Interventions sur "taxe"

La mission regarde aujourd'hui l'ensemble des entités, des organismes publics qui sont alimentés par des taxes parafiscales, par des recettes propres.

Sur la forme, je pense qu'il faudrait qu'on nous laisse un peu de temps, parce que c'est une affaire compliquée. Y a-t-il vraiment urgence ? On pourrait examiner cela dans le projet de loi de finances initiale pour 2012. Sur le fond, je m'interroge sur l'euro-compatibilité de la mesure proposée. Je me tue à le dire depuis des années, chaque fois qu'on crée une taxe ad valorem, elle est euro- incompatible, contraire à la directive TVA. Quand le Gouvernement a créé la taxe poissons, on m'a expliqué qu'il n'y avait pas de problème. Et, aujourd'hui, on va être obligé de la supprimer.

Une taxe ad valorem est-elle euro-compatible ? Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l'assiette sur laquelle s'applique la TVA ?

...t un peu sur la forme. Sur le fond, les parlementaires avaient été informés lors de l'examen de la loi de finances initiale que la suppression de ce qui avait été appelé la niche fiscale, c'est-à-dire la TVA réduite sur l'offre triple-play, allait poser des difficultés au financement des programmes, compte tenu de la réduction potentielle qui s'avère aujourd'hui effective de l'assiette de la taxe COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes. Ce qui se passe aujourd'hui était donc largement prévisible. Nous en avions d'ailleurs parlé lors du débat sur la loi de finances, peut-être trop puisqu'un des opérateurs, que je ne nommerai pas, a parfaitement compris qu'en réduisant le coût attaché à l'abonnement télévision et en majorant à due concurrence le coût attaché à l'abonnement ...

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, dans la réforme de la taxe professionnelle, il devait y avoir une contrepartie : la taxe carbone. Celle-ci ayant disparu, l'équilibre n'y est pas. Au total, le dispositif a représenté un allègement extrêmement important pour les entreprises. Étant donné la situation de nos finances publiques, la logique veut que l'on augmente maintenant, puisque c'est un barème progressif, le taux supérieur de la cotisation de valeur ajout...

Je voudrais poser une question très simple et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée, à moins qu'elle ne figure dans le rapport, auquel cas je m'en excuse : le Gouvernement ou le rapporteur général pourraient-ils nous confirmer que la mesure de réaménagement du barème kilométrique a un coût équivalent à ce que produit cette taxe, dont on a vu qu'elle représentait 115 millions d'euros ? Je rappelle que la révision du barème kilométrique ne va toucher que les professionnels ou les contribuables qui déclarent aux frais réels, c'est-à-dire que le dispositif est loin de concerner la totalité des Français, qui subissent tous la hausse du prix des carburants. Certes, nous le savions tous dès le départ, mais je voudrais savoir s...

Cet amendement concerne la taxe abusivement appelée « taxe Google » par son auteur. Elle a pour objet d'aligner la taxation des activités de publicité en ligne avec celles de la presse papier. D'où l'idée du rapporteur général du Sénat de taxer de 1 % tous les achats de publicité en ligne. Elle a été créée avec un objectif louable, légitime et auquel je souscris : faire contribuer les géants de l'Internet Google, Facebook et...

Le Conseil national du numérique a prévu de travailler sur ce sujet, mais a aussi exprimé un avis favorable à la suppression de la taxe Google, pour les raisons que j'indiquais. Mes chers collègues, cet amendement de suppression devrait être adopté à l'unanimité. D'abord, il ne met nullement en danger les finances publiques. Au contraire, cette taxe risque de coûter de l'argent à l'État. Ensuite, il montrerait aux acteurs de l'internet et aux internautes que les députés ont bien compris le fonctionnement d'internet et les enjeux...

Tout le monde sait que cette « taxe Google » porte mal son nom car Google ne paie pas ! À quoi aboutit-elle ? Les gros foutent le camp à l'étranger et seuls les petits paient.

La démonstration en a été faite par notre collègue. Si le ministre accepte que l'Assemblée se rallie à l'amendement de mes collègues M. Carré et Martin-Lalande, c'est-à-dire l'amendement n° 421, soit ! Mais c'est un peu comme dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! ». Votons cet amendement, cette taxe n'en reste pas moins indéfendable. Néanmoins, tout le monde sera content car on aura gagné un an. Je vous rappelle en effet que cette taxe est censée s'appliquer au 1er juillet de cette année. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Après, il sera trop tard. Notre solution est un compromis.

... démonstration au mois de novembre, je serai là, mais, mes chers collègues, n'oubliez pas non plus que, derrière tout cela, il y a notre crédibilité à nous tous, vis-à-vis des internautes et des acteurs du secteur, s'agissant de notre compréhension du fonctionnement d'internet. Excusez-moi, mais c'est tout de même important ! Profitons de l'avis de sagesse émis par le ministre ; supprimons cette taxe tous ensemble et dès aujourd'hui. Faisons confiance au Conseil national du numérique pour travailler sur ce sujet il s'y est engagé et n'oublions pas le niveau européen. Ainsi, nous aurons pour une fois réglé le problème de façon plus judicieuse qu'en reportant d'année en année cette taxe qui, Charles de Courson l'a dit, est stupide.

