Interventions sur "taxe"

Sur la question plus spécifique des éventuels surplus de taxes, les réaffecter au budget général me paraît aussi tout à fait légitime. Il ne peut y avoir enrichissement sans cause. Mais les situations sont extrêmement diverses. Il existe des organismes très modestes dotés d'une taxe modique comme le Centre national du livre dont le bien-fondé budgétaire et institutionnel n'est pas évident, alors que le CNC a sa propre logique qui permet au cinéma français d...

La tentation pour ces organismes peut être de vouloir élargir leurs missions quand les ressources augmentent. C'est au législateur de fixer ces missions. Un organisme prospère ne doit s'attribuer des missions qui sont à la marge de sa mission principale. La question s'est posée pour le CNC. Et le législateur pourrait dans ce cas ajuster le niveau des taxes en jouant sur les taux. La rebudgétisation est aussi nécessaire que la définition d'un cadre rigoureux des missions.

Chers collègues, notre Rapporteur spécial pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, Hervé Mariton, a souhaité faire devant notre Commission le point sur la mise en place de la taxe poids lourds. L'année 2012 aurait dû être celle de la mise en oeuvre de cette taxe, prévue à la suite du Grenelle de l'environnement et de la directive dite « Eurovignette ». Mais le projet a connu divers retards ; c'est ainsi que l'expérimentation en Alsace pourrait ne voir le jour qu'au début de l'année 2013, quelques mois à peine avant l'application pour la France entière. Dans son rapport sp...

Je viens effectivement vous rendre compte des conditions de la préparation de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds en France. Cette taxe était prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le choix a été fait de confier la conception, la mise en place de l'infrastructure et sa gestion à un partenaire privé. Cette taxe poids lourds a pour vocation de financer de façon pérenne l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce financement est estimé à un peu moin...

Je souhaiterais vous poser deux questions. J'observe d'abord que le produit de la taxe doit être affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or la Cour des comptes et notre Commission se sont interrogées à plusieurs reprises sur l'utilité de l'AFITF. Ne pensez-vous pas, monsieur le Rapporteur spécial, qu'il aurait été préférable de renoncer à l'affectation à l'Agence, et de s'en tenir à l'idée de sa suppression ? Ma deuxième question concerne la d...

...dant de voir ce coût de fonctionnement augmenter si l'agence change de format et de capacité décisionnelle. Il faut également soulever un problème de responsabilité politique : il ne peut y avoir plusieurs politiques différentes de transport au niveau de l'État ! Je ne suis clairement pas un enthousiaste de l'existence de l'AFITF. Cela ne me paraîtrait pas choquant, l'AFITF n'existant pas, que la taxe poids lourds alimente directement le budget de l'État.

La différence de rendement de ce que sera cette taxe en France et de ce qu'elle est en Allemagne tient-elle essentiellement à la gratuité des autoroutes en Allemagne quand en France, ce type de réseau est soumis à péages ?

Les coûts de fonctionnement par rapport au rendement de la taxe seront nettement inférieurs en France à ce qu'ils sont en Slovaquie. Le coût de collecte de l'impôt est cependant élevé en France. Nous devons avoir pour objectif de progresser à ce sujet. Le coût de 230 millions d'euros hors taxes pour le partenaire privé est connu. Il correspond à un système neuf et complexe. Les coûts fixes sont élevés au regard d'un réseau qui est moins étendu que le réseau ...

Quel pourrait être le rôle de la douane dans la collecte de cette taxe, aujourd'hui confiée à des prestataires privés ?

...de nouveaux pouvoirs de contrôle aux maires qui aujourd'hui ne peuvent même pas visiter un camping, sauf trouble majeur à l'ordre public : c'est du ressort de l'État, qui, sauf exception, ne le fait que lors de l'agrément du terrain, d'où un certain nombre de dérives. Il a aussi fallu revoir la fiscalité des mobile-homes. Lorsqu'il s'agit d'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, la taxe de séjour journalière convient parfaitement. Tout se complique si le mobile-home devient « résidentiel », c'est-à-dire installé sur un emplacement loué à l'année. Dans notre rapport, nous avions distingué ces deux pratiques qui peuvent cohabiter au sein d'un même terrain de camping. Le problème, avec la pratique résidentielle, vient de ce que le mobile home pourrait être assimilé à une résidence ...

