Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à interdire le bénéfice des dégrèvements de taxe sur le foncier bâti aux contribuables assujettis à l'ISF. Il s'inspire de la logique d'un excellent amendement socialiste adopté en son temps, qui avait interdit que des personnes assujetties à l'ISF puissent toucher le RMI.

Sur le modèle du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, institué en 2000 à taux gelé, cet amendement plafonne la taxe sur le foncier bâti à taux gelé 2011.

Cet amendement vise à ce que soit prise en compte dans le calcul du dégrèvement la totalité de la taxe sur le foncier bâti, majorée par exemple en Île-de-France des taxes d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers.

Cet amendement vise à atténuer le renchérissement du coût du travail qui a résulté de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises ayant des coûts de personnel élevés. Il limite l'incidence de la contribution économique territoriale (CET) pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ou dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de leur valeur ajoutée, en plafonnant le montant de la part taxée à 70 % de leur chiffre d'affaires.

La loi de finances pour 2010 a prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises dont les prélèvements ont augmenté du fait du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Dans le même souci que l'amendement CF 46, celui-ci propose d'allonger la durée de lissage à dix ans pour les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre.

Un amendement du rapporteur général du Sénat en loi de finances pour 2011 prévoyait une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe professionnelle était conservée. Quelques adaptations sont aujourd'hui nécessaires pour rendre le dispositif parfaitement opérationnel. L'amendement CF 53 prévoit, en cas de corrections rétroactives de la compensation relais dûes au manquement par une entreprise créée en 2009 à ses obligations déclaratives, un recalcul des allocations compensatrices consécutives à la réduction des bases d'impos...

Cet amendement vise à ajuster la redevance perçue sur les créations de bureaux et de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. La mesure que nous avions votée dans le collectif de 2010 était destinée à faciliter l'accord historique entre l'État et la région sur le Grand Paris. C'était un signe de bonne volonté envers la région, qui est destinataire du produit cette taxe, mais l'augmentation des tarifs est parfois excessive. Après avoir reçu l'ensemble des aménageurs, je propose un dispositif de lissage sur trois ans applicable dès le 1er janvier 2011.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que le dispositif actuel est lié à l'égilibilité au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Certaines communes se sont retrouvées pénalisées sans même avoir eu le temps d'en informer les acteurs économiques de leur territoire, la perte de l'accès au fonds de solidarité s'accompagnant, parfois, du quadruplement des taxes locales sur les entreprises.

Il s'agit d'un amendement de précaution. Dans la rédaction du Gouvernement, la taxe sur les résidences secondaires s'applique aux non-résidents dont les revenus de source française représentent moins de 75 % de l'ensemble des revenus. Ce plafond très élevé risque de poser un problème au regard du droit communautaire. Je propose de l'abaisser à 50 %.

Le code général des impôts prévoit déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents mais il pose des conditions d'éligibilité différentes. Alors que l'article 17 prévoit que les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années seront exonérés pendant six ans, le dispositif en vigueur fixe la durée de l'exonération à trois ans et la réserve aux Français ayant résidé en Fra...

C'est bien cette préoccupation qui me conduit à rendre un avis défavorable. Il est exact que le dispositif en vigueur ne rapporte presque rien. Étant adossé à l'impôt sur le revenu, il est vidé de sa substance par les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions. Le nouveau dispositif, au contraire, prend la forme d'une nouvelle taxe foncière puisqu'il prévoit une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale. Il n'entre donc pas dans le champ de ces conventions. Au contraire, si cet amendement était adopté, les clauses conventionnelles de non-discrimination s'appliqueraient et il existerait un réel risque que la nouvelle taxe soit assimilée à celle qui prévalait en matière d'impôt sur le revenu. Le rendement anticipé de la ...

À ce stade, je reste défavorable. L'article 17 vise déjà à taxer les expatriés.

