Interventions sur "taxe"

...ojets exemplaires , le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation et le financement du développement. Le Président de la République a obtenu, au sein du G20, un consensus autour de l'urgence de trouver de nouvelles sources de financement pour le développement, en complément de l'aide publique traditionnelle. De plus en plus de pays se rallient ainsi à l'idée de mettre en place une taxe sur les transactions financières au profit du développement. Les avancées de ce G20 ont été également obtenues, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, grâce à l'engagement militant des ONG et des organisations internationales. À Cannes, les pays du G20 se sont mis d'accord sur la nécessité de redynamiser la croissance mondiale et de bâtir une mondialisation à visage humain, au service...

...es sociaux et environnementaux. Pour cela, nous devons mettre fin à la politique du laisser-faire des institutions internationales, à commencer par le FMI et l'OMC. Nous devons interdire purement et simplement les transactions dans les paradis fiscaux. Nous devons aller au-delà de l'aide publique au développement, outil structurellement dépendant du bon vouloir des États, en instaurant enfin une taxe sur les transactions financières. Les députés de notre groupe parlementaire portent depuis très longtemps cette juste revendication des ONG du développement et du mouvement altermondialiste. Une taxe sur la finance au taux de 0,05 % pourrait générer jusqu'à 400 milliards de dollars par an or, on sait que 25 milliards de dollars suffiraient, selon la FAO, pour éradiquer la faim sur la planète. ...

...opéens Royaume Uni, Allemagne font le contraire : ils sont davantage donateurs que prêteurs. Comment, dans un continent dont l'explosion démographique est attendue et qui vit une très grave crise de l'eau, peut-on justifier l'exception française ? Ma dernière question portera sur les financements innovants, déjà évoqués par Danielle Bousquet, et leur destination. Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières. Mme Martinez a convenu de ce que, pas plus que moi, elle ne sait aujourd'hui ce qui en résultera. Mais elle m'a assuré que le Président de la République et le Gouvernement lui paraissaient bien rester dans la définition initiale. Suis-je fidèle à vos propos, madame la rapporteure pour avis ?

...de loi de finances 2012 pour que le même dispositif s'applique dans le domaine des déchets. Malgré un vote unanime de la commission du développement durable, il est tombé sous le coup de l'article 40 et les délais ont été trop courts pour que je trouve une autre formulation. Comment pourrions-nous travailler ensemble dans ce domaine et dans d'autres ? Ils sont nombreux. Je pense par exemple à la taxe sur l'électricité et à la redevance transport. D'autres propositions sont envisageables : promouvoir davantage les partenariats public-privé pour démultiplier l'impact de l'aide publique au développement, instaurer de nouveaux financements innovants, moderniser les outils, notamment en augmentant l'aide au commerce local, conditionner la fiscalité des fondations aux actions dans ce domaine. Nou...

...a de la jeunesse, dont on connaît la frilosité vis-à-vis de l'engagement politique et public. Je peux vous confirmer que le souhait qui ressort en premier est celui de pouvoir s'engager dans une oeuvre de coopération. Mais, si j'ai pris la parole, c'est surtout pour vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que je ne partage pas tout à fait votre enthousiasme à propos de la taxe sur les mouvements financiers. J'ai entendu dire ce soir que nous la devions au Président de la République. Permettez-moi de vous rappeler qu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le groupe socialiste, qui a été votée ensuite, c'est vrai, à l'unanimité. Elle a été déposée simultanément au Bundestag, mais la CDU n'en a pas voulu. Je veux bien que Mme Merkel dise à la sortie du G20 ...

...nes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.

...qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever 140 millions d'euros au sein de la part garantie de la DGF. La DGF est en effet le résultat de processus historiques très anciens. Elle résulte en fait du remplacement de la taxe locale lors de la mise en place de la TVA, dans les années 60 : de ce fait c'est un exemple que je prends souvent la DGF par habitant la plus importante est versée à Lourdes et à Vichy. (Sourires.) Ce sont des villes qui disposaient de nombreux commerces locaux, mais de peu d'habitants.

