Interventions sur "taxe"

Cet article a pour objet de créer dans le code général des impôts la base législative de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères intègrent d'ici à 2014 une part incitative. Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou ...

...t, mais je comprends qu'on ne soit pas forcément au courant au ministère des finances, qui ne gère pas les collectivités locales. Lorsque des communautés de communautés de communes sont créées expérience que j'ai vécue , nous avons l'obligation d'harmoniser le financement de la collecte des ordures ménagères. Quand le financement est assuré chez les uns par la redevance, chez les autres par la taxe, chez d'autres encore par le budget, tout le monde doit, dans un délai assez court, passer soit à la redevance soit à la taxe. Or il était impossible, en l'absence d'un décret d'application, que de tels regroupements adoptent une taxe incitative. Si cet amendement est adopté, ce dont je ne doute pas, un décret d'application pourra être pris. Pour autant, mettre en place un dispositif incitatif a...

...tente des systèmes de pesée et de la réorganisation de la collecte, ne faudrait-il pas adopter des mesures transitoires comme le propose notre collègue Brottes ? Mais lesquelles ? Toute une réorganisation est effectivement nécessaire, qui n'est pas l'affaire de quelques jours mais de plusieurs années. Il faudrait donc des mesures transitoires simples mais si l'on décidait par exemple d'assoir la taxe sur la composition de la famille, on se heurterait alors au problème que nous rencontrons depuis vingt ans. Certes ce qui nous est proposé va dans la bonne direction et j'en approuve l'idée générale, mais j'ai l'impression que cela ne pourra pas être appliqué dans l'immédiat. J'aimerais beaucoup connaître le point de vue du président de l'Association des maires de France.

S'agissant de la part incitative, les dispositions de la loi Grenelle I sont précises et il faut un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritablement incitative. Il serait donc un peu précipité de voter cet amendement.

...upations qui viennent d'être exprimées. Nous ne souhaitons pas passer immédiatement de la TEOM traditionnelle à la TEOM incitative mais d'abord offrir une option : cette disposition a donc bien évidemment un caractère expérimental. Ensuite, la question de la progressivité est complètement prise en compte puisque je propose que la part variable représente entre 20 % et 45 % du produit total de la taxe. L'une des raisons pour lesquelles si peu de collectivités passent à la REOM, le rapporteur général l'a bien indiqué, c'est qu'il s'agit de changer du tout au tout et les changements de tarifs font reculer tout le monde. Une communauté de communes de ma circonscription est passée à la REOM : bonjour les dégâts ! C'est extrêmement compliqué. Il s'agit donc de permettre à titre expérimental un pa...

...l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable. Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introduisant la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. L'application de cet article reste problématique. Rappelons que depuis 2009, l'ADEME a développé un important programme de soutien aux collectivités mettant en place une REOM incitative démontrant ainsi le grand intérêt des collectivités. En 2008, 600 000 habitants étaient conc...

Il s'agit de la ventilation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est mal répartie pour les industries lourdes, en dépit du coefficient appliqué pour les immobilisations industrielles. Nous proposons de porter le coefficient de 2 à 5 lorsque l'établissement est classé Seveso : la réforme de la taxe professionnelle ayant entraîné des pertes pour nombre de communes ayant de tels établissements industriels sur leur territoire, cela semble une mesure de justice.

...assujetties à leurs redevances. Or il s'agit de sociétés de droit privé ; le recouvrement des redevances est une activité privée qui ne s'apparente nullement à un service public. Elles ont d'ailleurs clairement réaffirmé, notamment dans la perspective de la réforme de la redevance pour copie privée dont nous discuterons la semaine prochaine, que les redevances qu'elles géraient n'étaient pas des taxes et qu'elles relevaient du droit privé. Je trouve étrange qu'une société de droit privé, remplissant une mission de pur droit privé, soit autorisée à consulter les fichiers fiscaux. C'est la porte ouverte à beaucoup de dérives. Je m'étonne aussi que cette disposition tire son origine d'une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée lors d'une proposition de loi de simplification du droit, autrem...

