Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, vous prônez le plafonnement des niches fiscales : dont acte. Mais, chaque fois, vous invoquez un rapport à venir, une étude ou une évaluation en cours. L'attente commence à être longue, compte tenu de l'ampleur de ces exonérations dont le montant global atteint 75 milliards d'euros. Vous n'avez pas attendu aussi longtemps pour taxer les revenus liés aux indemnités journalières pour les accidentés du travail, et vous n'avez même pas demandé d'évaluation. Nous vous proposons donc aujourd'hui d'aller plus vite

Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu du rôle du système bancaire français dans la crise financière lors de l'examen de l'article 1er par lequel nous avons commencé. Cet amendement vise à établir, de manière permanente, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Nous étions globalement d'accord sur le constat : la crise financière a démarré aux États-Unis par la faute d'établissements bancaires qui ont joué l'économie virtuelle plutôt que l'économie réelle. Nous avons aussi constaté que nos établissements n'intervenaient pas assez dans le financement de l'économie ré...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à établir, pour la seule année 2010 et non de manière permanente, la même taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

Vous avez à moitié satisfaction, monsieur Launay, depuis l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement. L'amendement présenté il y a trois mois par le président de la commission des finances et prévoyant une taxe exceptionnelle de 10 % sur les résultats au titre de 2009 devait rapporter de l'ordre de 600 millions, et nous avons adopté tout à l'heure un amendement à 360 millions.

...nsentir pour rétablir nos finances publiques, qui sont dans une situation que notre pays n'a jamais connu, même en temps de guerre. Depuis dix ans, les banques cotisent à un fonds de garantie des déposants. Cette disposition, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, a pour but de sécuriser l'argent que les Français confient aux banques. Depuis l'année dernière, l'opposition vous demande de taxer les banques qui ont su trouver l'adresse des Français quand il s'est agi de leur demander de les sauver, mais qui semblent aujourd'hui les ignorer, avec votre concours, quand il s'agit de contribuer à l'effort de redressement du pays. Or depuis la semaine dernière, nous savons qu'en dépit de votre engagement, vous avez décidé de confondre et l'une et l'autre, c'est-à-dire de ne pas demander d'ef...

...ucun acteur du logement n'accepte désormais vos dérobades et vos perpétuels effets d'annonce. Ce matin encore, vous avez vanté les 4,7 milliards d'euros que l'État débloquerait pour le logement social cette année. Ces dépenses ou ces « non-recettes », déjà inscrites dans le budget 2010, confondent scandaleusement les subventions directes, en diminution constante, et les autres dispositifs sur la taxe foncière, le taux réduit de TVA ou les prêts de la Caisse des dépôts. Ce n'est pas de l'argent en plus pour le logement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les vraies questions demeurent. L'État veut-il engager immédiatement des crédits permettant la construction de logements très sociaux ? Veut-il investir dans la construction de ces logements pour éviter de dépenser un mil...

en ce qui concerne des rémunérations que la majorité de nos concitoyens considèrent comme très élevées. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la plus-value d'acquisition, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros une somme que l'on peut tout de même qualifier de confortable. Ai...

Madame la présidente, contrairement à M. Chartier, je suis rationnel. Depuis quelques mois, la fameuse taxe Tobin est revenue sur le devant de la scène. Elle est notamment défendue - ô surprise ! ô miracle ! - par le Premier ministre britannique, Gordon Brown, qui veut y voir « une nouvelle source de financement pour lutter contre la pauvreté ». La France y est également favorable. Bernard Kouchner, le ministre des affaires étrangères, déclarait en septembre dernier au journal Les Échos : « Lorsque j'...

Pourtant la taxe a même été créée, mais avec un taux de 0 % ! (Sourires.)

Effectivement, Bernard Kouchner oublie que la taxe Tobin existe déjà. Elle a été votée par le Parlement en 2001, et elle est codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Seulement, faute de décret pour en fixer le taux, celui-ci est aujourd'hui de 0 %. Notre collègue Henri Emmanuelli se plaît à rappeler que cette taxe a été votée à deux heures du matin, contre l'avis du gouvernement Jospin. Le fait est qu'elle ne demande qu'à deve...

Jérôme Chartier et Michel Bouvard se souviennent que, lorsqu'il nous a reçus, le Président de la République n'a pas rejeté le principe de la taxe Tobin. Idolâtres comme le sont certains de nos collègues, je suis donc certain qu'ils voteront pour cet amendement.

