Interventions sur "taxe"

...t la bonne. Mes chers collègues, les amendements du Gouvernement me donneront l'occasion de m'exprimer à nouveau tout à l'heure, mais je voudrais vous dire non seulement que le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire, mais encore qu'il salue très chaleureusement le travail du rapporteur général Gilles Carrez. Comme disait ce dernier tout à l'heure, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme monumentale, mais s'il n'y avait pas des hommes comme lui pour engager le débat afin que cette suppression soit compensée de manière juste et équitable, nous ne serions sans doute pas parvenus à un résultat aussi satisfaisant.

La réforme de la taxe professionnelle aurait mérité de faire l'objet d'un projet de loi à elle seule, mais le Gouvernement a décidé de l'inclure dans le projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode. Cela dit, le Gouvernement est évidemment libre de donner au projet de la loi de finances le contenu qu'il veut. Pour autant, ce que je viens d'entendre, notamment de la part de M. Chartier, s...

Nous aurons tout entendu à propos de la taxe professionnelle, y compris un hommage aussi tardif que surprenant de nos collègues de l'UMP au président François Mitterrand, soudain paré des vertus que l'on attribue généralement aux hommes dont on respecte le talent et la vision économique.

Ainsi donc, pour l'occasion, François Mitterrand est devenu la figure de référence pour avoir été, semble-t-il, le premier à qualifier la taxe professionnelle d'« impôt imbécile ». Attendons-nous donc, mes chers collègues, à ce que les prochains projets lois de finances soient l'occasion de supprimer beaucoup d'impôts car tous pourraient relever du même qualificatif dès lors qu'ils pénalisent dans l'immédiat les agents économiques que sont, au choix, les consommateurs, les ménages ou les entreprises. S'agissant des entreprises, en quoi...

notamment celui sur l'investissement que vous avez décidé de supprimer puisqu'il prélève une partie de la richesse produite lors même que les entreprises s'efforcent d'investir et donc de doter les territoires d'outils économiques plus compétitifs. Taxer l'emploi est évidemment une erreur et même la pire des stupidités, surtout si l'on songe que le chômage a explosé en 2009 et continuera de s'aggraver en 2010. Au nom de l'UMP, notre collègue Chartier vient donc de reprocher à notre collègue Vigier, du Nouveau Centre, de proposer une augmentation la CSG pour doter les collectivités locales, au motif qu'il s'agirait d'une taxation supplémentaire d...

Mais alors, pourquoi taxer la valeur ajoutée, étant donné que l'essentiel de la valeur ajoutée est précisément constituée des salaires ? En quoi serait-il intelligent de ne plus taxer les investissements mais de taxer les salaires, c'est-à-dire l'emploi, au moment même où, j'y insiste, la situation de celui-ci se dégrade ? Je peux comprendre le raisonnement consistant à taxer d'imbécillité tous les impôts, mais je ne com...

Pousser cette logique jusqu'à son terme permet de montrer que justifier la suppression de la taxe professionnelle, qualifiée d'imbécile, par la suppression de la taxation des investissements, ne tient pas. Il aurait probablement fallu supprimer la taxation des investissements des entreprises risquant de délocaliser leur activité, mais rien ne justifiait de le faire pour celles qui ne menacent pas de le faire je pense aux principales banques, aux compagnies d'assurance ainsi qu'à la grande e...

...s'il constituait l'unique facteur d'attractivité de notre pays. Vous êtes engagés avec nos voisins européens dans une course au moins-disant fiscal dont il faudra bien un jour sortir, tant en France qu'en Europe. C'est cette logique dévastatrice qui vous conduit à vouloir à présent amputer l'autonomie financière des collectivités locales. Vous les mettez sous la tutelle étatique en supprimant la taxe professionnelle. Alors que les finances de nos collectivités sont quasiment équilibrées, qu'elles rendent des services appréciés tant de la population que des entreprises, qu'elles réalisent à elles seules, ne l'oublions jamais, 73 % des investissements publics, vous n'avez rien trouvé de mieux que de leur casser les pattes pour les mettre à terre. L'objectif de votre réforme est de consentir 11...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de finances, je voudrais tout d'abord, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune, saluer la qualité du travail mené par notre rapporteur général, ainsi que la bonne maîtrise des débats de la commission des finances, sous l'autorité de son président. La réforme de la taxe professionnelle, cela a été dit avant moi, a un immense mérite, celui de ne plus taxer les investissements des entreprises avant même que ceux-ci aient produit le moindre effet positif sur leur activité ni dégagé la moindre rentabilité. Cette réforme était attendue, notamment par l'industrie confrontée à la concurrence internationale et par celle qui est au premier rang des secteurs d'activité éc...

