Interventions sur "taxe"

...sieur Bouvard, est pertinente : il s'agit en effet de garanties données indirectement par l'État et qui ne sont pas autorisées par le Parlement. Pour ce qui est de l'AFITF, la Cour recommande que des autorisations d'engagements soient ouvertes pour le montant des engagements non couverts par les ressources propres de l'agence, dans la mesure où la ressource que devait constituer le produit de la taxe poids lourds n'est pas assurée. Il n'existe pas de contradiction, monsieur Rodet, entre les paragraphes 143 et 252 et suivants de l'acte de certification : les questions traitées sont de nature différente.

...ges ont de leur revenu net, le système socio-fiscal apparaît avoir perdu en progressivité. C'est pour l'essentiel entre 1990 et 1998 que la progressivité a augmenté, en raison largement de la fiscalisation de la protection sociale. Les évolutions des années 2000 n'ont que peu modifié la progressivité globale du système, même s'il faut tenir compte de la prime pour l'emploi ou de la réforme de la taxe d'habitation. Le taux d'effort moyen a légèrement diminué et se répartit globalement de façon homogène sur l'ensemble des ménages. La CSG, qui compte pour 30 % aujourd'hui dans le financement de la protection sociale, a joué un rôle essentiel dans cette augmentation de la progressivité. En effet, en dépit de ses taux proportionnels, elle comporte des éléments de progressivité, ce qui n'était pas...

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents. Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue de la redistribution et de l'...

Cela devrait fausser vos conclusions, peut-être pas de beaucoup, mais en tout cas dans le mauvais sens. Une centaine de départements sont dans le même cas, et on en est à plus de 6 milliards d'euros de non compensation ! C'est un phénomène récurrent, quoi qu'en dise la majorité. Dans mon département, les smicards qui payent la taxe d'habitation payent aussi pour l'APA ! La contribution des revenus n'est pas progressive. Je ne reviendrai pas sur les désastreuses réformes de 2000 et de 2006 : nous en avons beaucoup débattu. Il est évident que le paradigme du début du siècle selon lequel la baisse des prélèvements obligatoires se traduirait par une hausse des investissements et ensuite de l'emploi a été remplacé par cette réa...

Merci pour ce travail très utile et très intéressant. Il est très souvent question ici de faire évoluer la taxe foncière, sans parler du débat, qui commence à dater, sur la nécessaire revalorisation de ses bases. Le Conseil s'interroge sur son assiette, qui repose non pas sur la valeur vénale des biens mais sur leur valeur locative et avantage donc les propriétaires, notamment ceux des biens les plus spacieux dont le rendement est plus faible. Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne tient...

...us, la redistribution n'est pas toujours fonction du caractère progressif ou régressif des impositions. Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires note qu'une imposition du patrimoine peut avoir un intérêt au regard des questions de progressivité et de redistribution. En ce qui concerne la TVA sociale, monsieur Michel Bouvard, il s'agit d'une question qui ne nous était pas posée. Quant aux taxes foncières des ménages, nous avons constaté, comme la Commission l'a déjà fait, toutes leurs insuffisances, alors qu'elles ont un poids important sur le plan redistributif et économique. Une réforme est déjà en cours pour les taxes foncières sur les commerces, fondée sur une expérimentation dans quatre départements. Le tout est de savoir s'il faut l'élargir aux logements. Mais là encore, la décis...

Peut-on envisager de demander au Conseil d'étalonner une éventuelle fiscalité écologique afin de veiller à ce qu'elle ne soit pas trop régressive, problème qui était apparu à propos de la taxe carbone ? Et, concernant les transports collectifs, pourrait-il estimer l'impact du versement transports et évaluer son effet redistributif ?

...t de réparer. Notre proposition de loi vise à étendre aux salariés permanents l'exonération de cotisations patronales adoptée en 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Le financement que nous proposons prend pleinement en compte la nécessité de maîtriser les déficits publics. Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard d'euros, sera en effet entièrement compensé par la création d'une taxe, la contribution pour une compétitivité durable de notre agriculture, portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution. Notre initiative, monsieur le ministre, issue de la LMA, est le fruit d'un travail approfondi en lien avec les grands réseaux nationaux, que je tiens à remercier la MSA, le CNCER, France AgriMer... L'impact de la ...

...le, vous êtes engagés à procéder à des allégements substantiels du coût du travail permanent au 1er janvier 2012, et nous nous en félicitons. Expliquez-nous en quoi vos exonérations seront plus eurocompatibles que les nôtres ! Concernant le financement de l'exonération, il reprend à l'identique j'y insiste à nouveau le dispositif gouvernemental de la contribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible. Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la ...

Quelle surprise ! Enfin, quelle est la cohérence globale du Gouvernement s'il est prêt à baisser les bras sur la «taxe poisson » alors qu'il refuse, malgré les injonctions de Bruxelles, de retirer la « taxe télécoms » où les distributeurs financent également les producteurs , taxe pourtant beaucoup plus contestable sur le fond ? En outre, ce financement présente plusieurs avantages. Quoi de plus légitime que de faire participer l'aval de la filière la moyenne et la grande distribution au financement du so...

...ison de dire que la question de la compétitivité ne se résume pas à celle de la main-d'oeuvre, de son prix et de sa qualification. En effet, une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée et productive peut être rémunérée beaucoup plus cher qu'une main-d'oeuvre peu qualifiée. Il existe évidemment d'autres facteurs, à commencer par la fiscalité. Je suis de ceux qui regrettent que lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous ayons exclu l'agriculture du champ de notre réflexion. C'était pourtant l'occasion de réfléchir à la question du foncier non bâti et à la suppression de cet impôt archaïque et injuste ! Le facteur environnemental a lui, aussi, des conséquences en matière de compétitivité. Les études faites par la FNSEA montrent que les préoccupations environnementales occasionnent des surco...