...ion de loi et je souhaite que celle-ci soit adoptée rapidement. Nous nous réjouissons que l'importance économique du tourisme soit reconnue. Tous les maires sont d'accord sur la nécessité de clarifier la situation en matière de mobile-homes et autres habitats légers de loisirs, qui se transforment d'ailleurs parfois en habitat tout court. Il faudra poser un jour de façon globale la question de la taxe de séjour et envisager une réforme permettant qu'elle soit plus juste et mieux répartie sur l'ensemble du territoire. Il faut ouvrir ce chantier au plus vite. Le classement des hébergements touristiques est une garantie pour les utilisateurs. Il est difficile de dire s'il est bon ou mauvais de le confier à des organismes privés. Peut-être ceux-ci seront-ils plus efficaces qu'une administration q...

Le rapporteur s'est attelé à des questions d'importance, comme le risque que les mobile-homes, devenus « chalets », ne se transforment en résidences principales, ou bien encore le classement des hébergements, désormais souvent commercialisés en ligne, de façon que le consommateur puisse s'y retrouver. Reste, en sus de la taxe de séjour, une autre difficulté fiscale : aujourd'hui, pour un ensemble d'hébergements de loisirs, n'est perçue qu'une seule taxe d'assainissement, au motif qu'il n'y a qu'un seul branchement, et très souvent aussi une seule taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or, les coûts de traitement, tant des eaux usées que des ordures, ont explosé ces dernières années. On ne peut se contenter d'une seu...

...on des résidences mobiles de loisirs. Qu'en est-il de votre promesse de juillet dernier, Monsieur le Président, que figurent dans la présente proposition quelques avancées sur la question des immeubles en jouissance à temps partagé, source de bien des drames ? On n'en trouve pas trace. Quid également des camping-cars, de plus en plus nombreux, et dont les utilisateurs peuvent n'acquitter aucune taxe de séjour ? Cela suscite une certaine rancoeur chez les gestionnaires de campings, qui ont investi pour les accueillir et déplorent de ne pas les voir venir en plus grand nombre. L'agence Atout France dispose-t-elle des moyens nécessaires pour assumer les nouvelles responsabilités qui lui sont conférées par ce texte ? Que penser enfin de la pratique dans certains campings de baux emphytéotiques...

De nombreux maires se plaignent effectivement des camping-cars qui, lorsqu'ils stationnent hors des aires d'accueil aménagées ou des campings, ne s'acquittent d'aucune taxe de séjour et profitent donc gratuitement des infrastructures d'alimentation en eau ou de déversement des déchets de la collectivité. Pourrait-on envisager une redevance annuelle payée par les camping-caristes et reversée aux communes touristiques ?

Les modalités de collecte de la taxe de séjour demeurent artisanales, ce qui nuit à son rendement c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ma région a renoncé à l'instaurer sur une partie de son territoire. Ne pourrait-elle pas être assurée par les services du Trésor ? Cela éviterait de harceler constamment ceux qui sont chargés de collecter cette taxe auprès des touristes qui séjournent dans nos territoires.

...nt également dans la proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann, c'est par simple souci d'efficacité. Pour que cette réforme soit mise en oeuvre très rapidement, mieux vaut avoir deux fers au feu. En tout cas, tout s'est fait dans la plus totale transparence entre nos deux commissions. L'essentiel est que la réforme ait lieu. Monsieur Brottes, la collecte de la taxe de séjour ne pose vraiment problème que dans le cas où la taxe est perçue au réel. Le plus simple pour les collectivités est d'instituer une taxe forfaitaire, laquelle est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement, le montant de base forfaitaire étant indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Il existe en effet une difficulté fiscale, Monsieur Guédon, concernant la taxe...

...ême que personne ne consulte jamais ce registre, si difficile à actualiser qu'il est presque toujours obsolète. Je propose donc de décharger Atout France de cette tâche. L'obligation nouvellement faite pour tous les meublés d'être préalablement déclarés en mairie constitue, elle, en revanche une véritable avancée. Toutes les communes tiendront une liste à jour ne serait-ce que pour percevoir la taxe de séjour.

Quant à la taxe transitoire sur les hauts revenus, le rapporteur général indique avec raison qu'elle touchera tous les revenus, contrairement à l'impôt sur le revenu. Mais il existe d'autres moyens que nous ne cessons de vous proposer : la suppression des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital, la suppression de la plus grande partie des niches et le plafonnement sévère des autres. Si tous les reve...

...es consolidés révèle, pour l'année prochaine, une augmentation des dépenses sociales, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, de 3,4 %. Les détracteurs du Gouvernement devraient lui reprocher de ne pas aller assez loin puisque le budget de l'État n'est pas en croissance zéro. Il augmentera de 1,6 % si l'on tient compte des intérêts de la dette, des pensions et de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle qui a réduit les prélèvements sur recettes. Le document du Gouvernement affiche donc une hausse de 5,7 milliards d'euros sur la base de 365 milliards.

Accepterez-vous l'amendement de Mme Rosso-Debord visant à taxer les réserves excessives des mutuelles ?