Interventions sur "taxe"

Il s'agit tout simplement de coller à la réalité des PPRT et d'autoriser les collectivités locales à moduler les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties là où il y a prescription d'un plan particulier de réduction des risques technologiques. Aujourd'hui, deux exonérations sont prévues : 25 % ou 50 %. Nous proposons trois graduations en fonction du niveau d'aléa vous le savez, dans le cadre des PPRT, des niveaux d'aléa, de faible à très fort, sont définis par les autorités publiques. Nous relayons ainsi une dem...

L'accord du Gouvernement marque un progrès. J'ai participé à la rédaction de l'article 1383 G du code général des impôts relatif à la réfaction des taxes locales pour les propriétaires dont les bâtiments sont construits dans un environnement classé en périmètre Seveso. Je vous rappelle que nous avons adopté cette disposition en 2006, monsieur le ministre ! Nous serons bientôt en 2010 ! Depuis 2006, je m'enquiers auprès des services du conseil général de la date à laquelle nous pourrons enfin voter la réfaction en faveur des propriétaires qui subi...

... d'un parcours. Malheureusement, les accidents de la vie peuvent laisser la personne veuve bien démunie lorsque les ressources viennent à baisser mais qu'il faut s'acquitter de l'impôt foncier. Cette situation est injuste, car, après toute une vie en commun, les difficultés financières s'ajoutent à la douleur du deuil. Par cet amendement, je vous propose un dispositif protecteur, en plafonnant la taxe foncière sur les propriétés bâties de la personne veuve à 5 % du revenu fiscal, dès lors que ses ressources ne dépasseraient pas un certain niveau. C'est un amendement de justice fiscale.

Avis défavorable, en premier lieu en raison du dégrèvement partiel de taxe d'habitation que vous avez instauré en 2000 et qui joue à partir du revenu fiscal de référence dès lors que la taxe d'habitation représente plus de 3,4 %, si ma mémoire est bonne, du revenu. En dessous du revenu fiscal de référence, le dégrèvement est total. Il existe par ailleurs un dégrèvement de foncier bâti. Celui-ci est total si la personne a plus de 75 ans et se situe en dessous du revenu ...

Cet amendement tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles. Il s'agit d'accorder à ces collectivités un outil supplémentaire pour lutter contre la crise qui frappe ces filières. L'amendement qui a déjà été défendu par les radicaux de gauche au Sénat, et a d'ailleurs été adopté, n'a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire. Ce dispositif existe déjà, pourtan...

Cet amendement, proposé par notre collègue Marc Laffineur, vise à moderniser le régime de la taxe de balayage, qui a été créée sous la IIIe République, et qui a besoin d'un petit lifting.

C'est exactement le même amendement que celui que nous avons vu il y a trois minutes. Il s'agissait tout à l'heure de la redevance. Il s'agit ici de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir. Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construire était suspendu par la justice mais où les taxes locales d'équipement étaient toujours payables dix-huit et trente-six mois après la délivrance du permis, quel que soit l'avancement des travaux. J'avais obtenu satisfaction. Je reviens encore cette année avec un problème similaire à vous soumettre. Un décret du 19 décembre 2008 a prolongé d'un an la validité des permis de construire, afin de permettre au secteur de la construction de retarder ...

Je suis au regret de dire à notre collègue Tardy que je ne suis pas très favorable à cet amendement. D'abord, la prolongation d'un an est strictement liée au permis de construire. Aujourd'hui, le régime de paiement de la TLE est assez favorable au constructeur, puisqu'elle doit être payée en deux fois : la première moitié de la taxe doit être payée dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, et la seconde moitié trente-six mois après. Tous ceux qui sont maires, dans cet hémicycle, savent bien que nous sommes très gênés lorsque nous délivrons des permis de construire et que le démarrage des travaux est différé, avec parfois des permis modificatifs. Il est extrêmement difficile de mener un projet d'urbanisme co...

...aissement de la TLE, il peut arriver que des sociétés civiles immobilières déposent le bilan. Dans ce cas, la commune, qui a dû, elle, financer des travaux d'aménagement importants, se retrouve avec zéro recette. Ce cas n'est pas isolé. Il est relativement fréquent. Je connais des stations villages où ce sont des centaines de milliers d'euros qui ont été perdus par les collectivités parce que les taxes locales n'ont pas pu être encaissées dans les délais par les services fiscaux. Il y a ensuite une reprise par une autre société. Mais entre-temps, la TLE est passée à la trappe. L'allongement des délais de paiement de cette taxe ne peut que conforter ce type de situations, au détriment des budgets locaux.

...t sur l'analyse des valeurs de marché, secteur par secteur, pourra procéder à cette révision, à l'instar de ce qui avait été fait au début des années quatre-vingt-dix et que l'on n'a jamais mis en application. Je pense qu'il devient vraiment urgent d'engager cette révision générale. Et nous avons une suggestion à vous faire, monsieur le ministre. Nous allons probablement adopter la réforme de la taxe professionnelle à partir de 2010. Dès lors, il serait peut-être judicieux de commencer cette révision générale par les locaux commerciaux. Car les distorsions les plus importantes ne portent pas sur les logements, mais sur les locaux commerciaux, de bureaux, d'activités non industrielles. C'est là qu'il faudrait effectuer ce travail, qui conforterait la réforme de la taxe professionnelle. Si nou...

