Interventions sur "taxe"

...sférée atteint 97,5 milliards presque cent milliards !. Cela représente un effort d'autant plus considérable que les recettes de l'État sont en baisse et que la plupart de nos partenaires de l'Union Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne diminuent leurs dotations aux Länder ou aux provinces. Ce projet de loi de finances s'inscrivant de surcroît dans le contexte particulier de la réforme de la taxe professionnelle, je souhaite insister sur trois points et, en premier lieu, sur l'impact de cette réforme sur les collectivités territoriales. Comme Marc Laffineur l'a rappelé, le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement la perte de la TP pour chaque collectivité. Je précise, d'une part, que la compensation relais prévue en 2010, année blanche, figure à l'état A du PLF et je remarque,...

...Cette disposition a bénéficié à 23 communes pour un montant de près de 4 millions d'euros. Les résidences secondaires demeurent comptabilisées pour un habitant. La DGF 2010 prendra en compte l'extension des recensements aux résidences secondaires. Monsieur Pupponi, le Gouvernement a souhaité engager une réforme d'ampleur de la DSU, en cohérence évidente avec d'autres chantiers : la réforme de la taxe professionnelle, qui nécessitera en 2010 des calculs de richesse comparée entre les collectivités territoriales, et la réforme des zonages prioritaires, qui doit également aboutir l'an prochain. Les acquis de la répartition de la DSU pour 2009 seront préservés dans la répartition pour l'année 2010. Chaque commune

secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je répondrai par trois réflexions personnelles aux questions de M. Dussopt sur la taxe professionnelle. Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, je veillerai bien évidemment à ce que les objectifs de la péréquation soient totalement poursuivis : c'est un impératif pour assurer l'égalité des chances entre les territoires. Ensuite, il s'agit d'un chantier que nous devons mener à partir de 2010 pour le faire aboutir en 2011 ou en 2012, lorsque les collectivi...

Monsieur le secrétaire d'État, a-t-on mesuré l'évolution des charges de fonctionnement des collectivités territoriales due à l'instauration de la « taxe carbone » ? Par ailleurs, l'augmentation des contraintes pesant sur le traitement des déchets et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ont-elles eu un impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) ? Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions concernant cette taxe, que nombre de nos concitoyens trouvent injuste. Où en est la réf...

Monsieur le secrétaire d'État, a-t-on mesuré l'évolution des charges de fonctionnement des collectivités territoriales due à l'instauration de la « taxe carbone » ? Par ailleurs, l'augmentation des contraintes pesant sur le traitement des déchets et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ont-elles eu un impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) ? Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions concernant cette taxe, que nombre de nos concitoyens trouvent injuste. Où en est la réf...

... DSU s'élève tout de même à 1,2 milliard d'euros, auxquels il convient d'ajouter la DDU et des crédits ANRU en forte augmentation. L'engagement financier de l'État dans ce domaine est tout à fait considérable. Nous sommes conscients de la situation difficile dans laquelle se trouvent certains départements. N'oublions pas qu'il y a aussi des héritages compliqués ! Parallèlement à la réforme de la taxe professionnelle, une réflexion est en cours. À titre personnel, j'estime qu'un lien doit exister entre les dépenses sociales et les recettes. Je me suis prononcé, quant à moi, pour le transfert aux départements d'une partie du produit de la CSG. S'agissant des produits structurés, le principe de libre administration des collectivités empêche le Gouvernement d'agir de façon coercitive.

...ter que certaines d'entre elles étaient bénéficiaires avant la crise. Une réflexion collective, à laquelle participent le comité des finances locales et les commissions parlementaires concernées, est engagée. Elle porte sur la mise en place d'un système qui permettrait de mieux garantir les collectivités en cas d'incidents. Monsieur le président, les éléments concernant les conséquences de la « taxe carbone » et de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ne sont pas encore connus. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la « taxe carbone » s'applique également à l'État. La réflexion sur la TOM est engagée dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Nous poursuivons la discussion sur l'article 10 en l'absence de Mme Bachelot, ce qui est regrettable. Cet article prévoit une contribution des organismes complémentaires au financement du traitement de la grippe A. Nous demandons, par cet amendement, que les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale soient exonérés de cette taxe. Nous pensons en particulier aux mutuelles étudiantes. Au-delà de cet élément précis, nous aimerions avoir des réponses concernant la stratégie vaccinale adoptée par le Gouvernement et qui va peser fortement sur les finances de l'État et de la sécurité sociale. Aujourd'hui, prévaut une faible appétence à se faire vacciner. La question qui se pose, en termes de financement, est la suivante : que ...

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comité économique des produits de santé. La Cour des comptes considère donc, depuis plusieurs années, que le rendement de cette clause de sauvegarde est quasiment nul. Nous avons passé toute la soirée d'hier à par...

Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que proposera M. Bur dans son amendement, s'il risque d'être atteint, on le relève de façon à permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Au contraire nous considérons que, la situation étant difficile, les laboratoires doiv...

