Interventions sur "taxe"

Mais revenons sur la chronologie.Vous n'êtes pas venu nous présenter le RSA avec le plafonnement des niches fiscales comme mode de financement : vous nous avez proposé le plafonnement des niches fiscales tout simplement parce que, après avoir voulu siphonner la PPE, vous avez été confronté à la polémique née du fait que la taxe allait exonérer ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Ne l'oublions pas, mes chers collègues ! S'il n'y avait pas eu cette polémique, la question des niches fiscales n'aurait pas été posée cmme elle l'est aujourd'hui. Le plafonnement n'est pas un élément de financement du RSA, mais bel et bien un écran de fumée destiné à masquer la réalité révélée par le bouclier fiscal.

Quelques remarques sur cette affaire de bouclier fiscale puisque je sens une volonté de « grand soir » et l'horaire sert à merveille l'effet rhétorique S'agissant du principe de solidarité, il me paraît important au moins pour la majorité de bien s'interroger sur ce que veut dire le principe selon lequel aucune taxe ni aucun impôt finançant la solidarité ne devrait être compris dans le bouclier fiscal. A contrario, j'aimerais que l'on me démontre quel est l'impôt dont le produit ne sert pas à financer des actions de solidarité. Si l'on pense qu'il y en a, cela revient à considérer que le budget de l'État et les budgets locaux sont des agglomérats d'intérêt privé. Dès lors, sortir le prélèvement pour le RSA d...

Mes chers collègues socialistes, prenons un critère évoqué pendant la campagne pour les élections présidentielles : M. Hollande estimait le seuil de la richesse à 3 500 euros de revenus par mois cela avait même fait débat avec Mme Royal. Parmi les contribuables, 10 % déclarent plus de 3 500 euros par mois et vont payer 60 % de l'assiette globale de la taxe RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi terminer ma démonstration. Parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, 20 % déclarent plus de 3 500 euros par mois, et elles vont payer la taxe RSA, des impôts locaux et fonciers. On va leur donner un chèque puisque, en principe, on ne paie pas plus de la moitié de ses revenus en impôts. Quel sera le montant de ce chèque ? En moyenne, c...

ne propose une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Début juin, monsieur Martin, nous proposons le financement d'une partie du RSA par le plafonnement global des niches fiscales. Votre démonstration est donc erronée. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues de la majorité à bien réfléchir à leur vote. Nous avons fait des réformes, mis en place un bouclier fiscal que nous ne pouvons pas percer. La réform...

Pardonnez-moi, mais j'ai cru comprendre que certains d'entre vous trouvaient cela inacceptable, voire immoral. Il me semble que le plafonnement des niches permet d'y remédier. Quant à la taxation du capital, je suis quand même surpris de constater que c'est la gauche qui proteste quand nous envisageons d'en taxer un minimum Pour l'instant, jusqu'à 30 600 euros, l'épargne est exonérée de cette taxe, alors je ne vois pas franchement où est le problème. Voilà, pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

visaient à en exclure la CSG et la CRDS, car nous estimions que tout le monde devait contribuer à l'effort de solidarité et que le bouclier fiscal ne devait s'appliquer qu'aux impôts et taxes.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui répond à une préoccupation de plusieurs collègues quant à la possibilité de dresser un bilan annuel des dépenses et des recettes. Cela permettrait d'ajuster le taux du prélèvement de 1,1 % sur les revenus patrimoniaux, que l'amendement propose de diminuer si c'est possible, en fonction des recettes provenant de ladite taxe et du plafonnement global des niches.

On a beaucoup évoqué toutes ces questions en commission des finances. Tel qu'il est là, le fonds est équilibré, il n'y a pas besoin d'ajouter une taxe. En plus, nous y reviendrons, je proposerai avec Marc-Philippe Daubresse de moduler le taux de la redevance additionnelle sur les revenus du capital en fonction du rendement que pourrait avoir le plafonnement des niches. Je vous demande donc, en l'état, de retirer cet amendement, qui ajoute des recettes qui ne sont pas nécessaires à l'équilibre du fonds. Si ce n'est pas le cas, je lui donne un a...

...urd'hui, a grand besoin de ressources complémentaires puisque les déficits s'accroissent. C'est en effet un revenu, qui doit contribuer à la protection sociale comme l'ensemble des revenus. À partir du moment où nous créons un nouveau mode de solidarité envers nos concitoyens les plus fragiles, il est normal de constituer un financement identifié. Pour notre part, notre seul regret concernant la taxe de 1,1 %, c'est qu'elle ne concerne pas l'ensemble des contribuables français, en raison du bouclier fiscal. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'amendement.

...re n'importe quoi sur les stock-options, parce que les engagements pris par M. Bertrand au nom du Gouvernement, vis-à-vis à la fois du groupe socialiste et de la majorité, deviendraient caducs. En outre, si l'amendement lui-même ne précise pas les modalités, l'exposé des motifs évoque une taxation au droit commun. Ceux qui comprennent ce que sont les stock-options savent parfaitement que si l'on taxe celles-ci au droit commun, non seulement il ne sert à rien de les étendre aux salariés, puisque le produit n'aura plus aucune utilité pour personne, mais surtout, vous n'en tirerez plus aucune recette : ôtez leur intérêt aux stock-options et elles n'existeront plus ; la recette sera en définitive inexistante. Je comprends bien la volonté de montrer que tous les revenus participent au financement...

