Interventions sur "taxe"

En contrepartie du maintien de la taxe, le ministre s'engage en faveur d'une mesure au profit des jeunes agriculteurs, et à une réflexion sur une autre au profit des bailleurs ruraux qui donnent à bail à des agriculteurs.

...et certaines remises en cause, il était intéressant de disposer d'autres éclairages sur la question, surtout de la part d'interlocuteurs que nous n'avons pas l'habitude de recevoir ici. Je souhaiterais que vous nous présentiez votre bilan du sommet de Copenhague et les négociations climatiques de l'après-Copenhague, que vous nous donniez votre avis et la position du gouvernement américain sur la taxe carbone qui fait l'objet de débat en France et en Europe, et votre sentiment sur les critiques adressées au GIEC, lesquelles ont choqué beaucoup d'entre nous.

... initial, vous avez abordé des aspects scientifiques et climatologiques mais aussi, bien que vous vous en défendiez, quelques points de politique énergétique ou fiscale. Vous êtes plutôt défavorable au cap and trade, c'est-à-dire au marché du carbone comme il existe en Europe avec l'ETS, l'Emissions Trading Scheme système fondé sur un échange de quotas de pollution carbonée et favorable à une taxe carbone. En France et en Europe, il y a des partisans de l'un et de l'autre, voire des partisans des deux à la fois. Pour ma part, je considère que le prix du carbone sur le marché européen n'est pas suffisamment élevé pour avoir de l'influence sur les émissions des entreprises, et qu'une taxe carbone, dont il conviendrait de préciser les contours, serait sans doute plus efficace. En outre, cette...

Selon la logique de Kyoto et du GIEC, il convient de fixer un plafond de température, en déduire une concentration de CO2 et des plafonnements. C'est ce qui a conduit au développement des marchés de droits, faute d'avoir pu instaurer une taxe. On en revient toujours à la volonté politique. Sur un plan théorique, je partage votre avis, la taxe carbone serait une meilleure solution. Mais est-elle réaliste après ce qu'on a vu à Copenhague ? L'échec de cette conférence tient-il au mécanisme lui-même ou à un manque de volonté politique ? En attendant, est-il préférable de conserver, faute de mieux, cet embryon de régulation de régulation ...

Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions. Nous approuvons l'esprit de la loi la fiscalité unique au niveau régional , mais il faut rendre le système plus incitatif grâce à une fiscalité locale. Compléter la dotation budgétaire régionale par une partie de fiscalité locale sur le foncier bâti, par exemple, serait une très bonne chose.

Je comprends qu'on instaure une dégressivité qui poussera les établissements à augmenter la taxe additionnelle à la CFE. Les efforts de productivité que vous promettez seront peut-être remplacés par une augmentation de cette taxe.

Le dispositif proposé ne viendrait-il pas en concurrence avec la taxe kilométrique sur les poids lourds, dont l'expérimentation va débuter dans certains départements ?

Le dispositif proposé n'a rien à voir avec la taxe kilométrique sur les poids lourds puisque celle-ci est destinée à financer notamment des infrastructures alternatives à la route par le biais de l'abondement du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF. L'amendement n'a d'autre objet que de permettre aux départements et aux communes de trouver un financement pour réaliser des infrastructures nouvelles ...

Je vois mal comment, s'agissant de l'amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations ! Concernant l'amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d'une taxe. Par ailleurs, selon la directive 199962CE à laquelle fait référence l'amendement, l'accord des États concernés limitrophes est nécessaire, ce qui suppose, dans le cas sous-entendu, celui de l'Italie, qui n'y est pas favorable Quant à l'amendement CD 188, si les droits régulateurs envisagés pour remplacer les modulations de péage selon les heures sont appliqués pour atténuer la congestion de cer...

Avis défavorable. Outre le problème posé par la directive, cette majoration deviendrait, dans le cas précis, une taxe.

La directive « Eurovignette » permet certes de mettre en place un surpéage notamment dans les zones de montagne , mais outre que ce dernier serait en l'occurrence assimilé à une taxe affectée à la réalisation d'un projet, comment, par exemple, obtenir l'accord de l'Italie pour la partie italienne des Alpes ? L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CD 669 de M. Martial Saddier.

...ncements seraient inférieurs à 1 % de ceux que nécessite la création d'un transport en commun en site propre (TCSP). En outre, le texte disposant que le périmètre dans lequel s'applique la taxation ne peut être éloigné de plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1 500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire, comment définir précisément ce dernier et justifier que la taxe, dans le second cas, s'applique à la quasi-totalité d'une ville alors que, dans le premier, elle s'appliquerait d'un côté du corridor menant à la station et pas de l'autre ? De surcroît, en courant sur plusieurs années, la taxe sera diluée dans le budget général de l'autorité organisatrice des transports empêchant ainsi de distinguer les financements qui seront spécifiquement dédiés aux investis...

