Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, la question centrale soulevée par l'article 1er concerne le lien établi entre la création d'une taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs de marché et le versement des deux tiers de son produit au fonds de garantie des dépôts bancaires, lequel doit, selon nous, être alimenté par les banques elles-mêmes. Cette disposition a suscité de nombreuses réserves et, de ma part, une réelle opposition, car elle me semble transformer un engagement solennel du Président de la République la taxation...

L'article 1er suscitera certainement autant de débats en séance publique qu'il en a provoqué en commission des finances. On ne vote pas une nouvelle taxe pour le plaisir, même si la majorité, qui en a créé vingt-deux ou vingt-trois depuis 2007, ne craint pas forcément d'en voter une vingt-quatrième. Une taxe doit avoir une finalité. Nous avions cru comprendre, sur les bancs de l'opposition et, me semble-t-il, sur ceux de la majorité, qu'il s'agissait, en l'espèce, de dissuader les opérateurs d'organismes bancaires ou financiers d'adopter des comp...

Je vous promets que l'examen des autres amendements sera beaucoup plus rapide. Non seulement les banques peuvent concourir à l'assainissement des finances publiques, disais-je, mais elles le doivent, car les Français, qui ont su participer par leurs subsides à leur sauvetage, ont aujourd'hui besoin de leur contribution. Par ailleurs, quelle est l'assiette de cette taxe, madame la ministre : s'agit-il uniquement des bonus versés ou bien des bonus versés et des bonus éventuellement différés ? Les bonus en cash seront-ils les seuls pris en compte ou faut-il y ajouter les bonus en actions ? Si nous en connaissons le montant entre 600 et 650 millions d'euros , nous en ignorons la nature, et je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions à ce sujet. Enfin...

Revenons à l'origine de cette taxe. Puisque la crise actuelle est née de l'irresponsabilité du système financier et qu'elle se traduit, partout dans le monde, par une explosion des déficits publics, il était normal de considérer qu'une fois revenues à une situation plus favorable grâce au sauvetage des États, les banques contribuent à la réduction du déficit. C'est pourquoi le président de la commission des finances avait proposé ...

... tomber sur ces 725 millions d'euros qui constitueraient la base taxable, celle-ci n'étant que la fraction qui excède un montant annuel plancher. Bref, c'est extrêmement complexe. En tout état de cause, ceux qui perçoivent ces rémunérations ne paieront rien, mes chers collègues ! C'est là une première opération d'enfumage, diraient certains. Le Gouvernement veut faire croire aux Français qu'il va taxer les bonus. Non ! Il instaure une taxe sur les banques, pour une année, et une année seulement. Ce qui choque les Français, me semble-t-il, ce n'est pas forcément que les banques gagnent de l'argent, mais que leurs bénéfices soient calculés après la distribution de revenus pharaoniques à un certain nombre d'opérateurs. C'est la première contradiction du Gouvernement. La seconde contradiction con...

J'ai pratiquement terminé, monsieur le président. Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : les bénéficiaires de ces rémunérations astronomiques ne paieront pas plus d'impôts, pas plus de taxes.

Quand on voit que le mécanisme d'aide aux banques va rapporter 8 milliards d'euros aux actionnaires au détriment des contribuables, on peut se poser la question ! De même, s'il n'y avait pas eu l'amendement de la commission des finances pour se mettre en travers d'une opération de substitution, ce sont à nouveau 270 millions d'euros, provenant de la taxe sur les bonus des traders, qui auraient été affectés au fonds de garantie des dépôts bancaires ! Cet exemple concret montre qu'il est tout à fait justifié de se poser certaines questions. Comme l'a dit M. Eckert, nous voulons également savoir si le Fonds de garantie va tout de même être abondé par les banques. Quant à l'amendement que vous avez déposé pour essayer de camoufler ce qui s'est passé...

...ous aura pas échappé que le présent amendement vise à sortir du bouclier fiscal les plus-values réalisées sur des stock-options. Vous allez me dire que l'on vient de voter une disposition qui touche aux rémunérations variables. Certes, sauf que en aucun cas ceux qui bénéficient des stock-options, même au titre de l'année 2009, ne seront taxés : ce sont les banques qui le seront. L'assiette de la taxe inclut les plus-values sur les stock-options, mais épargne ceux qui les perçoivent. Nous estimons que ces avantages sont souvent excessifs certains diraient même immoraux et qu'il n'y a donc pas lieu de les inclure dans le bouclier fiscal. C'est l'objet de l'amendement n° 106, que vous allez tous voter, je l'espère, dans un souci d'équité !

