Interventions sur "taxe"

Mes chers collègues, vous avez tous suivi le « feuilleton » de la réforme des taxes locales d'électricité. L'Union européenne nous a mis en demeure de mettre en cohérence le régime de ces taxes avec la directive du 27 octobre 2003, c'est-à-dire une directive qui date de plus de six ans. Nous avions négocié et obtenu un moratoire de cinq ans pour assurer cette transposition. Le délai est arrivé à expiration le 1er décembre 2008. Nous avons donc maintenant un an de retard. L'ann...

La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, tout comme ce fut le cas il y a un an à pareille époque. L'an dernier, nous n'avions pas pu le retenir parce que la concertation avec l'Association des maires de France n'avait pas été suffisante. Depuis, elle a eu lieu. Je pense que l'amendement de M. de Courson se tient, mais en 2010 nous aurons l'énorme réforme de la taxe professionnelle et le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable d'ajouter un facteur d'instabilité avec la réforme de la taxe locale d'électricité. En effet, un certain nombre de villes y gagnent, mais d'autres y perdent. Je pense notamment à la ville de Paris, qui perd une douzaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Je n'ai pas de divergence de fond avec vous, monsieur de Courson. D...

...tion fiscale des intercommunalités en poursuivant l'objectif d'une plus grande solidarité fiscale. Cet amendement vise à mieux répartir la recette fiscale des casinos entre la commune d'accueil et la structure intercommunale dont elle est membre. La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'État et les communes sièges comme uniques bénéficiaires des taxes prélevées sur les maisons de jeux. Pour prendre l'exemple de la Bretagne, puisque notre collègue Urvoas est à l'initiative de cet amendement, en 2008, dix sept casinos ont généré un chiffre d'affaires de 190 millions d'euros, dont une faible part a abondé les budgets des seules communes sièges. La présence d'un casino dans une commune constitue pour elle un atout touristique important en termes...

À mon tour de remercier le rapporteur général pour l'excellent travail qu'il avait fait en son temps. Lorsque la taxe professionnelle se transforme en TPU, les compétences des communes sont également transférées à la communauté de communes. On peut avoir le même débat sur la taxe foncière. À partir du moment où elle sera répartie de façon intercommunale, il faudra bien que les compétences suivent le même mouvement. Nous avons ce débat dans nos communautés de communes. Dès qu'il y a délégation d'une recette finan...

...rapporteur général, et du second avec de nombreux collègues de Lorraine qui sont concernés par les risques miniers. Cet amendement vise à instituer le même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers que celui qui existe pour les risques technologiques. En effet, depuis 2008, le code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu'il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques. Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25 % soit sur 50 % de la cotisation concernée.

Cet amendement, très important, a pour objet d'exonérer, à titre exceptionnel, les terrains agricoles de la taxe sur le foncier non bâti pour l'année 2010 due au titre de l'année 2009. Vous savez que le monde agricole traverse l'une des plus graves crises de son histoire. Nous en avons malheureusement des illustrations chaque semaine dans nos circonscriptions. Les aides directes et les prêts bonifiés accordés aux agriculteurs sont une solution, dans le cadre du grand plan qui a été annoncé il y a maintenan...

J'avais envie de vous dire, monsieur le ministre, que si la taxe due au titre de l'année 2009 a déjà été perçue, nous pouvons adopter cette mesure d'exonération pour celle due au titre de l'année 2010. Anticipons sur les difficultés. Chacun ici a conscience des problèmes importants que connaît aujourd'hui le monde agricole en termes de pouvoir d'achat. Les agriculteurs en activité souffrent énormément de cours très bas, et surtout d'un manque de visibilité su...

... avions eu l'année dernière sur le problème de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Nous l'avions maintenue seulement pour ceux d'entre eux qui avaient élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans. Cet amendement a pour objet de neutraliser les effets de cette mesure, qui entraîne pour un certain nombre de veufs, et surtout de veuves, le paiement de la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient auparavant exonérés. La disposition proposée permet de maintenir leur exonération de taxe d'habitation pour celles qui en bénéficiaient à l'époque où a été prise la mesure. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

...r le revenu. Il ne me paraissait pas possible de compenser l'augmentation d'un impôt national par la baisse d'un impôt local, avec une perte de recettes définitive pour les collectivités. Mais enfin, ce qui motivait mon opposition à cet amendement, c'était moins cela que le fait que tant que la demi-part est maintenue, il n'y a ni incidence sur le revenu fiscal de référence ni augmentation de la taxe d'habitation.

Le cinéma est, comme nous le savons, le loisir culturel préféré des Français. Mais les salles de cinéma petites et moyennes connaissent aujourd'hui des difficultés. L'exonération totale ou partielle de taxe professionnelle, selon la taille des salles et leur fréquentation, permettrait d'aider à y faire face. L'amendement n'impose rien aux communes. S'il est adopté, il leur permettrait d'élargir la gamme des moyens dont elles disposent si elles veulent maintenir leur cinéma. Lorsqu'un cinéma disparaît dans une commune, s'il fallait que le budget de la commune compense cette disparition, en termes ...

