Interventions sur "taxe"

...al aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins de 20 % de leur revenu en impôts. Mme Bettencourt peut signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée : elle qui paye moins de 15 % de son revenu en impôt, en payera peut-être, avec votre taxe, 18 % pendant deux ans. Ainsi, elle reste loin de ce qu'acquitte un cadre qui vit de son seul travail et qui paye 30 % de son revenu en impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La vraie réponse est, comme nous le proposons, une réforme d'ensemble de la fiscalité, supprimant à terme les niches fiscales injustes et inefficaces et alignant la fiscalité du capital sur celle du travail,...

à laquelle elle est inférieure de moitié. Il y avait une façon très simple d'introduire un peu de justice fiscale dans votre plan : au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d'euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet, et qui a consisté à diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune et donc à faire un cadeau de 1,8 milliard d'euros aux 500 000 Français les plus fortunés. Il était possible d'annuler immédiatement ce...

... que vous prônez, vous ne ferez que casser la croissance sans réduire les déficits. C'est en agissant rapidement sur l'emploi que nous rétablirons la croissance et la confiance et en agissant durablement sur l'investissement et l'innovation que nous la rendrons pérenne et réduirons notre déficit de compétitivité. Or il n'y a rien de cela dans cette énième version d'une politique d'austérité. La taxe sur les hauts revenus, comme la « règle d'or » que vous évoquez à longueur de débats, ne servent qu'à masquer l'injustice de votre politique et votre responsabilité écrasante dans la dérive de la dette et des déficits. Qui peut croire qu'il suffit d'inscrire une règle de papier dans la Constitution pour, demain, réduire les déficits, quand cette majorité aura, en dix ans, doublé la dette de la F...

...açon que ce soit, cela ne changera rien à l'affaire. Le deuxième argument, c'est que malgré les dénégations de Nicolas Sarkozy, la réalité est là, vous ne pouvez plus y échapper : depuis quatre ans, la majorité continue, de loi de finances en loi de finances rectificative, à augmenter les impôts. Et la mesure la plus choquante, que nous dénoncerons au cours de ce débat, c'est le doublement de la taxe sur les mutuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Une hausse de plus ! Car vous aviez déjà, Pierre-Alain Muet a bien fait de le rappeler, procédé à une telle hausse au début de votre mandat. Et ce sont tous les Français qui devront supporter ce doublement, alors même que vous aviez déjà instauré les franchises médicales au début du quinquennat, ce dont les Français se so...

...péens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n'éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique. Saucissonnage enfin, car votre lettre rectificative ne reprend pour l'heure que quelques-unes des mesures du plan d'austérité dit Fillon, bâti fin août entre le cap Nègre et l'Élysée. La taxe sur les hauts revenus n'est pas urgente, elle attendra encore, et son ampleur c'est un euphémisme fera encore l'objet d'un rideau de fumée. Mais les mutuelles, c'était urgent ! C'est tout de suite, et pour tous : 1,2 milliard, ça ne se discute pas ; 200 millions pour les riches, ça peut attendre. Rideau de fumée, amalgame et saucissonnage, il s'agit de la forme. Le fond aussi justifie un ren...

...raient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet. Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi. O...

...plus, au lieu de supprimer les niches fiscales inutiles, vous aggravez des impôts qui pèsent sur l'ensemble des Français, ce qui va un peu plus anémier la croissance, d'où une nouvelle diminution des recettes et un nouveau creusement du déficit. Vous enclenchez ainsi un peu plus le cercle vicieux de l'austérité et, à terme, de la déflation. Comment ne pas évoquer, parmi les mesures annoncées, la taxe sur les complémentaires santé ? Le dispositif proposé par le Gouvernement est choquant. En trois ans, le produit de la taxation de ces contrats est passé de 180 millions d'euros à plus de trois milliards et demi. C'est d'autant plus injuste qu'il y avait d'autres possibilités, d'autres gisements d'économies. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dont vous avez souvent loué les rapports, a enc...

