Interventions sur "taxe"

...oudrais pousser un peu la porte à moitié entrouverte par le rapporteur qui manifeste quelque sympathie à l'égard de cet amendement. Tout à l'heure M. Gaubert a synthétisé la question. Nous avons constaté qu'après plusieurs décennies de forte augmentation la consommation d'électricité a continué de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu que par le passé. Comme la mise en conformité des taxes va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités. Cette baisse ne pourra être compensée, ni en tout ni en partie, par la hausse des prix de l'électricité. Les collectivités peuvent d'autant ...

...cales qui fixeront le taux, dont l'indexation me paraît dès lors inutile. Sachant que le taux peut être modifié à chaque projet de loi de finances, laissons passer un an ou deux : nous verrons alors si beaucoup de collectivités appliquent le plafond. La mesure ne concerne en effet que les collectivités auxquelles s'appliquerait le taux plafond du nouveau dispositif, de sorte que le produit de la taxe se résume à son effet de base, à savoir l'augmentation en volume de la consommation, qui est faible. En ce cas, notre collègue aurait raison. En commission des finances, nous avions donc plutôt retenu l'idée d'adopter le texte en l'état, quitte à relever le plafond, si nécessaire, d'ici un an ou deux.

..., nous, aller au-devant de ceux qui ignorent qu'ils le sont. Vous avez par ailleurs évoqué les 2 % perçus pour le recouvrement. Or, je vous le montrerai par un amendement dont vous avez sans doute déjà pris connaissance, ces 2 % ont un autre motif que ne le laisse entendre le texte. Mon département compte 373 communes. Si celles-ci sont éclatées, les 2 % versés au distributeur pour collecter les taxes et en distribuer le produit aux différentes communes sont loin d'être excessifs. Le raisonnement n'est évidemment plus le même si un syndicat départemental récupère tout. Je le répète, pour les départements au sein desquels les communes sont éclatées, les 2 % peuvent seulement compenser une prestation réelle. Enfin, monsieur de Courson, nombreux sont les départements qui sont déjà à 4 %, et, au...

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel : dans mon département, qui compte 332 communes, il permet de n'effectuer qu'un seul versement et une seule déclaration, plutôt que 332. L'amendement propose donc d...

Une fois encore, quand la taxe est regroupée au niveau départemental, 2 % pour le recouvrement, c'est vraiment cher payé, tant l'opération est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effectuer un versement trimestriel calculé par ordinateur soit, pour un montant de 10 mi...

...ompétentes pour les zones pourvues de SCOT, car c'est souvent là que les implantations sont les plus nombreuses. Je précise que, si l'avis formulé par ces commissions peut informer les maires et les collectivités, ceux-ci ne doivent pas se voir privés des pouvoirs en matière d'urbanisme qu'ils tiennent de leur élection. Le troisième volet du dispositif de préservation du foncier agricole est une taxe destinée à dissuader l'achat de terres agricoles pour un autre usage. Le Sénat a posé comme condition impérative que le produit de cette taxe soit affecté à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'un impôt de plus sur la propriété foncière. Du reste, il existe déjà une taxe sur les plus-values foncières. En outre, je ne suis pas persuadé qu'u...

...x ans. À ce rythme, nous risquons de porter atteinte au potentiel productif agricole de notre pays. La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, nous paraît intéressante. L'Observatoire permettrait de savoir quelle est la situation sur les territoires de notre pays. Je partage également l'idée que les avis rendus par les commissions départementales doivent être des avis simples. Quant à la taxe, elle vise à lutter contre la spéculation. De fait, certains propriétaires bénéficient du classement de leurs terres en terrains constructibles et réalisent des bénéfices élevés. Je regrette que la taxe ne s'applique qu'à partir du moment où le prix de vente est dix fois supérieur au prix d'acquisition. Il me semble qu'il serait préférable qu'elle s'applique dès que le prix de cession représente ...

Il faut évidemment protéger les terres agricoles. Néanmoins, les communes ont la possibilité de taxer les terrains agricoles qui deviennent urbanisables. Un effet de concurrence ne jouera-t-il pas entre les deux taxes ? Par ailleurs, les montant pris en compte pour constater la multiplication par 10 du prix des terres intègrent-ils la viabilité, qui est souvent l'élément le plus coûteux de la transformation ?

...ur des terrains cédés est sans doute encore trop élevé et le dispositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l'atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros. J'ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L'autre l'amendement CD 32 tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d'achat et le prix de cession constituant le seuil d'application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d'accord pour...

La préoccupation du rapporteur pour avis quant au fléchage du produit de la taxe me semble justifiée. Cependant, dans certaines zones de notre pays, la pression foncière est désormais inqualifiable, en particulier dans les zones touristiques et dans celles qui produisent des produits sous signe de qualité. Ainsi, pour la production laitière, les modifications du cahier des charges imposeront désormais que 70 % de l'alimentation en fourrage et en aliments concentrés aient pou...