Je voudrais examiner un par un ces amendements, car ils méritent des explications. Je désire notamment expliquer pourquoi ils sont nombreux. Comme le M. le ministre l'a dit, beaucoup de ces amendements sont rédactionnels ou de coordination. La réforme de la taxe professionnelle est très complexe. Nous avons passé huit heures en commission mixte paritaire, mais un certain nombre de correctifs restaient à réaliser. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement, à la demande de M. le président de la commission des finances, a renvoyé l'examen du texte à ce matin. Je voudrais m'en excuser auprès de nos collègues, mais je constate, pour m'en réjouir, qu'ils sont ...

et la superficie. Je pense que avons là un bon équilibre. Je crois avoir évoqué l'ensemble des amendements concernant la taxe professionnelle. Ils sont tous liés les uns aux autres, et je suggère donc, comme le ministre, que nous émettions un vote positif, évidemment sur l'ensemble de ces amendements.

...ntaires de travail, tout en n'allant pas jusqu'au bout du chemin puisque communes et intercommunalités n'ont pas été comprises dans cette nouvelle action de mutualisation. J'y vois une vexation que je juge totalement inutile à l'égard du Parlement à tout le moins, ce n'est pas un gage de cohérence. Par ailleurs, même si le rapporteur a voulu s'exprimer surtout sur les amendements relatifs à la taxe professionnelle, je tiens à souligner l'importance de l'amendement n° 41 à l'article 43 bis. J'ignore si le pouvoir exécutif choisira ou non la procédure du vote bloqué mais, quoi qu'il en soit, nous savons tous que nous allons voter sans avoir eu le temps d'examiner au fond les amendements. Nous devons nous contenter de ce que disent le ministre et le rapporteur. C'est probablement satisfaisant...

La taxe de déneigement existe déjà !

C'est une question importante. Jérôme Cahuzac a dit qu'en taxant la valeur ajoutée, on taxait essentiellement l'emploi, mais ce n'est pas vrai : on taxe d'abord la marge de l'entreprise.

...paisseur du trait : mais c'est déjà énormément d'argent, énormément de ressources. Il est bon de ne pas solliciter supplémentairement le déficit. Le taux proposé représente tout de même cinq fois ce que nous avions voté. Voilà pourquoi, sur cette disposition comme sur les autres, le groupe UMP soutiendra unanimement l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement pour ce qui touche à la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La taxe carbone.

Monsieur Cahuzac, vous vous souvenez qu'en commission mixte paritaire nous avons eu un long débat sur le cabotage maritime. Il a été décidé d'aligner le cabotage maritime sur le régime du transport fluvial ou routier, à savoir de lui accorder un abattement de 35 % sur la taxe carbone. Le trafic maritime, au-delà de 24 milles nautiques, passe dans des eaux internationales c'est le cas pour aller en Corse, par exemple. Comme le transport aérien, ce trafic maritime se voit appliquer le régime international d'exonération. S'est posée la question de la desserte des îles plus proches du continent que la Corse, type Belle-Île ou autres, et du cabotage qui peut permettre ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons pas le texte tel qu'il ressort de l'examen par notre assemblée. Si nous pouvions en effet comprendre certains objectifs de la réforme de la taxe professionnelle éviter la délocalisation de secteurs entiers de notre industrie , nous persistons à penser qu'elle se réalise dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes au regard de l'état des finances publiques, des besoins des collectivités et de ceux des entreprises concernées. Pour ce qui est des finances publiques, cette réforme est entièrement financée par un endettement supplém...

et l'a même rendue dégressive s'agissant de la taxation des ménages comme des entreprises. Bref, madame la présidente, mes chers collègues, ce projet de loi de finances soutient les investissements et l'emploi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il comporte autant d'aides au titre de la disparition de la taxe professionnelle que d'aides en faveur de l'emploi. Rappelons que 650 000 emplois ont, hélas, été détruits en 2009. Une aide massive et urgente s'imposait : c'est chose faite avec les 11,8 milliards d'euros que ce texte consacre à l'emploi. C'est donc un budget d'espoir, un budget de sortie de crise ou en tout cas restons prudents un budget qui met en place toutes les conditions qui vont perm...

...arifier les choses s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité de l'urbanisme au titre des logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA. Il y a en effet quelques petits problèmes de frottements fiscaux. Les logements réalisés en VEFA, donc construits a priori par des constructeurs privés, ne bénéficient pas des mêmes avantages en termes de réfaction de taxe locale d'équipement ou d'exonération de foncier bâti, par exemple. L'article 27 vise à remédier à cela. Quant à cet amendement, il part d'une idée toute simple. Lorsqu'une construction privée est faite, on ne peut pas dire à l'avance, tant que la VEFA n'est pas signée, quel sera, au sein de cette construction, le nombre de logements locatifs sociaux. L'article que nous propose le Gouvernement es...