Interventions sur "taxe"

quand vous prévoyez de ne taxer les plus hauts revenus qu'à hauteur de 200 millions.

La quasi-totalité des ménages a des contrats de couverture santé complémentaire. C'est sur les classes moyennes que vous décidez de faire porter l'effort. Les Français sauront ainsi quelles sont vos priorités lorsqu'il s'agit de les taxer.

...ts aujourd'hui, vous feriez passer cette mesure en quelques minutes ! Je n'ai vu qu'un ou deux amendements de suppression émanant de la majorité. Mes chers collègues de l'UMP, je vous invite à faire reculer le Gouvernement sur ce point vos électeurs, j'en suis persuadé, vous en remercieraient comme vous l'avez fait reculer, même si c'est moins glorieux, sur les plus-values immobilières ou la taxe sur les parcs à thèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Rappelons que tous les contrats d'assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile.

parce qu'assorties d'un certain nombre d'obligations en termes de remboursement, ont fait l'objet d'une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d'assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c'est l'exemple même du but de l'incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible.

...es, c'est votre majorité qui a créé les contrats de santé responsables qui se distinguaient des contrats de santé préalables par le fait que les mutuelles s'engageaient à ne pas rembourser les dépenses de santé exposées. Par cette politique, vous espériez, et vous l'avez en partie obtenu, une maîtrise des dépenses d'assurance maladie : le ministre lui-même vient de s'en féliciter. En doublant la taxe dont font l'objet les contrats solidaires, en portant son taux à 7 %, tout en augmentant de deux points, jusqu'à 9 %, la taxe dont font l'objet les contrats de santé non solidaires, vous réduisez considérablement l'écart de taxation entre les deux types de contrats. Vous allez donc probablement amener des ménages à accepter une taxation supérieure sur leur contrat de santé complémentaire afin d'o...

La taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » a doublé. Dès lors, le montant des prélèvements supportés par les contrats complémentaires santé augmentent de 13,5 %, ce qui est particulièrement élevé s'agissant de contrats visant à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins. En outre, nous risquons de voir se développ...

Donc, vous vous en souvenez maintenant, monsieur le rapporteur général, le fonds de financement de la CMU est financé par les complémentaires santé. Vous voulez donc créer une nouvelle taxe, un nouveau prélèvement, pour financer l'augmentation de la taxe que vous venez de faire voter. (L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, enfin un article qui va timidement dans le sens de ce que nous défendons depuis de nombreuses années : le groupe GDR propose en effet de taxer au même niveau les revenus du travail et ceux du capital. Actuellement, le taux moyen de prélèvement sur les revenus du travail se situe aux alentours de 40 %, alors que le taux moyen de prélèvement sur les revenus du capital est inférieur de vingt-cinq points. L'article 4 va dans le sens que nous défendons, mais bien timidement : l'évaluation préalable du Gouvernement reconnaît clairement que...

Afin que le secteur financier contribue à l'effort collectif, nous proposons de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Nous pouvons considérer que sa mise en place est acquise : le Parlement européen, représentant les peuples d'Europe, en a adopté le principe. Cette ressource devra être affectée aux États membres, conformément aux efforts de chacun pour le financement du budget européen, ce qui pour la France apporterait une recette, selon le taux retenu, de 8,5 à 17 milliards ...

...e législative de cette taxation particulièrement favorable aux stock-options et attributions d'actions. Mais on sait aussi comment ces décisions ont été dévoyées, puisque certains dirigeants de grandes entreprises dont la rémunération fixe salariale est déjà très confortable perçoivent par ce biais des rémunérations complémentaires tout à fait considérables, indécentes par les temps qui courent. Taxer stock-options et attributions gratuites d'actions me paraîtrait donc une bonne chose : outre que cela apporterait à l'État quelques recettes supplémentaires je n'ai pas pu le chiffrer mais ces recettes existeraient à coup sûr cela enverrait un signal de justice et d'équité dans l'effort demandé aux Français, ce qui ne pourrait être qu'apprécié.

...it légitime. Je vous parle de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options qui constituent de plus en plus pour les cadres supérieurs ou les hauts dirigeants un élément de leur rémunération et non de la plus-value qu'ils réaliseront quand ils vendront leurs actions, une fois le délai auquel ils se sont engagés échu, Prétendre que, dans la mesure où la plus-value est taxée, il ne faut pas taxer l'attribution revient à considérer, toutes choses égales par ailleurs, que dès lors qu'un salaire est chargé lorsqu'il est délivré, son attributaire ne devrait plus avoir à payer d'impôt dessus Ce n'est pas parce que la plus-value est taxée que ces actions et stock-options qui constituent un élément de rémunération ne doivent pas supporter des charges à l'image des salaires. Le dispositif que ...

Afin de poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale, nous proposons de mettre en place une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse. Cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale et rapporterait près de 1 milliard d'euros sur la base des deux conventions signées avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

...le des finances, que vous avez commandés sans en tirer le moindre profit, vous inventez de nouveaux impôts. Votre majorité s'est d'ailleurs livrée tout le week-end à un véritable concours Lépine de la fiscalité ! Vous inventez des impôts sur la consommation, vous augmentez la CSG et vous venez une fois de plus nous en avons discuté il y a quelques instants seulement d'augmenter la scandaleuse taxe sur les mutuelles. Votre politique pèsera sur le revenu des ménages et la consommation et cassera un peu plus la croissance. De plan de rigueur en plan de rigueur, vous enfoncez la France dans une croissance toujours plus faible, sans aucun résultat en termes de réduction des déficits.

Le maintien à un taux réduit de la TVA applicable au droit d'entrée dans les parcs à thème est conforme à notre exigence d'équité fiscale. Nous approuvons le principe d'une taxation des hôtels de luxe mais nous émettons une réserve quant à la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance, les centristes proposaient d'exonérer de sa hausse les citoyens les plus modestes ainsi que les étudiants. En effet, une telle mesure ne devrait pas concerner des contrats visant précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas retenu cette proposition. Par conséquent, nous l'invitons vivement à ...

Taxer les pauvres et protéger les riches !

... J'ai rédigé un amendement, que j'ai retiré parce que, comme vous l'avez dit, madame la ministre mais j'en étais le premier conscient , il était un peu violent. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je voulais adresser un signal : on n'a pas le droit, par les temps qui courent, de baisser une recette sans apporter une compensation. À la place, vous nous proposez, dans la ligne de la taxe « poissons, crustacés et mollusques »,

une sorte de taxe de séjour nationale de 2 %, qui s'appliquerait aux nuitées. J'espère que mes collègues, y compris ceux qui ont des hôtels quatre ou cinq étoiles dans leur circonscription,

Et la taxe sur les mutuelles !

...s à leur place, mais simplement de leur permettre d'accéder à des crédits à des taux acceptables alors qu'aujourd'hui les marchés leur imposent des taux exorbitants. En matière de taxation des transactions financières, il est également temps de passer des discours aux actes. La résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, tout comme les travaux du Parlement européen, montre qu'une taxe de 0,05 % touchant toutes les transactions financières pourrait être rapidement mise en place au sein d'un groupe de pays, dans le cadre d'une coopération renforcée. Contrairement au discours souvent entendu, les fuites de capitaux ne concerneraient pour l'essentiel que des mouvements hautement spéculatifs, plus souvent nuisibles qu'utiles à l'économie des pays concernés. Enfin, l'Europe doit av...