Interventions sur "taxe"

Les travaux en cours ne semblent pas concerner cela. Toutefois, il peut rester une partie de subvention, destinée à soutenir le fonctionnement de la structure, et qui sera assujettie à la taxe sur les salaires au-delà d'un certain montant, comme le code général des impôts le prévoit.

Le Syndéac, que j'ai rencontré, ne souhaite ni le dispositif fondé sur la TVA, ni celui assis sur la taxe sur les salaires. Ce syndicat milite pour un statut spécial, ce que refuse l'administration fiscale. Une subvention peut effectivement venir éponger un déficit, mais dans ce cas, cela contrevient aux règles européennes : une subvention ne peut avoir pour unique objet de rétablir l'équilibre financier. La subvention doit être liée à une activité, un prix, un public.

...adame la présidente et chère amie, je partage beaucoup des constats, des propositions et des conclusions de votre rapport. L'avenir qui se dessine est alarmant, y compris celui des institutions. Le G20 de 2009 avait envisagé une taxation des transactions financières internationales pour financer un fonds de régulation des crises financières. Tout récemment, il a été question dans la presse d'une taxe européenne pour alimenter un fonds d'assurance du secteur financier destiné à secourir les établissements bancaires ou les budgets nationaux. Quelle est votre position à ce propos ? Par ailleurs, en Europe, le chômage augmente et on observe un peu partout en France, au Portugal, en Irlande comme en Grèce des taux à deux chiffres. En Espagne, il atteint même 19 %. Parallèlement, des politique...

Beaucoup des idées que l'on trouve dans ce rapport sont largement partagées en Europe : mettre en place un fonds monétaire européen, une régulation plus contraignante, muscler la stratégie Europe 2020 autour de politiques communes. Or il n'en reste plus rien après le Conseil européen ou le G20. Il en va ainsi de la taxe sur les transactions financières qui avait, en principe, fait l'objet d'un accord franco-allemand. Je suis de plus en plus convaincu que l'Union européenne ne peut avancer que sous l'impulsion du Conseil européen et d'une alliance entre le Parlement européen et les parlements nationaux auxquels votre rapport pourrait servir de base de travail. Grâce au traité de Lisbonne, de nouvelles ouvertures ...

...exposera le rapporteur, nous avons pu assez bien évaluer ce marché qui a fait l'objet de plusieurs études par ailleurs. Nous avons aussi exploré l'hypothèse d'une taxation qui viendrait soit se substituer aux quotas d'émission, soit compléter l'architecture institutionnelle. Nous en retirons la conviction que ce système, qui a été mis en place à la suite de l'échec d'une tentative d'instituer une taxe carbone communautaire dans les années 1990, est devenu au fil du temps le dispositif qui, malgré ses imperfections, nous divise le moins. Il remplit son objectif principal : la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans le même temps, il reçoit un satisfecit de la part de ceux qui le contrôlent comme de ceux qui lui sont assujettis. Evidemment, nous nous sommes interrogés sur l'incide...

...veaux secteurs, ainsi le transport aérien en 2012 : chaque décollage, chaque atterrissage sur un aéroport européen sera assujetti. Bien sûr, cela aura un effet sur les comptes de nos compagnies aériennes, voire sur la compétitivité entre les aéroports. L'appareil qui se posera à Roissy sera taxé ; celui qui atterrira en Suisse ne le sera pas. La couverture du secteur diffus semble passer par une taxe européenne sur le carbone, plus précisément par les accises sur les carburants. C'est en ce sens que s'orientent les discussions de l'après Copenhague. Enfin, les « mécanismes de projet » créés par le Protocole de Kyôto permettent à des émetteurs européens de se libérer de leurs obligations en investissant dans des technologies propres hors de leur territoire. Les projets conduits sont contrôlés...

J'ai écouté avec intérêt la présentation du président et du rapporteur de la mission d'information. Vous avez auditionné M. Michel Rocard, je le sais, car cette mission a été mise en place à la demande du groupe SRC après son audition de M. Rocard au sujet de la taxe carbone. C'est lui qui nous a laissé entendre que le marché européen de quotas fonctionnait imparfaitement. Qu'est-il ressorti de votre entretien avec lui ? Je m'interroge aussi sur les variations de prix. De 3 à 30 , nous en sommes aujourd'hui à 15 . Le signal-prix me paraît faible, même s'il ne faut évidemment pas pénaliser l'activité européenne. Vous avez signalé que l'instauration d'une...

Je suis sceptique sur l'instauration d'une taxe européenne. Donner l'exemple au monde coûte cher, surtout que nos émissions sont très limitées par rapport à celles des pays qui ne respectent pas le Protocole de Kyôto. Je ne comprends pas qu'on ne puisse pas instaurer une taxe aux frontières sur les produits importés de ces territoires-là. Tous génèrent du CO2 ; nous pourrions ainsi renforcer la compétitivité de nos entreprises. Il me semble de...

