Interventions sur "taxe"

...ègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n'avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables. Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. Depuis longtemps, des décisions émanant de Strasbourg montraient que cela allait être nécessaire. Ensuite, il est choquant de financer le...

...nc prendre des mesures pour pallier ce déficit. Au-delà de ces augmentations tarifaires se pose la question plus générale du financement de ces missions directement liées aux fonctions régaliennes de l'État. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose de créer une contribution supplémentaire qui porte sur les actes d'huissiers de justice faisant l'objet, dès aujourd'hui, d'une taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts. (L'amendement n° 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439, 3468, 3456).

...r les États de l'Union européenne. La tâche n'est pas insurmontable, là encore. Elle suppose un effort de régulation, de taxation et de restructuration des dettes des pays. Dans la perspective d'une régulation offensive, il pourrait être envisagé d'interdire à toute entité financière européenne de spéculer sur les dettes souveraines des États membres par CDS interposés, ou encore d'instaurer une taxe européenne sur les plus-values, sous l'égide des gouvernements nationaux. Une autre voie possible et c'est l'enjeu de cette proposition de résolution consisterait à instituer une taxe sur les transactions financières. Certes, une telle taxe ne constitue pas une panacée, mais son adoption n'a que trop tardé depuis que son principe a été ébauché en 1978. Elle repose sur un mécanisme simple : i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 8 mars 2011, le Parlement européen adoptait un rapport appelant à la création d'une taxe sur les transactions financières. Hier encore, ce même parlement a adopté le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 visant à réitérer cet appel. Malgré l'opposition obtuse, incompréhensible, de la Commission européenne, plusieurs États membres se sont engagés à avancer sur ce thème. Aujourd'hui, ce son...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite de l'unanimité qui s'est construite dans cet hémicycle autour de la présente proposition de résolution. J'espère que le Parlement allemand, où elle a été défendue ce matin, ira dans le même sens ; pour l'heure, le texte a été renvoyé en commission afin qu'y soit discuté le montant de la taxe. Comme l'a rappelé Jean-Marc Ayrault, pour le parti socialiste, c'est une longue histoire : la proposition figurait déjà dans un programme gouvernemental avant 1997 ; elle a débouché sur le vote par le Parlement, en 2000, de la taxe Tobin, qui figure dans notre code des impôts. Ce qui lève votre objection, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle il serait plus facile de progresser vers une...

Cet amendement est identique au précédent. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité plusieurs taxes, dont la Stamp Duty britannique, qui se trouve être la plus vieille taxe du monde : mise en place en même temps que la Banque d'Angleterre, elle a survécu jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne taxe qu'une partie des transactions, vous avez raison de le dire, il y a bien sûr un effet d'éviction. C'est notamment le cas aujourd'hui avec les produits dérivés. Notre proposition est donc et toutes les réf...

...s de références possibles aux initiatives prises en France ou en Allemagne : elle ne mentionnait nulle part les actions menées par nos deux pays. On pourrait, bien sûr, faire référence à l'ensemble des actions qui ont été menées en ce domaine. Après le débat que nous avons eu, je pense qu'il serait bon de saluer l'action de tous les gouvernements français qui ont oeuvré à la création d'une telle taxe depuis près d'une quinzaine d'années : ce sera l'amendement suivant.

Mes chers collègues, en tant que président de la commission des affaires européennes ceux de ses membres ici présents pourront en témoigner -, je crois avoir toujours essayé de trouver des consensus, des compromis. De plus, comme le soulignait tout à l'heure M. le secrétaire d'État, il est important que l'Assemblée nationale dans son ensemble soutienne cette idée de taxe : à l'évidence, on est beaucoup plus fort sur la scène européenne comme sur la scène du G20 quand on est uni. C'est bien pourquoi, sur les textes que nous présentons, nous nous efforçons de trouver des solutions communes. Je voudrais que l'on nous fasse crédit du fait qu'en l'occurrence nous avons trouvé cette solution commune. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Brard montre que le vote d'u...

