Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à instaurer, pour l'année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dont seront redevables les seuls établissements de crédit. Les banques ont connu une année 2009 exceptionnelle, ce dont on peut se réjouir. Au moment de la crise, elles avaient bénéficié de l'aide des finances publiques, ce qui devait leur permettre de sauvegarder leur rôle dans le financement de l'économie et avait sauvé de la faillite certaines d'entre...

Avis défavorable : nous examinerons la question dans le cadre de l'article premier, qui met en place une nouvelle taxe à la charge des établissements de crédit.

Nous nous posons beaucoup de questions sur la taxe instaurée par cet article. Premièrement, si l'objectif recherché est la réduction du montant des bonus, les banques vont-elles la répercuter en les réduisant effectivement et, si oui, dans quelles proportions ? Deuxièmement, est-il sage de créer une telle taxe avec nos seuls partenaires britanniques, sans un accord à l'échelon de la zone euro, sinon de l'Union européenne ? Troisièmement, pourq...

À la suite de l'examen de l'amendement présenté par le président de la Commission des finances, en novembre dernier, qui visait à créer pour 2010 une taxe additionnelle exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques, Mme Lagarde a pris l'engagement de mettre à la charge des banques deux contributions. Il s'agit, en premier lieu, du coût du dispositif de supervision bancaire. Jusqu'à présent, en effet, la Commission bancaire, qui exerçait cette fonction, était financée par la Banque de France, donc par le Trésor public. La loi de finances pou...

Bref, il n'y a pas de taxe !

Sur un plan strictement politique, l'Angleterre a fait à ce jour le choix d'affecter la taxe sur les bonus au budget général en déclarant destiner son produit à l'aide aux personnes en recherche d'emploi. Aux États-Unis, le Président Obama, qui envisage des taxes d'une autre nature, se préoccupe que les contribuables américains récupèrent leur mise. En effet, la faillite de certaines banques américaines s'est traduite par une perte nette d'argent public, contrairement ce qui s'est passé ...

Donc la taxe ne sert à rien !

Pourquoi ne sont-ce pas les salariés qui sont assujettis ? Parce que, dans l'hypothèse d'un salarié imposé au taux marginal de 40 % sur ses revenus, la taxe de 50 % serait confiscatoire. Pourquoi n'est-elle prévue que pour un an ? Première et principale raison : si les banques ont pu prêter et dégager des résultats satisfaisants en 2009, c'est grâce au soutien de l'État. Il est normal que, l'année suivante, elles contribuent au-delà de la rémunération de la Société de financement de l'économie française et de la Société de prises de participation de...

Nous aurons sur ce point un débat en séance publique. En attendant, je ne suis pas sûr que la proposition du Gouvernement contribuera à clarifier le débat que nous devons avoir avec les banques sous le regard de nos concitoyens. Après que certains d'entre nous eurent proposé une taxe exceptionnelle sur les banques, Christine Lagarde avait évoqué plusieurs pistes et envisagé, dans le cadre de la loi de finances, une taxe supplémentaire pour couvrir le coût de la supervision bancaire. À l'époque, la ministre avait également évoqué le Fonds de garantie des dépôts sans lien avec la taxation des bonus, qu'elle considérait comme envisageable mais nécessitant une concertation intern...

...ent ce qui relève du Fonds de garantie des dépôts et ce qui relève de la taxation des bonus. D'ailleurs, en dépit de la tribune libre signée par le Président de la République et le Premier ministre britannique, les dispositifs anglais et français n'ont strictement rien à voir. En Angleterre, il n'y a pas de lien entre la taxation des bonus et la garantie des dépôts, l'assiette est différente, la taxe n'est pas déductible et elle va au budget de l'État. Nous, nous faisons l'inverse ! Il n'est pas sain de mêler les deux questions et plusieurs amendements tendent d'ailleurs à bien les séparer en abondant le Fonds de garantie par le biais des cotisations, d'un côté, et en ne rendant pas déductible la taxe sur les bonus de l'impôt sur les sociétés, de l'autre. Je ne partage pas l'opinion du Rappo...