...ermis d'exploitation sera très vraisemblablement accordé prochainement. Jusqu'à présent, on tirait surtout argument de la poursuite de la phase d'exploration ; désormais, on m'oppose que le code minier est en cours de révision. Je vous demande donc, madame la ministre, où en est ce processus. Peut-on continuer à différer la création d'un cadre juridique il ne s'agit, à ce stade, ni de créer la taxe, ni d'en arrêter l'assiette ni d'en fixer le taux ? J'aimerais savoir quel accueil le Gouvernement réserve à cet amendement. Nous allons bientôt arriver au stade où les industriels eux-mêmes vont réclamer l'instauration d'une redevance : visant une production de 100 000 barils par jour, ils reconnaissent la nécessité d'apporter leur contribution aux ressources propres des communes ou de la régio...

Nous sommes en train d'opérer une grande révolution en matière d'assainissement avec l'instauration de la taxe d'aménagement et la mise en place du service public d'assainissement non collectif. Il est vrai que toutes les pistes sont un peu brouillées quand on sait que les budgets des communes consacrés à l'eau et à l'assainissement doivent rester indépendants et équilibrés. Cet amendement vise simplement à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, en leur per...

Avis défavorable. La réforme de la taxe d'aménagement supprime cette participation. (L'amendement n° 628, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement que la commission des finances a adopté vise à repousser encore l'application d'une taxe sur le carburant en Guyane, dont l'entrée en vigueur est déjà repoussée depuis 2009. (L'amendement n° 529, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable, dans la mesure où ce rapport est déjà prévu dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle qui a été votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

...la majorité, certains poussent à l'outrance qui est d'ailleurs déjà de ce monde. Resituons le débat. Dans la situation actuelle, nombre de nos concitoyens sont empêchés d'accéder aux soins par les franchises médicales, le déremboursement des médicaments, l'augmentation des forfaits hospitaliers. Une grande majorité d'entre eux est interdite d'accès aux mutuelles parce que, année après année, les taxes augmentent. Maintenant, les indemnités pour accident du travail sont fiscalisées. Ce sont autant d'initiatives que vous avez prises au fur et à mesure de cette législature. Et aujourd'hui, ceux qui sont malades ne pourront pas être remboursés du temps passé à être malade alors que c'est un temps non choisi. Dans un tel contexte, les Français devront comprendre qu'est en train de s'exprimer ici ...

...ui constituent sans doute l'échelon le plus pertinent pour mettre en oeuvre des actions de protection et de reconquête de la biodiversité, ont vu leurs attributions s'accroître dans ce domaine mais elles doivent malheureusement faire face, depuis la réforme des finances locales, à des budgets de plus en plus contraints. Selon la loi actuelle seule la région Île-de-France est habilitée à lever la taxe d'aménagement. Nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de généraliser le prélèvement de la taxe d'aménagement au profit de l'ensemble des régions afin de financer une politique de protection et de reconquête de la biodiversité. (L'amendement n° 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...vient sur quatre votes qui ne lui conviennent pas. Il s'agit en premier lieu, ce qui ne constitue pas une remise en cause de notre vote, de la conséquence pour la mission « Ville et logement » de la sous-indexation des aides au logement sur la croissance, qui permet de constater une économie de 88 millions d'euros. Il s'agit ensuite du vote de l'amendement Depierre relatif à la majoration de la taxe CNDS. Enfin, le Gouvernement revient sur un vote relatif à la prolongation du régime des zones franches urbaines à 2016 pour la limiter à 2014, ainsi que sur une nouvelle répartition du gage sur les maisons de l'emploi. Le troisième volet, auquel vous serez sensibles, concerne des majorations de crédits destinées à abonder différentes missions à titre non reconductible et conformément au souhai...

Cet amendement propose de préciser les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile et destinée à remédier aux nuisances causées par les réseaux de la bande 800 MHz.

Je suis favorable à cet amendement qui prévoit qu'en l'absence de délibération dans les syndicats intercommunaux, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité reste acquise aux communes.

Je suis favorable à cet amendement, qui permet de mieux tenir compte de la périphéricité pour l'assujettissement à l'éco-taxe poids lourds.

En effet, cet amendement permettra à la Bretagne, qui ne dispose par d'autoroute à péage, de ne pas subir plus fortement l'impact de l'introduction de la taxe poids lourds.