Amendements de Thierry Benoit

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contrib...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6% » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accord...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 72 317 », le montant : « 120 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 . » Exposé sommaire : Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 47%. En e...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul co...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1233-57-1. - Lorsque l'entreprise qui procède à un plan de sauvegarde de l'emploi déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiquer son dernier avis d'imposition à l'autorité administrative compétente, aucune aide du fonds national de l'emploi pour la mise enoeuvre du plan de sauvegarde ...

Après l'article L.1235-17 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-18 ainsi rédigé: « Art. L. 1235-18. - Lorsqu'une entreprise de cinquante salariés et plus procède au licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours alors qu'elle déclare aux services fiscaux des bénéfices nets, le juge peut accorder à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Dans le présent amendement, la Fé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...