Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 259, que j'ai déposé avec mes collègues Mancel, Censi, Deniaud et Flory, vise à supprimer une injustice introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Les entreprises du câble sont assujetties, comme tous les autres opérateurs, à la taxe COSIP, qui alimente le compte de soutien à l'industrie des programmes. Toutefois, jusqu'alors, ces entreprises bénéficiaient d'un aménagement lié aux obligations spécifiques auxquelles elles seules sont soumises, obligations qui résultent des conventions qu'elles concluent avec les collectivités locales et qui permettent notamment le financement des télévisions locales, à hauteur de 5 millions en...

L'amendement vise à exonérer de la taxe hydraulique les centrales d'énergie frigorifique qui recourent au refroidissement par eau de rivière. En effet, ce process industriel est particulièrement écologique. Ces réseaux de froid urbains présentent, en particulier lorsque la source de refroidissement est un fleuve, des qualités environnementales tout à fait remarquables par rapport aux installations autonomes de climatisation par immeubl...

Pour ma part, je pensais que c'était la taxe Pasqua !

En réalité, il s'agit de la taxe qui a été créée en 1990, au bénéfice de l'établissement public Voies navigables de France. Dès lors nous n'avons pas de point de vue sur ce sujet.

...rnement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux...

...rnement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux...

...ilité de rétablir l'an prochain ces indicateurs de performance ? Plus fondamentalement, je crois qu'indépendamment du soutien public aux collectivités locales, les budgets locaux ont été fragilisés par la crise économique. Ainsi, les recettes fiscales de certaines collectivités, en particulier celles des départements, ont été particulièrement exposées à la conjoncture : en 2008, le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP a déjà chuté de 5,9 % et celui des droits de mutation à titre onéreux DMTO de 8,6 %, et les premiers chiffres pour l'année 2009 montrent que cette tendance s'est encore aggravée. Dans le même temps, les dépenses locales poursuivent leur progression, tirées, non seulement par les transferts de personnel et l'investissement dans le cadre du « plan...

...ilité de rétablir l'an prochain ces indicateurs de performance ? Plus fondamentalement, je crois qu'indépendamment du soutien public aux collectivités locales, les budgets locaux ont été fragilisés par la crise économique. Ainsi, les recettes fiscales de certaines collectivités, en particulier celles des départements, ont été particulièrement exposées à la conjoncture : en 2008, le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP a déjà chuté de 5,9 % et celui des droits de mutation à titre onéreux DMTO de 8,6 %, et les premiers chiffres pour l'année 2009 montrent que cette tendance s'est encore aggravée. Dans le même temps, les dépenses locales poursuivent leur progression, tirées, non seulement par les transferts de personnel et l'investissement dans le cadre du « plan...

...la péréquation apparaît insuffisant. Le projet de loi qui nous est soumis ménage peu de marges de manoeuvre en faveur de la péréquation. Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, est gelée et le montant de la dotation de développement urbain, ou DDU, est limité à sa valeur de l'année dernière. Je ne peux que le regretter. Je terminerai par une interrogation. Le produit des taxes locales ne peut être utilisé seul pour comparer la richesse des territoires. En effet, ce produit dépend non seulement de la base fiscale sur laquelle il s'appuie, mais aussi du taux d'imposition qui lui est appliqué. Chaque collectivité adopte ainsi un profil de taxation qui lui est propre. Certaines communes n'ont pas d'investissement particulier à réaliser et ont des taux bas, tandis que d'au...

...la péréquation apparaît insuffisant. Le projet de loi qui nous est soumis ménage peu de marges de manoeuvre en faveur de la péréquation. Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, est gelée et le montant de la dotation de développement urbain, ou DDU, est limité à sa valeur de l'année dernière. Je ne peux que le regretter. Je terminerai par une interrogation. Le produit des taxes locales ne peut être utilisé seul pour comparer la richesse des territoires. En effet, ce produit dépend non seulement de la base fiscale sur laquelle il s'appuie, mais aussi du taux d'imposition qui lui est appliqué. Chaque collectivité adopte ainsi un profil de taxation qui lui est propre. Certaines communes n'ont pas d'investissement particulier à réaliser et ont des taux bas, tandis que d'au...

...nsistant, dans l'attente de la réforme, à réserver l'augmentation annuelle de la DSU aux 150 premières communes. Le groupe de travail du Comité des finances locales a commencé à élaborer le projet de réforme et, après l'interruption de cet été, il nous a été proposé un statu quo pour 2010, la grande réforme étant reportée à 2011. Cette réforme est d'autant plus indispensable que la réforme de la taxe professionnelle fait disparaître les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de l'Île-de-France. Le fait que les dotations de péréquation soient figées ou supprimées touche tout particulièrement les communes les plus pauvres. Lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances, voici quelques jours, le ministre a d'aille...

