Interventions sur "taxe"

...Les opérateurs de l'État ont vu leurs effectifs plafonnés à 373 456 ETP dans la loi de finances initiale. Cette limite vaut pour l'ensemble des emplois, « à l'exclusion des emplois à durée déterminée financés par les ressources propres de l'opérateur ». J'avoue être surpris que l'utilisation des ressources propres échappe au budget de l'État, alors que les opérateurs sont souvent bénéficiaires de taxes affectées. Quelle est exactement la politique du Gouvernement en la matière ?

...t considérables, puisque cela reviendrait à renoncer à l'application de la directive européenne sur l'épargne. On voit bien que, dans toutes les affaires troubles, les flux financiers passent soit par la Suisse, soit par le Luxembourg, même s'ils se prétendent tous deux irréprochables. Ce ne serait pas la peine d'avoir fait tous ces discours devant le G20 pour finir par accepter Rubik. Enfin, la taxe sur les boissons sucrées, je l'avais proposée il y a deux ans, sous les risées, pour apporter des ressources au régime des retraites agricoles. Je constate pourtant que le ministre de l'agriculture l'a reprise à son compte pour financer un allégement de charges sur les CDI, pour les éleveurs en particulier, ce qui n'aurait pas été déraisonnable. Mais il est dérisoire de prétendre réduire le défic...

...rizontale. C'est pourquoi la majorité du CFL s'est finalement ralliée à l'idée que mieux valait stratifier, au moins dans un premier temps. C'est un choix pragmatique : il s'agit de réussir la péréquation et pour cela, il nous faut éviter tout blocage. Songez que voilà vingt ans que nous essayons sans succès de mettre en place une péréquation horizontale ! Nous avons profité de la réforme de la taxe professionnelle pour en consacrer les principes. Il ne faudrait pas qu'à vouloir aller trop vite, on réduise tous nos efforts à néant.

Les attributions de compensation de taxe professionnelle passent-elles par les directions départementales, ou par les EPCI ?

Je reviens sur une polémique dont la presse régionale s'est fait l'écho. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, des régions qui étaient considérées comme riches naguère ne le seraient plus, notamment l'Île-de-France, et, inversement, des régions qui n'étaient pas riches le seraient devenues. Disposez-vous d'éléments objectifs ? J'aimerais disposer des chiffres de péréquation au titre des droits de mutation de mon département en 2010 et 2011.

Pouvez-vous repréciser ce qu'il adviendra, en 2012 et 2013, des fonds régionaux de péréquation de la taxe professionnelle destinés aux communes défavorisées ? Et de la dotation nationale de péréquation DNP qui ne cesse de diminuer ?

Vous utilisez la crise pour affaiblir l'État, rétrécir ses domaines d'intervention, dans la solidarité, la sécurité, l'éducation. Vous utilisez la crise pour taxer encore davantage les Français, tout en épargnant les plus riches. Vous annoncez une modeste taxe sur les grandes fortunes, qui ne durera que jusqu'en 2013, tandis que vous doublez, à perpétuité, la taxe sur les mutuelles qui frappe tous les Français. Votre politique est si injuste, si indécente, que même les grands patrons français finissent par s'inquiéter de l'image qu'elle renvoie d'eux-même...

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez fait deux propositions, en réponse je vous en fais trois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous proposez un plan de rigueur dans lequel vous inventez une multitude de nouveaux impôts : de nouvelles taxes sur la consommation, une nouvelle hausse de la CSG, une nouvelle hausse de la taxe sur les mutuelles. Monsieur le Premier ministre, au lieu de créer ces nouveaux impôts qui vont peser sur la consommation, l'emploi et la croissance, supprimez les niches fiscales injustes et inefficaces, comme vous le proposent les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires et de l'Inspection générale des ...

...éférence communautaire. Enfin, et dès janvier 2012 vous vous y étiez engagé, monsieur le Premier ministre, au congrès de la FNSEA , il faut alléger les cotisations sociales sur le travail permanent, comme l'avaient demandé avec moi Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour. Seule une baisse d'un euro du coût horaire du travail permanent serait significative. Elle peut être financée par une taxe sur les boissons gazeuses à sucre ajouté ou édulcoré qui bénéficient d'une TVA à 5,5 % alors que ce ne sont pas vraiment des produits issus de l'agriculture. N'est-ce pas là le prix de la solidarité des industriels de l'agroalimentaire vis-à-vis des producteurs, et pour la grande distribution l'occasion de diminuer les marges inconsidérées imposées aux paysans ? (Applaudissements sur les bancs d...

Dès qu'une taxe sur les activités touristiques est supprimée, on s'empresse de taxer une autre activité du même secteur. Peut-être aurait-on pu élargir le champ de vision, ce qui aurait évité de stigmatiser inutilement une activité très importante pour notre pays. En tout cas, je l'ai compris ainsi quand, en charge de ce secrétariat d'État, je me suis vu fixer un certain nombre d'orientations visant à affirmer n...

... Je rappelle que, l'année dernière, les niches fiscales vertes ont été rabotées de 10 %, voire de 50 % pour celles qui concernent les équipements photovoltaïques. Cependant, on n'évoque pas les niches fiscales grises, qui sont défavorables à l'environnement et qui, selon un rapport du Sénat, représentaient en 2009 plus de 5 milliards d'euros. Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, mise en place en 1928, a, depuis lors, largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'ef...

