Interventions sur "taxe"

L'objectif de cet amendement est d'instaurer la taxe sur les produits fortement générateurs de déchets prévue par l'article 46 de la loi Grenelle 1. En contrepartie de l'augmentation de la fiscalité sur le stockage des déchets et de la création d'une taxe sur l'incinération des déchets, il était convenu d'établir en parallèle une nouvelle fiscalité comportementale en amont du cycle de vie des produits et de créer de nouvelles filières de responsab...

Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités il s'agit des imprimés ou plis sans adresse , le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres. Aujourd'hui, seuls deux tiers des papiers collectés et sélectionnés en vue d'un recyclage sont ass...

La préoccupation de M. Lurel est d'importance. C'est le rôle général du Comité des finances locales certains d'entre nous en font partie d'avoir un suivi de l'évolution des différentes taxes, et nous serons très attentifs à celle de la CVAE. Au passage, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quand nous aurons la répartition de la CVAE entre les entreprises ? Nous attendons ces données avec une grande impatience. Nous aurions dû en disposer au mois de septembre. Il faut absolument que nous les ayons avant la fin de la discussion parlementaire. Monsieur Lurel, un amendement...

Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés sur un chantier indiquant le nom de l'entreprise, son adresse et la durée des travaux. Or ces indications doivent obligatoirement être apposées en vertu ...

...s sujet qui faisait l'objet d'un amendement n° 292 qui, il est vrai, n'a pas été défendu , que ces délibérations sont publiques. Il n'y a donc pas lieu de les transmettre aux chambres consulaires qui peuvent parfaitement se les procurer. Concernant l'amendement n° 422 et l'exonération des panneaux de chantiers ou d'indications de circulation, je rappelle que ceux-ci ne sont pas éligibles à la taxe. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 423 et de l'exonération des panneaux de moins de sept mètres carrés, l'exonération est facultative. Dans ce domaine, il faut laisser, au plan local, un minimum de liberté d'appréciation aux communes.

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures étant assis sur la notion de surface, cela aboutit à des résultats antiéconomiques dans au moins quatre secteurs : les matériaux de construction, les machinismes agricoles, les véhicules automobiles et les meubles meublants, toutes activités commerciales qui occupent de l'espace. Notre amendement propose une réduction de 40 % du montant de la TLPE pour les q...

Cet amendement porte sur la taxe dite « versement transport ». Chacun connaît le versement transport recouvré par les Urssaf au bénéfice du STIF ou des autorités organisatrices de transport, qui s'applique à toutes les entreprises de plus de neuf salariés, mais il existe des exemptions. Ainsi, sont exemptées de cette taxe les fondations et associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social. Aujourd...

... Carrez vient de nous dire que l'on serait obligé de faire contribuer des petites entreprises qui ne comptent que quelques salariés, ce qui les pénalisera, pourquoi la demande qui nous est faite m'apparaît-elle comme légitime ? La vérité, c'est que ces petites entreprises, lesquelles vivent de l'économie touristique, devraient déjà contribuer à un certain nombre de charges, et ce au travers de la taxe de séjour. En effet, au terme des textes, les hôteliers ne sont pas normalement les seuls concernés : tous les acteurs économiques de stations le sont. Mais, en dehors des hôteliers qui l'appliquent sur les lits, il est tellement compliqué de percevoir cette contribution touristique qu'on ne l'a jamais mise en oeuvre. Mais elle existe légalement. Nous avons, ici, tout en respectant une démarche ...

Cet amendement tend à autoriser les communes de moins de 2000 habitants, dont le syndicat intercommunal d'électricité n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité la TCFE , à continuer à percevoir cette taxe en 2012 comme les années précédentes. Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi a introduit une nouvelle taxe, qui est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes ...

Il s'agit de prendre en compte le vote négatif de certains syndicats départementaux afin de ne pas pénaliser les communes ayant déjà institué cette taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Monsieur le rapporteur général, vous fixez comme limite le 1er novembre pour délibérer, mais les communes qui avaient déjà délibéré les années précédentes ne pourront pas, si l'on se tient à cette date du 1er novembre, bénéficier de la taxe en 2012 puisqu'elles n'ont pas la possibilité de délibérer à nouveau. J'insiste aussi sur l'intérêt du sous-amendement de M. Reiss car il faut distinguer deux cas : celui où il n'y a pas eu de délibération du syndicat et la situation est alors claire et celui où il y a eu une délibération négative, les communes ayant déjà institué la TCFE se trouvant alors privées de la recette. Il faut donc...

...ations, en pleine période d'été, n'ont pas eu lieu et le coche du 1er octobre a été raté. Pour autant, si l'on reporte le délai au 1er novembre, celui-ci est déjà passé. Il faudrait donc le prolonger au moins jusqu'au 1er janvier pour que les syndicats et les communes prennent leurs dispositions en conséquence. Personnellement, je suis prêt à faire voter le syndicat départemental, d'autant que la taxe départementale, qui est, à la base, de 8 %, peut bénéficier d'un coefficient multiplicateur pour arriver à un taux de 8,12 ou 8,15 %, ce qui apporterait quelques euros au budget.

Le problème se pose en réalité pour cette année car les syndicats intercommunaux n'ayant pas délibéré perdent le bénéfice de la taxe, la conséquence étant que les petites communes de moins de 2000 habitants le perdent alors également. La date du 1er novembre étant passée, l'objectif de cet amendement et je suis d'accord avec M. Proriol est d'éviter à ces petites communes de perdre le bénéfice de la taxe en 2012. Vous étiez d'accord sur le principe, monsieur le rapporteur général. On devrait pouvoir trouver une solution af...

... département où toutes les communes ont transféré la compétence au syndicat départemental, on ne leur redemande pas de délibérer. C'est au syndical départemental de le faire, s'il n'a pas raté le coche, ce qui est le cas dans plusieurs départements. En revanche, il y a des départements dans lesquels toutes les communes n'appartiennent pas au syndicat. Certaines d'entre elles perçoivent encore la taxe directement. L'amendement concerne ce cas de figure pour qu'elles ne soient pas privées définitivement de la taxe, ce qui serait tout de même embêtant pour elles.

Cet amendement propose l'instauration d'une taxe de 0,05 % sur l'ensemble des transactions financières. Je rappelle que notre Assemblée a adopté le 9 juin 2011, à la quasi-unanimité, une résolution européenne proposant une taxation des transactions financières à ce taux et qu'une résolution identique avait été déposée le même jour au Parlement allemand. Une telle taxation aurait un triple effet. Premièrement, elle découragerait la multiplicati...

Cet amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques entrée en vigueur au début de cette année ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le rapporteur général vient de plaider une fois de plus pour la préservation des ressources. Si cette taxe, qui peut rapporter quelque 500 millions d'euros, est déductible, cela occasionnera une perte financière. On fait toujours référence à l'Allemagne : or nos vois...

Cet amendement a pour objet de corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE et de rétablir l'égalité fiscale entre les acteurs du spectacle vivant. La réforme de la taxe professionnelle, devenue la contribution économique territoriale, s'est traduite par une lourde aggravation de la charge fiscale pesant sur les entreprises de production et de diffusion du spectacle vivant musical et de variétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros, soit la majorité de la profession. La CVAE taxe la valeur ajoutée de l'entreprise dès...

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'à peine venons-nous de réformer la taxe professionnelle pour la remplacer par la cotisation économique territoriale, qu'on commence à proposer des exonérations ! Ainsi, M. Decool en a proposé une et M. Dell'Agnola en propose une autre. Il risque de se passer la même chose qu'avec feue la taxe professionnelle ou un autre impôt : à peine l'impôt créé, on le trouerait de toutes parts à coups d'exonérations. Seconde raison : certes, l'exo...

Défavorable. En créant l'IFER matériel roulant, nous avons pris soin de le limiter au transport de voyageurs et de ne pas taxer le fret. Je comprends votre argumentaire, mais il faut s'en ternir à cette position de principe. Le fret est déjà en grande difficulté, il ne faut pas lui imposer de nouvelles taxes.

Je n'ai jamais compris pourquoi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) était levée sur le foncier bâti plutôt que sur l'assiette de la taxe d'habitation, puisqu'elle incombe à l'occupant : le propriétaire la paie puis il la répercute sur son locataire. Cet amendement propose donc de simplifier les choses. (L'amendement n° 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)