...sez animés que nous avons eus sur la loi TEPA, on nous disait déjà qu'il ne fallait pas toucher à la taxation des stock-options parce que le Gouvernement y réfléchissait, qu'il faisait cela en partenariat avec les intéressés, à savoir les employeurs, et qu'il convenait de définir des mesures de manière concertée avant de soumettre un projet au Parlement. Il est donc toujours temps d'attendre pour taxer les stock-options ! Je rappellerai simplement qu'un rapport de la Cour des comptes signale l'existence d'une « recette aisée » de trois milliards sur les stock-options, pour un Gouvernement qui a besoin d'aller chercher l'argent là où il est. Il n'y a pas un magazine, quelle que soit sa ligne politique, qui, chaque semaine, ne parle de ces questions de stock-options ou de parachutes dorés. Ce s...

...e Courson avait d'ailleurs déjà formulées l'année dernière le problème du bouclier fiscal demeure. En ce qui concerne l'amendement, nous n'y sommes pas opposés au fond. Le seul problème, c'est qu'il ne dit rien : aucun taux n'est fixé, aucun dispositif clair indiqué. Il se contente d'indiquer que les stock-options seront taxées ; soit, mais à quel niveau, comment ? Si nous sommes d'accord pour taxer les stock-options, l'amendement ne nous paraît pas satisfaisant tel qu'il est rédigé.

... Sans doute convient-il d'aller plus loin sur les stock-options et d'aborder le sujet des parachutes dorés Xavier Bertrand nous en a parlé cet après-midi ; certainement, il faudra réformer la formation professionnelle, mais l'amendement qui suit nous propose 35 millions de recettes pour un RSA qui coûte 1,1 milliard ! Ce n'est pas sérieux. Le RSA bénéficie d'une recette principale, qui est la taxe de 1,1 % ; nous conduirons le débat sur le bouclier fiscal de manière démocratique, et nous vous proposerons à cette occasion le plafonnement des niches. Mais nous ne pouvons pas faire des réformettes qui n'apportent aucune cohérence au financement du dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le problème qui se pose, on le voit bien, est celui du financement, lequel ne fait pas l'unanimité, ni dans les rangs de l'opposition ni dans les nôtres, comme on l'a vu tout à l'heure à l'occasion de l'intervention de M. Vercamer. La taxe de 1,1 %, je le reconnais, monsieur le rapporteur, est un élément stable dans le financement du RSA, mais elle vient pénaliser le revenu indirect du travail. On va taxer les assurances vie ou les revenus des loyers que perçoivent des Français à qui l'on a dit toute leur vie : « Vous allez avoir de petites retraites, constituez des retraites complémentaires ». C'est cela, pour eux, la réalité, et ...

...urs, ou sur laquelle, en tout cas, le Gouvernement a engagé la concertation, et qui permettra sûrement, non seulement d'apporter des moyens, mais aussi de définir un cadre pour répondre à la question des 16-25 ans qui a été précédemment évoquée. Néanmoins, je pense que, maintenant que le débat a eu lieu, et l'amendement étant probablement d'appel, il convient de le retirer. Il ne supprime pas la taxe de 1,1 % et, en plus, propose une utilisation peut-être un peu prématurée des excédents de la formation professionnelle, que vous proposez de siphonner pour le RSA alors que l'on pourrait peut-être les utiliser à autre chose une fois que l'on aura discuté de la réorientation de cette grande partie de notre politique publique.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minima sociaux, qui n'aura pas encore décru, et les travailleurs à temps partiel seront i...

...nds, de ses recettes, de ses dépenses et de son équilibre. Si par malheur les choses tournaient mal, il serait temps d'aviser dans le débat budgétaire annuel. Peut-être pouvons-nous au moins regarder comment les choses avancent. Notre collègue de Courson propose quatre financements nouveaux et le 1,1 % ne sera plus nécessaire. S'il était sûr de lui, pourquoi ne proposerait-il pas de supprimer la taxe de 1,1 % ? Or son amendement ne le prévoit pas.

Laurent Hénart et moi-même vous invitons à la sagesse et vous demandons d'approuver le maintien de la taxe de 1,1 % et le plafonnement des niches fiscales.

...r financer une aide sociale, évitant ainsi à M. le ministre chargé des comptes de trouver une solution budgétaire. Je rappelle qu'après avoir parlé de cinq milliards d'euros, on est passé à trois milliards pour aboutir aujourd'hui à un milliard et demi ! Encore un peu et nous arrivions à zéro ! C'est ahurissant ! Bref, vous instaurez un impôt que vous ne voulez pas assumer ! Comme vous créez des taxes à tout va, le Président de la République ne doit pas être très content, lui qui s'est toujours déclaré hostile à l'augmentation du nombre d'impôts ! Aussi multipliez-vous les dispositifs qui ne disent pas leur nom ! Si le dispositif du RSA est un succès, vous nous dites que cela coûtera moins cher. Nous avons déjà entendu cela avec le revenu minimum d'insertion !

...is vous rêvez ! Vous savez pertinemment que cela coûtera plus cher à moins que vous n'ayez d'ores et déjà décidé de ne jamais élargir le dispositif aux 18-25 ans, contrairement aux promesses que vous leur avez faites il y a quelques heures, ou d'en exclure d'autres publics aux termes de je ne sais quelle disposition que nous découvririons in extremis ! La recherche d'autres financements que la taxe de 1,1% me semble donc légitime ; voilà pourquoi j'ai écouté très attentivement notre collègue de Courson, qui a formulé, si je ne me trompe, quatre propositions. Les trois premières m'ont vivement intéressé, à la différence, vous vous en doutez, de la quatrième, relative aux revenus modestes, dont il vient certes de dire qu'elle ne concernait que peu de personnes et qu'elle ne coûterait pas cher...