Interventions sur "taxe"

L'exonération de taxe d'habitation est corrélée au fait d'être par ailleurs imposable à l'impôt sur le revenu ou non.

Notre amendement prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de consentir une exonération de taxe foncière aux terrains agricoles au titre de l'année 2009.

Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances initiale au Sénat, sur la suppression de la taxe professionnelle, les sénateurs sont revenus sur la territorialisation de la contribution complémentaire pour les départements et les régions et ont maintenu la territorialisation du bloc communal. Il y a là un vrai problème d'atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités.

Cet amendement propose de mettre en conformité le régime des taxes locales sur l'électricité avec les dispositions de la directive 200396CE : la France ne l'ayant pas fait dans les délais, elle est désormais exposée à un recours en manquement de la Commission européenne et à une condamnation par la CJCE. Certes, cette mise en conformité fera des gagnants et des perdants, tant parmi les collectivités territoriales que parmi les entreprises et les ménages. Il est...

Comme l'a rappelé Charles de Courson, la France aurait dû transposer cette directive l'année dernière, mais le Gouvernement n'a pas présenté l'amendement en raison d'une consultation tardive de l'Association des maires de France. Celle-ci a été faite depuis, mais le Gouvernement n'a pas souhaité que cette réforme soit menée en parallèle de celle de la taxe professionnelle. Elle devrait donc trouver sa place dans un projet de loi relatif à l'énergie qui serait examiné l'année prochaine. La Commission rejette l'amendement CF 36.

Ces amendements proposent de mieux répartir les taxes prélevées sur les maisons de jeux. Actuellement, les bénéficiaires de ces taxes sont d'une part l'État, d'autre part les communes-sièges des établissements. Les amendements proposent que les communes reversent, par convention, tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres.

À la différence de l'amendement dit « Raison », et dans les cas où l'EPCI ne détient pas la compétence touristique, les amendements CF 115 et CF 116 font obligation aux communes de procéder au reversement aux EPCI, par convention. À titre d'exemple, la Bretagne compte 17 casinos et seules les communes-sièges perçoivent le produit de la taxe sur les jeux.

Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les emprunts dits à risques contractés par les collectivités territoriales. Après l'édiction d'une charte de bonne conduite, le Gouvernement a nommé un médiateur. Il me paraît utile, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle, de demander au Gouvernement les motifs qui l'ont conduit à nommer un médiateur.

Il est tout de même très étonnant que le Parlement puisse procéder à des coupes sombres dans les recettes des collectivités territoriales, comme le montre la suppression de la taxe professionnelle, mais qu'il ne puisse prendre connaissance de leur gestion. Le refus de la demande de rapport pourrait être motivé par le souhait de masquer le comportement de certaines collectivités et de certains établissements financiers.

Le Rapporteur général pourrait-il essayer de trouver une solution afin d'élargir l'assiette de cette taxe, d'ici la séance publique ?

Les trois amendements que je présente ont pour objet d'aménager le régime de la taxe sur la publicité des distributeurs de services de télévision, instituée afin de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En effet, cette taxe reposait sur une hypothèse, qui n'a pas été vérifiée, selon laquelle la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduirait par des recettes supplémentaires pour les chaînes privées. Or, en raison de la crise du m...

Le taux de la taxe carbone a été calculé par rapport aux taux d'émission de dioxyde de carbone des carburants fossiles. Or, c'est ce même taux qui s'appliquera aux biocarburants incorporés dans ces carburants alors même que le récent rapport de l'ADEME a démontré qu'ils émettent entre 40 et 70% de dioxyde de carbone en moins ! Il faut donc être cohérent et exonérer les biocarburants de taxe carbone via une augmenta...

...ige en pratique les distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants. Ce que propose l'amendement n'est rien d'autre qu'un avantage supplémentaire en faveur des biocarburants alors même que ceux-ci n'en ont nullement besoin puisque l'avantage comparatif dont ils bénéficient par rapport aux carburants fossiles ne sera pas modifié. Dès lors, si les biocarburants n'étaient pas soumis à la taxe carbone, il faudrait diminuer à due concurrence les montants de défiscalisation afin de ne pas alourdir la dépense fiscale en leur faveur.

Poussons le raisonnement à l'extrême. Bien que cela ne soit pas techniquement possible, imaginons un biocarburant qui n'émette aucune émission de dioxyde carbone : il serait malgré tout soumis à la taxe carbone !

Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L.1615-7, que les immobilisations confiées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Par exception à ce principe, le dispositif prévu à l'article L. 211-7 du code de l'éducation nationale relatif aux constructions universitaires avec remise en propriété à l'État permet aux collectivités ayant mené l'opération de bénéficier du FCTVA. Il est proposé de s'inspirer de ce principe au bénéfice des immobilisation...

Si cet amendement est accepté, on nous reprochera encore de créer une nouvelle taxe ! (L'amendement n° 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le rapporteur, la Laguna, de même que la Vel Satis et l'Espace, elles aussi produites à Sandouville, font l'objet d'un malus. Le Président de la République, lors de sa visite à Sandouville, a pu constater les handicaps que supportait la production de ces véhicules. C'est du reste à l'aéroport d'Octeville qu'il a, me semble-t-il, évoqué pour la première fois la suppression de la taxe professionnelle, à la suite de l'exposé de Carlos Ghosn sur les charges qui pesaient sur la production dans cette usine. À cet égard, vous savez que les salariés ont connu des périodes de chômage partiel. Juste au moment de son lancement, la Laguna, excellente voiture par ailleurs, a subi un handicap. Renault a dû trouver des compensations en adaptant la production. Les voitures de marques franç...

Je remercie le ministre d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Il convient de mener une réflexion sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèse de plus en plus lourd sur les habitants, alors qu'elle n'est pas calculée de façon très juste. Un rapport du Conseil économique et social propose de modifier la législation en la matière et une combinaison entre la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Étant donné que la taxe générale sur les activités polluantes va augmenter très sen...

...edevance d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est tellement compliquée que les rares communes qui l'ont adoptée y ont finalement renoncé. Ces amendements prévoient d'en transférer la gestion à la direction générale des finances publiques, c'est-à-dire à l'État. Mais cela ne me semble pas être une bonne solution. En revanche, il est prévu, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra prendre en compte de façon plus précise, dans un délai de cinq ans, les déchets produits. De ce point de vue va se poser le problème d'une gestion plus compliqué de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Comme elle est assise à proportion des valeurs locatives de l'impôt foncier bâti, elle est facile à gérer. Mais dès lors qu'on veut la rendre plus ef...

Cet amendement tend à mettre en place un « bonusmalus » écologique à la taxe foncière sur le bâti, sur la base du diagnostic de performance énergétique. Limité aux seules propriétés où ce diagnostic est déjà obligatoire, l'amendement vise à majorer la taxe foncière pour les bâtiments qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et à la minorer pour ceux qui en émettent peu. Cette mesure présente de nombreux avantages. Outre qu'elle inciterait à améliorer la qualité des ...