...te et significative, et non vous contenter d'un bricolage à 50 ou 80 millions d'euros. À défaut, nous n'arriverons jamais à remonter la pente ! Le deuxième volet de l'euro-compatibilité est le problème du mode de financement. Vous me connaissez un peu, monsieur le ministre, puisque nous avons longtemps siégé face à face en commission des finances. Vous devez donc savoir qu'en ce qui concerne la «taxe poisson », je n'ai pas changé d'avis. J'ai refusé de la voter, estimant qu'avec cette mesure, nous allions dans le mur, alors qu'à l'époque, Éric Woerth que j'aime beaucoup nous assurait que tout avait été négocié avec Bruxelles. Or, on s'aperçoit aujourd'hui que nous allons perdre, parce que cette mesure n'est pas eurocompatible. Avec Jean Dionis du Séjour, nous avons donc proposé une «taxe ...

J'y pense très fort, cher Jean. J'en viens maintenant au mode de financement de la mesure proposée. Lorsque la «taxe poisson » a été instaurée, je me souviens que, dans mon intervention à cette tribune, je ne m'y étais pas montré très favorable. Mais je l'avais votée,

par solidarité non seulement envers la majorité, mais aussi envers les pêcheurs qui étaient en train de disparaître à l'époque. En revanche, même si je n'étais pas encore parlementaire, je m'étais réjoui que le gouvernement de Lionel Jospin impose une taxe d'équarrissage à la grande distribution. Hélas ! nous avons dû la rembourser aussi, celle-là, et nous avons mis deux à trois ans pour trouver une solution alternative satisfaisante. Le temps que l'on avait cru gagner et le plaisir que l'on avait fait aux éleveurs, tout cela s'est retourné contre nous. Or, je ne voudrais pas que nous revivions la même chose.

...t. Par ailleurs, qui va payer le milliard d'euros que coûterait l'exonération proposée ? Jean Dionis du Séjour nous a exposé la règle des trois tiers. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le ministre, qui a indiqué que les consommateurs en paieraient une partie et les fournisseurs une autre. En effet, j'ai le sentiment que ce sont les fournisseurs qui paieront la totalité de la taxe, donc, forcément, les producteurs, vers lesquels le transformateur se retournera immanquablement, car ils sont le maillon faible. J'en viens à l'analyse des marges nettes. Dieu sait si, depuis 2002, je combats, dans cet hémicycle, les méthodes limite de la grande distribution ! Pour autant, je refuse la démagogie qui consiste à en faire un bouc émissaire. La marge nette d'un commerçant ne peut p...

... à convaincre pour ainsi dire le monde agricole de surinvestir pour ne pas payer d'impôts. Or, quand on a surinvesti, cela coûte très cher les années suivantes. Je n'ai pas le temps de développer de cet aspect, mais vous savez que cela a coûté beaucoup à la filière laitière. Enfin, je voudrais évoquer la question du financement, notamment à travers la fameuse mesure, déjà évoquée, qui consiste à taxer de 1 % les grandes et moyennes surfaces. C'est une plaisanterie ! Vous savez très bien comment cela va se passer : ce sont soit les consommateurs, soit les salariés des GMS qui paieront. Il est vrai que ces derniers sont sans doute des privilégiés par rapport aux autres, comme en témoigne la grève chez Carrefour ces jours derniers ! Ou alors, plus sûrement encore, ce sont les fournisseurs qui pa...

...inancement doivent être retravaillées : l'exonération des charges sur les saisonniers est autant plébiscitée par les agriculteurs qu'elle est fragile car régulièrement remise en question. Fusionner les mesures, c'est mettre en danger ce que nous avons déjà obtenu sur le travail des saisonniers. Or nos exploitations ont besoin de stabilité. Enfin, il faut tirer toutes les leçons de l'échec de la «taxe poisson ». Quant à la taxe sur les GMS, je suis tout à fait d'accord avec l'excellent Michel Raison, il est clair que la grande distribution se retournera essentiellement sur l'amont pour récupérer ses marges, et plus particulièrement sur les producteurs de fruits et légumes, parce que nous sommes tout à fait conscients que l'élaboration du prix d'une vente n'est pas du tout connectée au prix d'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais, depuis sa création en 2008, je n'ai autant entendu parler de la «taxe poisson » qu'à l'occasion de la proposition de loi qui étend son modèle au secteur agricole.

Pour réduire la distorsion de concurrence dont souffre l'agriculture française, ce texte propose d'exonérer le travail permanent agricole des cotisations sociales patronales et de compenser le coût de cette suppression de recettes par la transposition de la «taxe poisson » au secteur agricole. Pourtant, ce dispositif, nous le savons depuis le 30 mars dernier, n'est pas conforme au droit européen et est donc illégal. Les pêcheurs sont-ils informés, monsieur le ministre ? En trois ans d'existence, la «taxe poisson » a souvent été une source d'interrogations, en ce qui me concerne en tout cas. Je vous ai souvent interrogé, monsieur le ministre, mais aucune ...

De trop nombreux précédents existent où l'État a été condamné à rembourser, où les professionnels eux-mêmes ont été obligés de rembourser je pense notamment au Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, que les pêcheurs et les armements ont dû rembourser. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, aucune disposition de ce texte n'est eurocompatible, ni la taxe ni son affectation à la réduction de charges. Mais, au-delà de la question de l'eurocompatibilité, nous contestons aussi le principe même qui sous-tend cette proposition de loi. Tout d'abord, parce que le coût du travail serait, selon elle, le seul paramètre qui expliquerait les distorsions de concurrence dont souffre l'agriculture française. Cela me semble bien réducteur car d'autres facteurs ...