaque joueur. Tous les comptes ainsi tenus par les opérateurs sont centralisés sur un serveur auquel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a accès et ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pathologique », insérer les mots : « notamment sous l'emprise d'alcool ou de la drogue ». La poly-addiction est un vrai problème chez les joueurs en ligne. En effet, ceux-ci peuvent fumer, boire jusqu'à l'ivresse et même se droguer sans qu'aucun contrôle social ne puisse être effectué. ...