Interventions sur "profession"

... fait de la complexité du travail à accomplir et du nombre de textes concernés. Il faudra être vigilant car le champ d'application comporte des « zones grises », notamment en matière sociale et médico-sociale. Il faut aussi veiller à ce que le Parlement français joue pleinement son rôle. La transposition ne doit pas se faire par ordonnances. Les parlementaires sont fréquemment interpellés par des professionnels inquiets, il serait anormal que la transposition échappe au Parlement. Il est également important qu'une concertation avec les professionnels soit organisée. Même si elle présente des inconvénients et suscite des inquiétudes, la directive aura des effets positifs pour la France, qui est exportatrice de services dans l'Union européenne et dans le monde.

... rémunération, visée à l'article 50 du Traité. Par ailleurs, en vertu du même article, un prestataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale visée à l'article 48 du Traité et établie dans un Etat membre, qui offre ou fournit un service. Le destinataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service. A partir de ces définitions, on peut avoir de cette directive une approche protectionniste ou bien au contraire la considérer comme une chance. Dans ce dernier cas, il s'agit pour nos prestataires d'avoir un champ d'application large et dès lors, on se heurtera à des difficultés de libre établissement et de prestation ainsi que de libre reco...

...anière dont elle est parvenue à débloquer les discussions, en faisant une nouvelle proposition qui échappait à une définition secteur par secteur. La marge d'interprétation de la directive est par ailleurs liée à l'histoire de chaque pays, qui ont chacun des réglementations différentes. Le rapport de Mme Gebhardt viendra préciser les choses. Ainsi s'agissant des coiffeurs, il faut noter que cette profession est très attachée à la notion de qualification professionnelle, comme on l'a vu aux réactions à l'annonce des propositions contenues dans le rapport de la « commission Attali » sur la libération de la croissance française. Ils font notamment valoir qu'ils sont amenés à manipuler des produits dangereux et nocifs.

a précisé que cette profession est en quelque sorte victime d'une discrimination à rebours. Ainsi, pour s'installer en France, il est nécessaire d'être titulaire du brevet d'études professionnelles alors qu'en Allemagne, le niveau du certificat d'aptitude professionnelle est suffisant, ce qui permet à des professionnels allemands de s'installer en France. Cependant, dans la mesure où il s'agit de reconnaissance de diplômes, la...

et Emile Blessig, rapporteurs, se sont dits favorables à un ajout concernant l'association des professionnels aux travaux, et à la mention d'une meilleure articulation entre la directive « services » et la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils ont aussi estimé nécessaire d'appeler le Gouvernement à clarifier rapidement la délimitation exacte du champ d'application de la directive.

...limité, du moins en droit, à la phase de l'instruction et ne s'applique pas à la phase de jugement. Cette même loi de 1993 a en outre introduit un article 56-2 dans le code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en matière de protection du secret des sources est insuffisante notamment au regard de l'article 10 de la Conventi...

soit des intentions cachées. Cette imprécision est le fondement de la motion d'irrecevabilité que je défends. Que cette imprécision soit involontaire ou préméditée, le texte est inapplicable et régressif. La profession s'est tout d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de protection des sources journalistiques. C'était une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et poli...

...endrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas anecdotiques dans un monde qui croule sous la rumeur présentée comme de l'information, via notamment l'offre en ligne. Sans journalistes indépendants, nulle garantie que cette information soit découverte, vérifiée, recoupée, sourcée, établie et hiérarchisée par un travail professionnel irremplaçable. Sans protection des sources des journalistes, nulle possibilité pour eux d'exercer sereinement leur mission de recherche et de transmission d'une vérité qui ne soit pas de l'histoire officielle. Pourquoi indiquer les sources d'une information ? Pour permettre de valider le processus démocratique par lequel l'information est parvenue jusqu'au public. Mais parfois c'est l'exercic...

...unal correctionnel de Paris, dans une décision relaxant le magistrat Albert Lévy, accusé d'avoir transmis à un journaliste des documents confidentiels, affirme que « la condamnation d'un journaliste pour recel de violation de secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique ». Or c'est aujourd'hui sous le chef de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel que sont poursuivis la plupart des journalistes ; et votre texte ne fait rien pour y mettre un frein. D'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2006 reconnaît que les perquisitions contre des journalistes sont des actes « d'une extrême gravité », constitutifs d'une ingérence dans la liberté de la presse, et qu'elles ne sauraient être justifiées autre...

...ste de la radio, entendue pendant une heure et demie ! Tous ces risques de dérives sont aussi accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 qui renforce les possibilités de perquisition des forces de police, à laquelle s'ajoute la loi Perben du 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence, notamment celle de la CEDH. Or le texte que nous examinons aurait des répercussions extrêmement néfastes s'il était adopté en l'é...

... de recel, nous proposons de distinguer le cas des personnes qui disposent d'informations protégées selon qu'elles ont acquis celles-ci frauduleusement par la corruption ou le vol ou non, c'est-à-dire de bonne foi. Seront présumés de bonne foi ceux qui disposent d'un document qu'ils n'ont ni volé ni extorqué. Le responsable de la « fuite » n'est pas, en effet, le journaliste lui-même, mais le professionnel qui n'a pas respecté ses propres obligations. Une bonne politique en la matière, madame la garde des sceaux, devrait allier protection et délimitation précise des exceptions au principe de la protection du secret des sources. Or votre texte manque de toute évidence de précision et n'offre qu'une protection de façade. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, j'invite l'ensemble de mes coll...

.... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Président de la République a récemment affirmé devant des millions de téléspectateurs, lors d'une intervention qui n'était pas sans rappeler celles qui avaient lieu du temps de M. Peyrefitte, que « tout est en ordre ». Aujourd'hui, alors que vous multipliez les attaques contre l'AFP, donc contre l'ensemble de la profession des journalistes, sans doute convient-il de traduire par « tout doit être aux ordres » ! J'en reviens à ce qu'a dit le rapporteur en réponse à l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Filippetti dont l'intervention était très argumentée, et basée sur les principes de la Cour européenne des droits de l'homme et les exemples donnés par d'autres pays de l'Union européenne, telle la Belgique,...

...nt que l'on peut partir d'une bonne intention, faire croire au bon peuple de France qu'enfin les journalistes vont être libres et protégés grâce à M. Sarkozy. En réalité, c'est à une régression que l'on assiste, car le principe initial de protection est assorti de tant d'exceptions qu'il a finalement pour effet de maintenir les journalistes dans la vulnérabilité, au lieu de servir l'intérêt de la profession de journaliste en protégeant les sources. C'est la raison pour laquelle j'appelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voter pour cette exception d'irrecevabilité.

...on, au prétexte qu'il serait difficile d'être exhaustif. Admettons. Mais, à l'inverse, se limiter au terme « indirectement » dans l'alinéa précédent pour signifier que cette protection s'étend à l'entourage du journaliste, souffre, à mon sens, d'être bien trop vague. Au lieu de fournir une définition des journalistes, ce qui est, a mon avis, problématique au regard de la mutation constante de la profession avec Internet, nous aurions dû chercher à définir l'ensemble des bénéficiaires de la loi, c'est-à-dire de tous ceux qui ont un rapport avec les sources et qui appartiennent à la chaîne d'une source, pour tendre à une protection maximale du secret de ces sources. Une telle définition, directement incluse dans le texte de loi, dissuaderait définitivement les enquêteurs de la contourner pour obteni...

...onc. Par exemple, y avait-il « intérêt impérieux » quand le Président de la République a porté plainte contre un journaliste pour une histoire de SMS ? Le plus haut personnage de l'État a lui-même tenté de faire pression sur un journaliste pour qu'il livre ses sources, alors que, un mois auparavant, il déclarait que, même s'il lui arrivait « d'être mitigé sur le respect d'une certaine déontologie professionnelle de certains journalistes », il préférait « les excès de la presse à l'absence de la presse » ! M. Wauquiez, alors porte-parole du Gouvernement, avait justifié les termes « intérêt impérieux » au prétexte que « les seuls cas reconnus sont les affaires de terrorisme ou de crimes organisés ». Mme Filippetti a démontré l'exact contraire en défendant son exception d'irrecevabilité. Alors, pourqu...

...ompris mon raisonnement, à savoir et je connais votre honnêteté intellectuelle que la loi Vauzelle date de 1993 et que la jurisprudence à laquelle Mme Filippetti a fait référence avec beaucoup de précision date de 1996. En d'autres termes, je voulais dire que, les uns et les autres, vous n'avez rien fait pour résoudre un problème qui devenait de plus en plus difficile à gérer s'agissant de la profession de journaliste, alors qu'une belle occasion d'agir s'était présentée à vous avec la loi Guigou de 2000. Soyons précis, monsieur Mamère : en faisant référence à ce qui avait été fait, je citais des faits et des textes très précis. Monsieur Mamère, vous avez employé, en me visant, le qualificatif de « porteur d'eau ». De mon côté, j'hésite, vous concernant, entre boutefeu et producteur de vent ç...

... règle aussi vagues dans leur écriture sont directement susceptibles de faire voler en éclat la règle elle-même. Les syndicats des journalistes ne disent d'ailleurs pas autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes de la profession. Pis : il est susceptible d'aller à l'encontre du but recherché. Continuons dans les insuffisances du texte. Concernant les garanties nouvelles en cas de perquisition, tous les lieux de travail des journalistes ne sont pas protégés. S'agissant des perquisitions, elles seront effectuées par un magistrat : c'est bien, mais de quel magistrat s'agit-il ? Puisque c'est le magistrat qui réclame les d...

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantag...

...et 1881, dite « loi sur la liberté de la presse », à encadrer l'exercice de la liberté de la presse pour éviter qu'elle n'empiète sur d'autres droits fondamentaux je pense au respect de la vie privée, à l'interdiction de la diffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de ...

...ois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègue Étienne Blanc le 26 mars 2008. La commission a apporté au texte un certain nombre d'amendements. Il vous est proposé aujourd'hui en première lecture. Il est évident que, dans toute société démocratique, les journalistes jouent un rôle primordial dans l'information de nos concitoyens. Il convient donc de protéger les sources d'information des professionnels de la presse. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations est indispensable pour que leurs sources ne se tarissent pas et pour garantir ainsi la liberté d'information reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin du 27 mars 1996 et confirmée par la charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 200...