Interventions sur "profession"

Le rapport Debouzie a été remis en 2003 aux ministres concernés, lesquels appartenaient à l'actuelle majorité Outre l'échec de près de 80 % d'étudiants en fin de première année et le gâchis humain qu'il constitue, deux motifs sous-tendent cette proposition de loi, que j'ai quelque mal à comprendre. Le texte viendrait tout d'abord, nous dit-on, pallier l'inégale répartition géographique des professionnels de santé. Je ne vois pas comment, dès lors qu'il ne prévoit aucune mesure incitative ni coercitive de nature à pousser les médecins s'installer dans des lieux où ils sont sous-représentés. Du reste, les seuls praticiens à peu près bien répartis sur le territoire pardonnez-moi d'en parler sont les pharmaciens. Autre argument avancé, la mutualisation des connaissances. Mais, quoi que vous ...

Je vous rassure, monsieur Jardé, quant à l'avenir des kinésithérapeutes. Cette profession doit donner lieu à une formation universitaire. Cela se fera, mais c'est un peu prématuré pour l'instant. Je vous rassure quant à l'organisation matérielle de la sélection des kinésithérapeutes. Vous avez rappelé que les deux tiers des instituts de kinésithérapie recrutent leurs étudiants à partir du PCEM1. Cela restera le cas. Si les directeurs d'institut veulent passer des conventions avec les ...

Vous avez dit, madame la ministre, qu'il serait bon que l'ensemble des professions de santé aient un socle commun. Mais vous venez de vous contredire en excluant la kinésithérapie. J'entendais un collègue de la majorité dire tout à l'heure que le chirurgien orthopédiste ne pouvait rien, aujourd'hui, quant à la réussite de son acte, s'il ne travaillait pas en symbiose avec le rééducateur. Nous allons donc voter l'amendement n° 3 de M. Préel. Mais les infirmières aussi font pa...

La mise en application en septembre 2009 de la délivrance de l'information aux lycéens me pose problème. M. Bach écrit dans son rapport : « Il est impératif d'améliorer l'information dispensée dans les lycées pour mieux expliquer les contenus des filières de santé et les caractéristiques des professions auxquelles elles donnent accès. » Jusque-là, nous sommes d'accord. Mais il ajoute : « Elle devra être menée en concertation avec le ministère de l'éducation nationale pour inciter professeurs et proviseurs à s'investir pleinement dans cette orientation active, au-delà du rôle des conseillers d'orientation jugé actuellement insuffisant ». Si l'on estime que le dispositif des conseillers d'orient...

...ques ou de masters littéraires, avez-vous évalué le nombre d'étudiants qui en résultera à la fin de la L 1 santé ? Si 5 % à 10 % d'étudiants supplémentaires par rapport au numerus clausus de départ arrivaient en cours de cursus, il y aurait un certain cynisme à avoir refusé, pour quelques dixièmes de points, le concours à des étudiants du L 1 santé qui avaient montré leur motivation à exercer une profession de santé dès l'obtention de leur bac. Avez-vous des chiffres ?

... même dans une même région, certaines zones sont surdotées et d'autres sous-dotées. Je considère important que la dimension régionale apparaisse, et que l'examen classant national pour l'internat soit enfin régionalisé, dans le même esprit. Des étudiants formés qui commencent à se frotter à la réalité médicale dans les zones rurales ou sous-dotées y restent plus volontiers, par attractivité de la profession mais aussi par enracinement local, pour répondre aux besoins. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez l'amendement de l'excellent membre de votre majorité qu'est M. Jardé.

Je suis globalement favorable à ce texte, qu'étudiants et professionnels de santé attendent depuis longtemps. Dois-je rappeler que la probabilité de réussite pour les étudiants qui s'engagent dans des études médicales est de 27 % seulement sur deux ans ? Ce chiffre est éloquent et prouve la nécessité de cette proposition de loi. J'aimerais faire part cependant de quelques réticences. Tout d'abord, l'entrée en vigueur dès 2009 me semble prématurée. Par ailleurs, il...

Je félicite M. Domergue pour sa ténacité et pour la qualité de son rapport sur une proposition de loi très attendue, quand on sait que près de 60 000 étudiants se destinent chaque année aux professions médicales et pharmaceutiques et que seulement 20 % d'entre eux sont admis en deuxième année. J'aimerais toutefois soulever quelques points qui posent des problèmes. Tout d'abord l'application quasi immédiate du texte pourrait créer des difficultés d'ordre pratique. Ensuite, comme je l'ai montré dans un rapport d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, la sélection des futu...

...ption est parfois grande et peut les conduire à des dépressions. C'est pourquoi nous devons répondre à cette situation, mais non par les seules voies que vous proposez. Le numerus clausus est trop sévère, non seulement pour les étudiants mais également au regard des besoins de la population. Par ailleurs, il faut renforcer les structures de formation et recruter des enseignants afin de former les professionnels de santé dont nous manquons. Comme l'a dit notre collègue Marc Bernier, il serait judicieux de valoriser les sciences humaines dans les études de médecine. Enfin, j'estime nécessaire de mieux promouvoir la médecine générale. A ce titre, la formation des étudiants en médecine, qui se déroule majoritairement en milieu hospitalier, influence leur choix final au détriment de la médecine générale....

Le constat selon lequel il est impératif de lutter contre l'échec en fin de première année de médecine est partagé par tout le monde. Néanmoins, je m'interroge sur les motifs avancés pour cette proposition de loi. D'une part, on juge utile que les futurs professionnels de santé partagent un enseignement commun en première année ; cette analyse me semble fausse : partager des enseignements dès la première année me paraît largement prématuré et il serait beaucoup plus utile de mettre en place des enseignements communs vers la 4e ou la 5e année d'études, à un moment où chacun a commencé à développer des spécialités dont la confrontation peut être profitable à ...

Je partage l'opinion de M. Debré quant à la nécessité de ne pas encombrer la loi avec des détails qui relèvent du pouvoir réglementaire. Concernant le terme de « sage-femme » et son éventuel remplacement par le terme de maïeuthérapeute, même si l'on constate effectivement une masculinisation de ce métier, je pense que cela est prématuré, la profession n'étant aujourd'hui pas favorable à cette substitution. Néanmoins, compte tenu du caractère sinistré de la carrière de gynéco-obstétricien et de la médicalisation croissante du métier de sage-femme, on peut penser que dans une dizaine d'années l'essentiel des accouchements seront pratiqués par des sages-femmes, comme c'est déjà souvent le cas dans le secteur public. S'agissant du numerus clausus...

...s deux tiers d'entre eux, à l'issue de la première année de médecine, sur le fondement de conventions conclues avec ces écoles, ce qui permet aux étudiants d'accéder à une première année d'études organisée dans un cadre public, moins coûteuse que les classes privées qui proposent des programmes de préparation aux écoles de kinésithérapie. Étudiants et enseignants, qui espèrent par ailleurs que la profession s'acheminera vers le schéma « licence-master-doctorat », souhaitent maintenir ce système et certaines universités ont déjà pris des dispositions en ce sens.

Il est essentiel de se préoccuper des professions paramédicales, car l'exemple des kinésithérapeutes montre que le système de formation n'est pas très satisfaisant au regard du principe républicain d'égalité. La Commission passe ensuite à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er : Création d'une première année commune aux études de santé et de nouvelles voies de réorientation des étudiants dans les études de santé La Commi...

Il s'agit logiquement de mettre les sages-femmes sur le même plan que les autres professions médicales, comme elles le demandent. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, supprimant la mention selon laquelle les textes pris en application de l'article 1er font l'objet d'une publication au Journal officiel, ainsi qu'un amendement de coordination présenté par le rapporteur. La Commission adopte l'article 1er ainsi modi...

... Danemark, en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, à Malte, en Espagne, ainsi qu'en France où une structure interministérielle a été co-organisée par le SGAE et le ministère de l'Economie ; il peut s'agir d'un ministère « pilote » travaillant en collaboration avec les autres ministères concernés ; il peut s'agir de « groupes de travail » pouvant inclure des représentants des organisations professionnelles, comme à Chypre, en Suède et au Royaume-Uni ; il peut aussi s'agir de séminaires ou de sessions de formation organisés par le ministère en charge et destinés aux acteurs économiques. Le cas des Etats fédéraux est plus complexe. En Belgique, des structures administratives ont été établies aux différents niveaux de gouvernement. En Allemagne, un groupe de travail réunit des représentants du g...

...mmission qui est tentée de promouvoir une interprétation extensive, notamment dans le domaine social. Mme Gebhardt a décidé de continuer son travail sur cette directive et d'en suivre la mise en oeuvre ; elle présentera un rapport à l'automne. M. Christophe Caresche a souligné, s'agissant de l'application de la directive, qu'il ne s'agit pas de démanteler la réglementation d'un certain nombre de professions. Ainsi, pour exercer en France le métier de coiffeur, il faudra toujours posséder un diplôme de coiffure. Le but est que des prestataires de l'Union européenne puissent venir travailler en France et que des prestataires français puissent aller travailler ailleurs dans l'Union européenne. L'objectif est de rendre possible et de faciliter le travail des entreprises européennes sur l'ensemble du te...

...ecte de ces deux libertés. Cependant, ce texte n'est pas neutre, il va au-delà du droit existant, en prévoyant un passage en revue de l'ensemble des législations pour examiner leur conformité à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. Il convient d'être attentif aux effets de la directive. Elle doit être articulée avec la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vient d'être transposée. Si l'on prend aussi en compte les travaux de la DG Concurrence sur les professions réglementées, cela peut aboutir à un cocktail explosif, particulièrement pour la France, où le nombre de professions réglementées est le plus élevé d'Europe. Ainsi, la France a longtemps été la seule à réglementer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires mais a...

, prenant l'exemple de la profession de coiffeur, a souhaité des précisions sur les conditions dans lesquelles s'exercerait la liberté d'installation.

a observé que la délimitation des notions de liberté de prestation de services, de liberté d'établissement et de reconnaissance des qualifications professionnelles était délicate. Pour progresser, il faut agir sur ces trois volets. Alors que chaque Etat va choisir les secteurs qu'il privilégiera dans l'application de la directive, ne serait-il pas préférable de fixer des priorités à l'échelle européenne et de demander aux Etats membres de progresser secteur par secteur ? En l'absence d'une telle démarche, il existe un risque de déphasage entre Etats ...

a souligné qu'en France, la réglementation de l'accès à certaines professions avait aussi pour objectif la protection des usagers.