...es banques ont arrêté de cotiser il y a plusieurs années. Le dernier cas qui aurait pu justifier de recourir à ce Fonds est celui du Crédit Martiniquais, mais il a été réglé en amont et le Fonds n'est intervenu que de manière préventive. Bref, c'est de l'argent qui ne sert à rien mais qui correspond à une obligation légale. Et voilà dix ans que cela dure ! Alors, que le Fonds soit alimenté par la taxe sur les bonus, c'est très bien. La preuve qu'il ne peut pas servir, c'est que 1,5 milliard d'euros ne suffiraient certainement pas à garantir les dépôts ! Chacun sait que la défaillance des établissements comme le Crédit Martiniquais est traitée dans le cadre de solutions de reprise et jamais en actionnant le Fonds de garantie. Les 300 millions seront affectés à une structure qui n'est pas utili...

...i à noyer le poisson. Il y avait une logique à introduire une taxation exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques pour sanctionner leur responsabilité dans la crise qui a creusé les déficits publics de façon considérable. Il y avait aussi une logique à renforcer le Fonds de garantie des dépôts puisque le plafond de garantie sera porté à 100 000 euros. Il y en avait enfin une troisième à taxer les bonus pour faire en sorte que les banques soient plus responsables. Cette dernière taxe aurait dû être pérenne, à l'inverse des deux premières. Le Gouvernement arrive à confondre les trois, en prévoyant une taxe one shot qu'il entend substituer à la cotisation au Fonds de garantie. C'est donc un cadeau profondément scandaleux qui est fait aux banques !

Bien que membre de la majorité, je suis résolument hostile à cette disposition. Je reste interdit face à l'idée que l'on puisse la proposer dans les circonstances actuelles et je m'interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Chef de l'État ne cesse d'affirmer sa volonté de taxer les bonus, inspirée par une nécessité de justice fiscale encore que le bouclier fiscal bénéficie aux intéressés , laquelle impose de verser les fonds au Trésor. Et l'on trouve le moyen de faire un amalgame entre la taxe sur les bonus, que tout le monde réclame, et l'impératif, dicté par l'Europe, de relever le niveau de garantie des dépôts. D'après mes recherches sur la réglementation du Fon...

Il faudrait revenir à un principe simple. Pour des raisons de justice et d'équité, le produit de la taxe exceptionnelle devrait revenir au budget de l'État. La dotation au Fonds de garantie, en revanche, est une mesure d'ordre technique.

La taxe mise en place à compter de 2010 sur les bonus versés au titre des résultats de 2009 aura une influence sur lesdits bonus puisque ceux-ci seront calculés et attribués à partir de maintenant seulement et jusqu'à la fin mars. Il est également vrai qu'elle n'aura aucun effet sur les bonus ultérieurs. Mais si nous pérennisions une telle taxe, nous serions les seuls au monde à le faire. Comme vient de...

Cet amendement a pour but de répartir la charge de la taxe sur les bonus entre les établissements de crédit et les bénéficiaires. D'aucuns prétendent que la taxe sera payée par une réduction des bonus, mais rien ne le garantit, alors que tel est pourtant notre objectif.

Du fait de la taxe, les bonus seront plus faibles puisqu'ils coûteront plus cher à la banque.

Ce sont les banques qui sont propriétaires du Fonds ! En outre, on instaure une taxe pour diminuer les bonus et personne ne sait ce que celle-ci va donner.

J'ai déjà présenté l'amendement qui tend à rendre la taxe proposée non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Avis défavorable. Si l'on met en place une nouvelle taxe, donc une nouvelle charge, celle-ci doit être déductible, à moins qu'on ne veuille tout simplement infliger une punition aux banques. N'oublions pas que, la taxe ayant été calibrée à hauteur de 360 millions d'euros, on retombe, si l'on en supprime 33 %, sur les 270 millions qui devaient abonder le Fonds de garantie.