Interventions sur "taxe"

...nt, mes chers collègues, voici l'esprit du sous-amendement à l'amendement n° 14 que Jean-Frédéric Poisson, absent, m'a demandé de défendre pour lui, et que nous sommes vingt-neuf à cosigner. Nous sommes au coeur du sujet. Nous l'avons vu, le financement du RSA, dont nous ne remettons pas en cause le principe, est multiple : il repose sur les crédits du RMI, sur ceux de l'API et sur cette nouvelle taxe. Celle-ci fait l'objet d'une discussion importante. Comme l'avaient précisé les plus hautes autorités du pays, dont le ministre lui-même, et celles de notre assemblée, le financement par la taxe ne peut être que transitoire. Parce que nous souhaitons que cette solution demeure temporaire,

...ilà un texte important qui a pour ambition de changer la législation sociale afin de lutter contre la pauvreté, si ce n'est les pauvretés, et nous avons l'impression lancinante que le financement du dispositif est calculé au pifomètre. Il y a là manifestement des gens qui se cherchent sans se trouver. Contrairement à ce que l'on martèle ici, les contribuables aisés vont échapper au couperet de la taxe de 1,1 % et ce sont les personnes qui ne sont pas couvertes par le bouclier fiscal qui y seront assujetties. La démonstration en a été faite de façon éclatante par Didier Migaud lors de la discussion générale. Je constate avec étonnement qu'aucune simulation sérieuse n'a été faite avant d'instituer un nouvel impôt qui a vocation à s'éteindre à mesure que d'autres sources de financement apparaîtr...

Nous sommes sensibles à ce que ressentent nos concitoyens, qui ont mal perçu cette taxe qui vient se surajouter aux charges qui les frappent déjà. Dans mes sous-amendements, je n'ai fait que traduire les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes d'après lesquelles la taxation de stock-options selon le droit commun permettrait de récupérer jusqu'à 3 milliards d'euros. On nous explique aujourd'hui que ce procédé n'est pas fiable et qu'il serait stupide de le mettre en oeu...

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafo...

Monsieur le ministre, je vois que vous n'êtes pas opposé au fait de lier diminution de la taxe et date d'entrée en vigueur du RSA, simplement vous me renvoyez à un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous me donnez de nouvelles assurances en ce sens, je suis prêt à retirer mes sous-amendements.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 203 ne garantit pas que l'on évite de ponctionner les petits épargnants et que l'on s'assure de ponctionner les gros patrimoines car il refuse en fait de collecter la taxe en deçà d'un certain montant. On peut imaginer que les actions d'un individu extrêmement riche qui s'effondrent ne provoquent aucun dividende ni aucune plus-value et, qu'à l'inverse, un petit épargnant ayant fait un placement extrêmement judicieux bénéficie d'un rendement plutôt élevé. La méthode retenue ne garantit donc pas du tout que l'on cible selon la taille du patrimoine. Par ailleurs, je ...

...ar la dette ; enfin, créer une nouvelle ressource fiscale. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à considérer qu'aucune de ces solutions n'est la bonne, mais en politique il faut faire des choix. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en tranchant en faveur de la création d'une ressource supplémentaire. Comme certains de mes collègues, je ne suis pas follement emballé, ni par la création même de cette taxe additionnelle, ni par le choix de son assiette. Il me semble qu'il nous revient, à nous parlementaires, d'amender ce nouveau prélèvement pour le rendre le moins nuisible possible en proposant des solutions alternatives qui en modifient l'assiette et donc le nombre des contribuables qui y seront assujettis. Je propose, pour ma part, que cette taxe additionnelle soit temporaire. Elle ne doit être ...

Je rappelle que deux amendements, adoptés en termes identiques par les deux commissions, prévoient qu'un rapport complet faisant le point sur le financement du fonds, donc sur le maintien de telle ou telle taxe, sera fait chaque année. L'amendement n° 169 me paraît par conséquent satisfait et je demande donc à M. Decool de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 149, je rappelle à M. Tardy que les bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas les seuls concernés par le RSA ils le sont pour un tiers. Près de 3 millions de salariés modestes sont aussi concerné...

 « Pas de création d'impôts nouveaux », disait le candidat Nicolas Sarkozy. Je comprends donc que la discussion sur la création d'une taxe de 1,1 % vous embarrasse. Nous assistons à la transformation de nos collègues de la majorité en Géo Trouvetout, qui inventent toutes les formules possibles et imaginables pour diminuer cette taxe. L'on aura tout vu, depuis les amendements de culpabilité qui proposent un plancher à ceux qui, comme celui-ci, tendent à limiter dans le temps la perception de la taxe. Or il est ressorti de tous les ...

Comment l'opposition peut-elle nous faire la leçon aujourd'hui alors qu'il y a quelques années un gouvernement de gauche lançait l'APA sans la financer, laissant ses successeurs dans l'embarras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, le haut-commissaire et le Gouvernement ont eu à coeur de prévoir un dispositif clair de financement, basé sur une taxe de 1,1%. Peut-être êtes-vous gênés de constater que, dans cette assemblée, des parlementaires expriment des opinions, mais nous travaillons avec le Gouvernement pour trouver ensemble le moyen de réduire cette taxe. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Permettez-moi au passage de présenter par avance les amendements 31 et 15, rédigés avec Laurent Hénart, qui tendent à ce que chaque année soit dressé un état des recettes de la taxe de 1,1% et du résultat du plafonnement global des niches,

tout en intégrant la réflexion de M. de Courson et M. Vercamer puisque nous irons au bout de ce débat en loi de finances. Si c'est possible, il sera proposé de diminuer le taux de la taxe. Voilà le fruit d'une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Le RSA sera bien évidemment pérenne

...s chaque année à environ 100 000 personnes, ce qui permettrait de dégager 3 milliards d'euros. Nous nous réjouissons de la lucidité dont ont fait preuve nos collègues du Nouveau Centre, avant qu'ils ne retirent leurs amendements. Ils furent sans doute, comme nous, assez troublés, et c'est un euphémisme, par la proposition du Gouvernement et de l'UMP de faire reposer le financement du RSA sur une taxe de 1,1%, et, sans doute pour complaire à Frédéric Bedin, le nouveau patron du groupement patronal Croissance, et à l'association Contribuables associés, de mettre à contribution les seules classes moyennes, à l'exclusion des bénéficiaires du bouclier fiscal. Les plus riches trouvent en effet scandaleux que l'État, au nom de la solidarité nationale, puisse prélever un milliard sur les 10 milliard...

Après M. le haut-commissaire, je répète que l'évaluation est essentielle. Plusieurs amendements en ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qu...

...ont grevées d'un passif qui s'élève à deux milliards d'euros ! Ce n'est pas négligeable, et cela nous impose d'être le plus précis possible s'agissant des charges qui pourraient peser sur les conseils généraux. En outre, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à une question que nous posons depuis un moment : on évoque uniquement l'hypothèse selon laquelle les nouvelles recettes issues de la taxe couvriraient l'ensemble des nouveaux coûts, mais qu'en sera-t-il en cas de dépassement ? Vous disiez tout à l'heure que le produit du plafonnement des niches fiscales vous permettrait de faire baisser la taxe, mais si par malheur et je ne le souhaite pas la détérioration de la situation économique rend les conditions beaucoup moins favorables, qu'adviendra-t-il des financeurs, dont les consei...

L'article 6 mérite à plus d'un titre d'être étudié de près. D'abord, il fait écho à la contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et de placement puisqu'il prévoit de l'intégrer dans les impôts pris en compte pour le calcul de la restitution d'impôt due au titre du bouclier fiscal. Par ailleurs, il supprime l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficiaient les allocataires du RMI, compte tenu de la suppression de cette allocation. Les allocataires du RSA bénéficient d'un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus. En outre, le RSA est considéré comme un acompte du montant de la PPE et sera déduit l'année suivante du montant de cette même PPE. Or un alinéa, sur lequel nous reviendr...

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la prestation sera assurée à compter du 1er juillet. Cet excédent permettra de couvrir le besoin de financement au titre de 2010, les effets positifs de la généralisation en année pleine pour l'État se faisant sentir avec une année de décalage, du fait de la moindre sollicitation de la PPE et de la baisse des dépenses de l'État sur d'autres postes. C'est ...

Monsieur le président, je soutiendrai à la fois les amendements nos 423, 424 et 425. J'ai eu l'occasion de dire combien cette taxe est instable et déséquilibrante en matière de flux financiers. À périmètre identique, pour les trois premiers trimestres de cette année, la perte en rendement s'élèverait à 100 millions d'euros en rendement sur la seule assiette de l'assurance-vie. Il serait important de débattre, de nouveau, non de la raison d'être mais de la structure de cette taxe. C'est la raison pour laquelle ces amendement...

...table et au travail décent ? C'est discutable, nous venons de le voir. Son action de réduction de la pauvreté l'est tout autant. Je souhaite vivement que le gouvernement apporte des précisions sur la formule de calcul du RSA, peu lisible pour les 4 millions de ménages potentiellement concernés. En outre, avec la réforme des droits connexes fin de l'exonération de redevance audiovisuelle et de taxe d'habitation, notamment et l'articulation nouvelle avec la prime pour l'emploi, rien ne garantit qu'effectivement tous seront gagnants. Notre rapporteur a d'ailleurs pris la précaution

On n'a pas de difficulté à trouver de quoi aider les banques lorsque le système libéral les met dans la situation que l'on connaît, mais trouver 1,5 milliard devient subitement impossible. Proposer le gel de la PPE ne pose pas problème mais on semble avoir les plus grandes difficultés à taxer les plus riches de ce pays. On a bien essayé d'allumer un contre-feu avec le plafonnement des niches fiscales. La proposition est bonne.