Interventions sur "taxe"

Dans les deux cas visés, celui des panneaux de chantier et celui des panneaux d'information du public, cette taxe n'a jamais été appliquée.

J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen de la précédente loi de finances. Il vise à taxer les indemnités de départ dès lors qu'elles atteignent des montants anormaux eu égard à l'évolution actuelle des revenus et aux besoins de financement de l'État.

L'article 16 prévoit que l'ex-compensation pour perte de bases de taxe professionnelle sera désormais réservée aux communes qui cumulent une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'amendement CF 71 tend à découpler la compensation et à créer deux compensations autonomes correspondant à la perte de ces deux ressources.

La réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes pour la perception des taxes créées dans le cadre de la réforme, a oublié de prévoir le reversement aux communes du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

L'amendement tend à rendre obligatoire la transmission aux chambres consulaires de la délibération de la commune fixant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

L'amendement tend à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de continuer à percevoir la taxe locale sur l'électricité (TLE) en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011. Ces dispositions transitoires sont attendues par de très nombreuses communes privées de cette ressource.

Un département français a voté négativement, du fait de divergences quant au mode de reversement du syndicat aux communes le syndicat voulant garder la totalité du produit de la taxe. Cette situation fait l'objet d'importantes discussions entre les élus, dans une démarche tout à fait transpartisane deux sénateurs d'une autre sensibilité politique que la mienne s'apprêtant d'ailleurs à monter au créneau. Il convient donc de préciser que la mesure transitoire serait aussi applicable « en l'absence de délibération favorable ». Dans le département dont je suis élu, 130 commune...

Certaines communes de moins de 2 000 habitants avaient institué cette taxe depuis très longtemps. En imposant un vote aux syndicats, la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) crée une situation très problématique.

L'amendement CF 81 tend à instaurer une taxe sur les transactions financières.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de taxer les transactions financières en fonction de leur fréquence, ce qui permettrait de taxer les allers-retours dans la journée. Mais toute disposition unilatérale ferait partir la totalité des hedge funds vers les pays limitrophes. Fallait-il organiser une fusion entre NYSE et Euronext, en vue de créer une place financière attractive entre Paris et New-York, si c'est pour la pénaliser aussitôt ? Il ...

À côté de ces aspects négatifs, il faut saluer cependant la montée en puissance de certains services d'archéologie des communes et des départements, et de quelques sociétés privées. La vraie solution, ce sera la création d'un compte d'affectation spéciale, sur lequel la taxe sera encaissée avant d'être répartie de manière transparente aux opérateurs. Au regard de la loi organique, le système actuel, selon lequel l'INRAP l'encaisse et la reverse à d'autres structures, n'est pas satisfaisant. La création d'un CAS permettra de régler le problème de maîtrise de la dépense.

À l'initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu'avec ce premier plan Fillon de rigueur, le Gouvernement attend de cette taxe, qui touche 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles, un gain de plus de 1 milliard, contre à peine 400 millions de la taxe additionnelle sur les plus fortunés Et l'on continue...

Je ne suis pas sûr qu'on ait fait preuve d'une grande habileté en imposant une telle taxe aux complémentaires qui apparaissent de plus en plus comme des partenaires de notre système de santé. On leur demande de participer davantage au remboursement des soins ; il aurait donc dû y avoir une concertation en amont, ce qui ne me semble pas avoir été le cas mais je ne demande qu'à être démenti sur ce point. Il s'agit par ailleurs de taxer des contrats responsables, mis en place, on le s...

Je voudrais redire notre opposition à l'augmentation de cette taxe car, contrairement à ce que laissent croire les déclarations gouvernementales, les complémentaires santé ont prévu de répercuter intégralement cette hausse sur leurs tarifs, qu'il s'agisse des cotisations mutualistes ou des primes d'assurance. Une telle augmentation, nous le savons bien, pèsera d'autant plus sur le budget santé de nos concitoyens qu'ils ont par ailleurs des revenus modestes. Cet...

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents. Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l'assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d'assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s'applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n'est un bon tiers du marché. Ensuite, j'ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généra...

alors que ce n'est absolument pas le cas. Affirmer qu'une meilleure organisation de la dépense, un meilleur lissage permettrait d'amortir les conséquences de la taxe que vous instaurez, ne correspond pas à la réalité. Les mutuelles adoptent une attitude prudentielle afin d'être capables de faire face à des accidents de santé qui peuvent apparaître tout au long de l'année.

Vous le savez, la consultation médicale n'est pas suffisamment répandue pour assurer une bonne prévention. Je vous demande d'y prêter la plus grande attention : vous êtes en train de mettre le monde étudiant dans un péril extrême. Je ne voterai bien évidemment pas votre taxe.

Il s'agit d'un sujet difficile, comme nous pouvons le constater sur le terrain. À votre question de savoir si la taxe doit être intégralement répercutée, madame Touraine, la réponse est non. La Caisse nationale d'assurance maladie a montré que le gain dû au nombre de plus en plus important d'affections de longue durée garantissait aux mutuelles une économie de 600 millions d'euros. C'est un premier élément à prendre en compte. Deuxième élément, nous sommes dans une année de crise exceptionnelle et chacun doit f...

Or je crains, madame la ministre, que cette taxe, ajoutée aux exigences de solvabilité, ne conduise certains organismes à pratiquer des hausses démesurées.

...es concernant l'avenir du régime de sécurité sociale étudiant. Face au silence du ministre de l'éducation et du ministre de la santé, les fédérations nationales des étudiants en santé viennent à nouveau d'interpeller Xavier Bertrand, lui rappelant qu'un étudiant sur trois ne peut consulter un médecin et que 4 % des étudiants ont refusé de se soigner durant les douze derniers mois. Pour eux, votre taxe supplémentaire sur les mutuelles est la taxe de trop. En première lecture, nous avions proposé qu'à défaut de revenir sur sa décision d'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, le Gouvernement accepte d'exonérer les ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous n'avions pu en débattre. La majorité sénatoriale, contre...