...e de 25 %, si elles provisionnent pour développer la recherche dans les énergies renouvelables ou les moyens modaux alternatifs au transport routier. C'est un amendement de bon sens qui, dans cette situation difficile que le Gouvernement a créée, ne peut que rapporter à l'État, provoquer une baisse du prix des carburants et éventuellement, si les compagnies pétrolières ne veulent pas payer la surtaxe, favoriser le développement des nouvelles énergies et des transports alternatifs multimodaux.

...nistres financiers qui frappent actuellement les États européens les uns après les autres sont en grande partie dus à ces mouvements rapides où l'on vend et revend en toute hâte des titres ou des devises que l'on vient d'acheter. La seule mesure véritablement efficace pour lutter contre cette volatilité des capitaux, synonyme de misère sociale et de désindustrialisation, est l'instauration d'une taxe sur ces transactions à court terme. Cet amendement vous offre la possibilité de mettre en oeuvre immédiatement une taxe Tobin au taux modeste de 0,08 %, qui ne devrait pas effaroucher le moindre trader et qui devrait intéresser le ministre de l'économie que vous êtes. Comme le dit Tobin lui-même, il faut de toute urgence « placer des grains de sable dans les rouages de la spéculation. »

Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et de rappel. Nous avons déposé avec nos collègues du SPD, dans nos deux parlements, une résolution demandant à nos gouvernements respectifs de déposer le plus vite possible une procédure mettant en oeuvre une taxe sur les transactions financières, si possible à l'échelle de l'Europe, sinon à celle de l'Eurogroupe ou, à défaut, à celle d'un groupe de pays pionniers, comme le permettent les coopérations renforcées. Au vu de toutes les réflexions développées au cours des deux dernières années sur la taxation de l'ensemble des transactions financières, notamment au Parlement européen, nous savons très bien qu...

...s avez sans doute vu que les États-Unis s'apprêtent à adopter des mesures contre la spéculation haute fréquence, celle qui consiste à échanger des milliards en allant jusqu'à rapprocher les salles de marché des banques pour gagner la nanoseconde qui fera passer avec un meilleur algorithme devant les autres. Cette spéculation haute fréquence ne rapporte rien à l'économie réelle, rien du tout ! Une taxe sur les transactions financières serait un bon outil pour faire disparaître cette gangrène qui aspire certains fonds dans des spirales dont on ne sait plus très bien où elles commencent mais dont on voit à peu près bien où elles finissent.

Je suis quand même un peu surpris, car je crois avoir entendu, au lendemain du dernier sommet franco-allemand du mois d'août, affirmer que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées avant le mois de septembre. Nous y sommes et nous n'avons rien vu venir. Rappelons que cette taxe n'est tout de même pas un gadget. Elle présente deux intérêts. Le premier est financier, car, même si son taux est très faible, une telle taxe peut finir par procurer des ressources relativement importantes quand elle s'applique à des opérations q...

...ure parmi les priorités du Président de la République et de la Chancelière allemande. Je ne peux pas admettre que vous ne répondiez pas et que vous ne nous donniez pas ne serait-ce qu'une ébauche de calendrier et un engagement plus clair que les discours extrêmement réduits que vous faites ici devant la représentation nationale. Il ne s'agit pas d'une petite affaire, nous l'avons dit. Une telle taxe peut dissuader la spéculation haute fréquence et, en outre, procurer un rapport financier très significatif se chiffrant en dizaines de milliards d'euros ce n'est quand même pas rien , même si le taux est fixé à 0,05 %. Monsieur le président, soit le ministre daigne nous répondre sur cette question précise, soit je demanderai une suspension de séance au nom de mon groupe.

...les plans de licenciement annoncés dans les entreprises ou sur l'envol du cours des matières premières. En 2010, ce sont 3 milliards d'euros qui ont été attribués à ces vautours de la finance, selon le rapport de Michel Camdessus lequel n'a certes pas employé l'expression « vautour de la finance », mais a dénoncé cette situation. Pour que cessent ces pratiques, nous vous proposons de créer une taxe d'un montant de 50 % reposant sur le total des bonus versés aux traders. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, vous les avez parfaitement lus, monsieur le président. Je voudrais vous faire visiter les hôtels de luxe dont, si vous êtes comme moi, vous n'avez pas forcément l'habitude, à la différence de certains de nos collègues, qui, visiblement, défendent quelque chose qu'ils connaissent bien. Nous nous sommes livrés à un petit exercice et avons calculé, grâce à une règle de trois, le montant d'une taxe de 14 % assise sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement dans les hôtels de luxe. Prenons l'exemple d'une nuit au Fouquet's. Par exemple, vous avez passé une soirée électorale dans cet établissement et, ayant un peu abusé des bons vins qui vous furent servis, vous avez besoin de vous reposer un peu. Si vous optez pour une suite Supérieure, il vous en coûtera 87 euros de plu...

...r une nuit dans une suite Executive de 57 mètres carrés au Ritz paient 568 euros de plus afin de contribuer au redressement financier du pays auquel ils se sont soustraits ? Enfin, j'illustrerai le troisième sous-amendement avec des exemples de résidents étrangers, auxquels l'un de nos collègues a fait allusion. Ce matin, j'entendais gémir sur France Inter le propriétaire de l'hôtel Meurice : la taxe sur les hôtels de luxe, disait-il, allait ruiner son établissement. Je rappelle que cet hôtel est si prestigieux qu'il fut, hélas ! choisi par la Gestapo pour y établir son quartier général. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je reconnais que son propriétaire actuel n'en est pas responsable. Prenons le cas, du cheikh Tamim bin Hamad Al Thani, du Qatar, qui, j'en suis sûr, adore l'hôtel M...