Interventions sur "taxe"

Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l'assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l'actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit. Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.

Prenons l'exemple de BNP Paribas, qui a 1 540 milliards de passif net des fonds propres et des dépôts. La taxe systémique représenterait, avec l'amendement I-CF 129, une charge de 8 milliards d'euros ! Michel Pébereau va avoir un infarctus !

Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.

Avis défavorable : la pérennisation de cette taxe ayant été refusée, l'amendement est sans objet.

C'est la loi qui a prévu que les FNCA seraient alimentés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une contribution d'ADP. La difficulté, c'est qu'ADP répartit sa contribution entre Orly et Roissy selon ses propres critères. Aujourd'hui, ADP verse 2,5 millions d'euros à Orly, qui reçoit 600 000 euros du FDPTP et 2 millions d'euros à Roissy pour 3,5 millions d'euros reçus du FDPTP. Dans l'esprit d'une stricte application de la loi, nous voulons obliger ADP non pas à a...

...ée le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros. Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d'ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s'il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il paraît plus raisonnable, en cette période, d'utiliser des crédits dont on a besoin plutôt que de les garder en réserve. Je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une micro-mesure par rapport aux ambitions de notre collègue Domin...

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ? Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros. Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle la coti...

...fort de 100 milliards d'euros d'ici à 2013 : 60 milliards au titre des réductions de dépenses et 40 milliards d'augmentation des prélèvements obligatoires. Je vous avais interrogé sur ce dernier point et vous m'aviez répondu que 20 milliards d'euros seraient obtenus mécaniquement, que 6 milliards le seraient volontairement, le solde correspondant à la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. Or, aujourd'hui, les 6 milliards d'euros sont devenus 10 milliards. Pourriez-vous nous indiquer la nouvelle ventilation entre recettes « mécaniques » et recettes « volontaires » ? Quelle est la part des dépenses fiscales et sociales identifiées comme des niches ? Si l'on s'en tient à la nomenclature de vos services, la taxe sur les sociétés d'assurance, la TVA réduite sur l'offr...

... même ordre de grandeur l'année précédente. Nous avons instamment demandé des mesures. Ainsi, la loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoyait un arrêté pour limiter le développement du photovoltaïque outre-mer. Il n'a pas été pris. Il faut être beaucoup plus rigoureux dans la maîtrise de la dépense fiscale. Par ailleurs, confirmez-vous les coûts prévisionnels de la réforme de la taxe professionnelle 11,7 milliards d'euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière nets d'impôt sur les sociétés ? En ce qui concerne les prêts à la Grèce, à quoi correspond l'ajustement en crédits de paiement ? La loi de programmation supprime une ligne dont l'évolution est très préoccupante : l'endettement des opérateurs de l'État. Aux termes du projet de loi, ne sont autorisées à emprunt...

Si bien qu'en réalité, le produit de la taxe sera bien moins élevé que ce qui est annoncé.

...pprofondir le travail engagé de réduction des niches fiscales. J'ai, pour finir, quelques questions à poser aux ministres. En premier lieu, la soumission de l'ensemble des offres triple play à la TVA à taux normal ne risque-t-elle pas de créer une distorsion de concurrence entre le câble et l'ADSL ? Dans un autre domaine, comment faire pour étendre aux pays européens, l'Espagne par exemple, la taxe sur les banques ? Par ailleurs, quelles seraient les conséquences d'un accroissement de 30 points du spread avec l'Allemagne si les investisseurs, qui surveillent l'évolution de notre dette, avaient moins confiance en la France ? Enfin, lors de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a lancé une réflexion sur l'adoption d'une règle constitutionnelle relative aux fina...

Ce projet de budget consacre l'augmentation assez significative des charges d'intérêt au cours des années à venir. Surtout, il consacre une perte de recettes pour les collectivités locales, ce qui, par ricochet, freinera les investissements et donc la croissance. En présentant la réforme de la taxe professionnelle, en 2009, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'elle serait neutre pour les contribuables et pour les collectivités locales. Or, une disposition est passée inaperçue, qui suscite une très forte inquiétude : le transfert aux communes et aux intercommunalités de la part départementale de la taxe d'habitation. Les abattements décidés par les conseils généraux ne s'appliquant plus...

