Interventions sur "profession"

Monsieur le rapporteur, nous connaissons votre sérieux, votre compétence et votre investissement sur ce projet de loi. Qu'un pigiste soit couvert, comme vous l'affirmez, par les dispositions de ce projet de loi puisqu'il exerce sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, nous sommes d'accord, mais vous ne pouvez-vous pas nier que, comme vient de le démontrer avec pertinence Mme Got, il est mis une condition restrictive, à savoir qu'il faut qu'il exerce à titre régulier et en étant rétribué. (M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la préside...

Nous avons toujours le souci de protéger convenablement les sources, pour aller dans le sens du rapporteur, mais également tous les professionnels qui sont amenés à détenir des informations protégées par la loi. C'est l'objet de cet amendement de repli.

...teurs des journalistes ; «  le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; «  les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source ; «  la partie non publiée de l'information fournie par l'informateur d'un journaliste ; «  les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »

...La 17e chambre correctionnelle tire argument du fait qu'il est toujours possible à un journaliste de prouver la véracité de ses dires en montrant les pièces, quand bien même s'agirait-il d'un recel de violation du secret de l'instruction pour dire que, justement, l'incrimination de recel de violation du secret d'instruction, de recel de violation du secret défense, de recel de violation du secret professionnel, n'est pas nécessaire dans une société démocratique. Dans ces conditions, ajoute le tribunal, « la condamnation d'un journaliste pour violation de recel de violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, du chef de la détention des pièces couvertes par le secret et utilisées par lui pour des publications contribuant à l'information du public, ne peut pas être c...

...que le juge des libertés éventuellement saisi ne considère que la procédure de perquisition est irrégulière sans que le texte précise en quoi consiste cette irrégularité. Or, dans l'arrêt Roemen et Schmit contre Luxembourg, la Cour européenne a répété que, si l'on cherche non la preuve de la commission d'une infraction par le journaliste lui-même dans un cas ne ressortissant pas à son activité professionnelle, mais sa source d'information, la mesure de perquisition tombe « à ne pas douter dans le domaine de la protection des sources journalistes ». La consécration du principe de protection des sources impose qu'on évite le plus possible que les magistrats puissent la contourner par la perquisition. L'amendement vise également à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de p...

L'amendement ne vise pas à sanctuariser certains locaux professionnels, mais à ce que la protection accordée aux entreprises éditrices s'applique dans le cas des perquisitions effectuées dans les locaux des prestataires techniques hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de télécommunications , qui détiennent des informations protégées par le secret des sources.

Nous effectuons décidément un travail constructif avec le rapporteur ! Celui-ci nous a déjà invités, au nom du même argument, à retirer un amendement précédent. Certes, nous pourrions lui donner satisfaction en retirant cet amendement de repli, mais l'affaire est trop sérieuse. Nous visons explicitement les locaux professionnels des prestataires techniques, en prenant en compte la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meil...

L'amendement propose que la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes soit étendue aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolongement de l'entreprise de presse ou de communication audiovisuelle.

Si, au cours d'un tel débat, nous ne parvenons pas à nous réunir sur ce sous-amendement, il y a vraiment un problème ! (Sourires.) Celui-ci tend à compléter l'amendement en étendant aux véhicules privés les dispositions prévues pour les véhicules professionnels, puisque beaucoup de journalistes utilisent leurs véhicules privés.

...e.) Allez-vous systématiquement protéger les véhicules privés d'une catégorie de Français ? Parlons clairement : cela reviendrait à créer un régime de faveur injustifié. Si l'on s'en tient à l'idée que nous transposons aux journalistes le droit qui s'applique actuellement aux avocats, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure. Revenons aux cas concrets : quand un véhicule sert à une activité professionnelle, on peut envisager une mesure de protection, mais le principe d'une protection absolue ne résiste pas à l'examen. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur, en vous renvoyant au cas des pigistes, que vous avez évoqués tout à l'heure et qui ne disposent pas d'un véhicule professionnel. Puisque vous avez le souci de les inclure dans le projet de loi, il faut étendre les mesures de protection à leur véhicule privé !

Ce sous-amendement complète l'amendement n° 14 en précisant qu'est également concerné tout support lorsque le journaliste a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. En effet, l'amendement n° 14 de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cependant de prendre en compte légalement les matériels utilisés par les autres professionnels de la presse ou de l'informatique qui peuvent prendre connaissance des sources protégées parce qu'elles leur ont été confiées. Sont con...

