Interventions sur "taxe"

Je suis défavorable à l'amendement II-CF 245. Il est préférable, je le répète, de ne pas multiplier les seuils. Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, mieux vaut fixer une fourchette de loyer assez large, du moins au moment où l'on introduit le dispositif, car il peut y avoir des variations sensibles d'un quartier à l'autre au sein même des zones tendues. Il ne vous a pas échappé que la taxe est conçue pour être dissuasive. Elle peut cependant produire un effet pervers en conduisant les propriétaires à porter leurs loyers juste en dessous du seuil alors que leurs prix sont actuellement inférieurs. Nous touchons là les limites de la réglementation, qui parfois apporte plus d'effets pervers que de solutions. Je préfère que l'on s'en tienne aux chiffres proposés, quitte à évaluer au bou...

Au moment où le G20 et son éminent président recommandent de recapitaliser les banques, il nous semble opportun de dissuader celles-ci de redistribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes. C'est pourquoi nous proposons de soumettre à une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % les bénéfices que les banques distribuent aux actionnaires.

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération. L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

Cet amendement relève de la même idée que celui concernant les « retraites chapeau ». Il vise à taxer à un niveau dissuasif les indemnités de départ qui sont manifestement exagérées et choquantes.

Il s'agit de faire en sorte que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à créer une taxe de 0,05 % pour l'ensemble des transactions financières. Nous sommes en avance d'un G20 !

Les mobil-homes qui s'entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d'urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème. Cet amendement vise donc à instaurer une taxe annuelle de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat saisonnier et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour.

Avec un maire de ma circonscription, j'ai contrôlé un camping rempli de mobil-homes : aucun d'entre eux n'acquittait la taxe d'habitation ou le foncier bâti. En effet, en l'état actuel du droit, il suffit, pour être exonéré, qu'un espace servant de logement puisse être déplacé il suffit qu'il ait deux roues ! Il nous faut donc trouver un système forfaitaire.

Nous avions identifié le problème posé par Henri Emmanuelli en 2001, lorsque nous avons rédigé le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la taxe de séjour. J'avais d'ailleurs proposé des amendements, que le Gouvernement de l'époque n'avait malheureusement pas retenus. Je voterai donc celui qui nous est soumis.

Actuellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est recouvrée via le foncier bâti. Or, il serait logique qu'elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

... admiration ! Mais attention à ne pas multiplier les IFER ! L'IFER matériels roulants doit rester au niveau régional. Il me paraît paradoxal de vouloir l'étendre aux wagons de marchandises dès lors qu'ils transportent des camions pour stimuler ce type de transport. Nous avons en effet précisément instauré l'IFER sur les trains en excluant le fret qui est déjà en difficulté et qu'il faut éviter de taxer. L'IFER ne porte donc que sur les voyageurs. Peut-être changerons-nous un jour de position, mais l'IFER restera acquis aux régions. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à réduire de 40 % le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

...e-travail bénéficient du produit du versement transport. Mais en province, alors que le transport express régional est de plus en plus utilisé pour de tels trajets, la région ne perçoit aucune recette. C'est le succès des réseaux de TER, dont le développement s'est effectué à une vitesse surprenante, qui explique cette distorsion de financement. Le problème est que le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, et donc obsolète même si, l'année dernière, nous avons adopté à l'unanimité la disposition permettant à une autorité organisatrice d'en augmenter le taux si son réseau comporte un réseau de transports en commun en site propre. Même si vous jugez modestes les augmentations proposées, cela représente beaucoup pour les entreprises. L'idée portée par cet amendement e...

L'amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs.

Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe destinée à financer le lissage de l'augmentation des carburants en Guyane.

... sont importants. Elle dispose aujourd'hui, pour la conduite de sa politique, d'instruments remarquables, au premier rang desquels l'Agence française de développement, ou AFD. Elle a pris des engagements forts sous l'autorité du Président de la République, notamment en matière de santé maternelle et infantile, par exemple dans le cadre de l'initiative de Muskoka. Après avoir été à l'origine de la taxe sur les billets d'avion, notre pays poursuit son plaidoyer en faveur des financements innovants, en promouvant inlassablement l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Si le sommet de Cannes n'a pas donné tous les résultats escomptés à cet égard, la présidence du G8 et du G20 aura néanmoins permis de faire avancer ce dossier essentiel, comme celui des infrastructures ou de la s...

...simplicité extraordinaire. Le programme 110 regroupe aussi les contributions demandées pour 2012 à quatorze fonds sectoriels dans les domaines de la santé comme l'initiative de Facilité financière internationale pour la vaccination, menée sur le terrain par la Global Alliance for Vaccination and Immunisation, dont j'ai traité dans mon rapport d'information pour la commission de finances sur la taxe sur les billets d'avion , ou encore de l'eau et de 1'assainissement ; les contributions pour deux fonds d'aide à la sécurité nucléaire en Ukraine pour le sarcophage de Tchernobyl ; pour les fonds additionnels relatifs au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans la lutte contre le changement climatique ». Ce dernier compte d'affectation spéciale n'est toujours pas ab...

...iaire de l'AFD, nous la sollicitons pour aider le Fonds européen de stabilité financière. Trêve d'ironie. D'une manière générale, certains pays devront demain consentir des efforts. Ils ne le font pas aujourd'hui, ce qui ne les empêche pas d'avoir le verbe haut sur d'autres sujets. Il nous faudra aussi sans doute trouver d'autres formes de financement que les crédits et dotations budgétaires. La taxe sur les billets d'avion, dont je regrette qu'elle n'ait pas encore convaincu nos partenaires européens est une piste prometteuse mais encore insuffisamment exploitée. Il faut encore que nous fassions un effort pour qu'elle soit mise en place. L'autre objectif prioritaire, alors que la France assure dans les conditions que nous connaissons la présidence du G8 et du G20, consiste à mieux réguler le...

...t financier de 1 000 milliards consacré chaque année à l'armement. Cette comparaison ne me paraît pas inutile ; elle nous rappelle que l'aide au développement doit rester une priorité. À ce propos, je tiens à saluer l'action que le Gouvernement mène, au niveau international et européen, sous l'impulsion du Président de la République, en faveur de la création de nouveaux instruments, notamment la taxe sur les billets d'avion et, surtout, la taxe sur les transactions financières.

La taxe sur les billets d'avion, c'est Chirac !