Amendement N° 212A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en place d'une contribution au taux de 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence qui excèderait 500 000 euros pour une personne seule et 1 000 000 d'euros pour un couple.
Cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l'effort de solidarité nationale.
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