Interventions sur "profession"

...e, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en matière de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives. Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport, des professionnels m'ont cependant exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernemen...

...eau Centre, attachés à la concurrence et au principe d'un régulateur fort, s'impliqueront dans ce débat avec bonheur. Madame la ministre, sur ces questions, nous sommes dans l'attente d'une doctrine et d'une direction à suivre. L'article 5 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe Nouveau Centre insiste sur les importantes conséquences de cette transposition dans la vie sociale des Français. Le fait qu'elle soit traitée par ordonnance nous fait regretter que le Parlement ait été tenu à l'écart de ce sujet majeur : il aurait dû être davantage associé dans la mesure où les impacts potentiels de cette transposition sont massifs puisque trente professions sera...

...s'agit pas de transposer hors délai : il faut s'emparer des textes dès qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, pour travailler à leur transposition, mais ce n'est pas parce qu'un peu de retard a été pris qu'il faut se précipiter. Ainsi, je me félicite que le Sénat ait souhaité allonger le délai de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui concerne un grand nombre de professions et que notre commission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire c'était manifestement le cas ici. Je souhaite qu'à l'avenir cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du p...

...nat. Ce n'est pas de bonne méthode législative et je le dis en tant que membre de la délégation à l'Union européenne cela ne rend pas service à l'Union européenne, car ce type de procédure ne permet pas d'éclairer suffisamment des enjeux pourtant importants. Sur le fond, nous allons ainsi peut-être passer à côté de débats qui auraient pu être passionnants. Je pense notamment au débat sur les professions réglementées en France. En effet, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que l'on transpose codifie les textes existants, mais apporte également des modifications en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. On sait, en outre, que d'autres textes, proposés par la DG Marchés intérieurs et la DG Concurrence, visent à déréglementer...

...hers collègues, c'est d'abord la très grande diversité des textes à examiner, et leur relative technicité. Dans un texte en apparence extrêmement compact, resserré autour de onze articles, sont abordées pêle-mêle la question des assurances automobile, celle de la titrisation des risques d'assurance, celle des tarifs ultramarins en matière de télécommunication, la question aussi de l'ouverture des professions réglementées, des questions aussi sensibles enfin que la rémunération des comptes courants, des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Au final, derrière un texte présenté comme un simple texte d'adaptation, qu'il est loisible de percevoir comme un mini-projet de loi, dont l'examen ne mé...

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur le champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pouvez-vous nous indiquer les professions exclues du dispositif, celles qui y sont inclues, et en application de quels critères ? C'est une question de première importance, puisqu'il ne faudrait pas exclure une profession qui s'y trouve en réalité incluse, dans la mesure où cela pourrait l'empêcher de faire jouer les options qui été introduites dans la directive par la France et l'Allemag...

...s l'avez rappelé, monsieur Fasquelle, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse. L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes. La commission suggère donc de rédiger la fin de l'alinéa 1 de l'article 5 après les mots « les professionnels, » de la façon suivante : « à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »

...ontrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. L'ordonnance de transposition devrait insérer dans le code des assurances un ensemble de dispositions relatives au régime financier des entreprises de réassurance. Compte tenu de la technicité du sujet, la transposition ne touche en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Par ailleurs, des dispositions concernent les fonds commun de créances. Ces fonds commun de créances, ou FCC, sont des fonds qui constituent un portefeuille avec des créances, et qui émet en contrepartie des titres, qui sont gagées par ce portefeuille. Il a donc pour objet de refinancer des créances qui ne sont normalement pas négociables sur le marché. C'est ce qu'on appe...

a remercié le rapporteur pour son exposé complet et synthétique sur un sujet très technique. Il a souligné que l'article 5 de ce projet de loi comportait des dispositions importantes transposant la directive 200536 du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive consolide les directives adoptées dès les années 70 pour certaines professions médicales et paramédicales et les trois directives générales sur la reconnaissance des diplômes adoptées à la fin des années 80 et au début des années 90. Cette directive a donné lieu à de très longs débats au Parlement européen et au Conseil et la France a obtenu que le texte initial soit amendé...

...cations téléphoniques avec l'outre-mer, l'amélioration de la régulation des marchés, les dispositions relatives à l'assurance automobile ou encore la rémunération des comptes courants. Toutefois, un recours aussi important aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution reste difficile à accepter. Enfin, il serait souhaitable que le Parlement puisse connaître avec une plus grande précision les professions règlementées concernées par l'habilitation demandée à l'article 5.

a précisé qu'une centaine de professions réglementées étaient touchées par la directive, mais que seule une trentaine étaient concernées par des mesures de transposition de valeur législative. Il a ajouté que cette liste de trente professions serait annexée au rapport. Le ministère a déjà bien avancé dans l'élaboration de l'ordonnance, qui devrait pouvoir être publiée avant le délai des douze mois. Un amendement à l'article 5 permettra...

...difié. Article 4 : Désignation de l'ARCEP comme autorité de contrôle et de sanction du règlement n° 7172007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 5 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 200536CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles La Commission a adopté un amendement du rapporteur remplaçant la condition de réciprocité introduite par le Sénat par une justification très précise de toute levée des options en matière de libre prestation de service. Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 6 : Suppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération ...