Interventions sur "taxe"

Ce texte posera en outre un problème de constitutionnalité, si l'on en croit les études commandées par les opérateurs. On ne peut créer des taxes calculées au doigt mouillé.

Pour répondre à M. Gorges, le problème n'est pas tant de financer le RSA que d'éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d'emplois et qui ont de forts besoins en matière d'investissement et de recherche.

Ce serait pourtant un outil pour financer le RSA. Il s'agit clairement d'un caprice politique qu'on ne peut se payer en situation de crise. Et nous avons assisté à la création de tant de taxes depuis le début de la législature !

Il ne s'agit pas de priver le Conservatoire national du littoral de ses moyens mais de poser une fois encore le problème de l'affectation de taxes au bénéfice d'un opérateur de l'État. Dans son référé de janvier 2008, la Cour des comptes s'est déjà interrogée sur la légitimité de cette affectation. Du point de vue de la LOLF, la multiplication des taxes affectées à des opérateurs ne me paraît pas de bonne pratique.

Avis défavorable. Ne pouvant assurer le financement du Conservatoire du littoral par des subventions budgétaires, nous nous sommes employés à lui donner la ressource la plus stable possible. Le référé signale à juste titre que l'on s'y est pris à deux fois pour fixer le régime de la taxe. Mais le système est désormais stable et il donne satisfaction, la taxe représentant l'essentiel des recettes. Ce n'est pas parce que nous avons souhaité revoir chaque année les taxes affectées que la Cour des comptes doit considérer que ce sont des taxes provisoires.

Nous pourrions effectivement examiner en article 88 un amendement prolongeant l'affectation de cette taxe.

Cette mission ne manquera pas d'enrichir l'information du rapporteur général sur le nombre de taxes nouvellement créées Trois articles lui sont, en effet, rattachés. Article 56 : Création d'un droit de timbre perçu par l'État lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule

...st prévue par l'article 30 du présent projet de loi, puisqu'elle a sa place dans la première partie de la loi de finances. La gratuité de la carte nationale d'identité a entraîné une multiplication des demandes de renouvellement, qui sont passées de 70 000 à 700 000 entre 1997 et 2007, avec des conséquences en termes de gâchis, de négligences et de fraude. Le Gouvernement propose de percevoir une taxe de 25 euros pour les cartes renouvelées plus d'un an avant leur date de caducité. S'il faut inciter les citoyens à être vigilants, la gratuité est un principe qui demeure et qui doit être réaffirmé. L'obligation de communiquer l'ancienne carte d'identité est une idée de bon sens.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, tendant à remplacer le montant de taxe de 4 euros par un montant de 0,50 euro par cheval fiscal.

...de lutter contre le vol. Il s'agit d'une réforme probablement impopulaire mais qui est rendue nécessaire par l'économie qu'elle permettrait de 600 emplois remplissant des tâches répétitives dans les préfectures. Ce système devait initialement être financé par ces économies, mais un arbitrage rendu en septembre dernier, justifié par la situation des finances publiques, a entraîné la création d'une taxe affectée de 4 euros. Cette taxe serait versée à l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, pour financer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certes, les particuliers auront un meilleur service et seront dispensés de certaines formalités. On peut également reconnaître la nécessité d'assurer le financement de l'ANTS. Cette dernière perçoit déjà la taxe de 2,5 euros sur les cartes grises...

Cette taxe est à contre courant des évolutions récentes en matière d'administration électronique. Quelle est sa justification alors que pour les trajets en avion ou en train les passagers impriment leur billet à leur domicile via Internet ? Dès lors la raison semble résider uniquement dans le financement de l'ANTS. Enfin l'amendement proposé par le rapporteur, s'il introduit une équité en fonction de la pui...

...ière année, les autorités ont distribué des droits pour 1 848 millions de tonnes d'émissions de CO2. Or les 11 500 entreprises concernées n'ont émis que 1 785 millions de tonnes. Elles ont donc pu vendre des droits pour 63 millions de tonnes. Le secteur britannique de l'électricité a ainsi réalisé un bénéfice de 800 millions de livres sans avoir participé à la réduction des émissions. Quant à la taxe carbone, qui était loin de faire le consensus lors du Grenelle, elle sera mise à l'étude. Le coût ne sera-t-il pas supporté par les plus modestes, en particulier les habitants des campagnes où l'habitat est épars, les services publics de plus en plus rares, et où l'on est obligé de prendre toujours plus souvent sa voiture ? Cette taxe carbone donnera bien lieu à une compensation fiscale, mais sur...

...er les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix ». J'ai déjà eu l'occasion de critiquer cette formule, à laquelle je reproche de ne pas être suffisamment précise : on en est réduit à espérer que l'État mettra effectivement en oeuvre à un moment qui reste indéterminé la mesure dont il est question. Si cela se fait un jour, monsieur le ministre, l'intégration d'une taxe carbone se traduira par une augmentation du prix de base de l'énergie. S'agissant d'un besoin vital, les plus modestes devront obligatoirement consacrer à cette dernière une part plus importante de leur pouvoir d'achat. Si nous avons accepté l'idée d'une contribution climat-énergie nous avons même demandé que sa mise en oeuvre se fasse plus rapidement , nous souhaitons cependant que ce systèm...

...d'un office de HLM, j'ai pu constater que la réalisation d'une isolation à haute performance énergétique, à laquelle nous avions procédé dans certains logements, permettait d'obtenir de spectaculaires diminutions de charges. Nous ne sommes donc évidemment pas défavorables à l'objectif consistant à réaliser des économies d'énergie dans les logements. En revanche, si vous affirmez que l'éventuelle taxe climat-énergie va assurer la sobriété en carbone, cela sous-entend que vous avez l'intention d'atteindre cet objectif au moyen d'un renchérissement de l'énergie, qui sera supporté par l'ensemble des ménages. Je vous rappelle le texte de notre amendement n° 741 : « L'effort d'efficacité et de sobriété énergétique a pour contrepartie un accès minimal sur critères sociaux à une énergie dont le prix...

...prends que l'on commence doucement. Mais il faut y aller ! Dans cette logique, j'avais déposé un amendement n° 807. Les centristes sont favorables à y aller, un peu comme le disait Jean-Yves Le Déaut, en substitution partielle et marginale, au début, d'une partie des cotisations sur le travail. Chacune de nos familles politiques doit se positionner. Le Nouveau Centre affirme son soutien à la taxe carbone. C'est un changement important. Nous soutiendrons le démarrage progressif, et pourquoi pas lent. Mais il faut décider ou non d'y aller, et le dire franchement.

Nous sommes d'accord, mais je voudrais cependant marquer la différence entre les deux amendements. Nous avons tous la volonté de créer cette taxe. Nous nous situons dans le respect et la mise en oeuvre d'un engagement du Président de la République, tel qu'il l'a exprimé dans son discours du 30 mai dernier. L'amendement présenté par M. Yves Cochet fait que nous sommes, à la limite, légèrement dépassée, d'une injonction au Gouvernement : « L'État déterminera les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre. » Il donne la solution et dem...

...tion « climat énergie » il n'aurait pas agi autrement en proposant « d'étudier » la création de cette contribution. La formulation retenue en dit long : quand on veut enterrer un projet, on crée une commission, c'est bien connu ! Qui peut le plus, peut le moins. Notre rédaction, plus ambitieuse, propose que « L'État déterminera, avant le 1er janvier 2010, les conditions de mise en oeuvre » d'une taxe climat.

Que dit l'engagement n° 65 ? Qu'il ne peut s'agir d'une recette nouvelle et que les conditions de mise en équivalence et de redistribution devront être examinées dans le respect de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Le sujet étant complexe, mettons-le à l'étude avant de décider la création de cette taxe, ce qui est parfaitement conforme à l'esprit du Grenelle.

Je souhaiterais que mon ami Jean Lassalle, qui est un élu rural, écoute mon modeste propos ! Je voudrais appeler l'attention sur les conséquences de la taxe carbone pour les personnes qui vivent en milieu rural, car il me semble que cet aspect est occulté dans nos échanges. Il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux, de montagne, cette taxe frappera des populations fragilisées. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pourquoi ? Parce que dans ces territoires, vous le savez tous, l'habitat est souvent dégradé : certaines exploitations agricoles s...

Cet amendement est une réaction à la rédaction terriblement indigente de l'alinéa 5 : « L'État étudiera la création d'une contribution », etc. J'ai bien noté qu'une étude doit désormais être remise au Parlement dans un délai de six mois, mais cela ne répond pas à la question principale : l'État s'engage-t-il ou non ? Voilà pourquoi nous proposons que l'État s'engage clairement à créer une taxe carbone d'un montant minimum de trente euros la tonne et que cette taxe soit intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. Cela lui permettrait, tout en étudiant les modalités d'application au cours des six mois, d'affirmer clairement une volonté politique, ce que le texte ne fait pas.