Interventions sur "taxe"

Oui, le transfert des charges sur la consommation par la création de la TVA sociale qu'il y a derrière cette loi est une nécessité absolue. Cette proposition a par ailleurs le mérite de montrer la voie à suivre pour redresser l'ensemble de notre économie. Quand va-t-on comprendre qu'il est aberrant, dans une économie ouverte, de taxer l'emploi ? Et ce n'est pas défendre les salariés et le progrès social que de s'accrocher à ce dogme, qui se paie en millions de chômeurs ! Alors j'espère que nos collègues de l'UMP seront nombreux à soutenir cette proposition de loi, quoi qu'en disent Bruxelles ou le Gouvernement qui nous a habitués, au lieu d'agir, à ses louvoiements et à ses tergiversations, censés ménager la chèvre européenn...

...combler le déficit créé par ces exonérations. Un calcul inexact est risqué, je dirais même bien trop risqué : nous ne pouvons pas rendre le financement de la protection sociale des agriculteurs tributaire des variations de la consommation. Nous avons le devoir de garantir aux producteurs un système de protection sociale sûr. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien admettre que la taxe pour la compétitivité de l'agriculture pourrait se révéler défavorable aux producteurs dans la négociation des prix d'achat. En effet, il n'est pas certain que la grande et moyenne distribution accepte de jouer le jeu. Au contraire, elle risque d'anticiper cette taxe à la consommation en achetant moins cher aux agriculteurs. Cette taxe serait donc compensée par la baisse des prix d'achat auprès d...

Taxer le travail ne suffit plus. C'est lourd de conséquences en termes d'emplois et de compétitivité. Il faut explorer d'autres voies. Parmi celles qui sont suggérées par les uns et les autres, la taxation de la consommation mérite d'être analysée de façon posée. Voilà le message de cette proposition de loi. On pourrait pousser plus loin la réflexion en élargissant le périmètre de la proposition, sin...

...vous parlez de les requalifier en aides d'État.. Car au final, je l'espère en tout cas, vous allez nous proposer des exonérations de charges ; mais faites attention lorsque vous dites qu'elles ne sont pas eurocompatibles ! Après avoir beaucoup lu les textes, je maintiens que c'est fondamentalement une compétence de l'État membre. La France est victime, elle a droit de se défendre. Concernant la taxe poisson, il s'agit d'un dispositif gouvernemental, la jurisprudence est en notre faveur ; mais je reconnais que lorsque nous avions échangé avec vos services, c'était moins la taxe poisson que la requalification de l'exonération en aide d'État. S'il y a des éléments nouveaux, donnez-les nous, et nous vous proposons de saisir l'ouverture faite par Charles de Courson : amendez la proposition de loi...

...aisse des charges sur les emplois saisonniers, qu'il nous faut encore saluer : cela a été une grande avancée pour nos professionnels. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, avec d'autres collègues, les arguments que vous aviez développés devant la commission des affaires économiques : la conformité au regard du droit européen, les questions de financement, exonération permanente à partir d'une taxe fiscale sans spécificité argumentaire suffisante. Vous avez également répété l'engagement que vous avez pris hier en me répondant lors de la séance des questions au Gouvernement, et à la suite de la déclaration du Premier ministre au congrès de la FNSEA, il y a deux semaines. Oui, nous avons eu un débat intéressant ce matin sur le sujet du coût du travail dans l'agriculture, élargi à la protecti...

...ous veillerons à ce qu'ils soient tenus et nous vous y aiderons. Mais de grâce, chers collègues, épargnez-nous les procès d'intention au motif que cette proposition de loi serait euro-incompatible alors que nous avons eu les mêmes débats il y a deux ans ! Ceux qui dénoncent aujourd'hui l'euro-incompatibilité sont les mêmes qui nous reprochaient précisément de porter cet argument au moment de la « taxe poisson » !

J'ai cru comprendre aussi que le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, était favorable à une taxe anti-délocalisations pour le financement de la protection sociale appelons cela TVA sociale, pour ne pas être faux-culs Que proposons-nous à travers ce texte ? Précisément de faire en sorte que le financement de la protection sociale ne repose pas entièrement sur les salaires. Car pour améliorer l'attractivité du travail dans le monde agricole, il faut permettre aux entreprises de mieux payer...

...st très dangereux, car il ouvre une brèche dans notre système de financement de la protection sociale. Exonérer des secteurs en difficulté est une chose ; systématiser le dispositif en est une autre. Bientôt, les entreprises de transformation demanderont à être affiliées à ce régime, puis ce sera le tour des distributeurs qui participent à la chaîne agricole. Il faudra alors relever le taux de la taxe sur les produits alimentaires, et ce sont bien entendu les consommateurs qui paieront.

Monsieur le ministre, vous avez été très sport lorsque vous avez reconnu que la « taxe poisson » que vous aviez votée n'était pas eurocompatible. Tout le monde peut se tromper

Mais je ne résiste pas au plaisir de vous lire le compte rendu des débats du 6 décembre 2007. « Monsieur le ministre », disais-je alors au ministre du budget de l'époque, « nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? » Et voici la réponse du ministre : « Écotaxe, écocontribution disons qu'il s'agit d'une taxe de 2,6 %, qui s'appliquera sur la première livraison, donc une seule fois. Elle ne tombe pas dans le champ de la directive...

Je profite de l'occasion pour dire quelques mots de l'article 2, monsieur le président. En ce qui concerne la « taxe poisson », cessons de nous jeter, comme disait Jean Gaubert, le chat dans les jambes : il y a eu en la matière un chassé-croisé de positions. S'il existe de nouveaux éléments vous en avez précisé certains, monsieur le ministre , nous sommes ouverts à l'éventualité d'un autre outil fiscal. L'essentiel, à nos yeux, sera l'ampleur du dispositif ; c'est cela qui est en débat, c'est à cela que nou...

... de l'élevage. Considérant les déséquilibres persistants entre producteurs et distributeurs au sein de la filière alimentaire, il nous a en effet semblé légitime de faire participer l'aval au soutien de l'amont. C'est ce qui se passe dans d'autres secteurs, comme celui des télécoms. Là encore, nous n'avons rien inventé : nous n'avons fait qu'étendre un outil fiscal que vous connaissez bien, la « taxe poissons », autrement dit la contribution pour une pêche durable adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 et probablement bien étudiée pour ce qui est de l'eurocompatibilité. Nous avons voulu une assiette très large et un taux réduit. L'assiette, constituée des produits frais et des produits agroalimentaires, représente 100 milliards si l'on exonère les...

...é, nous sommes toujours la première ferme d'Europe, la distorsion de concurrence concerne la valeur ajoutée par l'industrie agroalimentaire. Si la proposition de loi était adoptée, qu'en serait-il des charges sociales des entreprises laitières ? En ce qui concerne la compatibilité juridique de la proposition de loi avec le droit européen, je tiens à rappeler que je n'avais voté, à l'époque, la « taxe poissons » que par solidarité j'étais en effet sceptique. Quant à la taxe d'équarrissage, je m'étais félicité de sa mise en place par le Gouvernement car on a toujours plaisir à taxer la grande distribution. Ensuite, il a fallu la rembourser et nous avons mis deux ans pour trouver comment la remplacer. Il est simpliste d'opposer les gros distributeurs aux petits commerçants et à la vente direct...

... été réglé. Pour les autres secteurs, la part des cotisations sociales dans les dépenses n'est pas la plus élevée. Ce poste représentait, pour mon élevage, 8 % contre 60 % pour l'alimentation du bétail. Il en est de même dans la filière laitière ou céréalière. Dans tous ces secteurs, c'est la transformation qui est touchée par la distorsion de concurrence. Or, votre mesure serait financée par une taxe sur les produits agroalimentaires vendus dans les grandes et moyennes surfaces, taxe que la grande distribution vous pouvez lui faire confiance répercuterait sur l'industrie de transformation, qui doit déjà affronter la concurrence de pays étrangers, notamment l'Allemagne pour l'abattage. Votre texte ne ferait qu'aggraver la situation de cette industrie. Le groupe socialiste, radical, citoye...

...dons que celle-ci est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne puisqu'elle vise à réduire une distorsion de concurrence entre la France et ses partenaires. Quant au financement de la mesure, notre groupe reste fidèle à sa ligne de conduite : pas de dépense nouvelle sans recette ou économie nouvelles à due concurrence. C'est pourquoi nous avons pris pour modèle la « taxe poissons ». Vous avez rappelé la position que j'avais prise le 6 décembre 2007 face à Éric Woerth qui, au nom du Gouvernement, défendait la thèse de l'eurocompatibilité de cette taxe. J'affirmais alors qu'il s'agissait d'une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive. Je vous suis reconnaissant, monsieur le ministre, d'admettre qu'Éric Woerth s'est trompé. À l'époque la gauche était très e...

...u entre-temps ? », nous demandent les agriculteurs. Je donnerai quelques chiffres : les marges à l'hectare dans le secteur des fruits et légumes atteignent 841 euros en France, 2 526 en Allemagne, 1 915 en Espagne et 3 129 en Italie. Quant au taux d'endettement de l'arboriculture, il s'élève à 45 % en France, à 13 % en Allemagne, à 2 % en Espagne et à 1 % en Italie. Je suis défavorable à toute taxe sur la grande distribution, car celle-ci la répercutera à la fois sur les consommateurs et sur les producteurs de fruits et de légumes les marges sur les produits frais étant beaucoup plus importantes que sur l'agroalimentaire. L'enfer est pavé de bonnes intentions : la pression exercée par la grande distribution sur les producteurs sera encore plus forte. Comme l'a souligné le ministre, nous ...

Le Nouveau Centre adopte, avec ce texte, une posture démagogique et politicienne. À mes yeux, il est injuste de taxer pareillement les consommateurs, puisque leurs revenus sont par définition inégaux. Il vaut mieux prévoir à la source une contribution, certes élargie, mais calculée sur les revenus réels. Le ministre a déclaré qu'il préférait l'harmonisation par le haut à l'harmonisation par le bas : je l'en remercie. Il admet donc que le combat pour l'instauration en Europe d'un salaire minimum est juste. Par...

...t je pense à l'adoption d'un SMIC européen , je suis heureuse que M. le ministre refuse l'alignement par le bas. De plus, ce texte pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour la France, qui est en pleine négociation sur l'avenir de la PAC. Une fois n'est pas coutume, nous soutenons l'action du ministre en la matière. D'autres l'ont observé avant moi : la grande distribution répercutera la taxe prévue sur les producteurs ou sur les consommateurs, à moins que ce ne soit sur les deux. Il faut, enfin, asseoir la protection sociale sur de nouvelles bases : non pas la TVA sociale, qui pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ne peuvent faire autrement que consacrer l'intégralité de leurs revenus à la consommation, mais une CSG élargie. Espérons que les mesures que le ministre proposera avan...

...ion nous refuser cette aide quand les Espagnols ont des cotisations agricoles spécifiques et que les Allemands font des contrats de prestations de service. Je persiste donc, notre proposition de loi est eurocompatible. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l'extension des exonérations aux permanents créerait de l'inquiétude parmi les agriculteurs. Au contraire ! Ils l'attendent. Quant à la « taxe poissons », le Gouvernement a défendu devant le Parlement qu'elle était eurocompatible, alors que Charles de Courson, en particulier, affirmait le contraire. D'après les analyses fouillées auxquelles nous avons procédé, elle l'est bel et bien parce qu'elle n'est pas une TVA bis, du fait qu'elle n'est pas prélevée à chaque étape du circuit de distribution. On peut discuter sur le terrain politique...

Je ne peux pas laisser dire ce qui vient d'être dit sur la « taxe poissons ». Les marins sont en passe de se noyer : nous avons perdu la moitié de nos bateaux et de nos équipages. Sur 100 kilos de poissons consommés, 20 seulement sont pêchés par des marins français, et 80 % de ces prises proviennent des chalutiers. À 0,60 euro le litre de gazole, il vaut mieux aller jouer à la belote. La « taxe poissons » a été retoquée par l'Europe bien que nous soyons battus ...