Interventions sur "taxe"

...t donc pas encore voté. Cela s'appelle construire sur du sable. La cinquième raison, c'est qu'il n'y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées. La sixième raison, c'est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 , nous les rétablissons puisqu'une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.

Une nouvelle taxe !

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d'utiliser ce m...

...alité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions. Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l'introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d'avocats, car elle remet en cause la gratuité d'accès à la justice et, de fait, entrave l'accès au droit et au juge, pourtant protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure est pour nous tout à fait i...

Je veux une fois encore protester contre l'instauration de cette nouvelle taxe qui va frapper les plus démunis et qui nous paraît contraire au principe d'égalité d'accès à la justice.

J'ajoute que les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les plus démunis à cause de cette taxe s'ajoutent à la réforme de la carte judiciaire, qui éloigne des tribunaux d'instance les personnes qui ont le plus de difficultés. Nous critiquons, avec cet amendement, ce nouveau facteur de ségrégation.

Nous avons déposé ces amendements pour insister sur l'anomalie que constitue à nos yeux l'instauration d'une taxe, qui pénalise les particuliers souhaitant faire défendre leurs droits les plus élémentaires, qu'il s'agisse de difficultés conjugales, de difficultés à payer ses charges locatives ou de questions liées aux bulletins de salaire. Il est anormal que le Gouvernement pénalise nos concitoyens les plus modestes pour financer la réforme de la garde à vue. S'agissant d'une prérogative régalienne, il lui ...

spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d'euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l'avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer. Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d'une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux. Avis défavorable, à titre personnel.

Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois. À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les droits de la défense. Cette taxe, relativement modeste, n'empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les...

Je comprends que Mme Pécresse n'ait pas eu le temps d'étudier de très près ce qu'est l'aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d'autant plus l'absence du Garde des Sceaux. Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d'en appeler à la solidarité de tous. Ce n'est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n'est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, q...

...t les conseils de prud'hommes, d'autant que la majorité des litiges qu'ils connaissent portent soit sur des sommes d'argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l'obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l'argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Garrigue, si l'on réduit le champ des justiciables qui doivent s'acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres. Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l'effort sur l'ensemble des justiciables d'autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n'aura fait qu'avancer une somme d'argent. N'oublions pas par ailleurs que le droit de timbre existait dans notre droit

Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Garrigue, qui s'inscrit dans le droit fil de nos préoccupations. Une fois encore, je tiens à stigmatiser la position du Gouvernement, car ce seront bien les moins pauvres qui paieront pour les plus pauvres. Je ferai à cet égard un parallèle avec la « taxe Apparu » qui part en effet du même principe : imposée au monde HLM, elle frappe ceux qui sont par définition les plus démunis pour financer ceux qui sont plus démunis encore qu'eux. La solidarité sélective, ce n'est pas de la solidarité, et c'est bien ce que nous reprochons au Gouvernement.

Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main issu, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l'aide juridique. C'est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette question. Il existe en effet une façon d'organiser la solidarité autrement qu'entre les malades ou entre les justiciables, comme le dénonçait Mme ...

...aire allusion au sport pour tous, au sport amateur. Elle a laissé entendre que les crédits pour ces actions étaient suffisants. Entre 2009 et 2012, la promotion du sport pour le plus grand nombre est passée de 22 millions à 8,2 millions. Cela montre que, contrairement à ce que vous dites, les moyens nécessaires à la promotion du sport n'existent pas. LE CNDS est alimenté par un certain nombre de taxes. Je pense aux 31 millions de la taxe sur les Jeux. Ces recettes visent à promouvoir l'action du CNDS, et non à financer les clubs sportifs, footballistiques, leurs installations sportives pour l'Euro 2016. Une ponction sur le CNDS est réellement réalisée pour financer l'Euro 2016. Les 3 % du budget de l'État promis par Sarkozy

...temps, cette trésorerie a considérablement diminué. Si cela ne fonctionnait pas, il serait critiqué. Un fonds de trésorerie important est au contraire synonyme d'une bonne gestion. Prélever aujourd'hui 18 millions supplémentaires, alors que 30 millions l'ont déjà été de 120 à 150, selon l'engagement pris. Il me semble que cette somme de 18 millions devrait être financée par une augmentation de taxes. Vous répondez négativement, prétextant que l'on demanderait cet effort aux Français. Mais le prélèvement concerne ceux qui jouent. Certes, personne ne vous oblige à jouer. Personne ne vous oblige à fumer non plus. Le CNDS doit pouvoir venir en aide au plus petit club, je l'ai déjà dit, mais le sport pour tous est la plus grande victime de ce budget.

...ment exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux à 0,36 % afin de faire face à la charge financière supplémentaire de 18 millions d'euros, qui manquent aujourd'hui et qui manqueront demain cruellement à l'ensemble des politiques prioritaires développées par le CNDS. En première partie du PLF, l'amendement n° 431 du Gouvernement a plafonné à 31 millions d'euros les recettes de la taxe sur les paris en ligne. Or elles ont enregistré une perte de 4 millions d'euros. D'une part, il est demandé au CNDS un effort supplémentaire de 18 millions d'euros, soit 4,5 millions sur quatre ans. Et d'autre part, il verra ses recettes diminuer du fait du plafonnement prévu par l'amendement n° 431. Pour compenser les moyens du CNDS, il faut donc modifier le taux du prélèvement, en le faisant p...

Mon amendement vise à fixer le seuil d'application de la taxe sur les loyers excessifs aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 mètres carrés et non, comme le prévoit le texte, 13 mètres carrés. En effet, le code de la construction interdit déjà la création de nouveaux lots de copropriété à destination de logement en deçà de 14 mètres carrés. Plutôt que de s'ingénier à multiplier les seuils, mieux vaut s'aligner sur un chiffre existant. Qui p...

Tout à fait, et à développer les transactions au noir : aucun contrôle n'est possible. Le bailleur va se caler sur le plafond fixé par le dispositif et demander un supplément de la main à la main. Pense-t-on vraiment qu'une taxe sur les loyers élevés fera baisser les loyers ? Franchement, je ne comprends pas qu'on puisse voter une telle disposition, qui du reste n'est censée rapporter qu'un million, c'est-à-dire trois cacahuètes ! Ce sera inefficace et cela engendrera du contentieux...

Mais cela fera tourner le compteur des nouvelles taxes, mon cher collègue : nous en sommes à trente-huit.