...une taxation des transactions en devises, adoptée par notre assemblée dans le projet de loi de finances pour 2002, avec un taux zéro qui sera modifié le jour où d'autres pays nous suivront. Il aurait également été juste vis-à-vis de l'action des gouvernements et des Présidents de la République successifs, de rappeler la démarche engagée depuis 2001, date du premier vote dans notre assemblée d'une taxe sur les transactions financières, par les gouvernements français successifs et défendue conjointement avec le Gouvernement fédéral allemand au sein des institutions européennes et du G 20. Inscrire ces deux considérants rendrait cette résolution vraiment cohérente avec la volonté d'unanimité qui ressort de nos débats. Et je pense naturellement que vous allez voter cet amendement.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439, 3468, 3456). La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

...ue nous présentons a fait l'objet d'un travail commun avec le groupe parlementaire de nos collègues allemands du SPD. Elle sera présentée au parlement allemand aujourd'hui même ou dans les jours qui viennent. Cette proposition de résolution recommande aux gouvernements de présenter au plus tard lors du premier conseil européen de l'automne 2011 une proposition législative visant à introduire une taxe sur l'ensemble des transactions financières, y compris les produits dérivés. Ce n'est pas un hasard si l'idée d'une taxe sur les transactions financières, développée initialement par James Tobin pour le marché des changes, a resurgi après la crise. Au cours des années de folie financière, une gamme toujours plus étendue de produits financiers a été créée. Les échanges financiers ont proliféré, p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'aborderai l'examen de cette proposition de résolution européenne portant introduction d'une taxe sur les transactions financières en soulignant quelques points. Pour ce qui est du contexte, il y a, me semble-t-il, une convergence forte sur le constat et sur les objectifs auxquels répondrait utilement une taxe européenne sur les transactions financières. C'est un sujet d'intérêt général, qui doit nous rassembler et sur lequel le Président de la République est en première ligne, sur le plan e...

En fait, plutôt que de faire de telles contorsions, mieux vaudrait poser un jalon politique fort, et dans un esprit d'unité, en faveur de l'adoption de cette taxe sur les transactions financières. La capacité de conviction de la France en novembre à Cannes s'en trouverait renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Soyons sérieux ! Qui a fait voter la taxe Tobin en 2001 ?

... au moyen d'outils de plus en plus sophistiqués, protégés par une opacité empêchant toute surveillance effective des pouvoirs publics. Le système financier représente désormais un volume soixante-dix fois supérieur à l'économie réelle. Cette situation n'est plus acceptable. De nombreux chefs d'État et de gouvernement s'expriment désormais au plus haut niveau, européen et mondial, en faveur d'une taxe sur les transactions financières mais sans dépasser jusqu'à ce moment le stade des déclarations d'intentions.

Il subsiste chez nombre d'entre eux, en arrière-pensée peut-être, une réticence. Sommés par l'opinion publique d'agir, ils abusent d'un discours volontariste mais le soumettent à tant de conditions qu'ils préparent déjà les esprits à de nouveaux renoncements. Oui à une taxe mais à condition que tout le monde soit d'accord pour la mettre en oeuvre. Il est ainsi prétendu que la mise en place au niveau national d'une taxe sur les transactions financières conduirait à une fuite de capitaux. C'est faux. À l'heure actuelle, sept États membres sur vingt-sept appliquent déjà une forme de taxe sur les transactions financières, ne serait-ce que la principale place financière...

car cela relève plutôt de France Dimanche ou d'Ici Paris ! Venons-en à notre sujet. Trois ans après le début de la crise, cette proposition de résolution européenne sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe offre l'occasion au pouvoir politique de prouver sa détermination à contraindre un tant soit peu le pouvoir hégémonique de l'économique. Depuis plus de dix ans, de projets de loi de finances en projets de loi de finances rectificative, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine se battent pour instituer un tel dispositif qui limiterait...

Je pensais avoir le double, monsieur le président ! Je vais donc conclure ! Les mécanismes de spéculation actuels sont particulièrement destructeurs pour l'économie dite réelle, l'emploi et l'environnement. Ils symbolisent l'échec fracassant des théories du marché libre apte à répondre aux défis du progrès humain. La mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans la zone euro matérialiserait le retour de la volonté politique face à la pression de marchés financiers devenus tout-puissants. Plutôt que de durcir indéfiniment les politiques d'austérité dans l'espoir de « rassurer » ces mêmes marchés, elle permettrait de dégager des ressources très substantielles, ô combien nécessaires, afin de libérer les États et les peu...

N'oublions pas les leçons de cette crise ! Aussi l'idée de taxer les transactions financières est-elle plus que jamais à l'ordre du jour. En effet, le financement du développement doit devenir un impératif moral et il faut aujourd'hui tirer le meilleur bénéfice de l'interdépendance financière des marchés internationaux en prélevant une fraction des transactions quotidiennes sur une base volontaire. Quels sont les objectifs d'une taxation des transactions fin...