Interventions sur "taxe"

...u des effets positifs ? Nous savons, en effet, que la multiplication des instances représentatives et la complexité de la procédure sont patentes, de même que l'insécurité juridique. D'après vous, monsieur Jean-Pierre Clamadieu, comment peut-on améliorer la négociation salariale et mettre en place des contre-pouvoirs simplifiés et juridiquement sécurisants ? Enfin, que représente la baisse de la taxe professionnelle dans votre chiffre d'affaires et comment réagissez-vous aux propos récents d'un membre du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter les salaires ?

Si Air France, monsieur Jean-Cyril Spinetta, s'acquitte de la taxe sur les salaires, j'ignorais qu'à l'instar des banques, des hôpitaux et des sociétés d'assurance, elle fut donc dispensée de taxe sur la valeur ajoutée. La suppression de la première, compensée par l'application de la seconde sur les consommateurs de vos services laquelle serait assez sensiblement augmentée puisque la suppression des charges de cotisations familiales représenterait 40 milliards...

Lorsque vous évoquez la baisse de la taxe professionnelle, y incluez-vous la taxation substitutive contribution foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que les élus ont instaurée afin de maintenir les recettes des collectivités locales ?

... premier volet consacré à l'équilibre des comptes publics et un second volet, non moins important, tendant à réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale toute disposition en matière de recettes et de dépenses fiscales ou sociales. Ce second dispositif entraînera pour nous de fortes contraintes et nous devons réfléchir à nos méthodes de travail. La réforme de la taxe professionnelle, par exemple, était incluse dans le projet de loi de finances pour 2010 : nous avons dû y consacrer toute notre énergie pendant des semaines. Si le travail s'est en définitive révélé constructif, c'est parce que tous les acteurs avaient été consultés très en amont. La somme de travail et de temps passé a néanmoins été considérable. On imagine mal que plusieurs réformes de cette am...

Je souscris aux propos du rapporteur général. Dans le cas de la fiscalité écologique, le projet de loi de finances pour 2010 a donné lieu à un épisode douloureux pour la majorité, celui du rejet par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la taxe carbone. Il semblerait maintenant que des modifications importantes en matière de fiscalité de l'eau soient en préparation pour le projet de loi de finances pour 2012. Il conviendrait que ce débat soit ouvert à la Commission des finances, à la Commission des affaires économiques et à la Commission du développement durable, car c'est toute l'architecture de l'organisation de l'eau en France qui es...

Il arrive parfois que l'instruction fiscale vienne limiter les ambitions de la disposition voulue et votée par le législateur. Il y a quelques années, j'avais ainsi fait adopter en commission mixte paritaire un amendement tendant à alléger la taxe d'habitation sur les locaux d'habitation aménagés à la suite de la reconversion d'anciens immeubles commerciaux ou industriels.

...ndique qu'il suffit que la collectivité délibère pour que l'allègement s'applique. Dans l'esprit du législateur, chaque collectivité devait délibérer pour sa partie. Traduit dans les faits, ce dispositif impose une délibération convergente des quatre échelons de collectivités commune, intercommunalité, département et région. Dans ma région, la mesure achoppait au niveau du département. Comme la taxe d'habitation est entre-temps passée à l'intercommunalité, elle aurait dû pouvoir s'appliquer, avant qu'une instruction fiscale ne vienne limiter l'application du dispositif à l'année n + 1. J'avoue être un peu amer de voir la loi ainsi interprétée par instruction fiscale. Comment une intention clairement exprimée a-t-elle pu être encadrée à un point tel que, quatre ans plus tard, elle ne s'appli...

...tre la France et l'Allemagne en la matière n'affectent en rien leur compétitivité relative. Autrement dit, une réforme de la fiscalité du patrimoine serait sans incidence sur la compétitivité de notre pays par rapport à l'Allemagne. Concernant les entreprises, le poids des prélèvements sur les bénéfices est très comparable dans les deux pays. En France les prélèvements sont plus nombreux mais la taxe sur les salaires, par exemple, qui n'existe pas en Allemagne, ne concerne que les banques et les établissements de santé ; on peut donc difficilement considérer qu'elle compromet notre compétitivité. Peut-être en va-t-il de même pour le versement transport, quoique celui-ci concerne toutes les entreprises. Il reste à déterminer, du point de vue de l'efficacité économique, le niveau auquel doit s...

...es resituer dans un cadre économique, financier et social plus large : c'est l'objet du premier chapitre du rapport. Son élaboration a été délicate, notamment pour des raisons méthodologiques. Tout d'abord, il faut toujours être prudent lorsque l'on interprète des statistiques. En effet les classifications ont un caractère conventionnel et sont parfois discutables. Pour Eurostat, par exemple, la taxe d'habitation est en partie une imposition du capital alors même que les locataires, vraisemblablement, l'assimileraient plutôt à une charge de consommation, voire à un impôt sur le revenu. Surtout, les statistiques diffèrent d'une source à l'autre : quand nous avons voulu comparer les taux de prélèvements obligatoires entre les deux pays, nous nous sommes aperçu que l'OCDE et Eurostat ne donnaien...

La fiscalité ne me paraît pas dépourvue de toute incidence sur la compétitivité Si le taux de marge est trois fois moins élevé en France qu'en Allemagne, c'est en raison de l'impact mécanique des prélèvements sociaux. Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que la fiscalité allemande a pour premier objectif le rendement ; mais en choisissant, entre 1999 et 2003, d'augmenter les taxes sur l'énergie et de diminuer de 1,7 % les cotisations d'assurance vieillesse, l'Allemagne a-t-elle privilégié le rendement ou la compétitivité ? De même, en instituant une TVA dite sociale qui n'a eu d'effet social que marginal mais qui a contribué à la réduction de 24 milliards d'euros du déficit public, tout en abaissant fortement et pour la deuxième fois le taux de l'impôt sur les sociétés de...

Je voudrais remercier la Cour des comptes pour les 330 pages fort intéressantes de son rapport, qu'au fond elle aurait pu intituler « La divergence franco-allemande ». Nous divergeons en effet sur tout : la France baisse sa TVA, l'Allemagne l'augmente ; la France maintient la taxation du travail, l'Allemagne la baisse ; la France est le pays d'Europe qui taxe le plus la détention et la transmission du capital, l'Allemagne est celui qui les taxe le moins ; la France peine à augmenter sa fiscalité environnementale, l'Allemagne y parvient Et je pourrais poursuivre la liste. La vraie question est celle-ci : quelles sont les conséquences économiques et sociales, pour le peuple allemand et le peuple français, de cette divergence entre les politiques fisca...

...nsiste en parts d'entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d'assurer la pérennité de l'entreprise d'un double point de vue : contrôle par des résidents allemands, transmission familiale des entreprises ; les belles entreprises familiales n'y sont jamais à vendre. C'est un exemple que nous devrions examiner de près. À l'inverse, j'ai découvert dans votre rapport l'existence d'une exit tax, taxe sur les plus-values latentes, pour l'Allemand qui, après avoir dirigé une entreprise pendant plus de dix ans, quitte l'Allemagne. J'en suis d'ailleurs un peu étonné car le dispositif que nous avions introduit en 1999 avait été jugé non conforme au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Lasteyrie du 11 mars 2004. La fiscalité n'explique-t-elle pas pour p...

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alain Pichon qui était, en tant que président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le président de la formation interchambres chargée de l'enquête concernant la taxe sur les billets d'avion. Il est accompagné de Mme Hélène Gadriot-Renard et de M. Gilles-Pierre Levy, tous deux conseillers-maîtres. En l'absence du directeur général de la mondialisation retenu à New York, ont également été conviés M. Georges Serre, directeur général adjoint à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, e...

Il faut déplorer que, faute d'avoir convaincu nos partenaires, nous n'ayons pas fait d'autre émule en Europe que Chypre, car une taxe sur les places de tous les avions décollant d'Heathrow par exemple aurait procuré des recettes confortables : les sommets européens pourraient être l'occasion d'évoquer ce sujet. Les nouvelles politiques de tarification, notamment l'apparition d'une classe intermédiaire entre la classe affaires et la classe économique, ont-elles un impact sur le produit de la taxe ? La plus grande ouverture de ce...

Avec le recul, cette taxe était une bonne idée. Mais pourquoi avoir choisi un canal qui prive notre action de toute visibilité ? Une évolution sur ce point est-elle possible ? Les réticences des autres pays à instaurer cette taxe ont-elles d'autres causes que financières ?

Le problème de la visibilité de notre action ne concerne pas que la taxe sur les billets d'avion. Il est global et découle du choix politique d'orienter les deux tiers de notre coopération vers l'aide multilatérale, le tiers restant, plus lisible puisque consacré à l'aide bilatérale, devenant la variable d'ajustement. Pourtant, la France est le pays le plus généreux du monde, devant les États-Unis, si l'on considère l'aide rapportée au PIB par habitant : quand la Fran...

L'idée d'une contribution citoyenne avait été émise au moment du Sommet mondial pour la société de l'information, mais elle ne s'est pas concrétisée. Il s'agissait de percevoir un dollar sur chaque achat d'ordinateur pour financer la réduction de la fracture numérique. L'expérimentation que vous envisagez permettrait d'ouvrir la voie à d'autres modes de financement du développement que par une taxe. Comment voyez-vous la suite ?

C'est le principe même de la taxe d'habitation, même si les valeurs locatives ne correspondent plus, loin s'en faut, à la réalité !

... taux de profit. Les terres rapportent moins de 1 % et les forêts à peu près la même chose, l'immobilier entre 4 et 5 % et les actions sont au sommet de la pyramide. Pourtant, notre système fiscal privilégie ces dernières, de sorte que, paradoxalement, plus c'est rentable moins c'est taxé, et moins c'est rentable plus c'est taxé ! Comment corriger ce défaut ? Le système néerlandais qui consiste à taxer un revenu notionnel du patrimoine y contribuerait-il ?

...iche, plus l'outil de travail pèse lourd dans le patrimoine. Prenez le cas de Mme Bettencourt, qui est à la tête d'une fortune de 16 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en titres L'Oréal. Du fait de l'exonération, elle est imposée sur 1 milliard ou 1,5 milliard d'euros. Où est la cohérence ? L'ISF, c'est comme l'impôt sur le revenu : quand on est très riche, on ne le paie plus. On finit par ne taxer que les « petits riches » et les couches moyennes, qui ne peuvent pas y échapper. Ainsi, dans notre pays, il faut être soit très riche, soit pauvre ! Si l'ISF était supprimé, les expatriés fiscaux reviendraient-ils ?