...rles-Amédée de Courson, de corriger une erreur. L'intention a été d'ailleurs bien comprise si j'en crois l'intervention du ministre. Il serait bon que notre assemblée en prenne l'initiative, et cela malgré l'avis du Sénat. Je le dis d'autant plus volontiers que je dois travailler avec des sénateurs, ce dont je me réjouis, sur un sujet qui n'est finalement pas si éloigné, puisqu'il s'agit aussi de taxer cette poule aux oeufs d'or qu'est internet. Il serait bon que cette poule aux oeufs d'or se développe vraiment et qu'elle en ait les moyens, comme on le voit dans d'autres débats, par exemple la fibre optique. Les acteurs d'internet ont besoin de moyens pour structurer notre pays, qui doit avancer dans ce domaine. Bref, si l'on peut corriger cette erreur dès maintenant, je pense qu'il faut vote...

...égislatifs une pratique qui consiste, depuis plusieurs années, à prélever par décret une partie des fonds pour financer des opérations de communication nationales. On le voit notamment si l'on compare les montants mobilisés par l'État et les montants mobilisés par les régions pour l'apprentissage. Enfin, les dispositions de l'article 8 s'articulent avec un projet de décret relatif au quota de la taxe d'apprentissage et sur lequel je voudrais interroger le Gouvernement. Ce décret propose d'accroître progressivement la part de ce quota de 52 à 59 % d'ici 2015, ce qui apporterait entre 50 et 90 millions d'euros pour le financement de l'apprentissage. Malheureusement, le compte n'y sera pas et ne permettra pas de financer le passage de 400 000 à 600 000 contrats d'apprentissage. Dernier point, u...

...réponde et ne donne, je le crains, le même avis que le rapporteur général. Je peux très bien comprendre et vous avec moi, puisque nous connaissons le personnage et son élégance légendaire, que le rapporteur général estime ce chemin législatif inutile pour une année. Pourtant, quel est le revenu fiscal de référence dont la loi va imposer l'établissement pour calculer le plafonnement au titre de la taxe foncière, monsieur le rapporteur général ? Il n'y a là, si je comprends bien, nulle mesquinerie, puisqu'il s'agit bien du revenu fiscal de référence que je préconise. Puisque nous le faisons pour le plafonnement de la taxe foncière, donc puisque nous intégrons ce que je viens d'indiquer, afin d'arriver à la vérité du revenu fiscal de référence, dès lors que c'est bénéfique aux contribuables, pour...

Je ne comprends pas cette contradiction qui fait que, dans un cas, le revenu fiscal de référence est artificiellement minoré, car c'est bénéfique à ceux qui profitent du bouclier et que, dans l'autre cas, le revenu fiscal de référence est juste et objectif, car il bénéficie aux contribuables acquittant la taxe foncière. Bref, la mesquinerie n'a rien à voir avec ce débat. En revanche, vous choisissez systématiquement le mécanisme qui convient le mieux à ceux de nos concitoyens qui sont les plus aisés. Vous voulez faire de cette réforme fiscale une réforme juste : la moindre des choses serait alors qu'elle soit cohérente en termes de justice.

...s qui résulteraient de cette suppression en réformant l'ISF. Il me semble que ce n'est pas du tout ce que vous faites ; vous faites même le contraire. Dans l'exposé des motifs de l'article 13, vous dévoilez ce qu'est vraiment votre objectif : « En allégeant le poids de la fiscalité qui pèse sur la détention du patrimoine, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus du redevable permettent de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et font disparaître les raisons ayant justifié la création du [ ] bouclier fiscal ». Le bouclier fiscal n'est donc pas vraiment supprimé : il est seulement devenu inutile. Grâce à votre réforme de l'ISF, les riches ont obtenu ce qu'ils voulaient : il n'est plus nécessaire de l...

... créent un avantage comparatif excessif en raison du cumul des dispositifs et de l'augmentation massive des tarifs. De toute évidence, il faut revoir un zonage inapproprié à son objet, qui dessert tout particulièrement les communes de la grande couronne, prises en étau entre des territoires mieux desservis par les transports en commun et plus avantagés comme la Défense, où le poids relatif de la taxe par rapport aux loyers reste très supportable, et l'Est de la petite couronne, qui bénéficie d'exonérations incomparables. Le risque est réel de transformer une mesure d'aménagement du territoire en une mesure de déménagement du territoire, de délocalisation à l'intérieur de l'Île-de-France, voire hors de l'Île-de-France. D'ores et déjà, ces redevances mettent localement en péril le marché de l'...

...scal pour des contribuables à revenus très modestes. Il a pour objet de répondre à une situation évoquée par Jérôme Chartier, qui arguait du fait que le bouclier fiscal bénéficiait aussi à des gens « du bas ». À cet égard, les chiffres figurant dans le rapport de M. le rapporteur général sont significatifs. Les gens « du bas », comme vous dites, qui vont bénéficier du plafonnement à 50 % de leur taxe foncière bâtie, ce sont à peu près 9 900 personnes, qui vont globalement recevoir une restitution de 5 à 5,5 millions d'euros. Quant aux gens « du haut », ils sont 8 674, mais percevront 671 millions d'euros ! Comme on le voit, le système n'est pas vraiment équilibré.

Mes chers collègues, est-ce une bonne idée que de plafonner les taxes foncières sur la résidence principale à 50 % du revenu de référence ? Quand on observe l'étude d'impact, on constate que cela concerne 10 000 de nos concitoyens pour un montant de 7 millions d'euros, ce qui fait environ 700 euros par personne. Les personnes concernées relèvent de cas particuliers : ce sont des membres de professions indépendantes ou des commerçants ayant fait une mauvaise année,...

M. de Courson y a déjà fait allusion. Il s'agit d'introduire un plafonnement à taux gelé, comme cela avait été fait en 2000 pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, afin que le budget ne prenne pas en charge les conséquences d'une éventuelle augmentation des taux par les collectivités territoriales.