Interventions sur "taxe"

Nous sommes en train de discuter d'une proposition relative à une imposition de toute nature : il s'agit bien d'une compétence du législateur nationale et non de l'Union européenne. En réponse à notre collègue Alain Joyandet, je fais remarquer que le Parlement français demeurerait libre de décider de l'affectation du produit de cette taxe, si celle-ci devait entrer en vigueur.

Cette affaire a de quoi lasser les plus patients : la taxe a été créée dans notre droit il y a neuf ans mais elle n'est jamais entrée en vigueur ! La leçon n'a pas vraiment porté puisque l'on a voté une taxe sur les billets d'avion quelques années plus tard. Est-il bien opportun, dans ces conditions, de viser l'article du code général des impôts correspondant ?

Je veux encore formuler trois observations. La première a trait à l'intitulé de cette proposition qui ne devrait pas être qualifiée d'européenne puisque l'on se place en dehors des compétences de l'Union. En deuxième lieu, je rappelle que j'étais déjà opposé en 2001 à une démarche unilatérale lorsque le principe de cette taxe a été voté.

La démarche de la majorité de l'époque était totalement solitaire. Troisième point, je suis, comme vous le savez, rapporteur spécial du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et j'ai, en connaissance de cause, voté contre la taxe sur les billets d'avion.

Qu'en est-il des spectacles dits « gratuits » ? D'autre part, votre tarification prévoit-elle un montant en dessous duquel vous ne percevez pas la taxe ?

Il existe, pour les administrations, des dispositions réglementaires fixant des montants minimaux autour de 150 euros, je crois en dessous desquels une taxe n'est pas recouvrée, compte tenu des coûts de gestion afférents aux prélèvements. Vous préférez donc, vous, percevoir, puis rembourser Quel est le montant des recettes provenant des spectacles dits « gratuits » ?

Les entrepreneurs de spectacles, cabarets compris, qui ont versé la taxe ont la garantie d'un retour des deux tiers, le troisième tiers étant versé à un pot commun et attribué sous forme d'aides aux projets. Ne préféreriez-vous pas percevoir 1,5 % sans retour plutôt que 3,5 % avec un retour des deux tiers ?

Le produit de la taxe est partagé entre le CNV et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP). Afin d'éviter tout risque de dispersion des actions et des moyens, ne faudrait-il pas préférer à l'actuel partage des tâches et de la taxe une centralisation des missions et des financements publics ?

Quelle est l'attitude des redevables de la taxe ? La jugent-ils légitime et adaptée à la réalité économique ? Proposent-ils des dispositifs alternatifs ?

Pensez-vous vraiment que les responsables de comités des fêtes s'inscrivent dans la même logique que les grands organisateurs de spectacles ? En tant qu'élu local, je doute qu'ils voient la taxe avec les mêmes yeux : pour eux, c'est une simple dîme, surtout en l'absence de recettes.

Comment vivez-vous les rachats ou les regroupements d'entreprises de production ? Je pense à Gilbert Coullier Production, à Jean-Claude Camus Production ou encore à Marc Ladreit de Lacharrière, qui n'appartenait pas au secteur de la production. Je ne les accuse pas de faire de l'optimisation fiscale en vue d'échapper à la taxe, mais la concentration peut favoriser l'évasion fiscale si les sociétés sont basées ailleurs qu'en France.

On constate que 57 % des redevables versent moins de 1 000 euros de taxe, procurant 3 % seulement de vos recettes. Compte tenu du coût de recouvrement, est-il rentable de maintenir ces recettes ?

...xécution des crédits. Ce document procure un éclairage, très précieux pour nos débats, sur les composantes du résultat budgétaire déficit, recettes, dépenses et sur ses caractéristiques, mais aussi sur la dette et sur les modalités de la gestion budgétaire. Nous aurons ainsi des précisions du plus grand intérêt sur l'impact du plan de relance, des investissements d'avenir, de la réforme de la taxe professionnelle et de l'aide à la Grèce. Quant aux remarques de la Cour sur les dépenses fiscales, qui font suite au rapport public de février, elles prépareront notre discussion de la fin juin sur le rapport que nous remettra le Gouvernement.

...santé en établissements publics nationaux, sans que l'administration en ait tiré les conséquences en les comptabilisant comme des participations. La Cour a donc pris l'initiative d'examiner les conséquences d'une telle réforme, comme elle l'a fait pour d'autres dispositions législatives récentes, qu'il s'agisse du prêt à la Grèce, du Fonds européen de stabilisation financière, de la réforme de la taxe professionnelle ou de la réforme des retraites. L'acte de certification explique en détail les raisons pour lesquelles certaines réserves ont été levées, totalement ou partiellement. Il faut y voir les effets des progrès importants réalisés par l'administration, avec l'aide de la Cour, dans un contexte difficile. L'attention de l'administration a été absorbée par les réformes en cours, parmi les...