...iformément sur notre territoire. Par ailleurs, si la création d'une infrastructure portant préjudice à un propriétaire jusqu'à l'expropriation donne droit à indemnisation, l'amélioration d'une infrastructure ou la création d'un TCSP majorant la valeur d'un bien doit quant à elle contribuer à l'amélioration des financements publics. Il n'est pas illégitime, conformément à un souci d'équité, de taxer un retour à bonne fortune. Enfin, outre que le taux de cette taxe n'est pas très élevé, une exonération est prévue pour les biens possédés depuis quinze ans.

Si je comprends la volonté de ne pas accroître les impôts, je trouve l'explication de M. le rapporteur quelque peu laborieuse. En ce qui concerne les quartiers défavorisés, je rappelle que la taxe porte sur des biens qui ont été valorisés. La question des périmètres, quant à elle, est inhérente à l'urbanisme en général. Par ailleurs, les sommes recueillies peuvent être affectées à la modernisation de l'ensemble des infrastructures de transport. Enfin, il me paraît politiquement normal qu'une partie de la plus-value foncière réalisée suite à la mise en place d'un TCSP soit récupérée.

...de traitement entre les habitants d'une même ville : à distance égale d'une station, les moyens d'y accéder peuvent être très divers. Par ailleurs, l'ampleur du projet du Grand Paris peut sans doute justifier des procédures différentes. Enfin, si le Grenelle de l'environnement constitue une avancée majeure, il ne faut pas pour autant empiler les dispositifs les uns sur les autres et accroître les taxes, au risque que les différentes parties du texte en défigurent l'ensemble. Quoi qu'il en soit, afin de tenir compte de l'ensemble de vos remarques, je retire l'amendement afin que nous en rediscutions dans le cadre de l'article 88. L'amendement CD 767 est retiré.

En matière de plus-value, nos concitoyens sont déjà assujettis à de nombreuses taxations : taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, taxe sur la plus-value en cas de mutation, droits de succession et d'enregistrement, taxe additionnelle au droit d'enregistrement et de mutation (TADEM)... J'ajoute que le propriétaire d'un commerce dans une zone qui a fait l'objet de travaux peut demander une revalorisation du loyer de son locataire.

À Londres, le péage urbain rapporte environ 120 millions d'euros pour un coût de gestion de 100 millions. En revanche, le « versement transport » en Ile-de-France s'élève à 2,7 milliards d'euros. À quoi bon empiler les taxes pour « trois fois rien » ? De surcroît, comment mettre en oeuvre un tel péage dans les agglomérations : par télépéage à toutes les entrées ? Enfin, quid des habitants des banlieues qui viennent travailler en centre-ville alors qu'il n'est pas toujours possible d'emprunter les transports en commun, d'ailleurs saturés ? Le Grenelle est un formidable outil, un projet qui ne doit pas être « gâché »....

...veur du développement des transports publics, mais il n'en a rien été. Par ailleurs, toutes les villes européennes ne sont pas comparables il est plus facile d'instituer un péage dans une ville comme Stockholm accessible par des ponts. Si un tel péage de cordon, par exemple, ne s'impose pas à Paris, nous sommes en revanche favorables à un péage en réseau comme c'est d'ailleurs le cas avec l'écotaxe des poids lourds, proposée par le Grenelle I à ce propos, j'ai été très heureuse d'entendre M. le secrétaire d'État affirmer que le calendrier serait globalement respecté, même s'il y a un décalage dans le temps. La Commission adopte l'amendement CD 719. L'article 22 quater est ainsi supprimé. En conséquence, les amendements CD 659 de M. Yves Cochet, CD 741, CD 761, CD 740 du rapporteur n'on...

En supprimant la redevance que les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (SEMCA) versaient à l'AFITF, la majorité a commis une imprudence. Si le rapport Gressier contient à ce propos des dispositions intéressantes, le Gouvernement n'en a, hélas ! pas suffisamment tenu compte. L'amendement vise donc à financer l'AFITF en lui garantissant une ressource jusqu'à ce que la taxe sur les poids lourds soit effective dans le cadre d'un contrat de projet pluriannuel jusqu'en 2012 ou 2013 mais, également, à enrichir ses missions notamment en matière d'évaluation et d'ingénierie financière et à élargir son collège aux acteurs professionnels ainsi qu'aux personnalités qualifiées.

...ations de cotisations sociales n'y font rien, sauf à alimenter toujours plus les actionnaires. Exclure du champ légal les licenciements économiques dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes ou reçu de l'argent public pour lesquelles vous n'avez exigé aucun engagement sur le long terme, créer un commissariat de planification écologique de l'économie, instaurer une taxe sur les produits réimportés calculée en fonction des écarts de salaires et de protection sociale entre pays : ce que vous nous présentez comme des victoires ne sont que des sursis à l'après élections régionales. Personne n'est dupe ! Quand le Gouvernement va-t-il assurer une réelle gouvernance de l'emploi industriel ? En bref, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous mettre en place pour g...