Interventions sur "taxe"

L'amendement CF 43 vise à pérenniser la taxe.

Si nous ne revenions pas sur le vote de cet amendement, nous détruirions en deux semaines des milliers d'emplois. D'ailleurs, nous serions les seuls au monde à taxer les bonus à plus de 100 %. Dois-je être plus précis ? Cette taxe est assise sur la rémunération brute, qui comprend la cotisation salariale. Autant dire que les salariés seraient taxés une première fois à hauteur de 50 % de leur rémunération brute, puis une nouvelle fois, au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 40 % de leur rémunération nette. In fine, les bonus seraient taxés à plus de...

Il s'agit de revenir sur la rédaction issue de l'amendement CF 4, laquelle aurait pour effet de soumettre également les salariés à la taxe sur les rémunérations variables. Je note au passage que ce type de rémunération existe dans de nombreuses entreprises, notamment au bénéfice des cadres qui contribuent à déterminer leur stratégie. On ne voit pas au nom de quoi les salariés des banques devraient faire l'objet d'un traitement spécifique.

Ma demande de seconde délibération concerne la rédaction issue de l'amendement de M. de Courson. Elle ne vise pas à remettre en cause l'affectation du produit de la taxe au budget de l'État, disposition que notre Commission a adoptée en toute connaissance de cause, ce qui, me semble-t-il, n'a pas été le cas de l'amendement CF 4. En l'état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d'une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l'on y ajoute l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l'accepter : il y va de la cr...

Je rappelle que la demande de seconde délibération ne concerne pas le texte issu de l'adoption de l'amendement CF 54. La Commission propose donc que le produit de la taxe soit bien affecté au budget de l'État, et non au Fonds de garantie.

Même si la discussion s'est concentrée sur l'amendement de M. de Courson, nous étions tous d'accord pour estimer que l'amendement CF 54 abordait le fond du problème, c'est-à-dire l'affectation du produit de la taxe au Trésor. Le Rapporteur général l'a dit : il convient de dissocier les problèmes de la taxation des bonus et de la couverture du fonds de garantie. Or les propos de notre Rapporteur général ne sont jamais gratuits. S'il reprend nos arguments devant le Gouvernement, je ne vois pas de raison de ne pas adopter l'amendement CF 1 en seconde délibération.

...orte d'abord une rétrospective de l'année 2009 à travers les premiers résultats de sa gestion. Vous l'avez déjà dit, ceux-ci devraient faire apparaître des recettes un peu plus élevées que les estimations présentées dans le dernier collectif. Pourrions-nous connaître avec précision l'incidence de ces résultats sur l'exercice 2009 et sur les prévisions budgétaires pour 2010 ? L'invalidation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel n'est pas non plus sans conséquences. Peut-être nous en direz-vous un mot ? La prévision de croissance pour 2010 est elle-même sensiblement modifiée. Quelles en seront les conséquences sur nos recettes ? Comment s'inscrit l'emprunt national dans ce contexte budgétaire ? Quels montants vont être empruntés sur les marchés ? Dans quelles conditions ? Avec que...

...pas encore été signés, et aucun fonds n'a encore été distribué aux universités éligibles. Pourriez-vous nous confirmer cette information et nous préciser où sont placés les fonds 3,7 milliards d'euros issus de la cession des titres d'EDF ? Quel sera l'impact de ce plan d'investissement sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale en 2010 et les années suivantes ? Enfin, la taxe sur les bonus est destinée en priorité à doter le Fonds de garantie des dépôts, dont nous savons que le plafond doit être relevé, conformément à une directive européenne, de 70 000 à 100 000 euros par déposant. Il nous est indiqué que la cible de 270 millions d'euros affectés à ce fonds a été calculée de manière forfaitaire. Pourriez-vous nous apporter des informations plus précises sur ce relève...

Je souhaiterais également des précisions quant au produit de la taxe sur les bonus et à la perte de recettes que pourrait entraîner le mécanisme de déductibilité par rapport à l'impôt sur les sociétés, afin que nous puissions estimer l'ordre de grandeur des efforts demandés aux uns et aux autres.

...B en 2013. Sachant qu'il prévoit plus de 8 points de PIB de déficit pour 2010, comment compte-t-il s'y prendre pour opérer une réduction de plus de 5 points en moins de 3 ans ? Envisage-t-il de revoir à la hausse l'engagement de déficit pour 2013 ? Comme l'a indiqué M. Louis Giscard d'Estaing, c'est une directive communautaire qui impose aux États membres de relever la garantie des déposants. La taxe sur les bonus étant temporaire, comment assurerez-vous par la suite la sécurité des déposants ? Aurez-vous recours à des mesures budgétaires ou serez-vous contraints, comme on peut l'espérer, de pérenniser cette taxe ?

En effet, mon cher collègue, pourquoi ne pas évoquer la perspective, à moyen terme, d'un nouveau grand emprunt ? De nombreux collègues ici présents ont signé une tribune parue dans Le Monde qui plaidait en ce sens. Enfin, la taxe sur les bonus concerne le seul exercice 2009, où la croissance des marchés financiers, certes exceptionnelle, constitue une sorte de remise à niveau après le « dévissage » de la fin de 2008 et du début de 2009. Il ne faudrait pas que son éventuelle pérennisation fasse de la place de Paris le mouton noir des marchés financiers mondiaux. Soit tous les marchés adoptent un tel dispositif, et ce serai...