...es conditions telles que les pressions psychologiques qu'il a subies l'ont amené à craquer et à donner aux enquêteurs le nom qu'ils voulaient obtenir. Il s'agit, non pas de supprimer les gardes à vue pour les journalistes, mais d'éviter que des pressions ne soient exercées sur ces derniers dans le cadre d'une instruction portant sur les informations qu'ils ont recueillies dans l'exercice de leur profession. C'est pourquoi nous souhaitons encadrer les gardes à vue les concernant. Encore une fois, il ne s'agit pas de créer, pour les journalistes, un statut exorbitant du droit commun. En tout état de cause, nous estimons que cet amendement complète utilement les articles 63 et 77 du code de procédure pénale et qu'il est en cohérence avec les dispositions du projet de loi en discussion.

...arde des sceaux, vous nous accusez souvent d'angélisme, mais c'est vous qui en faites preuve si vous croyez que la garde à vue n'est pas un moyen de pression. Dois-je rappeler une nouvelle fois l'affaire Guillaume Dasquié qui, après trente-six heures de garde à vue, a fini par craquer et par livrer un nom, avant de se cacher ensuite le visage de honte, parce qu'il avait trahi la déontologie de sa profession ?

Cet amendement a le même objet. Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier, en matière d'interceptions téléphoniques, de la même protection que les parlementaires, les avocats et les magistrats. C'est une demande forte de la profession, qui se justifie par les nombreux exemples récents de journalistes victimes de telles pratiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous employez à nouveau la formule, couramment utilisée : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Mais notre rédaction laisse moins de place à l'interprétation. Or il convient de rendre la loi la plus précise poss...

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise à insérer, après l'article 3, l'article suivant : « Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction. » En effet, lorsqu'on veut poursuivre un journaliste, exercer des pressions sur lui ou obtenir de lui qu'il livre ses sources, on l'accuse souvent de recel de violation du secret professionnel, du secret de l'instruction ou ...

...façon très précise par Mme Filippetti. À plusieurs reprises, vous avez rejeté nos propositions en nous accusant de manière très injuste de vouloir faire des journalistes une catégorie de citoyens bénéficiant d'une protection exceptionnelle par rapport au droit commun. Si nous sommes amenés à débattre d'un projet de loi visant à renforcer la protection des sources des journalistes, c'est bien une profession particulière qu'il s'agit de protéger. Rien ne justifie de nous renvoyer sans cesse au droit commun et de nous accuser de vouloir faire des journalistes des citoyens surprotégés, alors que la protection dont nous souhaitons les voir bénéficier est limitée au strict exercice de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas protégés en tant que citoyens porteurs d'une carte de journaliste, mais du...

Ce projet de loi était très attendu par les journalistes, la protection de leurs sources représentant pour eux une question extrêmement importante. Ils se réjouissaient de voir cette revendication exprimée de longue date enfin prise en compte. Comme vient de le dire M. Bloche, il ne s'agit pas de protéger les individus, mais de donner aux journalistes, qui exercent une profession essentielle à notre démocratie, dans la mesure où elle permet d'assurer le droit à l'information des citoyens, les meilleures conditions pour exercer cette profession dans le respect de la déontologie.

...syndicales en leur ensemble se sont inquiétées dès qu'elles ont pris connaissance de ce projet de loi qui donnait l'impression de n'accorder qu'une protection a minima. Tous les amendements présentés par nos collègues communistes et socialistes visaient à améliorer ce projet de loi afin qu'il assure une meilleure protection, non pas à des individus, mais à des journalistes dans l'exercice de leur profession. Malheureusement, la quasi-totalité de ces amendements pourtant constructifs a été rejetée. J'aurais aimé pouvoir voter en faveur de ce projet de loi, mais je regrette qu'il n'ait pas pu bénéficier d'un travail collectif, fruit d'une opinion consensuelle de notre assemblée sur un tel sujet. L'absence d'écoute du Gouvernement à l'égard de nos propositions ne nous permet pas d'apporter nos voix à ...

...stitue le passeport européen en vertu duquel, désormais, un réassureur autorisé dans un État le sera aussi dans l'ensemble des États de l'Union. En contrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. Compte tenu de la technicité du sujet, l'ordonnance de transposition ne touchera en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Les fonds communs de créances, les FCC, sont les instruments sur lesquels repose la titrisation en droit français. La titrisation est une pratique de marché en pleine expansion depuis dix ans, par laquelle un créancier cède des créances dont il est propriétaire à une entité ad hoc, qui en finance l'acquisition sous une forme structurée par l'émission de titres négociables ...