Interventions sur "taxe"

...ture. Un nombre croissant d'étudiants 34 % aujourd'hui affirme renoncer à des soins. De même, un nombre grandissant n'a pas de couverture complémentaire : 20%, soit une augmentation de six points par rapport à 2008. Nous sommes donc obligés de nous poser des questions. M. Méhaignerie nous explique qu'il incombe aux mutuelles de faire preuve de raison et de ne pas répercuter intégralement les taxes au prétexte que la sécurité sociale assume une part croissante de la charge financière, notamment en ce qui concerne les ALD. C'est oublier que nous assistons depuis plusieurs années au transfert progressif des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, afin de limiter le coût directement supporté par nos concitoyens. Or, indirectement, celui-ci s'est bel et bi...

...u'ils paieront eux-mêmes. Quant aux assureurs, ils sont soumis à la concurrence : si vous trouvez que votre contrat est trop cher, rien ne vous empêche d'aller en voir un autre. Par ailleurs, on sait qu'il y a des problèmes liés à l'application des règles de solvabilité 1 et de solvabilité 2, mais les réserves dont disposent les mutuelles sont faites normalement pour y répondre. Reste que votre taxe vient s'appliquer au taux de cotisation. Autrement dit, quand on la double, elle se retrouve en plus à la fin de l'addition comme la TVA : c'est d'une application toute simple. Je suis favorable au maintien de cet article, qui correspond à un amendement que le Nouveau Centre avait déposé en première lecture. En nouvelle lecture, l'ensemble du groupe, y compris MM. Morin, Lachaud et de Courson...

Il y a donc moyen d'intégrer une partie de cette taxe dans l'ensemble du dispositif sans seulement la facturer aux adhérents, ce qui permettra, comme le disait M. Méhaignerie, de tripler son impact sur les contrats d'assurance. La taxe sur les contrats d'assurance a, là aussi, bon dos. Voilà pourquoi je vous propose, par l'amendement n°39, de supprimer cet article. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 42 du rapporteur Yves Bur propose de supprimer l'article 10 AE introduit au Sénat, qui vise à créer une taxe anti-spéculative assise sur les transactions de devises, au taux pourtant infime et quasi-indolore de 0,05 %, qui serait majoré en cas de transaction effectuée avec les paradis fiscaux. L'idée n'est pas neuve et doit beaucoup à la taxe Tobin. Il s'agit de décourager la spéculation qui fait rage sur les marchés financiers et dont on sait les dégâts qu'elle provoque. Le président Sarkozy lui-même ...

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui majore de deux points le forfait social pour le porter à 8 %. Le Sénat l'avait fait passer à 11 % pour compenser la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance il fallait bien trouver le milliard d'euros manquant. Dès lors que nous n'avons pas accepté la proposition du Sénat de supprimer la taxe sur les contrats d'assurance, il n'est pas nécessaire de le maintenir à 11%.

La difficulté est de savoir à partir de quel niveau l'assiette de cette taxe, qui devait être une flat tax au départ, commencera à être fragilisée et son rendement déscroîtra. Personne n'est capable de le dire. Nous considérons qu'à 8 %, l'effort supplémentaire qui est demandé est suffisant. C'est la raison pour laquelle je propose d'adopter cet amendement. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

Votre discours sur la responsabilité, l'effort et la solidarité est manifestement à géométrie variable Tout à l'heure, le président Méhaignerie expliquait qu'en ces temps difficiles, il appartenait aux mutuelles de faire un effort, qu'il était normal qu'elles soient frappées d'une taxe qu'elles ne répercuteront pas intégralement, et qu'elles contribueront ainsi à apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Or les retraites chapeaux constituent un gisement de ressources que vous vous refusez absolument à prendre en considération.

En tant que rapporteur de la loi sur les retraites, je suis intervenu à plusieurs reprises pour rappeler qu'il y avait deux catégories de retraites chapeaux, et d'abord celles du CAC 40, que tout le monde était d'accord pour taxer. Mais il y a aussi, comme Yves Bur vient de le rappeler, en particulier dans la sidérurgie et sur des territoires qui comptent de nombreux adhérents au parti communiste français, de nombreuses personnes qui bénéficient de retraites chapeaux. Ce sont des retraites supplémentaires qui avaient été promises à une époque. À la suite de certaines déclarations, j'ai reçu beaucoup de courriers de person...

L'article 10 bis H introduit par le Sénat relève de 0,5 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l'origine destinée à gager la suppression de la mesure de doublement scandaleux de la taxe spéciale sur les complémentaires santé solidaires et responsables figurant dans votre texte. Cette disposition ayant été rétablie, l'article 10 bis H perd sa vocation de gage, mais il n'en reste pas moins pertinent à nos yeux dans la mesure où nous demandons depuis des années que cette contribution soit relevée, afin de dégager des recettes pérennes pour notre système de protection sociale. Div...