Oui, justement, c'est la bonne voie. On commence par les locaux commerciaux, et on continue par les locaux d'habitation. Ainsi, on aura une petite chance d'aboutir. Parce que, avant ce philosophe chinois, je me souviens d'un ministre du budget, en 1990, qui menaçait d'envoyer leur taxe d'habitation révisée aux contribuables, en leur expliquant qu'ils auraient à s'adresser au député de leur circonscription.

Le Gouvernement a sans doute voulu prendre le temps de procéder à toutes les simulations nécessaires sur la réforme de la taxe professionnelle !

...ippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonnement est imparable, extraordinaire sur le plan technique : il considère que tous les revenus exonérés doivent être pris en compte dans le revenu fiscal de référence. C'est d'ailleurs ce qui existe pour le calcul d'un certain nombre d'abattements, s'agissant de la taxe d'habitation : on retire du revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus exonérés. Je remercie le ministre d'avoir accepté le raisonnement du rapporteur général. Il devrait normalement accepter mes amendements puisque je poursuis ce raisonnement dans son principe en l'étendant aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne individuelle et facultative et aux revenus du patrimo...

Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée. Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitation, afin de calculer un certain nombre d'abattements possibles. Je ne comprends pas que vous ayez cette position concernant la taxe d'habitation, alors que votre définition du revenu fiscal de référence est différente pour ce qui est du boulier fiscal. Ce n'est pas logique !

Avant de présenter cet amendement, je prendrai trois secondes pour remercier mes collègue Marc Goua et Jean Launay ainsi que l'administration de la commission des finances que j'ai pu solliciter en tant que de besoin. Cet amendement a pour objet d'accroître très légèrement la taxe intérieure sur les carburants. Je ne dis pas « très légèrement » pour en diminuer l'impact, mais bien parce qu'il s'agit d'une hausse très légère, puisque ce serait une augmentation de 0,2 %, correspondant à la pompe à une hausse d'un centime par dix litres de carburant. Je ne vous rappellerai pas, pour justifier cet amendement, l'historique des mouvements sociaux dans les outre-mer, puisque cet...

...tion aux problèmes que cela va poser. Vous nous proposez de créer une recette affectée spécifiquement à la Guyane, qui pourrait par exemple compenser le surcoût des carburants, en augmentant de 0,2 % la TIPP pour les carburants consommés en métropole. Comme je l'ai indiqué en commission des finances, une telle augmentation, 0,2 %, qui peut paraître faible, s'ajouterait à l'augmentation due à la taxe carbone en 2010 et à la modulation des taux régionaux qu'on a évoquée il y a un instant. Je suis donc réservé sur cet amendement car l'augmentation risque d'être trop importante pour le consommateur de carburants en métropole. Par ailleurs, la LODEOM, votée au printemps dernier, a mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des outre-mer et c'est plutôt par ce canal, qu'il fau...

... D'abord, monsieur le ministre, vous dites que vous ne souhaitez pas augmenter les impôts. Je vous rappelle que c'est ce que vous avez demandé à l'Assemblée de faire il y a quelques heures. La fiscalisation des indemnités journalières, vous pouvez prétendre que ce n'est pas une augmentation d'impôt mais vous aurez tout de même du mal à défendre ce point de vue, et je ne reviens pas sur les seize taxes créées. La Guyane, et j'appelle solennellement votre attention, est vraiment une région très particulière au sein de notre territoire national. Les besoins sont majeurs en raison de la pyramide des âges, qui traduit au demeurant un formidable dynamisme que nous aimerions probablement retrouver en métropole. Les jeunes sont extrêmement nombreux, et il faut entendre le président de la région Guya...

...ement que des dotations pour les outre-mer sont inscrites dans l'aide publique au développement, ce qui nous incite d'ailleurs quotidiennement à réfléchir sur notre niveau de citoyenneté. Les besoins sont importants, je les ai énoncés et Jérôme Cahuzac les a rappelés, et il est extrêmement difficile d'obtenir des recettes. Sur huit véhicules législatifs différents, j'ai demandé la création d'une taxe sur l'exploitation pétrolière puisqu'il y a le gisement de Mata Mata dans les eaux de Guyane, et je ne l'obtiens pas. Il y en a pourtant une à Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne crée donc pas de précédent. Et depuis sept ans déjà, une multinationale australienne fait des prospections sur ce gisement pétrolier L'activité spatiale en Guyane, qui est le fleuron de la coopération européenne et de la ...

Ici aussi ! Et nous avons même affecté une taxe à un établissement public celui du grand Paris qui n'existe pas non plus. Donc, votre argument ne tient pas.