Quand un État prend des participations dans des banques pour les sauver, il les revend le plus vite possible. Pourquoi n'avez-vous pas fait la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires lorsque vous avez été au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi avez-vous abandonné cette idée ? Quant à la taxe Tobin, vous savez parfaitement qu'il faut un accord général pour qu'elle puisse être opérationnelle. M. Muet peut bien dire le contraire, mais la spéculation se fera en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux États-Unis ! Pourquoi, lorsque vous étiez au pouvoir, l'avez-vous votée sans jamais en fixer le taux ? Trêve d'hypocrisie ! Pensez-vous que la majoration de l'impôt sur les sociétés des banques ...

prétendant que vous allez maîtriser les prélèvements obligatoires ? En cinq ans, vous avez créé pas moins de vingt taxes pesant sur l'ensemble de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et au moment où vous renoncez à en créer sur les parcs d'attraction, voilà que vous vous en prenez à l'hôtellerie de luxe, et c'est tant mieux. Mais jusqu'où va votre imagination ? Pour redresser un pays, pour aller dans le sens d'un effort collectif, pour tracer une stratégie, pensez-vous ...

Au lieu de cela, qu'avez-vous fait ? Une succession de taxes. Et la seule contribution rendez-vous compte, chers collègues dont la durée de vie a été limitée à 2013 en cas de redressement des finances publiques, c'est celle sur les revenus supérieurs à 500 000 euros par part. Voilà votre conception de la justice fiscale ! Chers collègues, je veux terminer sur

baisser la dépense publique. Mais vous, que faites-vous sur ce plan ? Onze milliards : 10 milliards d'augmentation de taxes, 1 milliard seulement de baisse de la dépense. Est-ce cela votre exemple ? Mais revenons à la règle d'or puisque vous l'évoquez comme si c'était la seule protection possible.

...scorde au sommet de l'État entre un ancien Premier ministre et le Président de la République sans que l'actuel Premier ministre ne soit en mesure de dire ce qui a finalement été arbitré ! J'espère que nous aboutirons à la même conclusion que celle de la commission. J'y reviendrai, mais j'insisterai surtout sur les mesures les plus lourdes, les plus graves aussi, à commencer par l'augmentation des taxes sur les complémentaires santé, à laquelle nous sommes fermement et totalement opposés. Pour l'heure, je m'étonne que ce plan d'austérité qui ne dit pas vraiment son nom, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte que quatre mesures assez minimes, bien qu'injustes pour la plupart d'entre elles. Une fois de plus, vous vous inscrivez dans une logique d'affichage plutôt que dans l'acti...

...re erreur pour ce qui est du bouclier fiscal, qui était une sorte de super-niche fiscale, mais vous n'avez jamais rien fait pour lutter contre les niches fiscales anti-écologiques. La seule que vous ayez divisée par deux est le crédit d'impôt développement durable Comme par hasard ! Attardons-nous sur le coût des mesures décidées depuis 2007 en termes de baisse de recettes. La suppression de la taxe professionnelle en 2010 s'est soldée par 9 milliards d'euros de manque à gagner, qui n'ont pas été compensés puisque vous avez abandonné en rase campagne la taxe carbone sur laquelle vous comptiez initialement. Pour les années suivantes, vos services ont évalué à 5 milliards d'euros par an le coût de cette mesure pour le budget de l'État. Surtout, il y a eu cette scandaleuse mesure scandaleuse de...

...t s'il y a eu des effets, c'est en termes de dégradation des services rendus à la population française. C'est cela que les Français ressentent aujourd'hui. Réduire la qualité des services publics tout en plombant durablement nos finances publiques, il fallait le faire ! Avant de faire les poches des Français, il faut bien dire les choses comme elles sont, à travers toute une série d'impôts et de taxes nous y reviendrons lors de la discussion des articles , commencez donc par supprimer les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus fortunés et vous retrouverez un début de crédibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...produit escompté, soit 400 millions à 500 millions d'euros. Qui plus est, l'État aurait subi une forte dévalorisation de son patrimoine puisqu'il est actionnaire d'une partie de ces parcs, via la Caisse des dépôts. Enfin, d'un point de vue social, il faut souligner que cette mesure aurait frappé les familles, ce qui n'est pas souhaitable. Le Gouvernement propose comme recette de substitution une taxe de 2 % sur les hôtels dits de confort. Le groupe Nouveau Centre a fait d'autres propositions. En deuxième lieu, la mesure fiscale visant à supprimer les abattements qui aboutissent à une exonération au bout de quinze ans des plus-values immobilières et à les remplacer par un calcul des plus-values fondé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat indexé est dangereuse économiquem...