...composer le solde du budget entre déficit structurel et déficit conjoncturel ? Quelle est, en 2010, la part due au plan de relance et au jeu des stabilisateurs automatiques, et celle qui tient aux choix faits par le pouvoir exécutif et sa majorité ? Dans votre rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, vous évaluez à 17,9 milliards d'euros pour 2010 le coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est une somme sans commune mesure avec celle qui était annoncée. Comment expliquer pareil écart ? Le budget pour 2010 était fondé sur une élasticité des recettes à la croissance de 2,4. Or, elle n'aura été que de 1,7 d'où une surestimation des recettes qui a pesé sur la situation budgétaire. Comment l'administration justifie-t-elle la différence ? Confirmez-vous le coût du ...

...doivent être réintégrées aux dépenses dès cette année, mais la difficulté vient de ce qu'elles sont désormais logées chez des opérateurs. Si on se livre à cet exercice nécessaire, quel en sera l'impact et quel effort faudra-t-il faire en contrepartie pour rester dans la norme d'évolution de la dépense que nous nous sommes fixée pour 2011 ? Le chiffre que vous avancez, concernant la réforme de la taxe professionnelle, représente son coût transitoire en 2010, un pic selon la ministre. L'exercice 2010 a été exceptionnel puisque les entreprises ont bénéficié de la réforme tandis que l'État prenait en charge la compensation vis-à-vis des collectivités locales. Les comptes ne permettent pas de distinguer le provisoire du définitif. Sous l'ancien régime de taxe professionnelle, le plafonnement de la...

...udgétisation ; nous vous avions d'ailleurs remis un rapport sur le sujet. Nous recommandons que le Parlement demande au Gouvernement de veiller à ce que les dépenses extrabudgétaires apparaissent en regard des missions et programmes concernés, notamment dans les rapports annuels de performance. Nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de protéger les recettes. Le coût de la réforme de la taxe professionnelle est bien de 17,9 milliards d'euros chiffre confirmé par le ministère du budget ; en soustrayant de cette somme les 10,2 milliards du compte d'avances aux collectivités locales, on obtient un coût net de 7,7 milliards. Toutefois, ce montant de 10,2 milliards nous paraît douteux, pour les raisons que j'ai évoquées ; c'est pourquoi j'ai dit qu'il existait une incertitude sur la cha...

... présenté comme une conséquence de la crise, ce qui permettra de diminuer d'autant les déficits des prochaines années. En 2011, on claironnera ainsi que le déficit a été fortement réduit, alors que cela ne correspondra pas à la réalité ! Il serait bon que la Cour des comptes décrive l'évolution du déficit sans tenir compte du mécanisme des investissements d'avenir. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, j'ai bien compris que nous n'aurions sans doute jamais l'explication des 10,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires, ce qui est fort dommage. Malgré cela, cette réforme aura coûté 7,7 milliards d'euros à court terme, alors qu'elle aurait dû être neutre du point de vue budgétaire une taxe carbone devant originellement, je le rappelle, compenser la suppression de la taxe ...

...ent geler le point d'indice salarial, mais encore mettre fin à toutes les mesures catégorielles et ralentir le glissement vieillissement technicité GVT ce qui pourrait être fait par voie réglementaire. Si cela n'est pas fait, on ne tiendra pas ! En ce qui concerne les dépenses fiscales, les objectifs n'ont pas été tenus, puisque la Cour des comptes montre que, hors effets de la réforme de la taxe professionnelle et du plan de relance, elles ont augmenté de 2,5 milliards d'euros, soit 4,3 %. Certes, leur progression s'est ralentie elle était auparavant de 5 milliards d'euros par an mais on est encore loin du compte, vu que, pour redresser les finances publiques, il faudrait une diminution de 6 à 7 milliards d'euros par an ! Autre problème, sur les 34,6 milliards d'euros inscrits au ti...

Les incertitudes sur les retombées budgétaires de la réforme de la taxe professionnelle ont le mérite d'attirer l'attention sur ses conséquences pour la gestion locale. Il est déjà certain qu'elle a introduit une charge supplémentaire nette de 7,7 milliards d'euros sur le budget de l'État pour 2010 et qu'elle réduira la capacité de l'action publique en général. La taxe professionnelle a rejoint la cohorte des dotations de compensation versées aux collectivités locale...