Interventions sur "taxe"

Le rapport de la taxe est évalué à 12 milliards d'euros, ce qui n'est pas à négliger dans le contexte actuel. D'autre part, 97 % des transactions financières sont fictives. La mesure stabiliserait donc les marchés en leur épargnant les effets de ces manipulations purement financières.

Avis défavorable. Ce thème est inscrit à l'ordre du jour du G20 prévu en novembre. On sait que la taxe se heurte à l'opposition des États-Unis et du Royaume-Uni. Il n'est pas impossible qu'une initiative franco-allemande voie le jour à la suite du G20, mais je pense comme Charles de Courson que cela ne suffira pas. On peut toujours envisager un amendement au projet de loi de finances rectificative de décembre, mais je suis sceptique.

La redevance domaniale n'est pas concernée par la réforme de la taxe professionnelle.

...s un long débat, il a été convenu d'abaisser les charges sociales patronales dans l'agriculture. La réduction s'appliquerait, selon le cas, aux salaires ne dépassant pas 1,1 ou 1,4 SMIC horaire. Elle serait de 0,96 euro pour les premiers. Il reste cependant à financer cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions d'euros. Une partie de la somme pourrait être obtenue par le doublement de la taxe prévue à l'article 46 du projet de loi de finances : c'est ce que propose cet amendement. Le supplément de recettes 120 millions d'euros serait affecté au budget général, ce qui conduit au rattachement de la disposition à la première partie du PLF, tandis que la part destinée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS serait préservée. L'autre partie de la...

...tir de la solution proposée par M. Bernard Reynès : baisser de 1 euro le coût horaire minimum du travail permanent agricole grâce à un allègement de cotisations sociales. La mesure que nous avions d'abord envisagée pour le financer aurait généré une recette d'environ 380 millions d'euros, mais l'entrée en scène de Bercy et le jeu des lobbies ont finalement abouti à cette proposition de doubler la taxe sur les sodas et de relever le montant de la TIC. Je souhaite que cette disposition ne soit pas vue par le milieu agricole comme une mesurette, mais qu'elle marque bien le début d'une amélioration de la compétitivité du secteur. Je suis par ailleurs favorable à l'inclusion, dans l'assiette de la taxe sur les boissons sucrées, des produits contenant des édulcorants. Mais justifier cette taxe par...

...sucrées et boissons contenant des édulcorants est le résidu d'un tel discours. Les sodas ne sont mis à contribution que pour une seule raison : ce secteur bénéficie d'un environnement fiscal agricole alors qu'il est en marge de l'agriculture. L'application du taux réduit de TVA à cette industrie constitue donc une niche fiscale. Enfin, l'entrée des boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe doit-elle servir à réduire le taux ou à financer la mesure en faveur de l'agriculture ? Pour ma part, je suis favorable à cette dernière solution.

L'objectif de mon sous-amendement est d'affecter la moitié du produit de la taxe à la Caisse nationale de la Mutualité sociale agricole et non à la CNAMTS. En effet, lorsque j'ai proposé, il y a deux ans, d'instituer une taxe sur les boissons sucrées, c'était précisément pour alimenter le régime des retraites agricoles. Dans ce domaine, deux problèmes restent en suspens : les pensions sont minorées en dessous d'une certaine durée de cotisation, ce qui n'existe dans aucun autr...

.... Par ailleurs, je me réjouis que le discours ait évolué s'agissant des industriels de la boisson. L'exigence de santé publique, chacun l'avait deviné, était plus un affichage qu'une raison de fond même si la ministre du budget a, devant nous, défendu vigoureusement l'opinion contraire. Depuis, toutefois, les choses ont évolué. Il me paraît inutile de stigmatiser ces industriels en plus de les taxer. Quant au mécanisme consistant à prélever une partie de la richesse produite dans un secteur économique pour l'affecter au secteur agricole, situé en amont, il ne me paraît pas illégitime. Enfin, je comprends la position de Daniel Garrigue concernant les retraites des chefs d'exploitation et surtout de leurs conjoints, car les engagements pris en ce domaine n'ont pas été tenus. Or pour les ten...

...ments de M. de Courson, qui résultent d'un travail approfondi réalisé par plusieurs de nos collègues. Et je partage l'analyse de M. Dionis du Séjour sur le coût du travail agricole. Par ailleurs, j'appelle M. Giscard d'Estaing à se rallier au sous-amendement de M. Diefenbacher, qui me paraît plus équilibré. En effet, s'il est logique d'intégrer les boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe, il me paraît préférable d'appliquer un taux unique plutôt que de le moduler en fonction de la teneur en fruits de la boisson. En outre, le sous-amendement Diefenbacher prévoit un surcroît de recettes de 10 millions d'euros, ce qui permettra de sécuriser la ressource. Enfin, l'élargissement de l'assiette permet de réduire le taux, ce qui limite le risque d'un transfert de consommation d'un type d...

...pérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au pro rata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate. Les autres connaissant une baisse substantielle de DGF, il serait excessif d'y ajouter celle de la variable d'ajustement. En outre, plus une commune dispose de l'ex-dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) créée en 1986 variable d'ajustement la plus importante plus elle est riche : le système suscite donc en lui-même de la péréquation.

...ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages ainsi que l'activité économique des départements. Un tel dispositif, enfin, devrait couvrir les dépenses de mise en oeuvre de ces prestations. Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) La Commission adopte l'article 10 sans modification. Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Compensation aux départements ...

Grossièrement, nous affectons 80 % de la taxe de l'aviation civile (TAC) au budget annexe et 20 % au budget général en fonction de l'évolution des transferts d'activités. Or, les recettes du budget annexe ne suffisant pas à assurer les dépenses de fonctionnement, son endettement va croissant : en 2009 et 2010, il a crû de 270 millions et il est prévu de faire passer le plafond d'emprunt de 194 à 250 millions. Si rien n'est fait, le déficit d...

...raison, il est anormal de laisser se créer un endettement au sein du budget annexe, surtout qu'il s'agit de fonctionnement. Mais il est également anormal de substituer l'endettement général de l'État à celui de ce budget, qui doit être équilibré avec des recettes liées à l'activité, en l'occurrence, les redevances des compagnies aériennes. Enfin, si le budget de l'État abandonne la fraction de la taxe qui lui revient, il sera encore plus difficile de peser sur l'évolution des dépenses et des recettes notamment celles qui sont spécifiques au budget annexe. Avis défavorable, donc.

... l'amendement. Article 24 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale La Commission adopte l'article 24 sans modification. Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux La Commission adopte l'article 25 sans modification. Article 26 : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) La Commission adopte l'article 26 sans modification. Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité La Commission adopte l'article 27 sans modification. Art...

... justifier. La ressource affectée peut s'avérer un outil efficace est pertinent dès lors qu'elle a vocation : à constituer la contrepartie directe d'un service rendu : tel est le cas de la redevance d'archéologie préventive ; à restaurer les équilibres d'un secteur par neutralisation des externalités, en application de la logique « pollueur-payeur » : c'est, par exemple, l'objectif visé par taxes affectées au CNL ou par la redevance d'archéologie préventive ; à assurer une péréquation au sein d'un secteur donné : tel est le fondement de l'action du CNC, du CNV ou du CNL. Il n'en demeure pas moins que la « débudgétisation » soulève plusieurs questions de principe qui sont loin d'être anodines au regard du contrôle et de suivi de la dépense, ce phénomène entraînant un certain nombre de...

...se en question par le comportement de certains redevables. Cette préoccupation s'inscrit dans le respect des principes généraux précédemment énoncés et tendant à la modération d'une dépense publique qui doit couvrir des charges objectives, et non des besoins nouveaux opportunément découverts à la faveur de rentrées fiscales dynamiques. Notre première proposition a donc trait à l'adaptation de la taxe sur les services de télévisions (TST) dans son volet « distributeurs ». Il convient d'en recalibrer l'assiette afin de parer à tout risque d'optimisation fiscale de la part de certains redevables, tout en assurant un maintien, voire une réduction, de la pression fiscale pesant sur ceux-ci. Une telle redéfinition n'est, en réalité, qu'une correction nécessaire et légitime afin de rendre la norme e...

Le CNV fait l'objet de cinq propositions. La première est une mesure de simplification purement technique visant à substituer à l'actuel mécanisme de remboursement de la taxe pour les sommes recouvrées inférieures à 80 euros un seuil de même montant, en deçà duquel la taxe n'est pas recouvrée. Une telle mesure serait susceptible d'épargner des frais de gestion au CNV et d'améliorer modestement la gestion de trésorerie des redevables. Par ailleurs, le taux de satisfaction global des demandes d'aides est très élevé puisque près de 83 % des dossiers instruits en co...

Notre dernière série de propositions concerne le Centre national du livre, lequel, confronté aux bouleversements technologiques qui animent le secteur dont il assure le soutien, doit sécuriser son financement. Le CNL est financé par deux taxes affectées : la taxe sur l'édition, au produit relativement modeste, et qui n'appelle pas de remarques particulières ; la taxe sur le matériel de reprographie et d'impression, laquelle, censée couvrir la majeure partie des charges du CNL, n'a jamais atteint les rendements escomptés. Aussi la MEC propose-t-elle d'étudier la rebudgétisation du financement du CNL, eu égard au produit relativement m...

Pour plusieurs opérateurs, nous serions en effet partisans de réaffecter ces taxes au budget général. Ceci aurait alors naturellement pour contrepartie un abondement des crédits des différentes missions de rattachement de ces opérateurs, et notamment de la mission Culture.

Il existe deux types de ressources et deux types d'organismes. La différence est grande entre le Centre des monuments nationaux et le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les ressources versées au CNC relèvent de l'auto-organisation d'un secteur économique qui est une industrie puissante. Un tel système doit être distingué d'une taxe dont l'assiette n'a aucun lien direct avec le secteur qu'elle finance. La nécessité d'une rebudgétisation est évidemment différente suivant les types de système et de taxe.