Un exemple : les vins de liqueur et la fiscalité différenciée. Des produits tels que le pineau des Charentes, produit dans ma région, mais aussi le floc, le macvin, le pommeau sont taxés écoutez-moi bien, mes chers camarades (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) soixante-trois fois plus que des vins aromatisés de type Martini. Pour ces produits, la taxe se monte à 233 euros par hectolitre, alors qu'elle n'est que de 3 euros pour les produits industriels concurrents. Avec le principe d'indexation systématique annuelle mis en place en 2009, l'écart se creuse, et vous le savez très bien. Ce problème est déjà ancien et les agriculteurs s'exaspèrent. Leurs parts de marché diminuent, car cette injustice fiscale a bel et bien des conséquences. Soyons ...

Lors d'un déjeuner fort intéressant, un sénateur japonais, ancien ministre du budget et ancien ministre de la défense, m'a proposé de travailler sur une taxe Tobin mondiale. Il semblerait que dans le monde, si l'on exclut les Américains, il y ait aujourd'hui une envie partagée d'instaurer cette taxe. Dans le droit fil des propos du rapporteur général, il me semble que cette taxe serait une bonne chose, à condition qu'elle soit mise en place par l'ensemble des États du monde. En effet, si nous devions adopter un dispositif exclusivement français, nous...

Il est nécessaire de travailler sur une taxe mondiale et, pour ma part, je le ferai avec le sénateur japonais dont je parlais et avec des parlementaires venant d'autres pays du G 20. Cependant, comme le disait Gilles Carrez, il faut que cette taxe soit mondiale avant d'être française.

Gilles Carrez est plus jospiniste que Lionel Jospin et plus strauss-kahnien que Dominique Strauss-Kahn ; il me permettra donc d'être plus sarkozyste que lui et de reprendre les propos du Président de la République à Copenhague qui disait : « Même si les autres ne veulent pas le faire, nous, nous le ferons ! ». Qu'a fait d'autre Jacques Chirac en instaurant une taxe sur les billets d'avion ?

...énéfice pour les grandes entreprises afin de réduire les effets d'aubaine, dont on sait qu'ils ont existé. Au-delà, il s'agit d'un amendement d'appel. Il conviendrait en effet que nous évaluions précisément le dispositif afin de savoir à quelles entreprises il a bénéficié. Je pense notamment aux banques, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui et nous n'avons pas fini. Si, d'un côté, on les taxe à hauteur de quelques centaines de millions d'euros, dans des conditions que nous avons fortement critiquées tout à l'heure, et que, de l'autre, on leur permet de bénéficier d'un crédit impôt recherche dont elles n'en ont pas besoin, on crée un jeu à somme nulle. Bien entendu, j'espère que cet amendement sera voté, mais, puisque je doute de son adoption, je souhaite que nous puissions disposer a...

...e nous en réclamons une, vous nous répondez qu'il faut laisser vivre le dispositif et attendre d'avoir davantage de recul avant de le modifier. Nous devrions également disposer d'études d'impact. Or nous avons pu constater, sur un certain nombre de sujets, que celles-ci sont parfois légères. Je ne vous rappellerai pas les difficultés que nous avons rencontrées lors de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle, au cours de laquelle le Gouvernement a reproché aux auteurs de certains amendements importants, notamment à M. Laffineur, de ne pas avoir réalisé de simulations. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. (L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)

Nous avons créé, dans la loi de finances pour 2010, une taxe IFER imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L'amendement n° 74, que j'ai déposé avec Christian Kert, vise à clarifier la rédaction de la disposition actuelle, qui résulte pour partie d'un amendement sénatorial ayant étendu aux activités audiovisuelles radio et télévision le dispositif initialement prévu pour les opérateurs de télécommunications. L'ambiguïté de la rédaction ...

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour des raisons de fond sur lesquelles je ne m'étendrai pas, mais aussi pour des raisons de méthode. Nous venons à peine d'adopter la réforme de la taxe professionnelle et avons mis en place une clause dite « de revoyure » qui va certainement déboucher, en juin, sur un ajustement législatif visant à répondre à diverses questions, notamment celle de certaines IFER. Nous estimons qu'il convient de regrouper toutes ces questions afin de les examiner dans le cadre de la clause de revoyure. Au passage, monsieur le ministre, je voudrais vous demander ...

afin que l'on ne se retrouve pas à débattre, en commission mixte paritaire, d'amendements portant sur la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble de bonne méthode, de bonne politique, de regrouper toutes ces questions sur le seul texte que nous examinerons au mois de juin.