Interventions sur "taxe"

...nc que par une politique concertée au niveau européen que ces États peuvent espérer retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à la relance de leurs économies. C'est pourquoi il faut envisager une mutualisation des dettes, avec l'émission d'euro-obligations et une relance de l'économie européenne, notamment à travers le budget européen, qui pourrait être en partie alimenté par le produit d'une taxe sur les transactions financières. Cela signifie évidemment M. de Courson a raison sur ce point une intégration politique plus forte. La contrepartie pour les États qui seraient les premiers bénéficiaires de cette politique serait le respect d'une discipline économique et budgétaire scrupuleuse. Ce schéma est sur la table depuis plusieurs mois. Il progresse, partout en Europe, et pas seulemen...

...e et qu'une à une, les mesures annoncées sont abandonnées ou différées : TVA sur les parcs à thème, modification des cotisations sur l'aide à domicile, et peut-être d'autres en cours de débat je pense notamment à la TVA sur les plus-values. De plus, à la veille d'une échéance électorale, vous tentez de vous refaire une virginité en prétendant faire payer « les riches » grâce à la création d'une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, une hausse de 1,20 % sur les prélèvements sociaux des revenus du capital, une hausse des taxes sur les plus-values immobilières, ainsi qu'un plafonnement du report du déficit des entreprises. Nous sommes dans la caricature : les recettes prévues par ce prélèvement exceptionnel n'excèdent pas 200 millions d'euros, alors que les cadeaux consentis en juillet au...

...mple, dans celui des instances européennes ou des groupements comme le G8 ou le G20, va dans le bon sens. La France ne s'isole pas, elle donne même les bonnes impulsions pour atteindre les bons objectifs. Au chapitre des bonnes décisions, je voudrais rappeler ici que, le 14 juin dernier, dans cet hémicycle, nous avons adopté la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Le Président de la République est toujours à l'ouvrage pour que, dans le cadre d'une nécessaire homogénéité, cette taxation prenne une dimension internationale. À quoi servirait-il de taxer en France des transactions financières si cette démarche n'existait pas dans la zone euro, à la City de Londres, à New York ou à Shanghai ?

La commission des Finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'utilisation de ses recettes, en application de l'alinéa 2° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001. L'enquête très complète de la Cour des comptes a pu surmonter les obstacles liés au contrôle d'entités de droit suisse ou anglais, et a dressé un bilan globalement positif, quoique nuancé, d'un mécanisme novateur. La commission des Finances,...

... rapporteur spécial, très complémentaire de celui de la Cour des comptes sur le sujet. S'agissant de l'une des propositions formulées, celle du renforcement du rôle de l'Agence française de développement, pouvez-vous nous faire part de votre appréciation plus générale sur les missions et l'efficacité de l'AFD ? Vous avez mis en évidence l'absence d'opérateur français dans la mise en oeuvre de la taxe sur les billets d'avion : de ce point de vue, pouvez-vous avancer quelques pistes à explorer pour structurer l'offre française en la matière ?

J'approuve ce rapport et les propositions qu'il contient. Je regrette que la France soit bien seule à s'être engagée dans la création de cette taxe, qui serait plus efficace si elle était reprise par d'autres grands États membres de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas, de ce point de vue, préconiser également une démarche des autorités françaises pour promouvoir cette taxe auprès de ses partenaires européens, afin de pouvoir à terme déboucher sur une initiative commune en la matière ?

...t un établissement de financement je rappelle qu'à l'origine, elle est née de l'institut d'émission d'outre-mer. L'AFD doit-elle développer une compétence sanitaire, la question peut se poser. Néanmoins, j'estime qu'elle est en capacité de jouer un rôle d'appui pour la mise en place d'une meilleure gouvernance. Un opérateur européen dans ce domaine serait évidemment bienvenu : mais tant que la taxe de solidarité sur les billets d'avion ne sera pas généralisée en Europe, la création d'un tel opérateur n'aura pas de sens. Le problème pour la France, c'est qu'elle ne dispose pas d'un organisme de poids comparable à l'agence des États-Unis pour le développement international USAID. S'agissant du débat sur le bilatéralisme et le multilatéralisme, il dépasse largement notre sujet du jour : je ...

...u de la région, de un à cinq au niveau du département, ils sont de un à 1 000 au niveau des communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI. La réforme de la fiscalité locale n'a corrigé cet état de fait que dans des proportions insuffisantes, tout en rendant nécessaire la remise à plat de nombreux instruments de péréquation des recettes communales largement fondés sur la taxe professionnelle. Il existe aujourd'hui une volonté politique forte de développer la péréquation ; elle s'est traduite par la mise en oeuvre, pour la première fois en 2011, du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux les DMTO pour un montant total de 440 millions d'euros. Dans les mois qui viennent, vont par ailleurs être mis en place le fonds de péréquation de la CVAE et l...

...mener une réflexion sur les modalités d'appréciation des richesses de chaque collectivité. Compte tenu de l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes et de leurs EPCI, la première question concerne les modalités de prise en compte, dans ces deux potentiels, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; contrairement à certains, la mission propose d'intégrer ces dotations pour leur montant brut dans le nouveau potentiel financier, sans opérer de retraitement complexe. Une autre question concerne le nombre de dotations à prendre en compte dans ce potentiel financier rénové : alors que la définition ...

...de loi de finances pour 2012. Un point de méthode avant tout : nous n'y verrons clair que lorsque nous disposerons de simulations fiables. Or, aujourd'hui, les données disponibles ne sont que partielles : ce sont celles qui figurent aux états comptables 1259 qui servent à notifier aux communes leurs bases prévisionnelles et leurs dotations de compensation. Concernant les ressources de l'ancienne taxe professionnelle, nous avons une visibilité sur le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'ordre de 5,6 milliards d'euros au total, ainsi que sur celui de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Il manque en revanche des données sur la décomposition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente 26,5 % sur un t...

