Interventions sur "taxe"

Selon vous, madame la ministre, le Président de la République aurait été le premier à parler de la taxation des traders. Mais replaçons les événements dans l'ordre chronologique. Je vous rappelle tout de même que, lors de l'examen de la loi de finances, vous avez refusé un amendement du président de la commission des finances tendant à taxer les bénéfices des banques. C'est après ce refus qu'il a été envisagé de taxer les traders. En outre, je veux bien entendre le discours qui consiste à dire qu'il ne faut pas massacrer notre système bancaire. Toutefois, lorsque M. le rapporteur général parle d'acharnement fiscal s'agissant des 150 millions d'euros pour l'ensemble du système bancaire et des assurances, alors que la seule Société g...

car c'est un problème qui dure depuis plusieurs années et qui est insupportable pour les collectivités territoriales. Les coûts de la collecte sont élevés, le circuit de liquidation compliqué, le recouvrement très lent, trop lent, quand il a lieu, c'est-à-dire quand la SCI n'a pas été liquidée après la fin du chantier mais avant le recouvrement de la taxe. Tous ces aléas aboutissent à priver les collectivités locales d'importantes ressources : dans certains cas des centaines de milliers d'euros, voire des millions. La question a fait l'objet d'un audit de modernisation en 2006 et de propositions parlementaires, de ma part notamment, fin 2008, qui ont été rejetées au profit d'un rapport qui devait tracer de nouvelles perspectives. Nous n'avons tou...

...érale. Vous imaginez bien que ce qu'il propose est autrement plus douloureux pour le système bancaire que les malheureuses broutilles dont nous sommes en train de parler. Elles seront, de plus, une falsification, car je reste convaincu, messieurs de la majorité qui vous êtes indignés de ce que la taxation des traders se substituerait au fonds de garantie, qu'à l'arrivée, ce sera la même chose. La taxe sera affectée au budget général ou à OSEO, peu importe, mais vous verrez que les banques ne participeront pas au fonds de garantie. La substitution se fera tout de même, car elles finiront par avoir gain de cause sur tous les sujets.

Lors de la délivrance des permis de construire, il n'y a pas seulement cette taxe. Dans le Val-de-Marne, par exemple, nous avons une taxe de branchement sur le réseau d'assainissement qui, pour un pavillon, représente plusieurs milliers d'euros. Si tout doit être payé au même moment, sans délai, cela devient un peu difficile à supporter pour les particuliers. Un particulier, ce n'est pas une SCI.

...pel, monsieur le ministre, car il existe des contentieux sur les opérations de transmission universelle de patrimoine. Il y a quelques années, on avait introduit des modifications législatives pour sécuriser ces opérations. Or elles sont aujourd'hui contestées par un jugement d'une cour d'appel administrative. Depuis, les services fiscaux ne notifient plus les rectifications de base et, comme la taxe professionnelle a disparu, les communes pour lesquelles cette situation n'aura pas été prise en compte ne bénéficieront pas de la consolidation des recettes de TP. Cela concerne souvent de gros établissements industriels. La question est de savoir comment cette problématique peut être traitée. Je suis conscient que l'amendement n'est pas parfait, d'autant qu'il a pour but, soyons honnêtes, de mo...

Le Gouvernement a bien vu le problème : dans la réforme de la taxe professionnelle, aux cessions, scissions, fusions, alors qu'il n'y a là aucune modification de l'investissement ou du foncier de l'entreprise, il a ajouté les transmissions universelles de patrimoine. Mais, bien entendu, cela ne joue que pour l'avenir. Or votre amendement, monsieur Bouvard, vise à remédier à des problèmes d'optimisation qui se sont produits au cours des dernières années. Il est ...

La taxe que vous nous proposez, madame la ministre, n'est pas pérenne puisqu'elle sera uniquement due pour les rémunérations versées au titre de l'année 2009. Elle est exceptionnelle, non par son niveau ou son caractère juste, mais par sa brièveté. Cette circonstance prive évidemment votre mesure de tout effet sur les pratiques en matière de rémunération des opérateurs de marché. S'ils le souhaitent, le...

...r cou pour aller jusqu'à Londres. Vous ne m'avez pas davantage répondu sur la modestie des rémunérations des futurs nobélisables. Il faut croire que mieux vaut être cupide qu'intelligent et avoir porté l'avenir de l'intelligence française. Barack Obama, le Président des États-Unis, que, comme Nicolas Sarkozy, vous n'aimez pas beaucoup, si j'ai bien compris, a annoncé le mois dernier une nouvelle taxe sur les banques. Elle s'appliquera pendant dix ans et devrait, selon les prévisions du Trésor américain, rapporter 117 milliards de dollars afin de compenser l'aide qui a été apportée aux banquiers. Les Américains ont en effet été très choqués par les bonus versés aux États-Unis. Selon le Wall Street Journal, la rémunération des financiers aurait atteint 145 milliards de dollars l'an dernier, so...

...ite de l'adoption à l'unanimité de l'amendement présenté par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'est ce qui a été annoncé, je m'en remets à la présidence. Cet amendement très important a permis de mettre en place, conformément au souhait qu'a exprimé le Président de la République le 25 août dernier, une taxation des bonus des traders, et d'affecter le produit de cette taxe exceptionnelle, pour l'année 2009, aux fonds propres des petites et moyennes entreprises de France. La CGPME, qui s'est exprimée tout à l'heure, soutient pleinement cet amendement, et le groupe UMP se félicite de la démarche entreprise, une démarche de clarté, une démarche politique, qui montre tout l'engagement de la majorité et du Gouvernement derrière les petites et moyennes entreprises de Fr...

