Interventions sur "taxe"

Et vous aurez du mal à expliquer aux Français que ceux qui ont souscrit une assurance-vie devront acquitter une taxe de 1,1 % tandis que ceux qui ont réussi à obtenir une aisance certaine et tant mieux pour eux ne seront pas concernés par ce prélèvement.

...ce point. Ensuite, au moins trois sourcesmodes de financement sont implicitement présentes dans cet article 2. Il y a d'abord la non-indexation des barèmes de la PPE, qui dégage une économie d'environ 400 millions d'euros. Au moment où vous acceptez l'indexation des barèmes de l'ISF, vous refusez celle de la PPE. C'est inique ! Il fallait donc inventer le deuxième mode de financement, qui est la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, le troisième étant la taxation anticipée des contribuables d'outre-mer sur laquelle nous reviendrons à l'article 15. Il n'est pas très bon de faire échapper les contribuables aisés au financement du RSA. En juillet dernier, vous avez créé un bouclier fiscal renforcé puisqu'il concerne les impositions de toute nature. Ce n'est un secret pour personne : les con...

Il me semble qu'on est bien content de trouver des gens fortunés, pour contribuer comme tous les Français à la solidarité. Je rappelle que le bouclier fiscal s'applique à des gens qui paient déjà 50 % de leur revenu en impôts, taxes et charges, et qu'il y a parmi eux des gens modestes.

...rnant l'introduction de la CSG, mais j'estime que la proposition d'un plafonnement global des niches fiscales, soutenue par de nombreux députés et acceptée par le Gouvernement, est d'un poids politique beaucoup plus important. Mille bénéficiaires de hauts revenus qui ne paient aujourd'hui pratiquement pas d'impôt seront redevables de sommes beaucoup plus importantes que celles correspondant à la taxe de 1,1 %.

...ique, s'agissant notamment du mode de financement des associations intermédiaires. Enfin, vient le problème du financement. Sur ce point, un important travail a été mené, en étroite collaboration avec le rapporteur général et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Laurent Hénart qui s'exprimera dans un instant, pour trouver un système équilibré dans lequel tout le monde paiera la taxe de 1,1 % pour contribuer au financement du RSA. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Tout le monde paiera, chers collègues !

Sur ces presque dix milliards, 1,5 milliard de mesures nouvelles sont nécessaires pour conduire la réforme. Faillait-il vraiment créer une taxe nouvelle ? N'était-il pas possible de procéder par redéploiement, par économies ? La réponse à cette question se trouve dans une autre question : veut-on attendre la fin du quinquennat pour lancer le RSA ? Ou estime-t-on que le RSA est tout aussi important que la libération du temps de travail, les exonérations des heures supplémentaires, mesures sur lesquelles nous nous sommes engagés ? Auquel c...

Faut-il que cette taxe nouvelle soit fixe ? N'y a-t-il pas de possibilité de retour sur investissement ? C'est la deuxième interrogation de nombreux parlementaires. Si l'on permet le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, ce retour ne produira-t-il pas, dans un second temps, des économies dans les budgets sociaux, permettant de réduire la taxe ? À ce sujet, je tiens à souligner que le montage financier...

...mercie d'avoir pris en compte une demande qui émanait de nombreux bancs de cette assemblée, à savoir faire correspondre un plancher au plafond d'imposition de 50 % c'est vrai, certains n'auraient pas mis la CSG, mais on pourra en débattre. En effet, dans certains cas de revenus très élevés, nous étions non pas dans le cadre d'un impôt progressif nous n'étions même pas dans le cadre d'une flat taxe mais plutôt dans celui d'un impôt dégressif. Les calculs montrent que ce dispositif est plus efficace et plus juste que celui qui consiste à faire passer de 50 à 51,1 % le plafonnement. Avec la méthode retenue par le Gouvernement, les catégories très aisées participeront beaucoup plus qu'à hauteur de 1,1 % de leurs revenus du patrimoine.

...posent la question de la justice fiscale et celle de leur efficacité au regard de leur coût. Après avoir envisagé de remettre brutalement en cause la prime pour l'emploi, qui aurait conduit à diminuer fortement le pouvoir d'achat de plusieurs millions de ses bénéficiaires actuels, vous proposez un financement qui repose sur une série de redéploiements, la non-indexation de la PPE et une nouvelle taxe. Le gel pour 2009 de l'indexation de la PPE vous permettra d'économiser 400 millions d'euros. C'est une décision regrettable. Vous avez décidé récemment d'indexer automatiquement les seuils et barèmes de l'ISF, ce que vous avez refusé pour la PPE alors que, précisément, l'inflation s'est récemment accélérée. Ainsi, des ménages modestes contribueront pour une part au financement du RSA. Cette éc...