...plus aux gadgets. La taxation des plus hauts revenus n'a d'exceptionnel que sa faible durée, jusqu'en 2013, et non ce qu'elle rapportera : à peine 200 millions d'euros, c'est-à-dire rien comparé à l'allégement de près de 2 milliards d'euros de l'ISF consenti avant l'été, alors même que la taxation des mutuelles de santé, pour plus de 1,1 milliard d'euros en 2012, touchera, elle, tous les ménages. Taxer la santé, c'est taxer tous les Français, surtout les plus fragiles d'entre eux. Or votre gouvernement a déjà usé et abusé de ce levier : depuis 2008, les taxes frappant les organismes d'assurance maladie complémentaire ont été multipliées par vingt ! Non seulement votre plan aggrave les injustices, mais il est de surcroît inefficace. Votre gouvernement passe à côté des véritables enjeux en ne m...

...le 21 juillet, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy sont convaincus que, pour sortir de la crise, il faut, non pas moins mais plus d'Europe. Dans cet esprit, ils ont présenté conjointement, le 17 août, un ensemble de propositions phares pour aller encore plus loin sur la voie du gouvernement économique : le renforcement de la gouvernance de la zone euro, sous la responsabilité d'Herman Van Rompuy, la taxe sur les transactions financières dont on parlait tout à l'heure, l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés en France et en Allemagne. Le Président de la République et la chancelière ont également proposé que les dix-sept pays de la zone euro adoptent avant l'été 2012 la règle d'or sur l'équilibre budgétaire. La responsabilité financière de chacun est, en effet, le complément indispensable de ...

...hie, les structures sociales. Vous êtes fiers de réduire les dépenses. Mais c'est moins de policiers dans les commissariats, alors qu'ils manquent tant, comme les Français commencent à s'en apercevoir ; moins d'enseignants dans les écoles, d'où une rentrée catastrophique ; moins d'infirmières dans les hôpitaux. Vous vous chamaillez d'ailleurs sur le contenu des plans de rigueur un peu plus de taxe ici, un peu plus là au gré des actions des groupes de pression. Vous débattez sans fin de la fameuse règle d'or censée empêcher le pays de vivre au-dessus de ses moyens. Quelle escroquerie ! Cette espèce de super-Maastricht ne réussira pas plus que le pacte de stabilité. Il n'y a pas besoin de règle d'or pour bien gérer les finances de l'État. Ce n'est là qu'un guet-apens politicien, quitte à ...

...x fiscaux aux plus riches qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros au budget de la nation. Il faut encore faire une réforme juste de l'impôt sur le revenu que les riches ne paient qu'à 17 % au lieu de 41 %, rétablir le taux marginal de 54 %, mener une réforme juste de l'impôt sur les sociétés que les entreprises du CAC 40 ne paient qu'à 3 % au lieu de 33 %, et rétablir l'ISF. Il faut taxer le capital comme le travail et les salaires, faire de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui coûtent à la France 2 à 3 % de son PIB, un enjeu européen. La taxe sur les transactions financières doit cesser d'être l'Arlésienne qui fait rire tout le monde. Un pôle financier et bancaire public doit être créé en France et en Europe pour impulser le développement économique, le ...

...mbe notre compétitivité. Comme le rappelait récemment l'économiste Patrick Artus, les consolidations fiscales importantes et réussies dans les années 1990, au Canada, en Suède, en Finlande, au Danemark, et même en Italie, se sont toutes appuyées sur la baisse des dépenses publiques et non sur la hausse des impôts. Il faudra nous en souvenir lors du débat budgétaire. Je terminerai en évoquant la taxe sur les conventions d'assurance qui va alourdir le coût des assurances complémentaires santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Si je me réjouis de voir le budget de la sécurité sociale abondé par ce plan de plus de 6,5 milliards d'euros, ce qui permettra de mieux soutenir une trajectoire de réduction des déficits sociaux, je m'interroge sur les missions des assureurs complémentaires santé en gé...