...ffet, les Allemands sont imposés dès lors qu'ils sont expatriés depuis plus de cinq ans, même s'ils n'ont pas vendu leur entreprise autrement dit si la plus-value reste latente. Dans l'article 18 en revanche, et contrairement à l'exit tax Strauss-Kahn de 1999, l'imposition n'est réellement payée que si la plus-value latente est réalisée. Le fait générateur est le départ pour l'étranger, mais la taxe n'est effectivement payée qu'après la réalisation. Nous ne devrions donc pas avoir de problème de compatibilité avec le droit européen.

La question n'est pas que la plus-value soit latente ou effective ! Il s'agit de deux investisseurs, ayant des participations l'un dans une entreprise, l'autre dans plusieurs avec un patrimoine sans doute supérieur au premier. Mais seul le premier est visé par l'exit tax, le second en est exonéré. C'est absurde ! De surcroît, le rendement de la taxe serait affecté, car le Gouvernement, en faisant son chiffrage, n'a sans doute pas fait cette distinction.

Comme l'amendement CF 192, cet amendement vise à éviter des optimisations mais pour ce qui est de l'imputation des moins-values. Reconnaissez que mes amendements tendent plutôt à élargir la taxe !

Avis défavorable. Le sujet nécessite une étude approfondie de la part du ministère du logement. Ne traiter que de la taxe générale sur les plus-values immobilières nous ferait entrer en contradiction avec des taxes sur les plus-values des ventes de terrains constructibles instituées par la loi Grenelle II, la loi de modernisation de l'agriculture et la loi dite Boutin sur le logement. La réflexion doit embrasser toutes les taxes dont la fiscalité s'allège en fonction de la durée de détention. Cela fait quarante ans ...

L'ordre du jour appelle l'examen, en application de l'article 151 5 du Règlement, de la proposition de résolution relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe. Cette proposition de résolution, déposée par le groupe SRC, a été examinée par la commission des Affaires européennes la semaine dernière et amendée. C'est ce texte qui est maintenant soumis à la discussion de notre Commission, rapporté par Pierre-Alain Muet, à qui je donne la parole.

Cette proposition de résolution, élaborée avec nos partenaires sociaux-démocrates du Bundestag, engage les gouvernements à présenter au plus tard lors du premier conseil européen de l'automne 2011 une proposition législative visant à introduire une taxe sur l'ensemble des transactions financières, y compris les produits dérivés. Ce n'est pas un hasard si l'idée d'une taxe sur les transactions financières développée par Tobin pour le marché des changes a resurgi après la crise financière. Au cours des années de folie financière, une gamme toujours plus étendue de produits financiers a été créée. Les échanges financiers ont proliféré, portant pri...

...crise, les grands groupes bancaires réalisaient effectivement 30 à 50 % de leurs profits grâces à des produits spéculatifs, sans engager en contrepartie de fonds propres. C'est une évolution très dangereuse. Il est légitime de viser à décourager cette spéculation qui atteint un volume annuel considérable, de l'ordre de quatre cents fois le produit intérieur brut mondial. L'assujettissement à une taxe est-il le meilleur moyen d'y parvenir ? Je ne le crois pas. Il me semble préférable d'imposer aux établissements financiers d'isoler dans leurs filiales ces produits risqués et de disposer d'un niveau suffisant de fonds propres. J'ai toujours estimé qu'une approche fondée sur la taxation échouerait faute de parvenir à rallier tous les pays : or, le Luxembourg et d'autres, en Europe ou dans le mo...

J'en reviens aux trois objectifs déjà évoqués. Premièrement, la taxe est supposée lutter contre la spéculation : son taux est-il alors suffisant ? Deuxièmement, elle est supposée renforcer la traçabilité des transactions financières c'est effectivement souhaitable mais il faudrait alors mettre en place des outils spécifiques pour les opérations de gré à gré, comme les chambres de compensation. Enfin, quelle est l'échelle la plus adaptée pour une mise en oeuvre...