Toutes nos réformes locales se sont faites en changeant les impôts, mais en garantissant à chacun ce dont il disposait avant. Lors de la suppression de la taxe locale au profit de la TVA, on a mis en place ce qui s'est appelé dans un premier temps le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; c'est devenu la DGF par la suite. Beaucoup de communes reçoivent une DGF historique, en quelque sorte fossilisée, très importante.

Déstratifier, cela veut dire que les villes recevront une part de ces 140 millions plus importante que celle des petites communes. Mais, après tout, historiquement, la taxe locale était beaucoup plus importante dans les villes, et il en a donc été de même pour la DGF.

Malgré la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement propose pour la seconde année consécutive le gel des dotations aux collectivités territoriales. Associée aux prévisions d'inflation, cette décision va achever de les asphyxier. Et tout comme l'année dernière, le gouvernement propose ici à l'article 54 de dégager des marges de manoeuvre grâce à un jeu de tuyauterie autour de la DGF. Nous proposons d'aménager l'ali...

En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.) Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Je souhaite soutenir cet amendement tendant à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans la définition de la richesse fiscale de la commune et dans le panier de ressources défini pour calculer la contribution des communes. Le présent article 55 intègre cette taxe communale dans la définition du potentiel fiscal. Or ce n'est pas le cas pour la taxe départementale sur les remontées mécaniques. Cette taxe, portant sur les recettes brutes prov...

...igure, où ont été supprimés hôpitaux et tribunaux. Ces communes pour être clair, il s'agit des petites villes de France souffrent tous les jours ! À cela s'ajoute le fait que ces villes de 3 000, 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants disons les communes de moins de 50 000 habitants, si l'on retient les strates définies en prennent également plein la figure avec la CDAE. La fin de la taxe professionnelle, c'est effectivement l'effondrement des ressources ! Vous le savez bien : voyez donc les élus qui ont fait de gros efforts d'industrialisation pendant des années

...r des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les maires, toutes tendances confondues savent désormais que la réaffectation de la CVAE n'intervient que pour les sièges de sociétés et non pour les activités indus...

Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établissements industriels. En effet, il est désormais établi que la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une dilution du lien entre territoires et industrie. L'intérêt de notre amendement serait de limiter les conséquences de cette réforme.

Cet amendement reprend une préoccupation évoquée tout à l'heure par Mme Lebranchu, concernant les territoires industriels. La réforme de la taxe professionnelle fait perdre beaucoup de ressources aux territoires industriels. Pour la résumer, elle a consisté à remplacer l'assiette équipement et biens mobiliers, donc grosso modo les usines, par la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée n'est pas localisée, elle est saisie au niveau du siège de l'entreprise. Pendant toute la réforme, nous nous sommes efforcés de faire redescendre le mieux pos...

En cohérence avec un amendement que nous avons précédemment adopté, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal la taxe communale sur les remontées mécaniques.

... bonne, l'un des amendements rejetés envisageait de ne pas répercuter sur les communes ce que l'intercommunalité devait assumer. Je le répète : n'oublions pas que les budgets intercommunaux sont le produit de recettes qui étaient auparavant perçues par les communes et qui le sont désormais par les intercommunalités, notamment quand il y a une fiscalité propre je pense au transfert de l'ancienne taxe professionnelle par exemple. Si, comme l'indique le ministre, l'EPCI répercute sur les communes le coût de sa contribution au fonds national, les communes d'Île-de-France paient deux fois. Ce n'est pas tout à fait l'objet de l'amendement de M. Pupponi, mais cela pose un problème. Il faut être très clair. Que les communes financent le fonds régional et les intercommunalités le fonds national, so...

Cet amendement propose de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 15 : « II. Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». Il prévoit également un gage afin de compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. À maintes reprises, les pouvoirs publics ont affirmé depuis 2007 leur volonté de voir se développer une nouvelle génération de véhicules électriques et hybrides, compte tenu de l'enjeu qu'ils représentent en termes d'indépendance énergétique et de réduction de...

Cette modification du barème de la taxe sur les véhicules de société concerne des millions de véhicules en France. Des choix ont été faits par les entreprises, et il serait souhaitable qu'il n'y ait pas d'effet couperet au 1er octobre 2011, mais que l'on attende le 1er janvier 2012 afin que les flottes puissent être modifiées. C'est un délai raisonnable pour les entreprises, car le surcoût peut être important.