...à une modification, il faut évaluer son impact. Or il nous propose un amendement tendant à faire l'inverse : modifier le taux K avant d'évaluer l'impact de cette modification. J'avoue que je suis également surpris par Mme Fraysse, qui nous a dit, en défendant sa motion de procédure, qu'il fallait considérer la santé comme un investissement, et qui se rallie aujourd'hui à une proposition visant à taxer l'investissement. J'avoue que je suis tout aussi surpris par cette volonté de ne pas respecter l'équilibre auquel nous étions parvenus puisque le taux K avait été fixé pour trois ans. Une fois de plus, on casse la visibilité qui avait été donnée à nos entreprises. Régulièrement, on se plaint, en France, du manque de visibilité. Avec une telle proposition, une fois de plus, on se met en difficul...

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans certains pays étrangers, notamment européens. Cette pratique est le fait de nombreux distributeurs. Ce faisant, la réaction des laboratoires est de limiter les ventes de certains des médicaments concernés par ces exportations, en imposant aux distributeurs des quotas. La conséquence est que, parfois, les médicaments ne sont plus disponibles en officine. L...

...tre certains parlementaires et l'industrie pharmaceutique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On nous explique qu'on veut mettre fin aux lobbies, et la première chose que vous faites, c'est de voter en faveur d'un lobby. Un jour, c'est le lobby nutritionnel. Aujourd'hui, c'est le lobby pharmaceutique. Vous nous expliquez qu'il faut taxer les patients, augmenter le forfait hospitalier, ne plus rembourser les médicaments, mais à côté de cela, il est indispensable de préserver l'industrie pharmaceutique. C'est vraiment préoccupant !

...uveau l'impasse sur la possibilité de prélever des recettes supplémentaires auprès des industries pharmaceutiques. Même modeste, un tel prélèvement était encore insupportable à leurs yeux. Notre amendement porte sur l'un des aspects de ce que pourrait être une contribution de l'industrie pharmaceutique à la grave problématique du déficit de la sécurité sociale. Il vise à élargir l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. En effet, la contribution à laquelle sont soumis ces laboratoires au titre de leurs dépenses promotionnelles ne couvre aujourd'hui que la visite médicale ; la France étant l'un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde, il propose d'y intégrer également l'achat d'espace publicitaire dans les journaux. Ainsi, il s'agit d'...

...ns le marketing et dans la publicité, y compris dans la presse spécialisée, forme l'immense majorité des coûts de l'industrie pharmaceutique, aux dépens de la recherche de nouveaux médicaments vraiment innovants. Qui plus est, ces dépenses de promotion des laboratoires sont intégrées dans le coût des médicaments, dont le financement est socialisé. Cet amendement vise donc à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et pour mieux réorienter ces dépenses. Une telle disposition satisferait l'association UFC-Que choisir, qui n'a pas manqué de rappeler qu'un milliard d'euros aurait pu ainsi être économisé sur cinq ans, de 2002 à 2006, en limitant les prescriptions injustifiées, car celles-ci sont bien évidemment liées aux campagnes promotionnelles. En ado...

Ce que je retiens de cette charte, c'est que depuis qu'elle a été mise en oeuvre, environ 4 500 emplois de visiteur médical ont été supprimés. Avec la taxe sur la promotion, elle a donc une réelle influence sur les comportements. Nous devons continuer à être vigilants sur ce point. En tous les cas, nous partageons tous le sentiment que trop de promotion n'est pas acceptable. Nous l'avons encadrée financièrement et réglementairement. Nous en restons là. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, je vous remercie de cette largesse qui n'en est pas tout à fait une, puisque notre règlement permet au président de séance de prendre ce type de décision que j'approuve. Je veux juste réagir modestement à l'intervention de notre collègue Yves Bur, car il a prétendu qu'il est impossible d'élargir l'assiette de la taxe sur les éléments de promotion des laboratoires pharmaceutiques, sauf à mettre en danger les journaux spécialisés. Cet argument n'est pas recevable. Ne le sont que les arguments relatifs à des questions de santé publique, ou visant à stabiliser le trou de la sécurité sociale et à le résorber dans les meilleurs délais nous ne sommes pas prêts d'y parvenir , la mission de la représentation natio...

Cet article 12 traite du secteur des dispositifs médicaux qui seraient désormais soumis à la taxe sur les activités de promotion, dans le but de produire une ressource supplémentaire pour la Haute autorité de santé. Nous ne contestons pas que cette dernière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un très bon travail. Néanmoins, dans une démocratie comme la nôtre, est-il sain que des agences chargées d'une mission de service public soient financées...

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensuite redistribuées en toute transparence pour faire fonctionner ces autorités sanitaires.

... fière. Nous avons une filière d'excellence, avec des emplois à la clef. Je peux comprendre que le financement de la sécurité sociale nécessite une solidarité de tous les secteurs, mais je m'étonne qu'au titre II l'optique soit intégrée de cette manière. À procéder ainsi, on prend le risque de laisser les importations envahir davantage encore notre marché. Sans m'opposer à l'élargissement de la taxe, je pense qu'il faudrait convenir que nous puissions, dans le courant de l'année, travailler sur l'ensemble de la filière : pas seulement les fabricants et les verriers, mais aussi les réseaux de distributions qui sont à l'origine de la majeure partie de la publicité adressée au grand public. Le dispositif actuel prévoit de taxer de nouveau l'ensemble des fabricants, mais ne concerne pas les rés...