Interventions sur "taxe"

Au sein de la commission des affaires sociales, le rapporteur a très bien réagi car, compte tenu des arguments que je viens d'avancer, il semble prématuré d'élargir cette taxe aux seuls fabricants de lunettes et verriers. Il faut envisager une approche globale, travailler sur l'ensemble de la filière optique. Dans un premier temps, j'avais proposé un amendement de suppression de cet alinéa de l'article 12, pour revenir à une clarification dans le courant de l'année 2010, mais nous n'étions pas encore prêts et j'ai ensuite déposé un amendement, n°175, plus spécifique.

...ement augmenté, a besoin de financements ; qui plus est, la ministre de la santé, mais aussi le ministre du budget et des comptes publics, la pressent de publier ses avis, notamment ceux qui concernent la dimension médico-économique de protocoles thérapeutiques, par exemple pour le diabète ou l'hypertension artérielle. Vous proposez, monsieur le ministre, de compenser la baisse de recettes d'une taxe sur les visites médicales et l'information dispensée par les laboratoires en élargissant l'assiette aux distributeurs de matériels. Or ceux-ci ont un rôle de plus en plus important : Mme Dalloz a parlé de l'optique pour les personnes âgées, mais l'on pourrait aussi évoquer le maintien à domicile. Les distributeurs de matériels concourent en ce sens à la maîtrise des dépenses médicales, car ils pe...

Je ne comprends guère l'amendement. Vous dites, monsieur Préel, vouloir défendre les entreprises innovantes créatrices d'emplois, mais vous proposez d'alourdir la taxe, allant même jusqu'à prévoir un taux de recouvrement de 100 % lorsque le chiffre d'affaires dépasse 25 millions d'euros. Avis défavorable.

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

L'article 12 prévoit d'augmenter de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Or une telle hausse entraînerait une charge assez lourde pour certaines PME du secteur dont a parlé Michel Heinrich. Dans la conjoncture actuelle, il nous semble donc opportun de relever le plafond d'exonération de 7,5 millions d'euros à 11 millions, soit dans des proportions similaires à celles envisagées pour le taux de la taxe.

Il faudra bien taxer quelqu'un, quand même !

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevoir d'autres affectations. Je m'interroge toutefois. Le montant de ces exonérations est de 26 milliards d'euros : il est donc supérieur au déficit de la protection sociale.

...sociales, et aux moindres montants d'exonérations à compenser, conséquence de la contraction de la masse salariale, ce ne sera pas le cas de celui affecté aux heures supplémentaires. En tout état de cause, compte tenu du déficit structurel des branches maladie et vieillesse du régime agricole, de nouvelles ressources, particulièrement si elles proviennent de la solidarité nationale au travers de taxes affectées, devraient être utilisées en priorité pour le financement des prestations existantes, avant que l'on songe à leur amélioration.

L'amendement n° 240, qui vise à augmenter les taxes sur le tabac à rouler, va me donner l'occasion d'évoquer la question du prix du tabac de façon plus globale. Nous sommes extrêmement surpris d'apprendre qu'un amendement allant dans le sens de la protection de la santé publique est retiré sans même que la ministre de la santé, théoriquement chargée de la santé publique, puisse faire connaître sa position, puisqu'elle est absente. On nous dit qu...

S'ils ont demandé une augmentation de 6 %, cela ne me gêne pas. N'oublions pas que le prix de vente est constitué de taxes à plus de 80 %. Si le prix de vente augmente de 6 %, près de 5 % sont pour l'État, seul 1 % revenant aux fabricants, aux distributeurs et aux buralistes.

Reprendre ici ses argumentaires n'est pas acceptable. Nous parler du tourisme cigarettier comme d'une calamité qui va s'abattre sur notre territoire est une aimable plaisanterie ! Vous vous pâmez sur la taxe carbone qui va renchérir les déplacements, tout en nous expliquant que la moitié de la population française va faire des kilomètres et se précipiter aux frontières pour acheter des cigarettes moins chères dans tel ou tel pays ! Mais quelle vision avez-vous donc de la réalité sociale ?

... des prémix, ces mélanges alcool-soda qui commençaient à faire des ravages. Le marché était alors en expansion. On en vendait, en France, environ 60 millions de bouteilles ; par comparaison avec d'autres pays, on pouvait estimer le marché potentiel à un milliard de bouteilles. Il me semble toutefois, qu'aujourd'hui, cet amendement n'a plus de sens : les documents budgétaires nous montrent que la taxe sur les prémix ne rapporte rien zéro euro. La taxe que nous avons votée en 2004 a donc été efficace, le marché a été tué. C'est finalement rassurant pour la représentation nationale : quand elle prend des mesures significatives, notamment par la taxation, elle peut réussir en santé publique. C'est zéro recette parce que c'est zéro vente. C'est ce que l'on n'a pas voulu comprendre pour la lutte...

Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées. Il a été adopté par la commission des finances. Évidemment, il y a, derrière cet amendement, un enjeu de santé publique qui a été évoqué précédemment dans les débats. Je rappelle simplement que cet amendement avait été adopté au Sénat dans le PLFSS pour 2008, avant d'être retiré en CMP, le Gouvernement s'étant engagé à demander un rapport de faisabilité sur ce que pourr...

...re à 80 grammes par litre en gros, les sodas traditionnels et de trois centimes d'euro par litre les boissons comprenant entre 30 et 80 grammes de sucre par litre en gros, les sodas qui sont mélangés avec des jus de fruits. Les sodas qu'on appelle légers ou light ne sont pas concernés par cette taxation puisqu'ils ne contiennent pratiquement pas de sucre. Je propose que le produit de cette taxe aille au bénéfice des retraites agricoles.

Je vous explique : pour financer le BAPSA, un certain nombre de taxes spécifiques étaient prélevées sur des productions agricoles. Ces taxes ont été supprimées. L'engagement de leur remplacement avait été pris mais il n'a jamais été tenu. Il est essentiel de parvenir à arrimer sur ce régime, gravement déficitaire, un certain nombre de ressources ayant un lien avec le secteur agro-alimentaire mais qui ne pénalisent pas trop l'agriculture. Le second objectif est ce...

La commission des affaires sociales a maintenu son analyse première et a rejeté ces deux amendements. La question est de savoir si nous allons modifier les comportements alimentaires par l'instauration d'une taxe. Si tel devait être le cas, il faudrait naturellement prévoir un niveau bien plus élevé pour que cette taxe ait, comme pour la cigarette, un effet réellement dissuasif. Dès lors qu'on n'instaurerait qu'une petite taxation, cela pourrait ressembler, hélas ! monsieur Garrigue, à une recette supplémentaire pour un régime particulier. Pour être cohérent, il faudrait destiner le produit de cette taxe ...

...oit 40 % d'augmentation par rapport à 2001, avec un coût pour l'assurance maladie de 12,5 milliards d'euros, en augmentation de 80 % depuis 2001 et aujourd'hui, cela représente 9 % des dépenses d'assurance maladie. Nous ne pouvons plus tolérer une telle évolution. À l'heure où tous les industriels connaissent d'énormes difficultés économiques, ce n'est peut-être pas le bon moment de penser à une taxe. En revanche, je rejoins Jean-Marie Le Guen sur la nécessité d'insister d'avoir un véritable plan national nutrition santé, qui s'accompagnerait de la démonstration quotidienne, à tous les degrés de prévention, de l'importance d'aborder de façon urgente ces sujets qui deviennent si prégnants et si inquiétants en termes de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous ne voterons pas cet amendement, pour trois raisons : D'abord, nous ne comprenons pas pourquoi seules les retraites agricoles profiteraient de cette taxe, quand bien même nous avons conscience que c'était la porte d'entrée de cet amendement et que cela permet d'avoir une discussion, ce qui n'est peut-être pas inutile. Ensuite, nous ne saisissons pas très bien pourquoi un certain type de produits parmi tous ceux qui sont responsables des questions d'obésité serait taxé. Ce ne serait pas juste nous nous plaçons du point de vue de la morale publiq...

...ns l'amendement n° 108 ne serait-ce que parce que c'est un signal en matière de santé publique et de lutte contre l'obésité. Les taux prévus sont en effet faibles et il nous faudrait une approche plus générale, mais voter cet amendement permettrait au moins d'introduire un marqueur dans notre système de fiscalité et témoignerait d'un début de volonté sur ces problèmes. En outre, le produit de la taxe prévue par l'amendement profiterait aux retraites agricoles. C'est un enjeu important et je déplore qu'il n'y ait rien de significatif à cet égard dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai bien entendu M. Le Guen nous faire part de sa surprise, mais je rappelle que des taxes spécifiques étaient autrefois destinées à alimenter le BAPSA, qu'elles ont été supprimées et n'ont ...

...oire de cette dotation, le Gouvernement propose un taux d'évolution qui n'est ni légèrement supérieur ni même égal au taux prévisionnel de l'inflation, mais moitié moindre. Ce choix est particulièrement préoccupant pour l'ensemble des collectivités locales car la fixation de l'évolution de la DGF à un niveau ridiculement bas vient s'ajouter à de nombreuses autres décisions, comme la réforme de la taxe professionnelle, dont les effets cumulés placent nos collectivités dans une très grave situation. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement et à l'Assemblée de bien vouloir rétablir un taux au moins égal à celui de l'inflation.