...nsistant, dans l'attente de la réforme, à réserver l'augmentation annuelle de la DSU aux 150 premières communes. Le groupe de travail du Comité des finances locales a commencé à élaborer le projet de réforme et, après l'interruption de cet été, il nous a été proposé un statu quo pour 2010, la grande réforme étant reportée à 2011. Cette réforme est d'autant plus indispensable que la réforme de la taxe professionnelle fait disparaître les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de l'Île-de-France. Le fait que les dotations de péréquation soient figées ou supprimées touche tout particulièrement les communes les plus pauvres. Lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances, voici quelques jours, le ministre a d'aille...

... a été pour un grand nombre d'entre nous une vraie bonne nouvelle et un élément réellement salutaire de clarification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Quoi que l'on dise des chambardements en cours, le jour viendra où ils seront salués pour les effets qu'ils auront produits en matière de refonte des fiscalités locales je pense en particulier à la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement, difficile mais voué au succès, par de nouvelles contributions économiques territoriales. La question qui se pose est celle de notre capacité à respecter à la fois l'esprit et la lettre de notre Constitution et à la décliner dans la loi organique sur l'autonomie des collectivités territoriales. Je tiens donc, à l'occasion de l'examen de ces crédits, à demand...

... a été pour un grand nombre d'entre nous une vraie bonne nouvelle et un élément réellement salutaire de clarification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Quoi que l'on dise des chambardements en cours, le jour viendra où ils seront salués pour les effets qu'ils auront produits en matière de refonte des fiscalités locales je pense en particulier à la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement, difficile mais voué au succès, par de nouvelles contributions économiques territoriales. La question qui se pose est celle de notre capacité à respecter à la fois l'esprit et la lettre de notre Constitution et à la décliner dans la loi organique sur l'autonomie des collectivités territoriales. Je tiens donc, à l'occasion de l'examen de ces crédits, à demand...

... indice et de tous ceux que fixe le Gouvernement et celle des dotations de l'État ? Ne peut-on craindre un effet de ciseaux ? En second lieu, on constate que, comme c'est déjà le cas depuis plusieurs années, les crédits de la mission se caractérisent par une absence de volonté de péréquation. Quelles sont vos perspectives en matière de péréquation, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle cruellement déficiente à cet égard et quelles suites entendez-vous donner à la proposition de Mme Karamanli de prendre en compte l'effort fiscal, le niveau d'endettement et les efforts déjà consentis par les contribuables et les collectivités des territoires connaissant des situations difficiles pour le calcul des dotations qui leur sont attribuées ? Enfin, la suppression de ...

... indice et de tous ceux que fixe le Gouvernement et celle des dotations de l'État ? Ne peut-on craindre un effet de ciseaux ? En second lieu, on constate que, comme c'est déjà le cas depuis plusieurs années, les crédits de la mission se caractérisent par une absence de volonté de péréquation. Quelles sont vos perspectives en matière de péréquation, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle cruellement déficiente à cet égard et quelles suites entendez-vous donner à la proposition de Mme Karamanli de prendre en compte l'effort fiscal, le niveau d'endettement et les efforts déjà consentis par les contribuables et les collectivités des territoires connaissant des situations difficiles pour le calcul des dotations qui leur sont attribuées ? Enfin, la suppression de ...

La suppression de la taxe professionnelle est une bonne chose. Dans la situation économique actuelle, la priorité est en effet d'aider notre tissu de production. Du point de vue des collectivités, bien que nous soyons rassurés pour 2010, où l'État assurera les compensations, pouvez-vous déjà indiquer quel sera le mécanisme mis en place pour assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales ?

La suppression de la taxe professionnelle est une bonne chose. Dans la situation économique actuelle, la priorité est en effet d'aider notre tissu de production. Du point de vue des collectivités, bien que nous soyons rassurés pour 2010, où l'État assurera les compensations, pouvez-vous déjà indiquer quel sera le mécanisme mis en place pour assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales ?

...i risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la suppression de la taxe professionnelle est une véritable injustice, qui oppose des départements ayant des charges importantes à d'autres départements qui n'ont pas ces ...

...i risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la suppression de la taxe professionnelle est une véritable injustice, qui oppose des départements ayant des charges importantes à d'autres départements qui n'ont pas ces ...