En conséquence, la nouvelle taxe, qui se veut un prélèvement « de solidarité », ne s'appliquera pas à eux. Cette situation n'a fait que révéler le principe et la motivation première du bouclier fiscal qui permettra à certains contribuables d'être exonérés de cette taxe comme de tout nouveau prélèvement qui pourrait être créé à l'avenir. Cela pose problème. Face à la montée des critiques et avec une certaine précipitation, notr...

Cependant, je reste sceptique. S'il est bienvenu de plafonner les niches fiscales ce que je réclame depuis longtemps, tout comme M. Pierre Méhaignerie , la question de l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de la nouvelle taxe reste posée. Quel est le lien entre le plafonnement global des niches fiscales et le bouclier fiscal ? Dans tous les cas de figure, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont protégés, par définition, de toute nouvelle taxation, qu'il s'agisse de la taxe de 1,1 %, de la hausse de toute autre imposition ou des conséquences d'un plafonnement global des niches fiscales. En l'espèce, les bénéficiai...

En conséquence, le bouclier fiscal les protégera et, in fine, ils n'acquitteront pas d'impôt supplémentaire, ni au titre du plafonnement global des niches, ni au titre de la taxe de 1,1 %.

Le plafonnement global ne produira d'effet qu'à l'égard des non-bénéficiaires du bouclier fiscal, aussi est-il inexact de prétendre que le système du plafonnement global des niches est une réponse appropriée au problème posé par l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de toute nouvelle taxe.

De ces modalités dépendront ses effets réels en termes d'efficacité, de justice fiscale et de maîtrise de la dépense fiscale. À cet égard, l'amendement du rapporteur se contente de créer un lien entre le taux de la nouvelle taxe et le produit du plafonnement des niches. Ce taux actuellement fixé à 1,1 % serait réduit en fonction des recettes supplémentaires procurées par le plafonnement des niches. Il ne fait que poser le principe de l'instauration du plafonnement global des niches fiscales

Oubliés aussi, nos amis des départements et territoires d'outre-mer, lesquels devront attendre dix-huit mois avant que ne s'applique le revenu de solidarité active, alors même qu'ils paieront la taxe dès la mise en oeuvre du dispositif !

...ux de pouvoir imaginer que les classes modestes puissent financer à elles seules la solidarité en direction des plus pauvres. Je le répète, le seul fait d'y avoir pensé est profondément scandaleux ! Vous avez entendu les critiques de l'opposition et vous avez compris qu'il était très compliqué de porter ce type de financement. Le Président de la République a ensuite proposé de créer une nouvelle taxe de 1,1 % sur les produits du capital.

Je ne reviens pas sur son discours concernant la nécessaire réduction de la pression fiscale pendant la campagne électorale Nous considérons qu'une telle taxe vaudrait mieux qu'un prélèvement sur la PPE. Mais la « recette » n'est guère équitable, puisque certains pourront encore se soustraire à cet effort de solidarité nationale en bénéficiant de la protection du bouclier fiscal ce qu'a fort bien démontré Didier Migaud il y a quelques instants , adopté par votre majorité au cours de l'été 2007. Les interrogations sont encore trop lourdes pour que vo...

...uci que l'on évoquera durant le débat ; le contenu de l'accompagnement et les moyens consacrés que se passera-t-il pour ceux qui échoueront dans ce parcours, auront-ils droit à une deuxième chance ? Qu'en sera-t-il du financement ? Le groupe Nouveau Centre Maurice Leroy en parlera tout à l'heure dans la discussion générale est, vous le savez, opposé au maintien dans le bouclier fiscal de la taxe de 1,1 %. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain ? Non ! Ce texte de base est fondateur d'une nouvelle politique sociale. C'est une révolution sociale. Je tiens à retenir cette disposition essentielle dans le texte. Nous avons proposé un certain nombre de modifications, qui ont été d'ailleurs adoptées en commission, comme le plafonnement des niches fiscales, pour lequel Charles-Amé...

À l'intention de mes collègues, je précise que, en fonction de l'équilibre entre recettes et dépenses, nous pourrons diminuer voire supprimer la taxe, le cas échéant. Cependant, on ne peut certainement pas accepter des amendements qui viseraient à rendre ce financement transitoire. Il doit rester pérenne ; je défendrai ce principe ici, devant la représentation nationale. Dans votre façon d'aborder le temps partiel, je vous mets en garde. D'abord, il peut être choisi ou subi.

...e du président de la commission des affaires sociales. Cependant, attention à ce que nous faisons ! Attention à ne pas tuer toutes les petites entreprises ! Attention à bien analyser les effets pervers du système si les mesures sont ciblées sur les grandes entreprises ! Tout dispositif a des effets pervers. Avec quelques-uns de vos collègues, monsieur Sirugue, vous proposez un amendement visant à taxer les entreprises de main-d'oeuvre.