...némas totalement commerciaux multiplex. C'est assez éloigné de la préoccupation profondément culturelle qui figure toujours au coeur des amendements de notre collègue Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, je pense que cela mériterait réflexion. Vous nous proposez un sous-amendement visant à renvoyer à 2011 l'application d'une telle disposition. Comme, en 2010, il y aura une réforme de la taxe professionnelle, je propose que nous profitions de l'année 2010 pour voir ce que paieront réellement les cinémas en matière de taxe professionnelle. En effet, leur situation sera profondément modifiée par la réforme. Nous prendrons alors une décision sage et opportune pour l'année 2011. Ne précipitons pas les choses !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement. Votons ce soir l'amendement, puis, s'il le faut, au moment du vote de la fameuse réforme de la taxe professionnelle, nous pourrons corriger le tir afin de répondre aux sages préoccupations du rapporteur général. Le dispositif n'entrera pas en application avant 2011. Les deux préoccupations sont donc compatibles. Je n'ai pas entendu la réponse du Gouvernement sur la compensation. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le fait que cette exonération risquait de concerner un grand nombre...

... de cinéma des communes où il y a des petites et moyennes salles de cinéma, ce sera un tout. Je pense que nous ferions moins de dégâts en couvrant l'ensemble des cinémas il y en a peu dans les petites et moyennes communes qu'en conservant l'avantage pour les seuls cinémas d'Art et Essai, ce qui aurait pour effet de priver d'aide les salles en difficulté. Encore une fois, entre renoncer à la taxe professionnelle et être obligé de compenser la disparition du cinéma en termes d'activités culturelles sur le budget de la commune, le calcul est vite fait !

...elles que propose M. Martin Lalande. Cet amendement est excellent et, au-delà de ce qu'a dit très justement le rapporteur général, l'Assemblée nationale pourrait ainsi envoyer, dès cette année, le signal très fort qu'elle souhaite soutenir le cinéma de proximité, qui est un vrai besoin culturel pour les communes. Cela dit, je trouve normal que le dispositif soit amélioré lorsque la réforme de la taxe professionnelle sera mise en oeuvre.

Monsieur le rapporteur général, cette exonération n'est jamais demandée par les multiplex. Comme on dit, « il n'y a pas match » entre la taxe professionnelle générée par les multiplex et l'exonération. Pas une seule commune ne le fait. La classification Art et Essai est très importante pour l'image de marque des multiplex, qui est bien souvent très mauvaise. Ces cinémas veulent donc une salle Art et Essai et ils ont besoin du soutien de la commune pour l'obtenir, voire l'entretenir. Par conséquent, le dispositif est très clair : via l...

Je n'aurai pas, à l'égard de Jérôme Chartier, la cruauté du rapporteur général qui lui a demandé directement son avis. Il faudrait d'ailleurs se mettre d'accord. Il est dit dans l'exposé sommaire que cette taxe est de création récente. Or Jérôme Chartier parle d'une vieille histoire. Il y a donc là un peu d'incohérence. On parle de justice fiscale, mais on pourrait aussi évoquer l'évasion fiscale, puisque, selon le ministre, c'est en raison de la mobilité des résidences mobiles terrestres qu'il n'est pas facile d'évaluer cette matière fiscale et de mettre en route le dispositif. Il faut en sortir. Soi...

Vieux débat qui point de nouveau à l'horizon : la révision générale des bases de notre fiscalité directe locale. Le sujet a déjà été étudié dans les années 90, mais sans effet dans les textes. Au moment où nous débattons du financement des collectivités locales, de la réforme de la taxe professionnelle, et alors que nous nous doutons que les réformes engagées vont entraîner un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages, nous avons malgré tout le courage politique de dire qu'il faut revoir nos bases, parce qu'elles ne sont certainement pas adaptées à la réalité du terrain. Si l'on veut un tantinet de justice fiscale, au moins à l'intérieur de l'impôt sur les ménag...

Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. On peut en effet s'étonner que cette taxe soit créée alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discussion au Parlement. De plus, son assiette est discutable. (L'amendement n° 240, repoussé par la commission e...

Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De plus, si la personne gagne, elle aura payé une taxe alors que la justice lui aura donné raison. C'est pourquoi la commission s'est largement réunie...

...rson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement. L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoyait une taxe de 85 euros assise sur tous les demandeurs devant les niveaux de juridiction où l'assistance d'un avocat était requise. L'article 28 prévoit un montant de 330 euros portant uniquement sur les appelants. C'est une somme considérable qui peut dissuader certains justiciables de faire appel. On peut envisager un autre montant, car il est possible d'intervenir à plusieurs niveaux pour la création du f...