Comme nous n'avons pas supprimé la taxe sur les contrats d'assurance, il n'y a pas lieu de maintenir l'article 10 bis H.

...t, des inégalités du point de vue de leur taxation. Mais ce qui me fait très peur, avec ce rapport, c'est qu'il risque de mettre le feu entre les filières. Moi-même, j'ai reçu de différentes filières présentes dans mon territoire des messages allant dans des sens contraires. Mieux vaudrait demander un rapport sur la façon dont les jeunes s'alcoolisent et pourquoi. Ce n'est pas l'augmentation des taxes qui résoudra leurs problèmes de santé. Il serait important de se pencher sur le mal-être des jeunes. Pour ma part, je m'abstiendrai sur cette disposition prévue à l'article 15 bis car je la trouve, par certains côtés, assez dangereuse.

Je suis sûre que ce rapport sur la refonte de la fiscalité préconisera plutôt une hausse des taxes les moins élevées, notamment sur le vin, et non une baisse des moins élevées. Tout le monde va se retrouver avec des taxes énormes. Je n'ai jamais vu le Gouvernement baisser des taxes. Ce sont plutôt ceux qui n'en payent pas qui vont subir une augmentation. Je pense que ce n'est pas la solution. (L'amendement n° 58 est adopté.)

Avec cet amendement, monsieur le rapporteur, vous souhaitez étendre l'assiette de la cotisation sur les alcools aux boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % au lieu de 25 % actuellement, soit une augmentation de la taxe de 44,8 %. Cette hausse est tellement inouïe que certaines personnes ne veulent pas le croire. Cette disposition concernera bon nombre de producteurs sur tout le territoire, de liquoristes en particulier. La disposition que vous proposez est une erreur économique, car vous allez tuer un marché. Ne vous cachez pas derrière les arguties qui invoquent une prétendue politique de santé. Vous savez tr...

...les injustices de ces augmentations, qui sont extrêmement préjudiciables pour nos filières. Nous entendons souvent le Gouvernement parler de compétitivité. Or ce sont les petites entreprises qui vont être touchées par cette mesure. Il s'agit d'une distorsion de concurrence. M. Fillon avait annoncé que les produits régionaux ne subiraient aucune hausse de leur fiscalité. Or il n'en est rien. Les taxes vont être largement augmentées. Ces boissons sont déjà taxées. De nouvelles taxes vont entraîner la baisse des ventes. Cela ne touche que les petits producteurs qui se battent sur le marché français, lequel s'essouffle d'année en année. Entre les taxes, les droits et la TVA, le niveau de la fiscalité est tel que cela freine les ventes. Il faut savoir que derrière les ventes d'alcool, il y a les ...

Madame Quéré, les taxes sur les alcools s'appliquent sur le marché français mais ne pénalisent pas les exportations. Tous les chiffres le montrent : les exportations d'alcools de toute nature, qu'il s'agisse des vins, des alcools forts voire des liqueurs se portent plutôt bien, parce que le marché mondial apprécie ces produits. Pour autant, nous ne devons pas oublier que l'alcoolisme fait encore des ravages puisque, ch...

Même si nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la première lecture, je voudrais revenir, madame la ministre, sur l'inquiétude que m'inspire cet article. Taxer la publicité issue de l'industrie pharmaceutique dans la presse médicale n'est pas une bonne chose pour celle-ci, qui a déjà des difficultés.

Cet amendement, accepté par la commission, vise à revenir à la rédaction de l'article 17 bis adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a proposé d'étendre l'assiette de la taxe sur les dépenses en matière de promotion des médicaments non remboursables. Nous préférons nous en tenir, dans un premier temps, aux médicaments remboursables, afin de ne pas asphyxier la presse médicale, tout en responsabilisant les entreprises. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17 bis, amendé, est adopté.)

Cet amendement tend à taxer de façon significative les rémunérations variables, qui choquent les Français, notamment celles des opérateurs de salle de marché, en les assujettissant à une imposition plus rigoureuse au moyen de deux dispositions : d'une part, l'élargissement de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ; d'autre part, la création d'une taxe addition...

Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance qui a été doublée : d'abord insaturée à 3,5 %, elle a été portée à 7 %. Il s'agissait, selon Mme la ministre, d'une mesure de justice, le but étant de mettre fin à une niche. Or 90 % des contrats sont des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. (L'amendement n° 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En deux ans, la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables a entraîné une ponction sur les assurés de 2,4 milliards d'euros. La mesure n'est donc pas anodine. Notre amendement vise à tenir compte de l'étonnement pour ne pas dire de la crainte ou pire encore des étudiants qui ont souscrit un contrat complémentaire santé assujetti à cette taxe. Ils sont en effet parmi les premières victimes du dispositif : certains d'entre eux seront amenés à renoncer à la mutuelle de santé pour ne bénéficier que de la CMU. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise donc à exonérer d'une taxation indigne et injuste les ressortissants du régime étudiant.