...t maastrichtien ne serait que de 2 à 2,5 % en 2010. Cela signifie-t-il qu'il faut prévoir 7 à 8 milliards de déficit maastrichtien supplémentaire en 2011 ? En d'autres termes, puisque le grand emprunt revient à ouvrir 35 milliards d'euros en autorisations d'engagement, pourriez-vous donner un échéancier prévisionnel pour 2010, 2011 et même, pour partie, 2012 ? Enfin, j'ai du mal à comprendre la taxe sur les bonus. Puisqu'il porte sur les bonus versés en 2009, cet impôt exceptionnel ne modifiera en rien le comportement des banques en matière de rémunération des traders et autres spéculateurs. Qui plus est, on consacrera 270 des 360 millions de produit au Fonds de garantie des dépôts, jusqu'à présent alimenté par les cotisations des banques. Pourquoi avoir choisi ce système tarabiscoté au lieu...

...parvenue à un accord sur 83 d'entre eux et en a supprimé 22, au terme d'un débat très riche qui a duré huit heures. Cet accord peut être qualifié d'historique, car nous devions en particulier examiner une réforme très importante, qui occupe à elle seule 160 pages de la loi de finances que nous allons définitivement adopter ce matin, ce qui constitue un record : je veux parler de la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci, je le rappelle, était attendue depuis très longtemps. Elle a été engagée il y a dix ans par la suppression de la part salaires de l'assiette de cet impôt ; il s'agit cette fois d'en supprimer la part investissement. Messieurs les ministres, je ne crains pas de dire que, sur ce point, l'Assemblée comme le Sénat ont sensiblement amélioré la copie présentée par le Gouvern...

...s mesures présentées dans le cadre du collectif budgétaire du mois de janvier, lequel autorisera vraisemblablement près de 35 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Il y a une certaine incongruité à discuter de ce projet de loi de finances sans avoir eu de précisions suffisantes quant au contenu et aux modalités de financement de cet emprunt. Deuxième critique de fond : la réforme de la taxe professionnelle n'est pas financée et ne le sera que par une aggravation du déficit. Pour l'année 2010, elle représente un coût de 11,7 milliards pour s'élever progressivement, à partir de 2011, entre 4 à 5 milliards, la contrepartie de l'allégement consenti aux entreprises risquant d'alourdir la fiscalité sur les ménages. Troisième critique : la taxe carbone se révélera probablement inefficace ...

...calité un rôle régulateur s'agissant des rémunérations extravagantes de certains de leurs salariés. Je veux parler, bien sûr, des bonus, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, soit à l'occasion du collectif de fin d'année, soit à l'occasion du collectif de janvier prochain. Comme le rapporteur général, je considère que le Parlement a été fortement utile dans l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est meilleur que le texte initial. C'est le résultat d'un travail approfondi des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, la CMP a beaucoup travaillé sur ce texte. Il aura fallu plus de huit heures de débats en CMP pour parvenir à un compromis que le ministre a estimé intelligent et équilibré. Toutefois, j...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur général, au terme de l'examen d'une des lois de finances les plus importantes de ces vingt-cinq ans dernières années, puisqu'elle comprend deux dispositifs majeurs : la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone. Elle intervient au moment où, avec le sommet de Copenhague et le lancement du grand emprunt, ce qui est en jeu est la transformation radicale de notre modèle de développement économique, et ce alors que la situation de nos finances publiques est la plus difficile depuis cinquante ans. La montée en puissance, dans le débat public, de la questi...

...e véritable politique de décentralisation. À ce titre, si nous avons obtenu satisfaction pour le bloc communal, le taux d'autonomie fiscale des régions et des départements est ramené respectivement à 10 et à 18 %, ce qui est inacceptable. Vous verrez que nous en viendrons à la seule solution d'avenir, celle que nous proposons avec constance, et qui consiste à affecter à ces deux collectivité une taxe additionnelle à la CSG nationale, seul impôt véritablement moderne et juste, et dont l'assiette est la plus large. Cette réforme se traduirait par une baisse du taux de CSG nationale et donnerait aux départements et aux régions le pouvoir de fixer un taux additionnel plafonné.

Vous verrez, monsieur Chartier, que nous avons raison. S'agissant par ailleurs de la mise en oeuvre de la taxe carbone, dont personne ne conteste la nécessité absolue, je rappelle que nous avons fait deux propositions pour que cette contribution ne soit pas une simple taxe supplémentaire. En effet, elle est avant tout un outil au service de la modification de nos comportements quotidiens. Notre première proposition visait à ce que les entreprises soient elles aussi incitées à modifier leurs comportements...

J'allais commencer mon propos en saluant le travail très consensuel de la commission mixte paritaire, mais après avoir entendu son président, Didier Migaud, évoquer les travaux de la CMP et les amendements du Gouvernement, je voudrais lui dire, très cordialement, qu'il serait dommage de jeter le bébé avec l'eau du bain. Gilles Carrez l'a dit, la disparition de la taxe professionnelle, remplacée par un dispositif budgétaire de compensation et par un dispositif fiscal, est une réforme monumentale, dont l'origine, ainsi que l'a rappelé le ministre, est à la fois gouvernementale et parlementaire. Pendant des mois, de façon très consensuelle, les parlementaires, et en particulier les députés, ont travaillé à un dispositif idéal de compensation. Ce dispositif est, j...

au cours d'un débat très riche, nourri je parle sous le contrôle du président de la CMP ,débouchant sur cette territorialisation tant attendue et qui sera, j'en suis certain, confirmée tout à l'heure. Par ailleurs, si les débats ont essentiellement porté sur la suppression de la taxe professionnelle, mesure qui a également focalisé l'attention des médias, n'oublions pas que ce budget consacre toutes les priorités fixées par la majorité, le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République, et en particulier l'aide à l'emploi, qui reste l'une des principales préoccupations du Gouvernement. Didier Migaud a rappelé le montant de la suppression de la taxe profes...