Madame la ministre, je suis au regret de vous dire que vous n'avez toujours pas répondu à notre interpellation. D'après vous, combien les banques devront-elles mettre dans le fonds de garantie des dépôts d'ici à la fin de cette année ? C'est une question essentielle car, si ce montant était minoré de la taxe que vous appelez taxe sur les bonus mais qui est simplement assise sur les bonus, qui ne taxe pas les traders,

Elle taxe les bonus !

...a huit jours, que le fonds de garantie nécessite 270 millions et nous dire aujourd'hui que l'on ne sait pas combien il faut ! Ou bien vous vous êtes trompée au moment d'élaborer le collectif budgétaire, ou bien vous vous moquez de nous aujourd'hui. Ce n'est pas une chicaya. Nous voulons savoir s'il ne va pas y avoir pour les banques une contrepartie à la taxation : d'un côté, elles paieraient la taxe sur les traders mais, de l'autre, exonérées des cotisations au fonds de garantie, elles ne feraient pas une si mauvaise affaire, la taxation étant en outre déductible. C'est le fond du débat, et nous aimerions obtenir une réponse.

...e prix de revient de cette chaleur, elles peuvent faire appel à des systèmes de cogénération pour la produire. Le principe est simple : des combustibles fossiles sont brûlés, ce qui produit à la fois de la chaleur, qui est utilisée dans la filière industrielle, et de l'électricité, vendue aux distributeurs. Le problème tient au fait que les producteurs centralisés d'électricité sont exonérés des taxes intérieures sur la consommation du gaz naturel et du charbon, alors que les industries lourdes les paient. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de vendre sur le marché libre cette électricité, hors obligation de rachat, au prix du marché, il y a une distorsion de concurrence entre l'électricité produite par ces industriels et celle produite par les producteurs centralisés. Il conviendrait de rétab...

Cet amendement arrive à point nommé après les échanges que nous venons d'avoir sur la fiscalité des indemnités d'accidents du travail. Je me souviens bien de la discussion choquante que nous avons eue en commission pour déterminer quelle fraction des indemnités d'accidents du travail représentait une réparation et quelle fraction représentait un revenu qu'il fallait taxer. En revanche, sur les heures supplémentaires, pas d'états d'âme, tout est défiscalisé ! En comparant les deux débats, j'attends toujours qu'on m'explique la logique qui sous-tend la défiscalisation des heures supplémentaires. De plus, dans le cas d'une récession telle que celle que nous vivons, les entreprises commencent habituellement par réduire les heures supplémentaires avant de licencier. ...

...té publiés. Et, selon le ministère de la culture, les courriels d'avertissement ne seront envoyés qu'entre avril et juillet prochains, ce qui laisse du temps ! On n'a pas pris suffisamment en compte la concurrence entre offre commerciale légale et offre gratuite, laquelle implique que la première soit plus attirante pour se développer. À partir de là, le rapport participe au concours Lépine des taxes...

...la loi avant la fin de 2010 ? L'extension de la législation relative au prix unique ne risque-t-elle pas de nuire à l'attrait du livre numérique et de pénaliser son développement ? Le régime de la vidéo à la demande est à revoir. Pourquoi ne pas aller plus loin dans la révision de la chronologie des médias ? C'est un domaine conflictuel où les pressions et les rapports de force sont lourds. La taxe dite « Google » est-elle réalisable ? Nous y reviendrons, mais ne faut-il pas plutôt privilégier la libre concurrence ? La taxe sur les films appartenant au domaine public afin de financer la numérisation du patrimoine cinématographique risque d'être mal perçue car elle conduira à instaurer un domaine public payant, domaine dont nous souhaitons au contraire préserver la gratuité.

La valeur d'un bien de l'esprit sur internet tendant vers zéro, c'est à l'organisation d'un marché que nous devons nous atteler. Certaines de vos propositions y contribuent. Vous vous êtes attachés à montrer les forces de votre rapport. Quelles en sont les faiblesses ? Google étant une sorte d'« aspirateur de la valeur » sur internet, on voit bien l'utilité qu'il y aurait à le taxer. Mais je vois mal comment un moteur de recherche international pourrait payer une taxe propre à la France. Sur quoi avez-vous assis cette proposition ? L'ensemble de vos propositions s'élève à une somme relativement modeste en regard des enjeux financiers du marché culturel sur internet. Ne pouvez-vous pas nous faire d'autres suggestions ?

...e » est l'une des principales préconisations du rapport. Elle a pour but d'inciter un public jeune à télécharger légalement sur internet, mais son montant reste en débat. Elle était initialement estimée à 50 euros, mais le Président de la République a évoqué un montant de 200 euros. Le ministre serait plus favorable à 50 euros et les producteurs à 100 euros. Il serait prévu, pour la financer, une taxe sur la publicité en ligne et un ajustement de la TVA à taux réduit payée par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Si le prix de la carte est fixé à 200 euros, dont 100 euros de la poche de l'État, un rapide calcul permet d'évaluer le coût de la dépense publique : comme les quinze à vingt-quatre ans représentent environ 7 millions d'individus, cela ferait 700 millions d'euros, soit plus que...

J'ai l'impression que l'on raisonne toujours, depuis l'adoption des lois HADOPI, selon une conception manichéenne du monde, opposant l'univers d'internet et celui de la culture, et que la seule chose qui compte, in fine, est de savoir qui va payer et comment on va faire payer. Pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur Toubon, sur ce que vous appelez la « taxe Google » ?

...onisation des législations à l'échelle européenne me semblent, en effet, très intéressantes. Les pratiques de nos voisins sont diverses. Le cas de l'Espagne a été évoqué tout à l'heure. À Bruxelles, il est possible de télécharger des CD et des DVD pour des sommes modiques dans des espaces multimédias. Il me semblerait souhaitable de profiter de la réflexion actuelle pour harmoniser le montant des taxes et les prix des services en Europe.