Je me permets de revenir sur la taxe de séjour : il ne faut pas oublier qu'elle est affectée, même si elle est fongible. Elle est payée par les touristes et sert à financer l'animation des offices de tourisme. Il est indispensable de conserver l'affectation de cette taxe, que de nombreuses communes ont déjà du mal à collecter. Je souligne également que les comptes des casinos sont arrêtés au 31 octobre : comment, alors, va-t-on pro...

...éréquation en excluant l'Île-de-France. Nous avions d'ailleurs tranché ce débat entre nous, en décidant de ne plus créer de fonds de péréquation régionaux. Si nous sommes favorables au maintien du FSRIF, il conviendrait que les communes franciliennes participent également au fonds national, dont elles pourront au demeurant percevoir des versements. S'agissant du prélèvement sur les jeux et de la taxe de séjour, je rappelle qu'il n'est pas question d'en supprimer l'affectation aux communes d'implantation. Il s'agit simplement de les prendre en compte dans les modalités de calcul du nouveau potentiel financier. S'agissant de l'effort fiscal, la mission a exclu de le prendre en compte tenu du risque est de distribuer davantage aux collectivités qui augmentent les impôts.

...oyen de ressources sont parfois des communes qui comptent de nombreux habitants en grande difficulté. Certes, ces communes qui opèrent d'importants transferts sociaux bénéficient de ressources sous forme de dotations de l'État, notamment par le biais de la dotation de solidarité urbaine. Mais cette politique est essentiellement financée par la pression fiscale : la somme des recettes tirées de la taxe d'habitation et de la taxe foncière peut varier de 2,5 % à 11 % du revenu moyen selon les communes. Cette réalité est à mon avis insuffisamment prise en compte dans le mécanisme de péréquation envisagé par les Rapporteurs. Par ailleurs, sur les critères de charges qu'ils proposent, si je trouve effectivement intéressant de prendre en considération le nombre de logements sociaux, d'étudiants ou d...

...ons appeler la rente. Or, chaque fois que nous vous avons reproché de favoriser la rente dans votre politique fiscale, vous vous êtes insurgés et avez prétendu que vous vouliez absolument défendre la justice fiscale et l'emploi. Par cet amendement, nous avons donc envie de vous dire « chiche ! ». Puisque vous voulez prouver à nos concitoyens que votre politique fiscale est juste, reconnaissez que taxer à 40 % les bénéfices distribués qui, chacun en conviendra, alimentent davantage la rente que l'investissement, et à 20 % les bénéfices investis, va dans le sens de la justice. Cet amendement est efficace parce que c'est à partir des bénéfices réinvestis que l'on pourra développer les entreprises, et par conséquent l'emploi.

L'article 7 instaure une taxe sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières, ce qui est plutôt une bonne chose, lorsque l'on sait que le cours du baril a atteint 123 dollars cette année, soit une augmentation de 55 % en un an. Toutefois, cette taxe nous paraît insuffisante. En effet, vous cherchez ainsi à compenser la revalorisation de 4 % des frais kilométriques des contribuables qui choisissent de déduire...

Il me semble que si le premier amendement du groupe Nouveau Centre était voté, il ferait tomber une mesure qui, certes, n'est pas parfaite, mais a le mérite d'exister et de permettre de taxer les compagnies pétrolières. Ce premier amendement ne me paraît donc pas pertinent. En revanche, nous voterons le deuxième amendement, visant à la suppression du bénéfice mondial consolidé une mesure que nous avions proposée à l'article précédent.

...ité pour tous nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien d'entreprises sont concernées et quelles sont ces mystérieuses petites entreprises indépendantes ? Au vu du prix du baril et des bénéfices faramineux qu'elles réalisent, des entreprises comme Total doivent être concernées par cette taxe dès le premier euro. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet abattement.

Le produit de cette taxe est quand même très faible, monsieur Chartier : 115 millions d'euros c'est moins que ce que rapportait la taxe pour la prime à la cuve 163 millions d'euros en 2007-2008. En outre, elle ne met pas beaucoup à contribution les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les très grandes entreprises. Nous proposons de majorer le taux, en le faisant passer de 15 à 30 %, et de le porter à 50 % p...

Mes chers collègues, le Gouvernement souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Grand bien lui fasse ! Mais, comme a son habitude, il ne peut se résoudre à taxer de façon juste les grandes entreprises. Nous ne savons pas quelles sont les petites entreprises indépendantes concernées, puisque le Gouvernement n'a pas répondu à ma question, mais le taux de 15 % est bien trop faible eu égard aux bénéfices exorbitants des entreprises pétrolières ces dernières années. Afin de donner un véritable sens à l'article 7 et de trouver la ressource nécessaire à la dépe...

Puisque, de toute façon, ils sont obligés de payer la TVA, qui passe de 5,5 % à 19,6 % sur la partie non télévision, le petit jeu consiste à minorer, dans la valorisation de l'offre, la partie télévision pour payer le moins de taxe possible. Le sujet étant un peu compliqué, nous avons demandé à la mission d'évaluation et de contrôle, que coprésident David Habib et Olivier Carré, de se pencher dessus. Olivier Carré peut peut-être nous dire où en sont leurs travaux. En tout cas, je trouve fâcheux de découvrir cet amendement en séance. Nous n'avons absolument pas eu la possibilité de l'étudier.