... leurs investissements. Dans ce contexte, prenez au moins les décisions réglementaires qui s'imposent pour allonger les délais de mises aux normes que l'État leur impose dans de multiples domaines et qui augmentent leurs dépenses. Je déplore de voir la péréquation encore une fois repoussée c'est une année de souffrance supplémentaire qui nous est ainsi infligée. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, à quand la clause de revoyure ? Pouvez-vous au moins donner à l'Association des maires de France les simulations qui lui permettraient de travailler en partenariat avec le Gouvernement ?

...t engagés au titre de 2010 mais que des investissements auront lieu en 2011. En est-il bien ainsi ? Concernant les niches fiscales, nous savons le coût des dépenses qui résultent des lois Aubry I et II. L'application de l'annualisation est-elle bien de 2 milliards d'euros ? Prend-on ainsi en compte, comme il est logique, le treizième et éventuellement le quatorzième mois ? Pour ce qui est de la taxe relative à la supervision bancaire, les 125 millions d'euros prévus seront-ils assortis de la diminution à due concurrence du budget de fonctionnement de la Commission bancaire ? Quant à la gestion immobilière de l'État, 400 millions d'euros de cessions d'actifs sont prévus en 2011. Qu'en a-t-il été en 2009 et en 2010, et quid des actifs immobiliers non cédés ces années-là ?

S'agissant des recettes dites supplémentaires issues de la taxation des contrats d'assurance, vous usez de la même méthode que pour les plans d'épargne logement : il s'agit de recettes qui seraient de toute manière entrées dans les caisses. Pour le logement, vous procédez à un nouveau hold-up, puisque les bailleurs sociaux répercuteront sur les plus démunis la taxe sur le chiffre d'affaires que vous instituez. À ce sujet, la ponction sera-t-elle, comme je crois le comprendre, de 340 millions d'euros d'une part et de 260 millions au titre de l'ANRU, soit 600 millions d'euros en tout ? Enfin, en expliquant joliment que la politique de la ville contribuera à l'effort par la « rationalisation de ses dépenses de fonctionnement », vous signifiez en clair que ce...

Le budget qui nous a été présenté est courageux, et il vise à réduire le déficit de manière lucide et déterminée. La réforme de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ; le produit global obtenu depuis lors est-il conforme aux prévisions ? Quant au produit espéré du relèvement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sera-t-il intégralement reversé aux collectivités territoriales ?

...egrette pour ma part l'absence de réponse à nos questions relatives à M. Bernard Tapie. Vous annoncez une hausse des crédits alloués à la mission emploi, mais outre ceux qui sont inscrits aux programmes 102 et 103, d'autres figuraient dans le plan de relance et ils sont supprimés. Nous examinerons avec vigilance l'évolution du total de ces crédits, et il y a aura des surprises. La réforme de la taxe professionnelle se caractérise par son opacité et sa complexité. Qui en perçoit véritablement les contours, qui est capable d'en faire le bilan véridique ? Ainsi, la contribution imposée aux professions libérales a été censurée par le Conseil constitutionnel ; par quoi sera-t-elle remplacée ?

... du caractère lucratif ou non de l'activité des centres de création musicale d'une part, celle des modalités de taxation des subventions d'autre part. Dans ces deux domaines, le revirement d'interprétation effectué par les services fiscaux a placé les structures associatives dans une situation difficile : dans le premier cas, redressements fiscaux importants liés au rappel de plusieurs années de taxe sur les salaires, et dans le second cas, perspective de taxation plus lourde liée au passage à la taxe sur les salaires, donc incertitude quant aux ressources réellement disponibles cette incertitude venant à être partagée par les collectivités locales dont les subventions contribuent au soutien de l'activité de ces structures. Chacun a conscience aujourd'hui que le soutien aux activités cultur...

Pour choisir entre les deux dispositifs, TVA ou taxe sur les salaires, est-ce à dire qu'il y aurait une présomption de non-lucrativité ?

...celui des centres de création musicale, qui avaient considéré que leur activité relevait du secteur lucratif et était donc assujettis aux impôts commerciaux, dont la TVA. L'administration fiscale a considéré à partir de 2008 qu'il appartenait à chaque opérateur percevant des subventions d'apprécier leur assujettissement éventuel à la TVA, et d'en tirer les conséquences en matière de cotisation de taxe sur les salaires dans l'hypothèse où de telles subventions ne peuvent être qualifiées de subventions complément de prix. Pour ce cas, c'est la présomption de lucrativité qui va en effet s'imposer, ce qui correspond au souhait des structures, pour lesquelles le régime de la TVA est plus favorable. Pour le second cas, les subventions seront assujetties à la TVA lorsque le lien entre elles et la po...