...xprimés dans le cadre du Grenelle pour préserver les terres agricoles ne se réaliseront pas. Les agriculteurs affirment collectivement qu'il faut défendre la profession et permettre aux jeunes de s'installer, mais individuellement, ils souhaitent que le prix de leurs terrains soit multiplié par 10 ou 15. C'est donc un service à leur rendre que de leur donner cette porte de sortie que constitue la taxe permettant l'installation des jeunes agriculteurs et même de durcir un peu la mesure.

Comme mes collègues, je trouve judicieuses les mesures proposées. La taxe ne me paraît cependant pas assez dissuasive. Il me semble du reste que, quel que soit le montant de la taxe, ceux qui veulent vraiment vendre le feront, notamment dans les zones périurbaines. À cette réserve près, je souscris à cette mesure, qui pourrait toutefois être durcie. Peut-être un travail de fond devrait-il être mené entre les collectivités et la profession pour parvenir, notamment à l'a...

Je suis très favorable à la création de cette taxe qui permettra d'enrayer certaines spéculations. Je souhaiterais cependant m'assurer qu'elle ne s'applique pas, notamment, à des terres qui seraient classées en zones urbaines après le 13 janvier et subiraient un changement de destination du fonds avec, par exemple, la plantation de vignes ou d'un verger, qui pourraient se traduire par une forte augmentation du prix, alors que les terres restera...

Le sujet est très important et je serais favorable au durcissement du dispositif. Du reste, si le terrain est rendu constructible, c'est bien que quelqu'un en prend la décision à savoir, le maire. Par ailleurs, la spéculation reste la spéculation : le vendeur peut intégrer la taxe dans son calcul et faire néanmoins une bonne affaire. En outre, il me semblerait préférable de flécher, par un amendement, l'affectation du produit de la taxe. Pour maîtriser le foncier, le maire peut décider de ne pas spéculer sur la spéculation et déclasser les terrains. Par ailleurs, il serait possible de donner la plus grande efficacité possible aux règlements d'urbanisme, par exemple en mul...

Élu d'une circonscription littorale du Calvados, je suis très favorable à l'instauration de cette taxe. En effet, la rareté faisant la cherté, les jeunes agriculteurs considèrent toujours que les terrains agricoles sont trop chers. La carrière d'un agriculteur comporte trois étapes : l'installation, où l'on veut payer les terrains le moins cher possible, l'agrandissement, puis la cessation d'activité, où l'on veut vendre le plus cher possible et où l'on est très heureux si les terrains sont constr...

...artementale, je regrette qu'elle ne rende pas d'avis contraignant, et cela d'autant plus que sa saisine n'est que facultative. Une saisine systématique aurait permis de nourrir l'Observatoire d'une réflexion de fond sur la situation foncière du département, afin de favoriser une prise de conscience des conséquences de la diminution du foncier. S'il est vraisemblable que, comme cela a été dit, la taxe ne modifie pas l'intention de vendre, elle est au moins un signal envoyé aux spéculateurs. Ce signal doit être assez fort pour être crédible, sans reporter le poids de la taxe sur le consommateur final. L'Observatoire et la commission devraient nourrir notre réflexion afin que, dans deux ou trois ans, nous puissions faire un point sur la question. Les trois éléments sont essentiels au dispositif...

Je partage la remarque de Serge Letchimy. Les maires sont les premiers responsables : c'est aux élus municipaux de faire preuve de courage lors de l'établissement des PLU. Mieux qu'une taxe nouvelle, le meilleur outil contre l'artificialisation et en faveur de l'agriculture est un travail solide, lors de l'élaboration des PLU, pour préserver la vocation des sols. Les jeunes agriculteurs ont aussi besoin de propriétaires fonciers bailleurs. Nous devons y veiller. Financer à la fois une reprise d'installation et l'achat du foncier est très coûteux. Or, aujourd'hui, louer des terrains...

Nous souhaitons instituer pour la taxe un taux de 50 %, uniforme et véritablement dissuasif.

C'est sur les plus-values considérables réalisées par les aménageurs que la taxe doit être assise.

Si je partage en partie le point de vue de notre collègue, je rappelle que nous venons de trouver un accord avec le ministre. À l'occasion de l'examen prévu en application de l'article 88, nous devrions améliorer le texte par le dépôt d'un amendement sur la taxe. La démarche d'aide aux jeunes agriculteurs doit être beaucoup plus explicite et ciblée, et je propose que la taxe soit partagée entre le vendeur et l'aménageur. Je vous suggère donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement.