Interventions sur "profession"

...rnal Le Monde le 17 avril 2007. En outre, ce texte ne visant a priori que les affaires pénales, on pourrait craindre que les atteintes au secret des sources puissent ne pas être exceptionnelles dans des procédures autres que pénales, par exemple une enquête administrative. De manière tout aussi problématique, nous pouvons déplorer une définition équivoque du journaliste protégé. Il doit être un professionnel, ce qui exclurait la protection des journalistes sans carte, des stagiaires et des rédacteurs occasionnels, notamment de certains éditorialistes exerçant une autre profession, par exemple des magistrats, des fonctionnaires, des élus, des médecins, etc. Quid, également, des opérateurs de télécommunications, qui ne sont évidemment pas des journalistes, mais qui peuvent détenir de précieux rense...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions ne protège pas une profession, quasi sacralisée par certains, il garantit un principe fondamental de la démocratie : la liberté d'expression. Il faudrait dire : la liberté de communication, c'est-à-dire à la fois la liberté d'opinion de l'émetteur, mais aussi la liberté d'information du récepteur. C'est cette liberté-là que l'on garantit en protégeant les sources. La démocratie exige à la fois que l'opinion ne soit pas entra...

... protection de la liberté d'information, et surtout y aller sans une accumulation excessive d'ambiguïtés qui nous laisse douter de votre réelle volonté. Le texte que vous nous soumettez comporte trop d'imprécisions significatives, trop de restrictions fâcheuses. Je citerai quelques exemples. D'abord, une définition équivoque du journaliste protégé. La protection ne concerne que les journalistes professionnels tels que les définit le code du travail. Quelle protection existe pour les collaborateurs réguliers ou occasionnels du journaliste, les pigistes, les opérateurs de télécommunications eux aussi détenteurs d'informations sur la source des informations ? Ensuite et surtout, madame la ministre, vous ne nous donnez aucune garantie et c'est peut-être le plus grave en ce qui concerne les incrim...

...rsonne ne doit être autorisé à y fouiller, sans y avoir été autorisé. Le projet de loi qui nous est ici proposé n'est pas à la hauteur de la réglementation européenne, il est même très en deçà. La définition du journaliste protégé est très large et pose donc problème. Je cite l'article 1er, alinéa 6 : « Est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. » Cette définition renvoie en partie à l'article L. 761-2 du code du travail, qui dispose que le journaliste professionnel est celui qui a « pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de ...

...t pour le moins à définir la teneur que l'on entend donner au droit à la protection du secret des sources. Il s'agirait d'envisager de la façon la plus précise et j'ajouterai : la plus prudente les limites éventuelles qu'il convient d'y apporter. Le but, je veux le rappeler, n'est en aucun cas de créer une catégorie à part de citoyens en organisant, par le biais de la loi, la protection d'une profession parmi toutes les autres, mais bien de prévoir les modalités susceptibles de garantir l'une de nos libertés fondamentales. La loi du 29 juillet 1881, qui institua la liberté de la presse, fait partie de ces grandes lois votées par une IIIe République naissante et qui, avec celles sur la liberté syndicale et la liberté d'association, forment les points d'ancrage de notre identité démocratique, les...

...eillance : j'ai donné un nom. » Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, est-ce là la manière dont il faut envisager les relations entre les journalistes et l'autorité judiciaire ? Les deux cas que je viens d'évoquer démontrent combien la protection des sources est devenue une nécessité à traduire de façon urgente en termes législatifs. Il en va, en effet, de la liberté d'exercice de la profession de journaliste.

...cision aux implications lourdes : la définition du journaliste protégé. Le projet de loi en donne en effet une définition équivoque, en la limitant à la définition retenue par le code du travail, définition elle-même en retard par rapport à l'évolution des pratiques journalistiques. Il introduit donc une imprécision quant au bénéficiaire de la protection accordée. S'il s'agit du seul journaliste professionnel possédant une carte de presse, se pose alors la question de la protection que l'on entend accorder aux journalistes sans carte, aux stagiaires et autres rédacteurs occasionnels. Le fait également de devoir pratiquer son métier « à titre régulier » semble, de manière identique, vouloir exclure de la protection les personnes qui publient dans les journaux à titre exceptionnel, exercent à côté d'...

En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il vise à mettre notre légi...

...t que nous avons voté en commission car il est a priori bienvenu, laisse entière la question de savoir qui sont les personnes protégées par la loi. L'amendement n° 6 hélas seulement rédactionnel prévoit qu'il faut étendre cette protection aux entreprises de communication au public en ligne, aux entreprises de communication audiovisuelle et aux agences de presse : effectivement, la notion de « professionnel » ne renvoie pas seulement aux supports de presse, mais aussi à tous les métiers qui participent, de façon quasiment incontournable, à l'information. La définition du journaliste qui nous est présentée dans cet article 1er est donc profondément insatisfaisante, et c'est pourquoi nous proposons de la contourner en définissant, non le journaliste, mais les activités qui doivent bénéficier du pr...

...est-il des collaborateurs occasionnels des journalistes interprètes, chauffeurs, techniciens audiovisuels ? Le projet de loi ne semble pas les viser alors même qu'ils sont les maillons faibles de la protection du secret des sources. L'amendement n° 41 rectifié vise donc à contourner la difficulté de définir aujourd'hui précisément le journaliste en raison de la précarisation croissante de la profession et de l'irruption du numérique et des nouveaux supports informatiques. On ne saurait donc s'en tenir ni à la définition du code du travail ni à la possession d'une carte de presse. Nous proposons donc, à la suite de la loi belge de 2005, de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle, régulière ou occasionn...

Défavorable. Cet amendement propose en effet une liste extrêmement précise des professions qui bénéficieront de la protection des sources.

C'est pourtant ce que vous faites ! De plus, vous souhaitez une définition plus précise du métier de journaliste. Or je rappelle que, si nous n'avons pas souhaité que le projet de loi fasse référence à la définition du code du travail, c'est parce que celle-ci ne permet pas de couvrir toute la profession.

...s alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.

Certes, l'amendement n° 1 visera à protéger les personnes qui gravitent autour des journalistes, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Mais qu'en sera-t-il de celles qui n'exercent pas de manière habituelle la profession de journaliste pigistes ou rédacteurs occasionnels ? Selon nous, elles ne seront pas protégées par la loi.

...importants que de son métier de journaliste, a été très clair là-dessus. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, le projet de loi ne fait pas référence à la définition du code du travail. Monsieur Lambert, les pigistes seront couverts par le texte puisque l'alinéa 6 de l'article 1er précise qu'« est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse [ ], y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public ». Le pigiste, que je sache, exerce son activité pour le compte d'une entreprise de presse ! Faut-il alors craindre que la question de la protection des sources ne se pose pour le pigiste qui ne tire pas la majeure partie de ses revenus d'un contrat de tra...

...les il pourra être porté atteinte au secret des sources : il n'entraîne donc aucune extension du champ des personnes protégées. C'est l'alinéa 6 qui traite de cette question ! Or c'est bien dans cet alinéa que le Gouvernement, en donnant une définition restrictive du journaliste, exclut les pigistes, les écrivains journalistes ou toute personne ne tirant pas la majeure partie de ses revenus de la profession de journaliste puisque cet alinéa précise qu'« est considérée comme journaliste [ ] toute personne qui, exerçant sa profession » il est bien question de « profession » « dans une ou plusieurs entreprises de presse [ ], y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public ». L'amendement n° 41 rectifié vient donc compléter l'amendement n° 1 de la commi...

...Dès lors, les conditions de dérogation au principe devront être appliquées à toute mesure d'investigation qui viserait à obtenir la communication des sources d'un journaliste de manière indirecte, auprès d'un de ses collaborateurs secrétaire de rédaction, cameraman, monteur ou preneur de son ou même d'un membre de sa famille. Cet amendement répond à l'une des préoccupations des organisations professionnelles de journalistes, qui est d'éviter que le principe de la protection du secret des sources journalistiques ne soit contourné par les enquêteurs : toute personne qui a connaissance d'une source ou des moyens pour remonter à celle-ci est ainsi visée par le texte. Cet amendement, je tiens à le rappeler, a été adopté à l'unanimité par la commission des lois. Il répond à des inquiétudes que les o...

...nécessités des investigations. Si elle ne considère pas les journalistes comme étant au-dessus des lois ni leur domicile comme un sanctuaire, elle exige de façon constante que l'objet de la recherche ne concerne pas la source d'une information, mais seulement la preuve d'une infraction commise par le journaliste ou l'une des personnes qui lui sont assimilées et ne ressortissant pas à son activité professionnelle. Quant à l'amendement n° 43 rectifié, il concerne le principe de subsidiarité et vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources. Nous considérons que, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, la délimitation des exceptions est beaucoup trop vague. Nous souhaitons la définir d'une manière plus restrictive en mettant en o...

Avec l'amendement n° 2, nous répondons à des interrogations qu'ont formulées les journalistes à travers leurs associations et syndicats professionnels, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, substituant à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Ce sont les termes qui ont été posés par l'arrêt Goodwin et qui, depuis, sont régulièrement repris par l...

...ns lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensuelle, car ce qui choque à droite choque à gauche. En effet, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure mais il est vrai que vous visiez un amendement déposé par un autre groupe que le nôtre , nous n'avons jamais défendu l'idée d'un secret professionnel absolu. Nous sommes à un moment de la discussion où il faut savoir, de manière très claire, où s'arrête la protection du secret des sources.