...ion sur la définition d'un prix plafond à un questionnement sur l'opportunité d'un prix plancher. Les industriels pensaient que le signal-prix était voué à remonter progressivement aux alentours de 30 . Mais la crise a contrarié cette prévision. Le ralentissement économique réduit mécaniquement les émissions, donc le prix des crédits carbone. Albert Facon demandait pourquoi ne pas instaurer une taxe aux frontières. Nous avons ressenti à Bruxelles beaucoup de politesse à l'égard de cette idée du Président de la République, mais aussi des doutes extrêmes sur la capacité à susciter une unanimité pour y parvenir. En outre, nos interlocuteurs ont émis des arguments qui doivent être pris en compte : ainsi si une usine d'acier était délocalisée et ses produits taxés au moment de leur arrivée en Eur...

...que c'est l'opportunité, pour ces pays, de consolider des projets économiques et de se développer. Il ne faut pas y voir un réflexe colonialiste ; le mécanisme a des aspects très positifs. L'Inde est absente du débat sur le carbone. La Chine a compris qu'on lui demanderait tôt ou tard, dans le cadre de l'OMC, de mettre en place des mécanismes de réduction. Je n'ai pas perçu de préférence pour la taxe par rapport aux quotas. Les taux de croissance industrielle sont de toutes façons tels que les émissions chinoises augmentent, même si les technologies s'améliorent. Il s'agit surtout, pour eux, d'échapper à un système européen ou américain d'ajustement aux frontières : un dispositif domestique interdirait, du fait des règles de l'OMC, que leurs exportations soient ensuite taxées ou refoulées au ...

Les marchés de quotas sont peut-être la moins mauvaise des solutions. Mais n'y a-t-il pas quelque chose d'immoral dans la valorisation d'un polluant ? Ne vaut-il pas mieux garder l'objectif de la taxe ?

...uotas consiste en une limitation certaine des émissions. Le plafond défini est acquis avec certitude et précision. Une taxation n'offre pas la même prévisibilité du point de vue environnemental, elle ne conduit pas l'industriel à s'aligner sur un niveau de pollution. Le marché de permis est consensuel, chacun admet son principe. Il a le défaut de ne pas embrasser le secteur diffus ; pour cela une taxe européenne serait idéale. Encore faudrait-il une unanimité pour fixer une base et un taux Mais il n'y a pas d'objection de principe. La présidence suédoise, en 2009, a proposé un dispositif sur la base de sa propre taxe nationale, instaurée dans les années 1990. Le nucléaire est exclu du système par les conventions internationales. Les règles en vigueur s'appliquent comme s'il n'existait pas, c...

...as pourquoi : il y aura en France un réseau accessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans d...

...rer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautaire, elles vont gagner. Il est donc urgent de modifier le dispositif existant, et cela fait d'ailleurs deux ans que nous essayons de faire inscrire la question à l'ordre du jour. Je répète donc, monsieur Paul, que la commission des finances...

...s aussi à rassurer Mme Massat : au sein de l'AMF, certains auraient voulu aller plus loin, mais il s'agit d'un texte de compromis et d'équilibre. Franchement, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir consulté tout le monde ! Personnellement et au nom de la commission des finances, j'assume complètement ce dispositif qui pare un gros risque : l'annulation de 1,4 milliard d'euros de taxes. Avec les recours et le reversement, comment fera-t-on ? L'intérêt de tout le monde est de sortir de cette situation irrégulière qui dure depuis des années.

Il y a le fond et il y a la forme. Le fond, nous en avons abondamment débattu : nous n'avions plus de bases juridiques sûres pour pouvoir continuer à percevoir cette taxe. Disons-le très clairement : les collectivités communes, syndicats de communes, départements couraient un risque qui aurait pu peser très lourd dans les années qui viennent. Quant à la forme, on aurait pu trouver autre chose. Mme la secrétaire d'État explique que la concertation est engagée depuis deux ans, mais le système des taxes était mis en cause par Bruxelles depuis un certain temps. E...

...aucune contrepartie. Comment a-t-on résolu le problème pour la TVA ? À défaut de pouvoir revenir sur les anciennes règles d'exigibilités, et sachant que les nouvelles règles rejoignent celles en vigueur en matière de TVA, le législateur devrait en tirer toutes les conséquences, notamment en appliquant le régime prévu par l'article 272-1 du code général des impôts en matière de récupération de la taxe en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayés. En effet, cet article, conforme aux textes communautaires, prévoit que la taxe acquittée à l'occasion d'opérations qui sont par la suite résiliées, annulées ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, peut être récupérée par le redevable. En somme, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez déjà payée si v...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de p...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme...

Le dispositif prévu est complètement figé. Nous proposons un système qui ferait évoluer les taxes dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant de taxes, ce n'est pas tout à fait anormal. À défaut, dans quelques années, le Parlement devra légiférer pour les augmenter de 3 %, 4 %, 5 % ou 10 %, un saut qui sera certainement beaucoup moins bien accepté qu'une actualisation régulière. De plus, madame la secrétaire d'Éta...