..., de tirer les conséquences directes de la crise financière internationale sur l'économie française et le secteur bancaire, en particulier en matière de distribution de bonus ; d'autre part, de concourir, à la suite des recommandations et préconisations du G20, à un renforcement de la garantie de protection des déposants. Pour ce qui est de l'évolution des comportements et de l'institution d'une taxe exceptionnelle, il est à noter que cette taxe s'appliquera effectivement aux bonus distribués en ce début d'année 2010, sur la base des résultats obtenus en 2009 par les établissements bancaires. Il était donc parfaitement légitime que cette taxe s'applique de façon exceptionnelle, pour stigmatiser les comportements jugés excessifs durant cette période.

Cependant, il faut être précis : cette taxe, qui s'appliquera aux volumes des bonus qui étaient susceptibles d'être distribués, viendra par conséquent en déduction de ces bonus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... en commission des finances, madame la ministre. Le Fonds de garantie des dépôts institué en 1999 doit faire l'objet d'une augmentation de sa dotation : les dépôts seront désormais protégés à hauteur de 100 000 euros au lieu des 70 000 euros actuels, au moyen d'une augmentation des cotisations. Enfin, je me réjouis que le Gouvernement ait trouvé la bonne solution en affectant le produit de cette taxe à la dotation d'OSEO, conformément à nos voeux.

...et qui visent justement à faire en sorte que les banques ne soient pas les seules à être responsabilisées : les traders doivent l'être également. Les amendements qui arrivent vous donneront donc la possibilité de vous exprimer sur ce sujet, notamment à travers la proposition que nous faisons de sortir cette part de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, de façon à ce que la mesure qui consiste à taxer les banques ne soit pas amputée d'un tiers de sa portée. Pour conclure, madame la ministre, nous disons oui à l'affectation de cette taxe à OSEO, à partir du moment où vous renforcez cet établissement et où l'opération sera blanche pour l'État français ; oui, à la condition que les banques continueront bien à abonder le fonds à hauteur de 270 millions d'euros, dans le respect de la réglementati...

Je m'interroge toutefois sur un point. J'avais cru comprendre que les socialistes étaient clairement opposés à l'affectation du produit de la taxe au fonds de garantie des dépôts, ce qu'ils ont d'ailleurs souligné en commission des finances, ainsi qu'à plusieurs reprises lors de la discussion générale.

En effet, vous n'étiez pas les seuls. Mais voici qu'on nous propose une affectation qui me semble particulièrement vertueuse, dans la mesure où la taxe exceptionnelle sur les bonus des traders à circonstances exceptionnelles, taxe exceptionnelle va être affectée au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises de France par le truchement d'OSEO.

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Premièrement, la taxe sur les bonus octroyés aux opérateurs de marchés est une taxe exceptionnelle, versée au titre de l'exercice 2009, au cours duquel les banques ont bénéficié du soutien de l'État. Deuxièmement, comme l'a très bien rappelé François Goulard, les banques françaises, pendant l'année 2009, ont versé au budget de l'État 2,3 milliards d'euros. Il faut comparer cette somme avec le coût de l'ordre de 90 ...

Il était prévu que cette taxe exceptionnelle soit affectée de deux manières par l'article 1er de ce collectif budgétaire : d'une part, à hauteur de 270 millions d'euros, sur le fonds de garantie des dépôts, et, d'autre part, à hauteur de 90 millions d'euros, sur le budget de l'État. La commission des finances a estimé, madame la ministre, que la totalité des 360 millions d'euros devait être affectée au budget de l'État.

Vous nous soumettez donc un amendement qui, si j'ai bien compris, affecte ces 360 millions d'euros à OSEO. Je rappelle qu'il s'agit d'un établissement public industriel et commercial. L'opération je le dis sous le contrôle du président de notre commission des finances est tout à fait conforme à la LOLF, puisque l'on peut parfaitement affecter le produit d'une taxe à un EPIC poursuivant un but d'intérêt général.

Nous sommes donc tout à fait dans la logique budgétaire, qui va consister, dès lors que les 360 millions d'euros produits par cette taxe auront été affectés à OSEO, à soustraire ce montant des 500 millions qui figurent dans le collectif.

En ce qui me concerne, je m'en réjouis. Je voudrais néanmoins poser quelques questions complémentaires. Dans la mesure où le produit de la taxe sur l'assiette des bonus est affecté à OSEO, comment le fonds de garantie sera-t-il abondé en 2010 ? Je précise, au passage, à notre rapporteur général que les 10 milliards qu'il évoquait tout à l'heure ont été attribués au pif ! C'était un forfait, en quelque sorte.

Nous avons beaucoup parlé de moralisation, de changements de comportement. Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché à la fois sur les établissements de crédit et sur leurs salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. Nous croyons important que le gain des opérateurs de marché soit proportionnel au risque encouru. Cet amendement doit d...