Interventions sur "taxe"

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro.

Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l'accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l'assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l'ensemble des parties à l'instance en serait redevable.

Lors des débats précédents, un consensus s'est dégagé autour de deux points. D'une part, la taxe ne doit pas s'appliquer en première instance. D'autre part, le poids de la taxe doit être réparti entre toutes les parties.

Cet amendement permet d'abord d'imposer l'obligation d'immatriculation à la chambre des métiers aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Il vise ensuite à exonérer les auto-entrepreneurs du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à l'occasion de leur immatriculation et à les exonérer, pendant les deux premières années de leur activité, de la taxe additionnelle finançant les chambres. Enfin, il tend à dispenser les auto-entrepreneurs du stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans. Il s'agit d'aménagements utiles, qui ne doivent cependant pas nous dispenser d'un bila...

Il faudra que le Gouvernement nous précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les auto-entrepreneurs, en particulier quant à leur assujettissement à la taxe additionnelle finançant les chambres de métiers. D'une manière plus générale, la réforme de la taxe professionnelle ne nécessite-t-elle pas une adaptation de la taxe finançant ces chambres ?

Cet amendement permettrait de réduire à 150 euros par tonne le taux de la TGAP dite « imprimés », de relever à deux tonnes le seuil d'assujettissement à cette taxe et de l'étendre aux imprimés graphiques.

La composante incinérateur de la TGAP est répercutée sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'enjeu est de 250 millions d'euros et, l'an dernier, l'Association des maires de France avait mis en garde contre l'impact de cette mesure notamment sur les redevables de la TEOM.

L'électricité produite par la cogénération est cédée dans le cadre de contrats d'obligation d'achat à EDF et aux régies locales de distribution. L'impact de la taxe carbone sur cette production ne devrait pas être répercuté dans le prix de la chaleur, car cela pénaliserait essentiellement des ménages qui habitent des logements sociaux.

Vous proposez de créer une exonération de taxe carbone, or seule l'électricité en est exonérée.

Je précise que si l'installation de cogénération dépasse un certain seuil de production, elle n'est plus assujettie à la taxe carbone, mais dépend du régime des quotas.

Nous soutenons la réforme du statut des conservateurs des hypothèques. Toutefois, la substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs des hypothèques ne doit pas se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Créer une telle taxe, qui augmenterait le coût de la publicité foncière, ne nous paraît pas raisonnable. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en remplacement du salaire du conservateur, d'une taxe finançant le service public de la publicité foncière pris en charge intégralement par l'État à compter de 2013.

Les conservateurs des hypothèques sont actuellement des fonctionnaires. Toutefois, en plus de leur traitement, ils perçoivent un salaire pour la publication au bureau des hypothèques des actes soumis à la formalité de publicité foncière. La taxe dont il est question vise à remplacer ce salaire et sera perçue au profit de l'État. Les déposants n'auront rien de plus à payer. En tout état de cause, la taxe n'a pas vocation à financer des créations de postes.

Je suis défavorable à cet amendement. Les conservateurs des hypothèques, pour la publicité foncière, sont réputés agir comme des préposés extérieurs à l'administration et sont rémunérés à ce titre directement par l'usager. La taxe créée, qui se substitue au salaire des conservateurs, est justifiée au regard du maintien du service de la publicité foncière, désormais à la charge de l'État.

Il faut que le financement du service de la publicité foncière et le traitement des fonctionnaires responsables de sa mise en oeuvre soient assurés. D'où la nécessité de cette taxe.

Il n'en demeure pas moins problématique de procéder par voie d'ordonnance pour instituer cette taxe.

Je suis défavorable à cet amendement car ce risque me semble écarté du fait du paiement en deux fois de la taxe locale d'équipement (TLE), dix-huit puis trente-six mois après l'obtention du permis de construire, et ce indépendamment de l'achèvement ou non de la construction. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement que je vous présente, lors de la demande de permis de construire, la part de logements sociaux qui seront vendus en VEFA dans le programme n'est pas toujours connue. Elle peut d'ailleurs é...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement d'un amendement de M. Habib que nous avons adopté en projet de loi de finances initiale et qui visait à moduler l'exonération de taxe foncière des propriétés situées en zone de risques technologiques. Notre collègue Michel Bouvard fait valoir à juste titre la longueur de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques et propose, pour la période de carence, une rédaction qui vise directement le classement SEVESO des entreprises plutôt que le plan de prévention et permet une telle exonération de taxe foncière...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification matérielle sur la définition de la zone éligible. La Commission adopte l'amendement CF 89 ainsi corrigé. Article additionnel après l'article 27 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu'ils ont élevés seuls La Commission examine l'amendement CF 34 de M. Charles de Courson.

Mon amendement vise à neutraliser les effets de la limitation de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant élevé des enfants, qui a été votée l'an passé. La perte d'une demi-part fiscale conduit les personnes concernées qui n'ont pas élevé un enfant au moins pendant cinq ans à perdre également leur exonération de taxe d'habitation : il convient donc de prévoir qu'ils pourront continuer à bénéficier de cette exonération malgré la perte d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu.

Avis défavorable. Pendant la période de transition, les personnes concernées conservent leur demi-part. Leur revenu fiscal de référence n'est pas modifié : or, l'exonération de taxe d'habitation est corrélée au revenu fiscal de référence.